Agent contractuel

Dans son article daté du 12 février 2024, la CFDT-MAE vous proposait de faire le point sur le nouveau dispositif de retraite progressive pour les fonctionnaires et notamment les conditions de sa mise en œuvre, son mode de calcul et la pertinence d’y recourir, d’une manière générale, pour les agents de droit public du Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères (en effet, les agents contractuels étant affiliés au régime général des salariés, ils bénéficiaient déjà de cette disposition).

• L’âge d’ouverture du droit à la retraite progressive est abaissé de 62 ans à 60 ans

Les collègues de droit public du Département ayant déjà validé 150 trimestres pourront désormais demander à bénéficier dès 60 ans de ce dispositif qui permet de percevoir une partie de sa pension de retraite (de base et complémentaire) tout en exerçant une activité à temps partiel (de 50 % à 90 %) et en continuant à acquérir des droits à la retraite au titre de cette activité. La fraction de la pension de retraite qui est versée est alors égale à la différence entre 100 % et la quotité de travail à temps partiel effectuée par les agents. Ainsi, par exemple, un temps partiel de 60 % donnera droit au versement de 40 % du montant de la retraite provisoire.

• Qui est concerné par ce rabaissement d’âge ?

Afin de tenir compte du report progressif à 64 ans de l’âge légal de départ à la retraite, deux décrets publiés au Journal officiel, le 23 juillet dernier, abaissent l’âge d’ouverture du droit à la retraite progressive à 60 ans.

Le Décret n°2025-681 du 15 juillet 2025 concerne notamment les fonctionnaires de l’État et les assurés – dont les agents contractuels – qui relèvent du régime général de retraite et le second Décret n°2025-680 s’applique aux agents des collectivités locales et aux ouvriers des établissements industriels de l’État.

Cette mesure, qui concerne aussi bien les agents de la fonction publique que les salariés du secteur privé, sera mise en œuvre à compter du 1ᵉʳ septembre prochain.

• Transposition d’un accord national interprofessionnel signé par la CFDT

Cet abaissement de l’âge d’ouverture du droit à la retraite progressive fait suite à la signature, en novembre dernier, d’un accord national interprofessionnel (ANI) sur les conditions d’emploi et de travail des seniors négocié par les partenaires sociaux – et en premier lieu la CFDT – étendu d’abord à tout le secteur privé puis élargi à la fonction publique.

• La retraite progressive n’est toujours pas de droit

Si l’âge d’ouverture du droit à la retraite progressive, ramené à 60 ans, est effectivement un acquis de la négociation, il n’est pas pour autant un droit opposable, ce que la CFDT regrette. Ainsi, en fonction des nécessités de service, l’administration peut toujours refuser d’accorder une autorisation de travail à temps partiel, une condition indispensable pour pouvoir bénéficier de la retraite progressive.

• La retraite progressive est-elle une bonne solution pour les agents ? 

En diminuant la quotité de travail des agents et en leur donnant la possibilité de percevoir une fraction de leurs pensions, le dispositif de retraite progressive permet de réaliser une transition adaptée entre la vie professionnelle et la retraite à venir. L’intérêt de cette mesure dépend donc en grande partie des projets personnels et de la situation professionnelle et familiale de chacun.

Ainsi, les agents exerçant actuellement leur activité à 100%, s’ils optent pour une retraite progressive, verront leur rémunération mécaniquement baisser par rapport à un temps complet puisque leur pension sera calculée sur 75% de leur traitement. De surcroît, après la liquidation partielle, les cotisations retraite supplémentaires étant déterminées sur un temps partiel, le montant de la pension définitive sera nécessairement moins élevé (sauf cas particuliers).

A l’inverse, les agents travaillant déjà à temps partiel seront avantagés par ce dispositif de retraite progressive puisqu’ils pourront bénéficier d’une partie de leur retraite pendant leurs dernières années d’activité et qu’ils continueront ainsi à cotiser, à concurrence de leur temps partiel, jusqu’à obtenir leur retraite « complète ».

De même, la retraite progressive est profitable aux agents qui ont prévu de réduire leur quotité de travail en fin de carrière, avec comme conséquence une diminution de leur rémunération, et qui pourront compter sur ce dispositif pour recevoir un complément additionnel de rémunération sous la forme d’une retraite partielle, et ce jusqu’à l’obtention d’une pension de retraite à taux plein.