Dans une volonté d’aligner la gestion des arrêts de travail de la fonction publique sur les règles applicables au régime général, le décret n° 2026-705 du 29 juillet 2026, relatif aux congés pour raisons de santé des agents publics civils et militaires, introduit plusieurs mesures. Il transpose aux agents publics des dispositions déjà applicables aux salariés du privé depuis le décret n° 2026-498 du 12 juin 2026.
🗓️ Ses dispositions entrent en vigueur selon un calendrier échelonné :
- 1er août 2026 : mesures de télécontrôle des arrêts et évolution du temps partiel thérapeutique (TPT).
- 1er septembre 2026 : l’essentiel des autres dispositions (Cerfa sécurisé, plafonnement des durées, contrôles à domicile, nouveaux droits).
- 1er janvier 2028 : dispositif de visite de reprise.
Nouvelles contraintes administratives (au 1er septembre 2026) :
- Obligation du Cerfa sécurisé : tout arrêt de travail doit désormais impérativement être établi via le modèle sécurisé délivré par le médecin prescripteur.
- Plafonnement des durées de prescription :
- Arrêt initial : Plafonné à 1 mois maximum.
- Prolongation : Plafonnée à 2 mois maximum (sauf dérogation médicale formellement motivée).
- Maintien du traitement conditionné : En cas de prolongation, le maintien de votre traitement est conditionné au fait que la prolongation soit prescrite par le médecin initial (sauf indisponibilité dûment justifiée).
- Contrôles administratifs à domicile : l’administration aura la possibilité d’effectuer des contrôles administratifs inopinés pour vérifier la présence à domicile pendant les heures obligatoires. Une absence injustifiée ou un refus de contrôle entraîne la suspension de la rémunération sur la période concernée.
- Télémédecine : les examens pratiqués par les médecins agréés pourront désormais s’effectuer à distance en téléconsultation (entrée en vigueur dès le 1er août 2026).
Nouveaux droits et avancées obtenus pour les agents :
La CFDT-MAE prend acte des quelques avancées positives inscrites dans le texte :
- Maintien des majorations Outre-Mer. En première année de Congé de Longue Maladie (CLM) ou de Congé de Grave Maladie (CGM), les majorations et indexations liées à une affectation Outre-mer sont conservées dans les mêmes proportions que le traitement principal.
- Création d’une indemnité d’attente pour éviter les ruptures de ressources chez les agents en fin de droits à Congé de Maladie Ordinaire (CMO) dans l’attente de l’avis du conseil médical pour un CLM ou CLD, une indemnité d’attente compensatoire est instaurée.
- Droit à la formation durant un congé : après avis favorable du médecin agréé, les agents en congé maladie (CMO, CLM, CLD) peuvent réaliser ou poursuivre une action de formation ou un bilan de compétences pour préparer leur réadaptation ou leur reconversion professionnelle.
Perspective 2028 : un accompagnement renforcé au retour à l’emploi :
À compter du 1er janvier 2028, un dispositif structuré de préparation à la reprise sera mis en œuvre : au-delà de trente jours d’interruption de travail, le médecin agréé pourra, en lien avec le médecin traitant, saisir le médecin du travail (médecine de prévention) afin d’anticiper les conditions et modalités de la reprise, ou d’envisager des actions de formation.
📣 La position de la CFDT :
Si la CFDT salue quelques avancées concrètes en matière d’accompagnement et de maintien des droits (indemnité d’attente, droit d’effectuer une formation pendant un congé maladie, obligation de motiver le refus d’un TPT), elle dénonce avec fermeté le renforcement des contrôles administratifs qui traduit une logique de suspicion généralisée envers les agents en arrêt maladie (renforcement des contrôles inopinés, plafonnement des arrêts et restriction des prolongations).
Nous déplorons qu’en dépit d’une opposition unanime des organisations syndicales représentées au Conseil Commun de la Fonction Publique (CCFP) contre ce projet de décret, ce dernier est passé en force pour être publié au Journal officiel le 31 juillet 2026.
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Vos représentants CFDT-MAE se tiennent à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches administratives ou en cas de litige relatif à un congé pour raison de santé ou un temps partiel thérapeutique. 📩 Contactez-nous : cfdt.mae@diplomatie.gouv.fr