Ce numéro 2258 de la LDS est consacré au MAEDI 21. Bonne lecture !
Archives pour 20 novembre 2015
Heure mensuelle d’information sur le harcèlement sexuel – 5 novembre 2015
Le 5 novembre, la section de Paris a organisé une HMI sur le thème du harcèlement sexuel animée par Christophe Dague, secrétaire général de l’Union départementale CFDT- de Paris.
De quoi parle-t-on ?
Le harcèlement sexuel est défini notamment par le code pénal (article 222.33 issu de la loi du 6 août 2012). Une circulaire du Ministère de la Justice datée du 7 août 2012 donne des consignes d’interprétation. Le harcèlement sexuel est le fait d’imposer à une personne, de façon répétée des propos ou comportements (gestes, envois ou remises de courriers) à connotations sexuelles. Il y a répétition dès lors que les faits ont été commis deux fois, peu importe le laps de temps qui les sépare. Le chantage sexuel, même s’il se produit une seule fois est un harcèlement sexuel (exemple : chantage sexuel pour l’obtention d’une promotion).
Outre le harcèlement sexuel, les principales violences sont :
Le viol (article 222.23 du Code pénal) : « Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol. Le viol est puni de quinze ans de réclusion criminelle ». En 2014, 12475 femmes ont déposé une plainte pour viol, 5% de ces viols se sont déroulés sur le lieu de travail, ce qui représente au moins deux viols par jour. Nous savons que la majorité des femmes ne portent pas plainte.
Les agressions sexuelles (article 222.22 du Code pénal) : « Constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise ». Les atteintes sexuelles sont des attouchements imposés sur le sexe ou sur des parties du corps connectés sexuellement (les fesses, les seins, les cuisses, la bouche). « Une main sur les fesses » par exemple.
D’autres types de violences existent comme l’exhibition sexuelle, les humiliations, injures et propos à caractère sexiste et sexuel.
Y a-t-il un profil type de la victime ?
Les victimes sont dans une écrasante majorité des femmes (et quand ce sont des hommes, le harceleur l’est souvent), souvent jeunes et célibataires. Mais d’autres facteurs peuvent être pris en compte comme une situation précaire, un travail à temps partiel, une femme seule avec un enfant, en CDD augmenteraient les risques d’être harcelée. Certaines victimes sont violées car elles cèdent face à leur harceleur/agresseur pensant que cela va s’arrêter mais ce n’est évidemment pas le cas. Parfois, elles peuvent être la victime d’un harcèlement moral à la suite de harcèlement sexuel.
Y a-t-il un profil type de l’agresseur/harceleur ?
Ce sont souvent des hommes à partir de quarante ans, qui ont un certain pouvoir. Le harcèlement sexuel est un enjeu de domination. Ils mettent en place des stratégies ou modes opératoires : « Ils soufflent le chaud et le froid », montrent combien ils peuvent être attentionnés, puis l’inverse. A noter également que dans une large majorité, les agresseurs ne sont pas « malades » au sens médical du terme, ce qui atténuerait leur responsabilité. Ils sont conscients de ce qu’ils font. Le harcèlement s’inscrit d’ailleurs souvent dans la durée.
Les moyens de prévention au milieu du travail
– Demander à l’employeur de rappeler les règles, comme par exemple l’utilisation, qui serait sanctionnée, de propos sexistes.
– Mettre en place des bonnes pratiques, en particulier celles qui consistent à rappeler les règles et les sanctions que peuvent encourir les auteurs de ces infractions.
– Mettre en place une politique de prévention de l’employeur.
– Bien définir les différents contacts avec leur process et indiquer exactement ce qu’il se passera dès lors que la victime enclenchera un process.
Les ressources disponibles sur cette question sont le Guide de l’Association européenne contre les Violences faites aux femmes au travail (AVFT) « Violences Sexistes et Sexuelles au Travail » et le projet RESPECTEES de l’UD CFDT de Paris.
Remplacement de l’indemnité exceptionnelle par une indemnité dégressive : une opération pas vraiment neutre pour les agents – 6 octobre 2015
La mise en place de l’indemnité dégressive au MAEDI est présentée par la sous-directrice du budget (DAF/1), accompagnée de la cheffe du bureau DAF/1/REM et, en visioconférence à Nantes, du directeur de projet SiRHius (DGA). La CFDT est représentée par Anne Colomb, Vanessa Reznik, Thierry Franquin et Rodolphe Paulin.
Les agents concernés
L’administration présente l’état d’avancement de la mise en place, à compter du 1er mai 2015, de l’indemnité dégressive créée pour mettre fin à l’indemnité exceptionnelle.
Au Département, ce sont les fonctionnaires recrutés avant le 1er janvier 1998 qui sont concernés par ce nouveau dispositif ainsi que les agents non titulaires en poste à l’étranger recrutés dans la fonction publique avant cette date. Les autres agents, qui ne bénéficiaient pas de l’indemnité exceptionnelle, ne sont donc pas impactés par la réforme (en cas de doute, se reporter à sa fiche de paie du mois d’avril 2015). A titre indicatif, en 2014, c’est près de 4 000 agents du ministère qui ont ainsi bénéficié d’une indemnité exceptionnelle.
La fin de l’indemnité exceptionnelle : une mesure d’équité pour les agents ?
La DAF explique que la suppression de l’indemnité exceptionnelle allouée à certains fonctionnaires relève d’une décision interministérielle. Cette indemnité a été abrogée parce qu’elle a été jugée inéquitable (seuls les agents recrutés avant 1998 pouvaient la percevoir).
L’indemnité exceptionnelle, instituée en 1997, avait été créée pour compenser la baisse de rémunération subie par les agents titulaires, en fonction au 1er janvier 1998, à raison d’un changement d’assiette – élargie à l’ensemble de la rémunération et non plus au seul traitement brut – intervenu pour le calcul des cotisations sociales (CSG).
L’indemnité dégressive vient donc compenser la fin programmée de l’indemnité exceptionnelle et à vocation à disparaître progressivement à son tour. Lors de chaque passage de grade, d’échelon ou de chevron des agents concernés (l’accès dans un corps supérieur suite à un concours ou à une promotion est exclu de ce mécanisme), son montant sera réduit à hauteur du gain d’indice perçu et ce, jusqu’à extinction complète de l’indemnité dégressive (sauf pour les agents ayant un traitement inférieur à l’IM 400, ce qui correspond à 1 852 euros par mois avant cotisations). Le montant mensuel brut de l’indemnité dégressive est égal à 1/12ème du montant annuel brut de l’indemnité exceptionnelle perçu par les agents au cours de l’année 2014. Pour mémoire, ce montant ne peut excéder mensuellement 415 euros bruts.
Une réforme interministérielle menée à grande vitesse et qui ne prend pas en compte les spécificités du ministère
La DAF explique que la mise en place de l’indemnité dégressive a été menée au pas de charge par la fonction publique : le décret n°2015-492 est daté du 29 avril pour une mise en œuvre effective à compter du 1er mai.
La période peu favorable pour mettre en place ce nouveau dispositif a été également mise en avant par l’administration, compte tenu de la migration informatique – alors en cours – vers le nouvel outil de gestion des emplois et des carrières « SiRHius ».
Ces difficultés de calendrier mais aussi de spécificité du Ministère à l’étranger ont été portées devant la DGAFP qui n’a pas, toutefois, souhaité entamer une négociation avec le Département (réponse négative du 13 juillet 2015).
L’administration rappelle que pour la DGAFP il n’existe pas de rupture d’égalité entre les agents et en ce qui concerne le caractère particulier des indemnités de résidence à l’étranger qui ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu, les ministères financiers ont été saisis.
Au final, un impact différent en termes de rémunération selon que les agents aient été affectés à l’AC ou à l’étranger durant l’année 2014
Sur la base des informations transmises par l’administration, nous pouvons distinguer quatre cas de figure :
Agents n’ayant pas changé d’affectation en 2014 et en 2015 (centrale/étranger ou étranger/centrale) :
– Agents à l’administration centrale : c’est la situation la plus simple, aucun agent du Département n’ayant excédé le montant brut mensuel de 415 euros d’indemnité exceptionnelle à l’administration centrale, la nouvelle indemnité dégressive mensuelle est donc égal à la totalité de l’indemnité exceptionnelle annuelle perçue en 2014 par l’agent et divisée par douze. Le directeur de projet SiRHius précise que les différentes régularisations de l’indemnité exceptionnelle (pour la période de janvier à avril 2015) et de l’indemnité dégressive ont été portées sur la paye du mois de septembre ;
– Agents affectés à l’étranger : les indemnités de résidence à l’étranger (IRE) faisant partie de l’assiette de la CSG, de nombreux agents bénéficiant de l’indemnité exceptionnelle ont perçu plus de 4 980 euros annuels (soit 415 € x 12) en 2014 au titre des acomptes mensuels reçus et du solde versé en février 2015. Ces agents constateront donc une perte, en 2015, sur leur fiche de paie, par rapport à la situation de 2014. Pour les autres agents, ne dépassant pas le plafond autorisé, le montant de l’indemnité dégressive sera équivalent à celui perçu pour l’indemnité exceptionnel.
Nota bene, l’administration fait état de 621 agents ayant perçu plus 4 980 euros d’indemnité exceptionnelle en 2014.
Agents ayant changé d’affectation en 2014 ou en 2015 (centrale/étranger ou étranger/centrale) :
– Agents partis en poste à l’étranger : pour ces agents dont l’indemnité exceptionnelle a été calculée – sur la totalité de la période de référence (2014) ou pour partie – sur la base d’une rémunération centrale, l’indemnité dégressive perçue à l’étranger sera moindre que celle qu’ils auraient pu prétendre avec l’ancien dispositif (qui, elle, aurait été évaluée à partir de la seule rémunération étranger) ;
– Agents rentrés à l’administration centrale : c’est la situation inverse, on constatera pour ces agents un gain car les montants retenus de la période de référence (2014) pour le versement de la nouvelle indemnité dégressive seront ceux de l’indemnité exceptionnelle calculés sur la base de leurs émoluments à l’étranger – en totalité ou en partie – beaucoup plus importants qu’à l’administration centrale.
Le directeur de projet SiRHius précise que pour les agents ayant changé d’affectation en 2014 (centrale ou étranger), le calcul de l’indemnité dégressive sera pris en compte par les services de l’ex-TGE, la DSFIPE (Direction Spécialisée des Finances pour l’Etranger) et du CSRH à partir de la paie du mois de novembre.
Commentaire : Au-delà de l’aspect réglementaire qui impose à tous les fonctionnaires, recrutés avant le 1er janvier 1998, une diminution future de leur salaire (le bénéfice d’un avancement d’échelon ou de grade sera réduit à hauteur de l’indemnité dégressive perçue), la CFDT regrette que la spécificité du travail à l’étranger de notre ministère n’ait pas été reconnue, avec comme conséquence, une inégalité de traitement constatée entre les agents.