Le nouveau sous-directeur de la politique des ressources humaines (RH1) ayant souhaité rencontrer les organisations syndicales, la CFDT-MAE saisit l’occasion pour exposer ses préoccupations et ses priorités revendicatives. Notre délégation est composée d’Anne Colomb, Thierry Duboc et Rodolphe Paulin. La cheffe du bureau du dialogue social participe à l’entretien.
On est sur la bonne voie pour le droit syndical des recrutés locaux
La CFDT a appris avec satisfaction que la décharge syndicale qu’elle avait sollicitée en faveur d’un militant recruté local au Caire avait été accordée sur le fondement du décret 82-447 , après accord de la DGAFP qui a constaté que les RL pouvaient bénéficier de telles décharges.
La CFDT souhaite obtenir une réponse à sa lettre du 29 septembre 2014 qui, à partir d’un refus opposé à un recruté local en fonction à Madagascar d’organiser une heure mensuelle d’information (HMI), soulevait la question du régime juridique des RL en matière d’exercice du droit syndical. Compte tenu de la réponse donnée par l’administration en matière de décharge syndicale, et de la base juridique sur laquelle elle a été accordée, il ne devrait donc plus y avoir de difficultés pour que les chefs de postes acceptent le principe du temps syndical pour les HMI et autres exercices syndicaux auxquels prendraient part les RL, qui relèvent du même régime de droit syndical que leurs collègues faisant partie de la même communauté de travail.
Mais le dialogue social en faveur des RL est au point mort à Paris
La CFDT rappelle l’historique du groupe de travail créé en 2008 qui avait pour objectif de toiletter le Vademecum (Guide de gestion des recrutés locaux) . De cette concertation ont découlé des avancées significatives (généralisation des CDI, contractualisation des grilles / cadre salarial). Mais depuis deux ans, la CFDT ne constate aucune avancée et pas de réponse sur des sujets aussi importants que la protection sociale, la typologie des emplois et le droit syndical. La CFDT souhaite le retour sur l’exploitation du questionnaire qu’elle a élaboré. sur la base de la Convention 102 de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) concernant la sécurité sociale (norme minimum). Cela suppose la réactivation du groupe de travail. Par ailleurs le droit syndical pour les recrutés locaux doit être traité dans le Vademecum.
Encore de la pédagogie à faire pour le dialogue social dans les postes.
Consulter le guide du dialogue social dans les postes
La CFDT insiste sur l’importance de continuer le travail de pédagogie auprès des postes. Certains postes ne respectent toujours pas les obligations de dialogue social. L’administration doit rappeler aux postes que les règles de dialogue social s’appliquent également aux PPD-FTA et aux petits postes (obligation de tenir une AG, formalisme des PV) et cite pour exemple le cas du Paraguay
Hors PPD, le cas de l’Irlande est également évoqué : les personnels ont demandé la tenue d’un CTPE, demande restée à ce jour sans réponse…
L’administration informe d’un prochain courrier formel à destination des postes pour leur rappeler les règles de dialogue social. A cet effet, un point sera fait lors du prochain CTM. RH1 reçoit systématiquement les ambassadeurs avant leur prise fonction pour les informer des règles de dialogue social en poste.
Nous rappelons que le dernier accord cadre sur le dialogue social dans les postes prévoit d’examiner la possibilité d’établir un texte normatif pour ancrer l’existence juridique des commissions consultatives locales (CCL), traitées à ce jour dans le seul accord cadre. L’administration promet d’étudier cette demande.
La GPEEC devient Gestion Prévisionnelle des Ressources Humaines (GPRH)
La CFDT évoque la refonte envisagée des volontariats et son impact sur les autres éléments de la chaîne GPRH. A ce sujet, elle rappelle l’inspection conjointe en cours Jeunesse et Sports et MAEDI, lancée le 6 mai 2015, dont les résultats sont attendus dans un mois. L’évaluation préalable de l’existant suppose une typologie des emplois, croisée avec l’application de critères liés à nationalité (France/autres Etats membres de l’UE/Etats tiers), et une analyse fine de la nature des emplois. Il est renvoyé à un groupe de travail. L’administration ne pense pas que ce chantier soit de grande ampleur et estime qu’il ne devrait pas entraîner de répercussion sur la GPRH. Elle convient cependant que la question se pose et souscrit à l’analyse. Elle informe que le dossier GPRH, chapeauté par M. Desmazières, s’étalera sur 18 mois. Une réflexion « métiers » a été initiée, dans laquelle les directeurs concernés s’investissent (DFAE, DJ notamment).
La CFDT rappelle la nécessité que la GPRH soit un « exercice partagé ». Elle a, sur ce sujet, des revendications et propositions très précises et renvoie sur ce point à notre Lettre du Syndicat CFDT-MAE consacrée au MAEDI21. L’administration indique qu’une réunion informelle sur ce sujet sera organisée avant le prochain CTM.
Filière SIC
La CFDT souhaite connaître les intentions de l’administration par rapport à la création d’un Corps Interministériel à Gestion Ministérielle (CIGEM) pour les agents SIC de catégorie A. Elle refuse le statu quo sur cette question et informe qu’un courrier intersyndical est en préparation sur ce sujet. L’administration annonce une réunion prochaine sur ce dossier.
Expatriation
Conformément aux éléments transmis par l’administration lors de la réunion avec la permanence nantaise en octobre 2015, la CFDT souhaite connaître le calendrier de mise en application des mesures visant à lisser, sur la grille 9, l’indemnité de changement de résidence (ICR) et le supplément familial (SF). Cette question revêt, pour le CFDT, un caractère de justice sociale. Pas de réponse sur ce point de la part de l’administration.
Qualité de Vie au Travail (QVT) et charte du temps
La CFDT redit que la démarche QVT (droit d’expression des salariés, formation des encadrants, conciliation vie pro/perso) entreprise en interministériel n’ayant pas abouti, rien n’empêche que la démarche soit initiée au ministère.
En ce qui concerne la Charte du temps, la CFDT demande que la concertation s’engage sans tarder sur les indicateurs d’évaluation qu’elle a proposés, sur la question de la fermeture des bureaux et sur la question des permanences, astreintes, interventions et heures supplémentaires pour les expatriés. Pour la CFDT et concernant les RL, les heures supplémentaires dès lors qu’elles sont permises par la législation locale, doivent être effectuées sur la base du volontariat, et compensées /indemnisées en application du droit local. En cas d’impossibilité, il convient de renoncer à recourir aux heures supplémentaires. L’administration organisera très prochainement un groupe de travail spécifique.