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CHSCT ministériel du 30 novembre 2021

4 janvier 2022

Comme c’est le cas trois fois dans l’année, le CHSCT ministériel s’est réuni le 30 novembre 2021. Il était présidé par la DGA.

La CFDT a représenté les agents en intervenant sur tous les points de l’ordre du jour (crise sanitaire, vaccination, questions immobilières, situations compliquées dans certains postes, documents uniques, harcèlement moral et sexuel) avec force et conviction.

Vous trouverez ci-dessous trois de nos interventions : l’une sur la vaccination en poste, l’autre sur la souffrance au travail et les burn out, et enfin sur les violences sexuelles et sexistes au travail.

Nous restons bien entendu à votre écoute et à votre disposition pour recueillir vos témoignages et requêtes (le prochain comité devrait  se réunir en mars 2022).

  • Situation des agents en souffrance et réponses

Madame la Présidente,

Vous l’avez admis, la pandémie liée à la COVID semble avoir décuplé les dysfonctionnements et les comportements déviants dans les postes et les services.

Les constats puis les recommandations (rapport Bonnafont, et ceux de l’Inspection notamment) doivent être pris en compte.

Nos adhérents nous rapportent une augmentation de la pression en général mais aussi une charge toujours plus importante sur les encadrants qui se répercute parfois sur les collaborateurs.

Il ne s’agit pas seulement d’usure ou de démotivation d’agents en place depuis de longues années.

Désormais, de jeunes collègues notamment SAE, au parcours pourtant solide et « classique «  (Sciences PO en général) et après avoir réussi un concours exigent puis atteint le métier dont ils rêvaient, doutent ou craquent, font des burn-out.

Leurs remarques lorsqu’ils décrivent leur souffrance au travail fait écho celui de tant d’autres agents de toutes les catégories: difficulté à percevoir le sens de leur travail confié, méthode de travail qualifiée d’« absurde », tout comme certaines commandes, pas  de priorisation des urgences, non-respect de la Charte du temps, problème d’ambiance générale au sein du Département.

Pour tenter de répondre à ces souffrances, de nombreux interlocuteurs existent désormais : création de la cellule « tolérance zéro », présence des psychologues, de la médecine de prévention, de l’assistant de prévention, de l’Inspection, et bien entendu, de la DRH et des syndicats via les instances et les permanences.

Mais avec quel succès ? Un nombre important de ces agents revient vers nous après un long parcours en nous disant « ça ne sert à rien », car le harceleur ou le mauvais manager (sans parler des mauvaises conditions de travail lorsque c’est le cas) reste à son poste sans qu’ils notent d’amélioration notable. C’est en revanche souvent la victime qui finit par être affectée ailleurs.

Pensons à l’avenir de nos collègues, des équipes : il faut agir en amont, avant la souffrance au travail, avant le harcèlement moral lorsqu’il est caractérisé, en  renforçant la prévention et en réorientant, voire en écartant les mauvais managers, et en mettant en avant le sens du travail effectué, en revoyant les méthodes de travail et parfois l’organisation. La formation en la matière ne semble pas suffisante et/ou prise en considération par ceux qui en ont besoin, il faut la renforcer.

Ce n’est pas inexorable : nous pouvons et nous devons continuer d’agir.

  •  Intervention au CHSCT-M sur les violences sexistes et sexuelles au travail (VSST) :

La CFDT-MAE souhaite connaitre les sanctions qui ont découlé des signalements des victimes de violences sexistes et sexuelles au travail (VSST), quelles ont été les suites ?

Il est en effet indispensable de sanctionner et de le faire savoir. Les auteurs doivent connaitre les risques encourus.

La CFDT-MAE demande par conséquent à avoir accès au bilan des situations et des sanctions et affaires pénales dans le cadre des VSST.

Nous demandons un bilan complet tel qu’il nous avait été présenté en janvier 2020 par l’ancien déontologue : statistiques des situations en France et à l’étranger, par catégorie des victimes et catégorie des auteurs, par type de situation (harcèlement, agression, agissement sexiste, viol).

Il faut dès à présent renforcer la prévention des violences faites aux personnels et lutter contre les agissements sexistes au sein du ministère :

  • En commençant par mettre à jour le plan d’action ministériel de lutte contre les VSST en retirant le déontologue qui n’est plus à la tête de la cellule tolérance zéro et en ajoutant le référent VSST choisi parmi les organisations syndicales, à  la liste des canaux possibles de signalement.
  • En commençant par communiquer largement auprès des agents en France comme à l’étranger sur le rôle du réfèrent VSST. Ce rôle s’inscrit dans un partenariat administration/syndicats, l’initiative de la communication autour de ce référent ne doit pas être limitée aux seules organisations syndicales.
  • En communiquant plus largement sur les dispositifs de formation initiale et continue sur les VSST pour sensibiliser les agents en les rendant plus facilement accessibles.
  • En veillant à ne pas reléguer les questions de VSST en fin de formation IDC où elles ne sont aujourd’hui  pas abordées lors du séminaire mais simplement annexées au programme. Les lauréats sont uniquement invités à suivre de leur côté ou pas les modules en ligne sur Diplomatica.
  • En commençant par compléter les règlements intérieurs en poste et les livrets d’accueil des nouveaux arrivants où devrait être intégré l’engagement du ministère en faveur de la prévention et du traitement des violences subies par les agentes et les agents.Une diffusion devrait être assurée sur diplonet.
  • En sensibilisant le personnel du ministère aux agissements sexistes par le biais de supports pédagogiques visant à dénoncer les comportements sexistes que chacun peut adopter au travail sans en avoir conscience.L’objectif est de déconstruire les préjugés pour aboutir à plus d’égalité entre les femmes et les hommes.

Par ailleurs, aujourd’hui, si vous tapez le mot « sexisme » dans diplonet, seuls deux articles apparaissent en résultats de recherche.

En commençant par élaborer une Charte ministérielle d’engagement pour la prévention des violences sexistes et sexuelles à l’instar de la charte de l’égalité professionnelle et de l’égalité des chances qui serait signée par le ministère et diffusée en administration centrale et dans chaque poste à l’étranger par les référents égalité. Cette charte serait affichée sur les panneaux administratifs.

Il faut sensibiliser, expliquer aux agents que les VSST ce n’est pas qu’une question d’individus pervers avec des comportements inappropriés, non, il y a des milieux de travail, des conditions de travail, et des formes de pression,  qui font que les personnes sont plus ou moins exposées à ce risque, il faut communiquer plus largement là-dessus.

En revoyant et en enrichissant les outils de prévention sur diplonet et en proposant de nouveaux formats : est ce qu’il n’existe pas un serious game sur les questions de VSST ? Pourquoi ne pas investir sur ces questions ?

La lutte contre les VSST fait progresser l’ensemble des sujets égalité professionnelle. Si vous voulez combler les écarts au sein de ce ministère, il faut bien comprendre que cela passera par une diminution des violences sexistes.

Je finirai par deux questions :

Question n° 1 : dans la fiche « tolérance zéro » « point de situation au 1er novembre 2021 pour le CHST du 30 novembre 2021 », il est indiqué : cas de viol : aucun n’est à déplorer depuis que la cellule tolérance zéro est entrée en service.

Or, le 28/01/2020, à l’occasion d’une réunion sur les VSST présidée par le précédent déontologue, il a été indiqué au cours d’un bilan général aux organisations syndicales, que 25 situations avaient été traitées en moins de 2 ans, dont 2 viols commis par des agents hors personnel MAE au sein du réseau diplomatique, sans plus de précision.

Je souhaiterais avoir des explications sur la raison de ces deux informations contradictoires.

Question n° 2 : en tant que référente VSST, j’ai effectué un signalement le 22 octobre qui est resté sans réponse.

Je souhaiterais en connaitre la raison.

  • Bilan de la campagne de vaccination à l’étranger

La CFDT-MAE en tant que syndicat professionnel se préoccupe de la santé des personnels qui composent ce ministère.

Au sein de cette instance, ce qui nous intéresse, c’est de veiller à ce  que notre employeur prenne toutes les mesures pour assurer la sécurité de nos collègues affectés à l’étranger dans des pays qui sont pour la plupart lourdement touchés par la pandémie, avec les conséquences dramatiques que l’on connait.

Vous le savez la loi oblige les employeurs à organiser et mettre en œuvre des moyens adaptés pour protéger leurs employés.

Lors du dernier CHSCT-M, la CFDT-MAE avait déjà dénoncé ce mélange des genres entretenu par notre administration, qui a fait le choix de solidariser une campagne politique de vaccination à destination des communautés françaises à une opération interne d’offre de vaccins à destination des agents de ce ministère et de leurs ayants droit quand une solution locale n’était pas possible.

Cette confusion des genres, a sans nul doute, eu pour effet d’entrainer dans certains pays un retard dans la vaccination de nos collègues et de leurs familles puisque ce qui pouvait être une opération discrète d’acheminement de doses par la valise diplomatique, s’est transformée en une affaire d’Etat, contraignant la France à mener des négociations diplomatiques avec certaines autorités locales parfois récalcitrantes.

Le parti pris politique de notre ministère s’est fait au détriment de l’intérêt de ses agents.

Nous le dénonçons ici, une nouvelle fois.

Thèmes : Bonnafont, CHSCT ministériel, covid-19, déontologue, sexisme, Souffrance au travail, vaccination, Violence au travail, violence sexiste, VSST

Vers un accord-cadre juridiquement contraignant au bénéfice des recrutés locaux du MEAE

27 décembre 2021

La dernière réunion de concertation de l’année 2021 a porté sur une tentative de relance de la Charte des agents de droit local (ADL), comme convenu lors du dernier CTM.

  • Le flop de la charte version 2020

La Charte des ADL est un serpent de mer. Initiée début 2019, il y a bientôt trois ans, elle est venue s’échouer sur un piteux rejet par les organisations syndicales (par la CFDT, la CGT, l’USASCC, et l’union FO-FSU) lors du comité technique ministériel (CTM) du 16 décembre 2020. La CFDT avait fait remarquer que cette charte « manquait  d’ambition, qu’elle n’apportait pas d’avancée sociale, qu’elle n’était pas assez contraignante et continuait de faire la part belle à des droits locaux qui, dans certains pays, restent en-deçà des recommandations de l’Organisation internationale du Travail (OIT). »

  • Remplaçons une charte molle par un accord majoritaire

Le sous-directeur RH1 demande aux organisations syndicales (OS) si elles souhaitent reprendre les discussions et, le cas échéant, comment ?

Lors du premier tour de table, la CFDT demande non pas une Charte, énumération de grands principes souvent creux, qui sont déclinés plus précisément dans le Guide du recrutement local ou Vademecum   destiné aux chefs de poste et aux gestionnaires des SGA, mais un accord majoritaire à valeur juridique contraignante, comme le permet l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique. Nous suggérons de reprendre et renégocier les éléments contenus dans le Vademecum, à l’exception des instructions opérationnelles destinées aux gestionnaires.

La CFDT a déjà obtenu un accord de principe de la DRH pour que de réelles négociations soient engagées sur le télétravail et sur le dialogue social dans les postes en vue de parvenir un accord majoritaire. Nous demandons que la même démarche soit engagée pour les recrutés locaux. Nous proposons aux autres OS et à l’administration de nous mettre d’accord sur un socle de droits pour les recrutés locaux sur leurs parcours professionnels, leurs rémunérations et leur protection sociale. Nous demandons la réunion d’un groupe de travail qui se réunirait régulièrement sur chacun des grands chapitres de l’accord-cadre.

Les autres OS nous emboitent le pas dans leur grande majorité, avec des revendications parfois baroques.

L’administration estime que « cette proposition de négociation collective est une piste sérieuse », à valider par le SAJI, « pour savoir si on peut se saisir de ce nouvel instrument » et admet que le Guide du recrutement local doit être toiletté – « Qu’est ce qui est obsolète ? Dites-nous ! Ce qui ne relève pas de la gestion pure peut faire l’objet d’un accord entre les OS et l’administration. »

La CFDT constate d’ailleurs que ce qu’elle propose se retrouve parmi les mesures préconisées par M. Bonnafont dans son rapport II (catégories B, C, CTR et ADL) : «  …une convention-cadre offrant des garanties minimales à tous les ADL qui pourrait avoir valeur règlementaire… ».

  • Négocier carrières, rémunérations, protection sociale, temps de travail et fins de fonction

Le deuxième tour de table est consacré aux éléments que les OS souhaitent voir figurer dans un éventuel projet d’accord cadre.

La CFDT propose de parler des carrières (GPEEC, contrats-type, fiches de poste, avenants lors de changements de fonctions, règlements intérieurs RL), des rémunérations (rapprochement des grilles entre EAF et chancelleries diplomatiques et services consulaires, revalorisations individuelles, reprises d’ancienneté, automaticité du coût-vie, indemnités journalières de mission), de la protection sociale (application des normes de l‘OIT pour la couverture des risques maladie-maternité-hospitalisation, vieillesse et invalidité, prise en charge intégrale des risques accident de travail et maladie professionnelle), du temps de travail (amplitudes maximum, horaires variables, heures supplémentaires, permanences, astreintes et interventions, socle minimum pour les congés) et des fins de fonction (démission, retraite, incapacité et rupture conventionnelle).

Les autres organisations syndicales sont d’accord elles aussi pour travailler sur le fond,  deux d’entre elles insistant sur la nécessité d’inclure la formation professionnelle. On notera par ailleurs que l’ASAM n’est pas représentée à cette réunion alors qu’elle avait voté en faveur de la Charte, à l’instar de la CFTC…

En conclusion, le sous-directeur RH3 rappelle que « le Vademecum est l’outil opérationnel des SGA mais on peut faire remonter les dispositions de fond dans l’accord ». Le sous-directeur RH1 prononce une phrase qu’on attendait depuis vingt ans : « On peut prévoir des situations plus favorables que la loi locale mais si la loi locale va au-delà, elle prévaut évidemment. » Les organisations syndicales sont invitées à adresser leurs propositions détaillées pour la mi-janvier.

Thèmes : ADL, Astreintes, Bonnafont, carrières, charte des ADL, CTM, EAF, GPEEC, Guide du recrutement local, OIT, Parcours professionnels, Permanences, Protection sociale, Rémunération, SAJI, SGA, vademecum

La gestion prévisionnelle c’est PREVOIRH

27 décembre 2021

L’administration a présenté le 7 décembre 2021 l’application PREVOIRH (Prévoir les Ressources et les Emplois Via l’Outil Informatique des Ressources Humaines) aux organisations syndicales.

  • Un outil de gestion prévisionnelle des effectifs

L’administration explique que cet outil maison, développé à Nantes, a pour objectif d’assurer une meilleure gestion prévisionnelle des effectifs en s’appuyant sur les compétences des agents. L’outil extrait des données de EVALUATION (FANEV) et est relié à l’application TRANSPARENCE. Les fiches de poste PREVOIRH sont aussi disponibles sur la Place de l’Emploi Public https://place-emploi-public.gouv.fr/ pour le recrutement des agents contractuels.

PREVOIRH permet une gestion dynamique des compétences (ajouts ou modifications) par l’équipe GPEEC /RH1B (gestion prévisionnelle des effectifs, des  emplois et des compétences), qui participe à des groupes de travail avec le ministère des Finances et la DGAFP et a reçu en septembre dernier des rapporteurs de la Cour des comptes.

  • Le dictionnaire des compétences

Le dictionnaire des compétences ministérielles du MEAE comporte 611 compétences, réparties en cinq catégories :

  • les trois premières, connaissances, savoir-faire et savoir-être, sont issues du DICO (sic), le dictionnaire interministériel des compétences et des métiers de l’Etat ;
  • les deux autres, compétences outils et compétences linguistiques, sont spécifiques au MEAE.

Les fiches de poste seront totalement actualisées au 2e semestre 2022, à la fin des travaux interministériels. La fiche de poste est définie par l’administration ; le supérieur hiérarchique ne peut pas la modifier sans consulter l’agent. L’agent peut la modifier de façon factuelle. En cas de modification de la fiche de poste, il y a conservation de l’historique. Toutes les versions sont disponibles à chaque modification. S’il y a un décalage, la résolution est faite avec l’agent (divergence mineure, par exemple un agent état civil effectivement état civil et nationalité) ou avec RH1C (divergence majeure, par exemple un agent visa effectivement secrétaire de chef de poste et CAD). Les emplois fonctionnels sont référencés. L’ajout des fonctions secondaires sera étudié par RH1C.

Depuis 2020, pour fluidifier le circuit fiche de poste, il n’y a plus besoin de la validation du correspondant GPEEC. L’affectataire initie le circuit mobilité en cas de changement (vacance ou création de poste, les seuls cas où il est autorisé à le faire) puis RH1C vérifie la fiche mobilité avant de l’afficher dans Transparence.

La CFDT demande une réelle « transparence » de la hiérarchie et l’indication sur les fiches de poste des activités éligibles au télétravail et au temps partiel pour éviter toute divergence à la prise effective de fonction.

RH1B précise que la fiche PREVOIRH décrit un poste de travail quel que soit l’agent. Comme le temps partiel ou le télétravail sont des décisions individualisées, elles sont définies par emploi type et non par temps de travail. Si le télétravail est mentionné, cela vise à identifier des activités « télétravaillables » et donc opposables à la hiérarchie, au lieu de préciser 1, 2 ou 3 jour(s) de télétravail.

  • Construire un projet professionnel

Ce projet évolutif vise à créer un portfolio des compétences de l’agent pour l’aider à construire son projet professionnel et permettre à la DRH de consulter son vivier de compétences. Cette identification des compétences lui sera utile pour les affectations. Le système envisage aussi à terme de permettre aux agents de se prévaloir de leurs expériences précédentes (en interne ou hors MEAE) et d’insérer les postes occupés en binôme. Les compétences ponctuelles peuvent être renseignées dans la section « conditions particulières d’exercice », comme par exemple de nouvelles activités des agents, différentes de leurs fonctions habituelles, durant la crise COVID, pour assurer la continuité du service public.

Thèmes : dgafp, DICO, effectifs, FANEV, fiche de poste, gestion des effectifs, GPEEC, PREVOIRH, Transparence

Le point sur les bonifications pour service hors d’Europe

17 décembre 2021

Les organisations syndicales ont demandé à l’administration, lors du comité technique ministériel des 22, 23 et 24 novembre 2021, de faire le point sur les bonifications de dépaysement pour les services rendus hors d’Europe (BSHE). Le bureau de la médecine statutaire, des retraites et des nouveaux modes de travail (RH1E) nous a transmis les éléments de réponse suivants.

Principe et application

  • Les bonifications de dépaysement pour les services rendus hors d’Europe sont encadrées par les articles L12, R11, R12, D8 et D9 du Code des pensions civiles et militaires de retraite.
  • Elles permettent d’ajouter des trimestres non effectifs aux services effectivement accomplis, selon un taux et une répartition géographique définis par la liste pays BSHE.
  • Si elles ne sont plus prises en compte pour le calcul de la surcote depuis 2009, elles restent prises en compte pour réduire la décote.

Les services effectifs retenus sont :

    • les services titulaires accomplis dans un pays ouvrant droit à bonifications,
    • les services militaires accomplis sous la forme de l’aide technique ou de la coopération à compter du 1er juillet 1966 dans un pays ouvrant droit à bonifications,
    • les services de non-titulaire validés, accomplis dans un pays ouvrant droit à bonifications,
    • les congés administratifs et congés de maladie s’ils sont pris sur place,
    • les sorties du pays d’affectation sur appel par ordre (APO),
    • les missions accomplies hors d’Europe pendant une durée de trois mois au moins ou si le total annuel cumulé est au moins égal à trois mois.

Fiabilisation des données

  • Les BSHE sont mises à jour dans SIRHIUS de façon annuelle, au dernier trimestre après les mouvements d’été, afin de coïncider au mieux avec les prises de poste et ruptures d’établissement effectives.
  • Elles sont également vérifiées l’année des 55 ans des agents, date à laquelle le bureau RH1E met à jour les comptes retraite de tous les fonctionnaires du MEAE.
  • Elles sont enfin certifiées par le bureau RH1E et le service des retraites de l’État https://retraitesdeletat.gouv.fr/ dans les six mois qui précèdent le départ en retraite.

 

 

Thèmes : APO, Bonifications, BSHE, compte retraite, Retraite, RH1E, service hors Europe, sirhius

Sortie de crise des recrutés locaux en Tunisie ?

17 décembre 2021

Les représentants du personnel CFDT et CGT avaient déposé le 22 septembre dernier un préavis de grève (voir communiqués précédents) pour protester contre la compensation insuffisante de la baisse des salaires, et la perte du pouvoir d’achat qui aurait résulté de la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu à compter de 2022.

Face à l’absence de proposition satisfaisante de l’administration, la grève a donc démarré le 7 octobre. Au total, 116 agents sur 175 se sont déclarés grévistes, soit près de 66%, ce qui représentait un succès non négligeable.

En réponse à cette grève, reconduite le 13 octobre, l’Ambassadeur a reçu les représentants du personnel le 15. A l’issue de cette réunion, l’ambassade a indiqué qu’elle travaillait à de nouvelles propositions « afin de préserver au mieux les revenus des agents de droit local ».

Ainsi, lors du CTPE du 10 novembre, les mesures suivantes ont été annoncées :

  • Atténuation ou neutralisation de l’impact du prélèvement à la source, équivalant à une amélioration du salaire net pour près de 85% des agents concernés (ambassade, consulat, Institut français de Tunisie et Institut de recherche sur le Maghreb contemporain) ;

Ces mesures ont toutefois des contreparties :

  • Impact négatif maximum de 4% sur les salaires les plus élevés ;
  • Gel du coût-vie en 2022 et 2023 ;
  • Réduction des effectifs au sein de l’IFT (sept emplois sont concernés, dont 2 CDI).

La section CFDT-MAE s’est dite globalement satisfaite de ces résultats pour le collectif, mais a regretté le fait de sacrifier certains postes à l’IFT. Elle demande à cet effet que les agents concernés puissent être replacés en priorité dans les services français lors des prochains appels à candidature, ces agents disposant déjà une expérience au sein d’un service français. L’administration s’est dite à l’écoute de cette proposition. La section espère que cela ne restera pas lettre morte et sera vigilante sur ce point.

Elle a également regretté que l’impact négatif se répercute une fois de plus sur les fonctions d’encadrement, qu’elle juge être les plus lésées par toute mesure ayant une répercussion sur les salaires y compris lorsqu’il s’agit de revalorisation.

Thèmes : Grève, IFT, impôt, prélèvement à la source, Tunisie

Négociation sur le télétravail : une administration encore très distante

7 décembre 2021

Le 8 novembre 2021, un groupe de travail sur le télétravail débutait enfin. L’administration avait l’obligation d’ouvrir des négociations suite à l’accord cadre du 13 juillet 2021 relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et a donc convié les organisations syndicales. https://www.cfdt-mae.fr/actualites/teletravail-au-meae-ladministration-traine-encore-des-pieds/

Cette première réunion était consacrée à l’élaboration d’un rappel de la législation en vigueur, au calendrier de négociation et aux thèmes qui y seront abordés.

La CFDT a énoncé de façon la plus exhaustive possible les enjeux du télétravail et les points qu’elle souhaiterait voir développer dans cette négociation qui, si elle aboutit, pourrait déboucher sur un projet d’accord ministériel présenté aux représentants du personnel au CTM de printemps.

La tenue du groupe de travail et la tenue des instances (CTM les 22,23 et 24 novembre, puis les CHSCT ministériel et Ile de France le 30 novembre) ont été l’occasion de rappeler nos revendications :

  • Un nouveau rapport social au travail

Il est nécessaire de maintenir une partie du temps de travail en présentiel pour maintenir un lien social, et donc prévenir du risque d’isolement professionnel. L’impact majeur de ce nouveau mode de travail sur le management, tant pour les encadrants que les « encadrés », rend indispensable à la fois une formation adaptée et un accompagnement pour ces changements.

Pour télétravailler sereinement, il nous apparait essentiel (et nous pensions que le mouvement avait été initié) de passer d’un contrôle hiérarchique fort à une véritable relation de confiance, tout en maintenant un espace de dialogue entre les agents et leur hiérarchie.

  • Mais aussi le droit de travailler et télétravailler dans de bonnes conditions

La question des méthodes de travail et du droit à la déconnexion ou encore le respect de la Charte du temps doit être posée… et réglée pour les télétravailleurs, mais aussi sur site. Il est donc aussi question d’organisation du travail et d’équité.

Nous avons également marqué notre opposition à la création de flexoffices eu égard à la perte de concentration et de productivité qu’occasionnent les open spaces (faut-il rappeler l’expérience des premières années sur le site Convention qui a abouti sur des cloisonnements en masse) étant entendu que le télétravail est réversible (NB : le contexte sanitaire actuel renforce cette position).

  • Nécessité d’inclure une possibilité de recours et nomination d’un référent

Les refus de demandes de télétravail faites aux agents ne remontent que rarement à la DRH, et une possibilité a minima d’information de cette dernière, mais aussi de recours plus souple que la CAP doit être mise en place.

A cet égard, nous plaidons pour la création d’un référent télétravail qui soit un médiateur -hors cadre DRH- pour traiter les conflits à prévenir ou à résoudre.

  • Et une prise en charge matérielle pour les agents

La  compensation matérielle doit être envisagée de façon plus généreuse et  il faut une réelle prise en charge des télétravailleurs par la DNUM, notamment en améliorant, au bénéfice de tous, l’assistance téléphonique et en contribuant à l’équipement des télétravailleurs.

  • La négociation risque d’être tendue sur certains points

Si l’administration a montré des signes d’ouverture sur l’indemnisation des frais induits, sur l’ergonomie des postes de travail à domicile et sur le respect de la Charte du temps et du droit à la déconnexion, ce sont des restrictions (sur des lieux d’exercice qui seraient trop distants de l’administration centrale, les jours choisis ou la quotité) dont on nous a parlé, ainsi que du renforcement du contrôle ( « vérification des connexions à distance »).

Nous sommes donc loin du rapport de confiance que nous préconisons.

  • Les postes à l’étranger hors champs de la négociation

La CFDT regrette également que les négociations n’incluent pas la possibilité d’exercer du télétravail dans le pays de résidence à l’étranger.

****

On comprend mieux pourquoi la DGA a annoncé en préambule du groupe de travail – puis confirmé en CTM le 23 novembre – qu’il n’y avait pas d’obligation de parvenir à un accord à l’issue de de cette négociation, ni même de la mener à terme…

En tout état de cause, la CFDT ne signera pas la pose d’un bracelet électronique pour les télétravailleurs du Département.

La déclinaison de l’accord du 13 juillet doit uniquement apporter des améliorations au bénéfice des agents  et nous y veillerons.

Thèmes : Charte du temps, dnum, Drh, référent télétravail, Télétravail

Commission d’action sociale du 29 novembre 2021

6 décembre 2021

  • Crèches, aide à domicile, vacances et quotient familial

 La commission d’action sociale est un groupe de travail réuni deux fois par an pour débattre de la nature, du montant et des conditions d’attributions des prestations d’action sociale proposées par la délégation pour la politique sociale (DPS). La réunion du 29 novembre 2021 est consacrée aux résultats d’un questionnaire adressé récemment aux agents, à l’aide à domicile en faveur des agents en situation de handicap et au barème pour l’attribution de places en crèche.

  • Camping et thalassothérapie

Près de 900 collègues ont répondu au questionnaire adressé à tous les agents en octobre dernier. Un tiers d’entre eux seulement connait l’existence des conventions signées par la DPS avec des organismes proposant des colonies de vacances (UCPA, IGESA…) et des séjours linguistiques, des campings et des résidences locatives (Odalys, Pierre et vacances, VTF…) ainsi que des croisières et des séjours en thalassothérapie.

La DPS retient la proposition de la CFDT d’examiner voire de ne pas renouveler les conventions qui sont peu connues  et pas du tout utilisées par les agents.

  • Prestations d’action sociale

Le même questionnaire portait aussi sur les prestations d’action sociale (garde d’enfants, rentrée scolaire, soutien scolaire, aide à domicile, bourse linguistique, forfait vacances…). Plus de 30 % des agents ayant répondu ignorent leur existence et plus de la moitié d’entre eux n’a pas fait calculer son quotient familial.

La CFDT indique que trop d’agents ne font pas calculer leur QF en pensant être hors-barème alors qu’on peut-être agent de catégorie B ou A et éligible aux prestations. La DPS reconnaît que le simulateur de QF doit être retravaillé et la procédure simplifiée. Le Guide de l’action sociale sous forme papier sera réédité et distribué. Le « calcul en amont » du QF et des prestations pourra être fait à la demande des agents avant leur retour à l’administration centrale.

  • Aide à domicile

Le questionnaire visait également à recueillir les propositions de création de nouvelles prestations. La prestation « aide à domicile en faveur des agents en situation de handicap » et en activité est approuvée par 60 % des collègues ayant répondu. La DPS propose donc l’attribution d’une aide annuelle de 500 € pour le paiement d’une aide à domicile (ménage, petit bricolage, jardinage) pour les agents en situation de handicap, quels que soient leurs revenus et dont le taux évalué par la MDPH est égal ou supérieur à 50%. Sur 190 agents bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), une vingtaine pourrait être concernée.

La CFDT approuve cette proposition et insiste sur le fait que les agents en situation de handicap ont besoin d’être accompagnés pour la constitution des dossiers souvent complexes de demande de prestation, comme la prestation compensatoire du handicap (PCH).

  • Barème d’attribution des places en crèches

Il s’agit d’une cotation pour l’attribution aux primo-demandeurs des places en crèche à Paris réservées et financées par le ministère. Le barème tient compte de la composition de la famille (monoparentale, enfant ou parent handicapé, naissances multiples, horaires atypiques…) et du quotient familial. Globalement une trentaine de places sont attribuées chaque année pour 75 demandes « mais on trouve toujours une solution ou un autre mode de garde ».

A la CFDT qui s’étonne que des « situations sociales particulières » puissent être examinées par la commission d’attribution « en dehors du barème », il est répondu que les cas sont rares et les situations exceptionnelles (maladie grave, violence conjugale, retour de poste en urgence).

Thèmes : crèches, Délégation pour la politique sociale, DPS, guide de l'action sociale, Handicap, IGESA, MDPH, Odalys, PCH, Pierre et vacances, questionnaire, quotient familial, RQTH, UCPA, VTF

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