Recrutés locaux - CFDT

Les diplomates aiment négocier : la CFDT-MAE aussi !

21 août 2023

Plus que jamais déterminée et motivée en ce mois d’août, la CFDT-MAE reste mobilisée pour que les propositions et les revendications défendues par ses représentants au CSAM devant la Ministre et la haute hiérarchie du Département soient entendues et débattues, dès la rentrée, afin d’intégrer ces mesures de progrès social pour tous au sein de textes réglementaires ou d’accords majoritaires négociés entre l’administration et les organisations syndicales représentatives.

Les élus et experts CFDT sont pleinement investis pour relayer vos revendications et vos attentes et faire rapidement bouger les lignes

Les 12 élus titulaires et suppléants de la CFDT-MAE au comité social d’administration ministériel (CSAM) et la dizaine de militants experts CFDT (agents dans les services en France et à l’étranger et permanents syndicaux), de toutes catégories (A, B et C) et de tous statuts (titulaires, contractuels et recrutés locaux), ayant préparé et/ou participé aux deux CSAM du mois de juillet, ont à cœur, au-delà de leur devoir d’information envers les agents sur leurs votes et leurs interventions, d’informer les collègues des dossiers qu’ils jugent indispensables de voir aboutir à partir de la rentrée 2023.

Temps de travail et modalités de travail

Dans le prolongement des orientations décidées par son conseil syndical, la CFDT-MAE, qui a porté ces revendications novatrices au CSAM, souhaite que l’administration puisse proposer aux agentes la possibilité de bénéficier de congés menstruels, mette en place la semaine des 4 jours pour les agents qui le désirent, prévoie les compensations des sujétions exceptionnelles à l’étranger et permette aux postes volontaires de pouvoir négocier, avec les représentants du personnel expatrié et de droit local, un accord de télétravail dans leur pays de résidence.

Conditions d’expatriation

Depuis longtemps en pointe sur les conditions d’expatriation à l’étranger, la CFDT-MAE, qui avait obtenu en 2002 le passage à un taux unique de majorations familiales, revendique, avec le même esprit d’équité, de ne conserver qu’un seul groupe d’indemnité de changement de résidence (ICR) et de supplément familial (SF) pour tous les agents du Département. De même, la CFDT-MAE demande à ce qu’il soit mis fin à l’abattement injustifié de 50% des IRE des agents A et B lors des congés appelés « de mutation ». Dans la même logique, la CFDT-MAE poursuivra, à la suite de sa grande enquête, sa demande de révision de l’actuel système inique des majorations familiales. Par ailleurs, la CFDT-MAE revendique la mise en œuvre d’un accompagnement spécifique des agents LGBT+ et de leurs conjoints, en cas d’expatriation familiale, ainsi que des précisions concernant les modalités pratiques d’application du dispositif de délai de route mis en place par l’administration sous la forme d’ASA.

Enfin, la CFDT-MAE continuera son long combat pour que tous les collègues adjoints de chancellerie puissent bénéficier du statut diplomatique et consulaire, une disposition légitime qui aurait de surcroît l’avantage, au-delà de la reconnaissance de la spécificité de ces agents et des fonctions et responsabilités particulières qu’ils exercent à l’étranger, d’ailleurs mentionnées à plusieurs reprises dans les deux conventions de Vienne, de pouvoir également attribuer des passeports diplomatiques et un statut protecteur à leur famille, y compris lorsqu’ils sont affectés en Europe.

Nos experts et élus, dont beaucoup travaillent à l’étranger, ont d’ailleurs fait des propositions très concrètes sur tous ces sujets comme, par exemple, l’envoi systématique d’une NDI à destination des postes, comme celle qui existe pour l’enquête annuelle sur les logements, afin de les inviter à présenter leurs demandes de révision de la durée de temps de séjour (droits à voyages payés) ou encore que ne soient plus acceptés par l’administration, hors cas exceptionnels dûment justifiés, les refus des chefs de poste de valider la candidature d’un agent ayant été sélectionné par la DRH pour une affectation à l’étranger.

Parcours et rémunération

Les propositions et les revendications défendues par la CFDT-MAE, tant en matière de temps de travail et d’expatriation que de parcours professionnel et de rémunération, ont trouvé un certain écho en séance, lors du CSAM des 4 et 5 juillet derniers, comme cela avait déjà été le cas pour la revalorisation des IRE des SESIC lors du comité social précédent. Notre syndicat étudiera, avec la plus grande attention, toute proposition de l’administration concernant l’accès des ASIC principaux aux fonctions de sous-directeur de groupe B en particulier au sein de la DNUM, la mise en place d’un examen professionnel pour le corps des adjoints de chancellerie, la réforme de la Transparence et la nécessaire valorisation des parcours des secrétaires de chancellerie ainsi que l’augmentation, à partir de 2025, du taux de promotion des secrétaires des affaires étrangères principaux dans le nouveau corps interministériel des administrateurs de l’État (AE).

Concernant plus particulièrement les agents de catégorie A, la CFDT-MAE demande que la réécriture des lignes directrices de gestion ministérielles (LDG) soit l’occasion pour le Département de formaliser des garanties aux AE, CAEMP et SAE, directement impactés par la réforme de l’encadrement supérieur, quant à la sécurisation de leurs parcours professionnels au sein du MEAE et la nécessaire valorisation de leurs mobilités internes ou externes qui devront obligatoirement être choisies et non pas subies.

Par ailleurs, la CFDT-MAE encourage le MEAE à poursuivre sa politique de conversion des rémunérations entre les personnels contractuels de droit public (CDI ou CDD) et les personnels titulaires que cela soit à l’administration centrale ou au sein du réseau. Nous serons particulièrement vigilants pour que cette politique perdure au-delà même des mesures annoncées dans le droit-fil des états généraux.

Enfin, la CFDT-MAE estime primordial que l’ensemble des collègues recrutés locaux, qu’ils travaillent au sein du réseau diplomatique et consulaire ou bien au sein du réseau culturel et de coopération, puissent bénéficier d’un accord négocié à valeur juridique contraignante pour l’administration qui leur octroie un socle incompressible de droits notamment en matière de parcours professionnels, de rémunération et de protection sociale durable (santé, retraite, chômage). S’agissant plus particulièrement des ADL des Instituts français, la CFDT-MAE demande également que ces agents ne soient plus exclus du champ d’intervention du Médiateur dont le rôle et la place au sein du MEAE a été relevé par notre organisation syndicale.

Un sentiment d’injustice et de colère des collègues ADL

Dans l’attente de la création de ce statut protecteur qui engage le Département, la confirmation au CSAM que l’inflation FMI ne serait pas systématiquement appliquée aux grilles et cadres salariaux des postes a suscité de nombreuses réactions négatives voire de colère et un sentiment d’injustice s’est largement répandu parmi le personnel local dans le réseau comme, par exemple, en Turquie, au Kazakhstan, au Royaume-Uni ou encore en Égypte. La CFDT-MAE soutient la juste revendication de nos collègues de travail et près de 800 tracts CFDT – à travers le monde – ont déjà été envoyés par les agents à la Ministre et au DGAM pour leur faire part de leur mécontentement. En l’absence de réaction positive de l’administration pour prendre en compte les lourds effets, combinés dans certains pays, de l’inflation et de la dépréciation de la monnaie de paiement des salaires, ce mouvement spontané pourrait conduire un certain nombre de recrutés locaux à se mobiliser pour mettre en place, dès la rentrée, des actions de grève dans les postes.

–Recrutement

Autre sujet de vigilance qui préoccupe la CFDT-MAE, la situation des agents recrutés au titre du handicap, dont statistiquement un trop grand nombre font l’objet d’une prolongation de stage voire d’un refus de titularisation, ce qui pose évidemment la question de leur accompagnement et de leur intégration au sein du Ministère. Les responsables des services et leurs proches collaborateurs – où sont affectés ces agents diplômés et qualifiés et recrutés après une dure sélection – sont-ils suffisamment préparés pour accueillir ces nouveaux collègues dans de bonnes conditions matérielles et avec une organisation du travail adaptée ?

De même, la CFDT-MAE demande la CDIsation des professeurs de langue, personnels dotés par définition de compétences linguistiques particulières, qui exercent des fonctions pérennes et répondent à un besoin spécifique de formation lié à l’exercice de nos métiers à l’étranger mais aussi à la Centrale. Comment douter que la maîtrise de l’anglais et des autres langues étrangères ne soit pas un impératif pour les agents exerçant des fonctions diplomatiques, consulaires et culturels ?

–Retraite

De nombreux militants CFDT-MAE à l’étranger, comme ceux du Cameroun, d’Israël, du Niger, de la Norvège, des Pays-Bas et de la Russie, nous ont alertés sur la situation des agents ADL en matière de droit à la retraite dans leur pays de résidence. En effet, il n’est pas concevable que des agents ayant servi et représenté la France, avec engagement et professionnalisme, souvent pendant plusieurs dizaines d’années, au sein des ambassades, consulats, Instituts français et centres culturels soient laissés seuls face aux administrations locales et renvoyés à la stricte application de la législation du pays au moment de partir à la retraite.

Il n’est pas acceptable, non plus, que certaines situations particulières comme celle du droit d’option pour les ADL, dans les pays bénéficiant d’une convention de sécurité sociale avec la France, comme cela est le cas en Argentine, situation pourtant signalée à la DGAM, ne soient pas suivies et traitées par les services de l’administration centrale et laissées à la seule réponse locale des postes concernés.

Santé et qualité de vie au travail

La création d’une cellule d’écoute unique, baptisée « Tolérance zéro », dans le cadre de la mise en place d’un dispositif de recueil de signalements, avait suscité beaucoup d’intérêt de la part des collègues et des organisations syndicales.

Pourtant, après quelques années de fonctionnement, le bilan de ce dispositif interne est contrasté et ne répond pas, à l’évidence, à toutes les attentes.

L’administration ayant refusé d’associer les organisations syndicales à ce dispositif, mesure qui pourtant aurait pu garantir la transparence et la pluralité d’analyse des signalements, la CFDT-MAE revendique désormais une externalisation de la cellule d’écoute. Ce changement est rendu d’autant plus nécessaire que, dans le même temps, un des outils de détection du recensement et du traitement de l’encadrement toxique ou défaillant, l’évaluation à 360°, une avancée obtenue par la CFDT-MAE en 2011, vient de disparaitre dans la forme qui était la sienne jusqu’à présent.

Emplois et métiers

Comme la CFDT-MAE l’a rappelé à la Ministre le 9 janvier dernier, l’unique effet bénéfique de la crise sanitaire aura été la démonstration de l’absolue nécessité de pouvoir disposer d’un service public de proximité de qualité à l’étranger, en particulier consulaire. Dès lors, il apparaît essentiel, non seulement de sanctuariser les personnels de cette filière mais aussi d’augmenter sensiblement leur nombre, les effectifs des consulats et des sections consulaires, à activité équivalente, paraissant assez peu étoffés par rapport à ceux d’autres grands pays européens. Il conviendra de faire preuve de persuasion, parfois en contradiction avec des priorités déjà actées, sachant que peu d’ETPT, sur les 700 supplémentaires que comptera le plafond d’emplois du MEAE d’ici 2027, semblent avoir été fléchés pour renforcer la filière consulaire.

De même, la CFDT-MAE a proposé, lors de cette rencontre informelle, que la réforme des réseaux de l’Etat à l’étranger soit menée à son terme et que les quelque 400 ETP dits « support », budgétairement transférés sur le P105 et théoriquement gérés par le Département, bénéficient enfin aux secrétariats généraux d’ambassade (SGA) au périmètre élargi depuis le 1^er janvier 2019. En effet, dans de nombreux postes, les agents occupant ces emplois continuent toujours de travailler, tout ou partie, pour leurs ministères d’origine et sont toujours rattachés fonctionnellement, dans les organigrammes des postes, à leurs anciens services. Il existe là un moyen d’étoffer les équipes des SGA sans augmenter ni la masse salariale ni le plafond d’emplois.

* * *

Les experts et élus CFDT-MAE, qui ont d’ailleurs rejeté, sans surprise, le projet d’arrêté portant sur le nouveau tableau des vocations des AE, CAEMP, SAE, soumis à nouveau aux votes de l’ensemble des organisations syndicales représentatives au CSAM extraordinaire du 19 juillet dernier, restent pleinement mobilisés et à votre écoute en cette période estivale. N’hésitez-pas à leur écrire pour leur faire part de vos avis et de vos demandes pour améliorer vos conditions de travail, vos parcours professionnels et votre rémunération à l’adresse suivante : cfdt.mae@diplomatie.gouv.fr

D’ores et déjà, vous pouvez compter sur ces agents engagés et motivés pour faire entendre votre voix à la rentrée et faire aboutir au plus tôt vos revendications !

Il est intolérable que les recrutés locaux des Instituts soient exclus du champ de la Médiation

7 juillet 2023

La CFDT-MAE a rappelé à l’administration, lors de la seconde journée du CSAM, que dans sa version initiale l’arrêté du 4 septembre 2017 relatif au médiateur des affaires étrangères permettait à tout agent du ministère des affaires étrangères de demander l’intervention du médiateur. Cela signifiait qu’étaient donc compris dans ce champ d’application personnel (i.e pour ce qui est des personnes pouvant demander une médiation) les fonctionnaires et les contractuels de droit public, les recrutés locaux dits à présent agents de droit local, que ces derniers (ADL) exercent leurs fonctions du réseau diplomatique, consulaire ou culturel et de coopération.

Des recrutés locaux du réseau culturel ont donc, en toute logique, sollicité, pour une question entrant dans le champ d’intervention du médiateur (ces domaines constituent le champ d’application matériel d’intervention du médiateur), demandé une l’ouverture d’une médiation.

Sans justification aucune, au vu de la rédaction du texte alors applicable qui prévoyait un champ personnel étendu à « tout agent du ministère des affaires étrangères » il a été donné, contre toute attente, une interprétation restrictive de la disposition.

Une telle interprétation restrictive n’était au demeurant aucunement fondée, puisque la lettre de mission qui encadrait alors la mission de la médiation ne comportait à cet égard aucune restriction quant au champ personnel d’application.

La rédaction inclusive de la rédaction de l’article 1^er de l’arrêté de 2017 avait d’ailleurs été, lors de la présentation du dossier au CTM, soulignée et saluée par la CFDT. Cette rédaction inclusive est demeurée en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de l’arrêté du 20 décembre 2020, publié au JORF le 27 janvier 2021, et entré en vigueur dès le lendemain.

Cette modification a été introduite lors de la modification de l’arrêté en 2020 qui a également précisé les conditions d’intervention des organisations syndicales, qui ne peuvent solliciter l’ouverture d’une médiation qu’à la condition d’avoir été au préalable mandatées par un agent dans le cadre d’un litige individuel relatif « aux relations de travail et au déroulement de carrière »

Lors d’un CTM cette exclusion des recrutés locaux du réseau culturel n’a pas échappé à la CFDT qui l’a vivement critiquée. La CFDT avait alors demandé sur ce point le retour à la rédaction antérieure, qui permettait à tout agent du ministère de demander l’ouverture d’une médiation.

En effet cette exclusion d’une partie des personnels du ministère des affaires étrangères du champ personnel d’application de l’arrêté du 4 septembre 2017 relatif au médiateur des affaires étrangères est :

1. Socialement inacceptable,

2. Politiquement injustifiable,

3. et Potentiellement juridiquement fragile, en tant qu’elle ne protège pas de la même façon tous les personnels qui constituent notre communauté de travail.

La CFDT-MAE s’adresse à la Ministre – CSAM du 4 juillet 2023

4 juillet 2023

Madame la Ministre,

Madame la Secrétaire générale,

Madame la Secrétaire générale adjointe,

Mesdames et Messieurs les Directrices et Directeurs,

Chères et chers collègues,

Un fervent partisan du dialogue social

Tout d’abord, permettez-moi, au nom de la CFDT-MAE et de l’ensemble des collègues qui l’ont connu, d’avoir une pensée émue, en cette première journée du CSAM, pour notre camarade et ami Patrick Devautour, élu représentant du personnel de cette instance et fervent partisan du dialogue social, qui nous a quittés au mois de mars dernier.

Le travail de transformation du Ministère

Nous avons bien noté, à la suite des états généraux, les mesures déjà engagées par le Ministère et celles à venir, d’ici 2024, que vous venez de présenter dans votre intervention, Madame la Ministre, portant notamment sur nos ambitions et notre influence, nos méthodes de travail, nos parcours professionnels et nos actions de formation, dans un contexte où le MEAE se réarme en moyens humains et financiers.

Le Ministère a besoin d’inclusion et d’un projet collectif

Le Ministère a besoin d’un projet collectif ambitieux inclusif pour pouvoir répondre aux légitimes inquiétudes des agents impactés par la mise en œuvre de la réforme statutaire et pour prendre en compte les très nombreuses attentes, plus anciennes, des personnels. Bref, permettre à chacun, quel que soit son statut et son grade, de se sentir valorisé et de pouvoir développer une trajectoire professionnelle épanouie qui bénéficie aussi au Département.

Les états généraux de la diplomatie

Les propositions et les revendications concrètes d’amélioration qui ont été exprimées par la CFDT-MAE, lors des états généraux, en faveur de tous les agents, de toutes catégories, vous les connaissez et l’administration les connaît. Nous ne les aborderons pas à nouveau en séance mais nous souhaitons mettre en avant quelques axes de transformation positive des parcours qu’il nous semble utile de rappeler.

Le déroulé des carrières des cadres A et A+

Les collègues secrétaires des affaires étrangères, qui effectuent le même travail que les conseillers des affaires étrangères pendant les dix premières années de leur carrière, n’ont pas ensuite accès aux mêmes fonctions d’encadrement supérieur, ce qui suscite un manque de reconnaissance et un sentiment de frustration parmi les agents.

La récente réforme n’a fait qu’amplifier ce malaise et a exacerbé l’inquiétude des SAE de devoir se heurter à un « plafond de verre » pendant les trente dernières années de leur carrière et la crainte, pour ceux qui accèderont à la catégorie A+, de ne plus avoir l’assurance de continuer leur parcours professionnel au sein du MEAE.

Les collègues attachés des systèmes d’information et de communication revendiquent une promotion interne pérenne vers le corps de débouché des administrateurs de l’Etat. De même, les ASIC principaux doivent pouvoir, par similitude avec leurs collègues SAEP, accéder à certains emplois fonctionnels de sous-directeur, en particulier au sein de la direction du numérique DNUM.

Les lignes de gestion ministérielles

La CFDT-MAE sera particulièrement vigilante quant à l’adoption de lignes de gestion ministérielles garantissant aux collègues promus ou ayant opté pour l’intégration dans le corps des administrateurs de l’État (AE), anciennement SAEP, ASICP, CAE et MP, ainsi qu’aux lauréats du concours Orient de l’INSP, un parcours professionnel optimum au sein du Département. La CFDT-MAE considère que les postes de consuls généraux et de numéro deux d’ambassade doivent être occupés par des professionnels aguerris et formés et ayant effectué un temps de séjour à l’administration centrale et les collègues CAEMP qui auront choisi de rester dans le corps d’extinction doivent bénéficier de parcours professionnels identiques à ceux qu’ils avaient avant la réforme.

La reconnaissance, la fluidité et la valorisation des parcours des agents B et C

Ces deux catégories d’agents occupant des fonctions supports, consulaires, administratives et techniques ont en commun de souffrir d’un manque de reconnaissance, de perspectives limitées de carrière et de réelles possibilités de promotions et de valorisation de leurs parcours professionnels.

Le maintien de l’éligibilité à un avancement de grade des agents B

La CFDT-MAE avait dénoncé, très tôt, le caractère pénalisant de la réforme du statut des agents de catégorie B introduite par la mise en œuvre du Décret n°2022-1209 du 31 août 2022 et nous l’avions fait savoir avec force à l’intérieur comme à l’extérieur de nos structures. Ce travail de persuasion a porté ses fruits quant à l’éligibilité des conditions d’avancement de grade au choix ou par examen professionnel des agents, qui est maintenu depuis la publication du Décret n° 2023-448 du 7 juin dernier. Nous tenons à saluer les efforts couronnés de succès de la DRH, qui a obtenu de la DGAFP des mesures rectificatives, et les représentants de l’UNSA d’avoir voté, tout comme les représentants de la CFDT, en faveur de ce décret correctif, au conseil supérieur de la fonction publique qui s’est tenu le 16 mai dernier.

Les secrétaires de chancellerie constituent l’un des corps pivots du MEAE, associant encadrement intermédiaire, gestion administrative et budgétaire et affaires consulaires. La difficulté de leur positionnement en poste a été relevée par la CFDT-MAE dès 2015, qui attirait également l’attention sur le stress et la charge de travail induits par les doubles et triples casquettes. Si des dédoublements SGA/chancellerie consulaire ont bien eu lieu, il reste néanmoins beaucoup à faire pour soulager nos collègues qui demandent avant tout la reconnaissance de leur valeur professionnelle, des perspectives supplémentaires de promotion vers la catégorie A et des règles « transparentes » d’affectation s’imposant à tous.

Une IRE différenciée pour les SESIC

Les secrétaires des systèmes d’information et de communication sont, dans le droit fil de l’historique corps des « chiffreurs », des agents dont la technicité et les astreintes de service en poste ne sont pas reconnues à la hauteur de leur expertise et de leur engagement.

La CFDT-MAE rappelle son long combat, y compris lors du dernier CTM, pour que les SESIC bénéficient désormais d’une IRE différenciée incluant la valorisation de la fonction d’adjoint au chef de CRASIC, lorsque celle-ci est occupée par un collègue SESIC. Nous nous félicitons donc du projet de décision de l’administration même si cela ne constitue pas un véritable tableau des vocations.

Les agents de catégorie C

La CFDT-MAE revendique l’ouverture d’un examen professionnel, un déroulé de carrière cohérent et satisfaisant et la reconnaissance de la valeur professionnelle des adjoints de chancellerie qui passe aussi par leur intégration au sein du statut particulier des agents diplomatiques et consulaires.

La CFDT-MAE demande un véritable tableau de vocation pour les emplois à l’étranger et la valorisation des parcours professionnels à l’administration centrale, que celles-ci concernent l’octroi de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) ou le passage au groupe 1 de la prime RIFSEEP (IFSE). Nous pensons notamment à tous nos collègues officiers d’état civil à Nantes du département « Exploitation » du Service Central de l’Etat Civil et du Bureau de l’accueil et du courrier.

La convergence des salaires et des opportunités professionnelles entre les contractuels et les titulaires

La CFDT-MAE ne peut que se féliciter des mesures récentes de convergence de la rémunération des contractuels (CDI, CDD « purs » ou fonctionnaires détachés sur contrat) en Centrale et à l’étranger, vers celles de leurs collègues titulaires.

La précarité injustifiée des CDD

Néanmoins, la CFDT-MAE invite le Département à aller plus loin. Les agents en CDD, après avoir été formés et après avoir exercé leurs fonctions souvent avec talent, se voient refuser le renouvellement de leurs contrats au bout de 4 ou 5 ans. Nous ne comprenons pas la poursuite de cette politique de précarité alors même que les besoins sont pérennes et que ces agents sont immédiatement remplacés par de nouveaux contractuels qui doivent à leur tour être formés par leurs collègues.

Négocier un accord majoritaire à valeur juridique contraignante qui définirait un socle de droits pour nos collègues ADL

La CFDT-MAE juge l’action du Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, encore très en deçà des attentes, légitimes, de nos collègues recrutés locaux.

Le chemin vers une gestion unifiée, vers une politique sociale commune, vers des seuils minimum de droits, vers des formations généralisées dès le recrutement de l’agent, reste long à parcourir. Nous demandons à l’administration de pouvoir négocier un accord majoritaire à valeur juridique contraignante qui définirait un socle de droits pour nos collègues ADL.

En effet, la CFDT-MAE considère que les recrutés locaux doivent pouvoir bénéficier de véritables parcours professionnels, d’une rémunération décente et d’une protection sociale durable (santé, retraite, chômage).

L’actuelle incompréhension et insatisfaction des collègues RL de Londres

A titre d’exemple, la CFDT-MAE souhaite dénoncer l’incohérence en période de forte inflation d’une règle de gestion qui prévoit que dans les postes où le cadre salarial vient d’être revalorisé, les agents de droit local ne soient plus éligibles à une mesure de hausse au titre du coût de la vie. Ce principe induit des situations iniques et incompréhensibles pour les agents dans de nombreux postes, telles que celle que nous connaissons actuellement à Londres où malgré la revalorisation obtenue de 2 à 7% du cadre salarial en 2023, les salaires perçus par les ADL seront in fine inférieurs à ceux qu’ils auraient dû percevoir si le poste n’avait pas obtenu la revalorisation de son cadre salarial.

Il y a là une contradiction évidente et la CFDT-MAE plaide pour que l’administration revienne sur sa décision de ne pas accorder le coût-vie de 9,1% constaté en 2022 par le FMI et qui aurait dû s’appliquer en 2023.

Faciliter l’expatriation notamment familiale

Deux grandes enquêtes, réalisées récemment par la CFDT auprès de tous les collègues, la première sur les frais d’écolage et la seconde sur les conditions d’expatriation des conjoints LGBT+, ont mis en exergue l’inégalité et les incohérences du dispositif des majorations familiales et souligné les grandes difficultés voire les discriminations subies par les collègues LGBT+ s’expatriant en famille. Notre organisation demande la mise à disposition généralisée par la DRH d’informations précises et concrètes sur les conditions d’expatriation de nos collègues LGBT+ et de leur famille.

Négocier un accord collectif sur le temps de travail

La CFDT-MAE rappelle, au-delà de l’accord signé sur le télétravail et celui en cours de discussion sur la protection sociale complémentaire, qu’elle est ouverte à d’autres négociations, en particulier sur l’organisation du temps de travail (semaine des 4 jours, congés menstruels et sujétions exceptionnelles en poste).

L’exercice du droit syndical

Enfin, la CFDT-MAE compte sur votre soutien, Madame la Ministre, pour que le droit et les moyens syndicaux soient respectés au sein du réseau comme à l’administration centrale.

Au nom de la CFDT-MAE, je vous remercie./.

Vous souhaitez rejoindre la CFDT-MAE

23 février 2023

Pourquoi adhérer à la CFDT-MAE ?

Comment adhérer

En nous retournant le bulletin d’adhésion ainsi que le mandat SEPA accompagné d’un RIB à l’adresse suivante :

Franck RISTORI

Permanence CFDT-MAE de Paris
57 boulevard des Invalides
75007 Paris
Tél : 01 53 69 34 77
Contact : cfdt.mae@diplomatie.gouv.fr

Cotisation
Votre cotisation sera calculée sur la base de votre indice (nouveau majoré, celui figurant sur votre bulletin de salaire), et du montant de vos primes mensuelles d’administration centrale (si supérieures à 1500 €) ou de votre indemnité de résidence à l’étranger, si vous êtes en poste (voir le barème des cotisations 2023). Le paiement de la cotisation syndicale se fait par prélèvement bancaire automatique. Ce mode de paiement est la règle pour tous les adhérents, expatriés ou en fonction à l’administration centrale (mesure adoptée par le Congrès de Préfailles des 7 au 9 octobre 2009). Merci de nous signaler tout changement de situation par rapport à vos données figurant sur votre bulletin d’adhésion.

Avantages
L’adhésion à la CFDT ouvre droit à l’information syndicale, en particulier La lettre du syndicat CFDT-MAE, CFDT Magazine (11 numéros par an) et le journal de notre fédération INTERCO, ainsi qu’à la formation syndicale et à la défense individuelle et collective. Nous envoyons régulièrement des communiqués, brèves, etc. par messagerie électronique. Si vous ne disposez pas d’adresse e-mail de type « xxx.xxx@diplomatie.gouv.fr » merci de nous communiquer une autre adresse privée.

Le crédit d’impôts
La loi de finance rectificative pour 2012 publiée au JO du 30 décembre, dans son article 23, institue le bénéfice d’un crédit d’impôts remboursable pour les cotisations syndicales. Ainsi donc, nos adhérents (et futurs adhérents) qui déclarent leurs revenus et sont imposés en France, se retrouvent désormais à égalité et bénéficient tous des 66% de remboursement sur le montant de leur cotisation annuelle, dans la limite de 1% du revenu brut imposable dans la catégorie des salaires, pensions et rentes à titre gratuit.

Heureux de vous compter parmi nos adhérent(e)s, nous vous souhaitons la bienvenue au syndicat CFDT-MAE.

Mon premier CTM au dernier CTM

9 décembre 2022

Futur candidat sur la liste CFDT-MAE au CSAM, avec l’ambition de pouvoir défendre les intérêts des personnels et, en particulier, ceux des recrutés locaux, j’ai été nommé expert lors du dernier CTM qui s’est tenu du 8 au 10 novembre 2022.

En effet, les collègues du Conseil Syndical de la CFDT-MAE m’ont fortement recommandé d’y participer afin de me rendre compte par moi-même de l’organisation de cette instance et ce que cela implique en termes d’engagement. Bref, ce à quoi m’attendre en tant que représentant élu du personnel, lors des prochains CSAM, si je suis élu bien sûr.

Tout fut découverte :

La préparation du voyage,
Les réunions de préparation,
THE DIALOGUE SOCIAL en lui-même.

La préparation du voyage :

En fait, lorsqu’on est nommé expert ou représentant titulaire ou suppléant appelé à participer en présentiel à une instance pour une réunion de dialogue social, c’est une mission en France.

Lorsqu’on est désigné expert par une organisation syndicale (OS), même en tant qu’agent d’un Institut français (IF), on bénéficie d’une mission et d’une prise en charge par le SGA de l’ambassade.

Mais avant cela, il m’a fallu appréhender les différentes étapes et démarches nécessaires pour un départ en mission : billetterie, ordre de mission, notes de frais, avance, pièces justificatives et clôture de notes de frais, ainsi que la possibilité d’associer des congés à une mission. J’ai même créé une fiche mémo afin d’aider les futurs missionnaires.

Les réunions de préparation :

Avant les réunions formelles de dialogue social, les représentants du personnel (RP) bénéficient d’un temps de préparation égal à la durée de la réunion proprement dite. Ce temps est très précieux car les élus et experts au CTM ont la possibilité de prendre connaissance et d’analyser les projets de textes réglementaires et les documents qui sont présentés et débattus dans cette instance. Il s’agit de repérer les différents points sur lesquels nous souhaitons nous exprimer et interpeler l’administration. La préparation consiste à confronter nos idées et nos points de vue avec les autres élus, les permanents et les membres du conseil syndical, fiche après fiche en suivant l’ordre du jour du comité technique, afin de dégager une position commune sur nos futurs votes et nos interventions en séance.

Toutes nos interventions sont écrites et relues par le collectif et doivent être rédigées avec nos propres mots et tournures de phrases, afin de ne pas bredouiller lors de la prise de parole.

Le dialogue social :

D’abord la découverte du site et de la superficie de la salle du CCM, sans commune mesure avec les locaux dans lesquels se déroulent les réunions de dialogue social en poste, nous met déjà une certaine pression. Ensuite, tous les directeurs qui nous font face, le dispositif mis en place (la disposition des tables, les micros, le matériel de visio-conférence), le protocole des prises de parole des OS, le défilé des divers experts de l’administration, font que le stress nous gagne au moment de parler.

Néanmoins, tout s’est bien déroulé sans trop de bafouillements et nos messages sont passés : on a pu notamment intervenir sur le renforcement de la sécurité des IF, le maintien de la CCL, les fiches de poste des ADL, le pécule de départ en retraite des RL et la formation des RP, futurs élus, pas seulement au niveau du CSAM mais aussi les CSAPE, formation qui figure dans les règlements intérieurs de ces deux instances.

En conclusion, c’est une expérience que je recommande vivement à tous les RP qui seront élus prochainement, de venir une fois au CSAM donc, afin d’enrichir son expérience et d’améliorer ainsi le dialogue avec l’administration en poste.

Enfin, cela permet une « socialisation administrative » pluri-syndicale avec les autres membres du CTM car même si on appartient à différentes OS, on y fait des rencontres de qualité.

Recrutés locaux – Malgré des avancées, la CFDT demande à l’administration de revoir sa copie

14 novembre 2022

A l’occasion du Comité technique ministériel (CTM) qui s’est tenu les 8 et 9 novembre 2022, la CFDT-MAE est intervenue sur de nombreux sujets que nous vous proposons de découvrir.

En propos liminaires, la CFDT-MAE a rappelé le peu de temps qui était habituellement consacré en CTM à l’étude du point sur les recrutés locaux et qu’il serait préférable d’accorder plus de temps aux débats sur ce sujet qui, rappelons-le, concerne les conditions d’emploi de plus de la moitié des agents de notre ministère. Le président du CTM a semblé réceptif à notre demande et a accordé le temps nécessaire à nos différents échanges.

Revalorisation du cadre salarial, c’est maintenant !

La note de séance présentée par l’administration rappelait la méthodologie en vigueur dans le cadre d’une revalorisation du cadre salarial. Cette méthodologie prévoit que la revalorisation du cadre salarial intervient quand « certains postes présentent des demandes de revalorisation de leur cadre ou grille salarial(e)dès lors qu’ils constatent un décrochage par rapport aux pratiques salariales des autres missions diplomatiques et consulaires représentées dans le pays d’accueil ». La CFDT-MAE confirme que cette méthodologie est celle qu’elle a constaté et qui est appliquée par le Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères. La CFDT-MAE a manifesté son opposition à cette approche corrective et demande à ce que la revalorisation du cadre salarial intervienne par anticipation, sans attendre forcément que d’autres pays, notamment européens, réagissent à l’évolution des salaires du marché local. Pour la CFDT-MAE, cette méthodologie ne contribue pas à maintenir un climat social apaisé dans les postes. Pour la CFDT-MAE, les équipes encadrantes en poste ont toutes compétences pour intervenir en ce sens. Pour la CFDT-MAE, le cadre salarial est un document vivant qui doit évolué au fil de l’évolution du marché du travail local.

Une enveloppe de 3 millions d’euros en faveur des recrutés locaux, il était temps

Nous saluons la création d’une enveloppe de 3 millions d’euros qui a été mise en place en direction des recrutés locaux pour l’année 2022. La CFDT-MAE a demandé quelle a été l’utilisation de ces crédits sachant que pour elle, l’une des priorités devrait être l’harmonisation des rémunérations entre les réseaux culturel et de coopération, et diplomatique et consulaire.

A ce stade, l’administration a indiqué que cette enveloppe avait été répartie entre la revalorisation salariale de 17 EAF et la mise en place d’une prime exceptionnelle pour 5 EAF.

Cette enveloppe de 3 millions d’euros sera reconduite pour le budget 2023.

Curseur de gestion RH, kezako ?

La CFDT-MAE a découvert dans la note de séance de l’utilisation par la DRH de « curseurs de gestion RH » qui sont utilisés dans la gestion des recrutés locaux. Ces outils ont pour but d’apporter « en matière d’horaires ou de congés (dont pour maternité)(…) un niveau souvent bien plus favorable que celui prévu par les dispositions locales » (sic). La CFDT-MAE, après avoir manifesté son étonnement quant à la mise en application de tels curseurs (s’appliquent-ils à tous, de quelle manière, quel dialogue social a entouré leur application ?), a demandé à l’administration d’en avoir connaissance. La CFDT-MAE s’est interrogée sur le caractère « plus favorable » de ces curseurs car elle a constaté au sein de notre réseau à l’étranger des droits qui sont encore lacunaires et qui demeurent inférieurs aux recommandations de l’organisation du Travail (OIT). Pour la CFDT-MAE ces curseurs auraient pu, dû trouver toute leur place dans la charte des recrutés locaux. A ce titre, la CFDT-MAE rappelle que la charte sur les recrutés locaux avait été présentée pour avis au CTM et avait reçu un avis défavorable, justement parce qu’aucune avancée majeure n’y avait été inscrite, notamment en matière de droits à congés des agents. L’administration n’a pas communiqué ces curseurs aux organisation syndicales. La CFDT-MAE prend acte de cette décision et ne manquera pas de revenir vers l’administration pour en savoir plus.

Le CDI doit être la norme en matière de recrutement sur des fonctions pérennes !

La CFDT-MAE a rappelé son attachement à un recrutement systématique en CDI dès lors que ce recrutement intervient sur des fonctions pérennes. A cet égard, la CFDT-MAE a rappelé que cette disposition, également rappelée par le guide de recrutement local, n’était pas assez prise en compte par les postes. La CFDT-MAE a constaté que des agents sont encore recruté en CDD sur des fonctions pérennes, parfois en enchainant plusieurs CDD. La CFDT-MAE a rappelé son opposition totale à cette situation qui était un frein à conserver ou attirer certains profils d’agents et contrevenait aux instructions du Département. Pour cette raison, la CFDT-MAE a demandé le passage en CDI de tous les agents recrutés à durée déterminée sur des fonctions pérennes.

Les recrutés locaux des EAF ont aussi le droit à la prise en charge de leur frais de transport par année budgétaire pour aller passer un concours administratif (épreuves d’admissibilité ou d’admission) de la fonction publique française

La CFDT-MAE qui avait rappelé ce principe lors du CTM précédent à la DGM pour s’assurer que les agents des EAF bénéficiaient bien de ce droit et qu’il ne leur était pas refusé dès lors qu’ils en souhaitaient en faire l’usage. La DGM avait alors répondu « inviter » les postes sollicités à prendre en charge ces frais de transport. La CFDT-MAE a donc interrogé en séance la DGM pour savoir si des agents en avaient fait l’usage mais aucune réponse n’a pu être apportée par la DGM en séance. La CFDT-MAE restera donc très vigilante pour les agents des EAF puissent exercer ce droit.

131 suppressions de postes d’ADL dans le cadre de l’AP2022

L’administration n’a pas été en mesure de préciser la nature de ces suppressions, la répartition par poste ou par fonction. Pour la CFDT-MAE cette réponse n’est pas acceptable. En effet, la gestion des recrutés locaux n’est que partiellement décentralisée. Toute décision concernant la gestion administrative d’un agent est systématiquement soumise à l’avis du Département. Il n’est donc pas possible que le Département n’en ait pas connaissance et ne puisse en informer les organisations syndicales.

Versement du pécule

Si l’on peut saluer l’avancée majeur qu’a représentée la mise en place du versement d’un pécule en direction des agents dans les pays ou le droit à retraite n’est pas suffisant, la mise en application de cette mesure ne semble pas adaptée pour la CFDT-MAE. L’administration indique : « En l’absence de pension de retraite ou d’obligation de versement d’un pécule, les postes versent un pécule dont les modalités ne sont pas définies par le droit local mais par une note interne ». Pour la CFDT-MAE l’application de cette mesure doit se faire par voie d’avenant au contrat de travail et non par note de service afin de protéger l’agent dans la durée.

Mise en place d’un texte normatif pour les CCL !

La CFDT-MAE se félicite de la mise en application d’un texte normatif (arrêté) qui donne (enfin) un cadre règlementaire à l’instance qui traite les questions individuelles des recrutés locaux. La CFDT-MAE n’a eu de cesse depuis des années de demander la création de cette instance, puis la mise en application d’un texte opposable à l’administration. Les représentants du personnel en poste pourront maintenant, avec encore plus de poids, donner leur avis sur toute mesure individuelle intéressant la carrière des recrutés locaux.

Fiche de poste, est-ce que le MEAE veut vraiment savoir ce que font ses agents ?

Depuis plusieurs années, la CFDT-MAE demande à l’administration de mettre en place pour chaque agent de recrutement local une fiche de poste. A ce jour, seuls les nouveaux agents recrutés se voient rattachés à une fiche de poste. Les « anciens » continuent, eux, d’assurer leurs fonctions avec des tâches à géométrie variable. Comment un encadrant peut-il évaluer, rémunérer au mérite quand il ignore la description précise des tâches de son collaborateur ? Pour la CFDT-MAE la position de l’administration n‘est plus tenable. C’est pour cela que le CFDT-MAE a dénoncé cette situation en proposant une méthode et un calendrier. Pour la CFDT-MAE, cette nouvelle fiche de poste devrait être réalisée en même temps que l’évaluation annuelle à l’instar de ce qui se pratique pour les agents publics. Après sa création, la fiche de poste serait transmise au Département en même temps que l’avenant annuel ce qui serait, là encore, identique à la procédure mise en place pour les agents publics.

Commentaires

Si des avancées réelles sont constatées en faveur des recrutés locaux, la CFDT-MAE juge l’action du Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, encore très en deçà des attentes, légitimes, de nos collègues recrutés locaux. Le chemin vers une gestion unifiée, vers une politique sociale commune, vers des seuils minimum de droits, vers des formations généralisées dès le recrutement de l’agent, reste long à parcourir. Pour cela, la CFDT-MAE restera très vigilante et active pour améliorer les conditions d’emploi de l’ensemble des recrutés locaux. Elle continuera de revendiquer un texte ambitieux (accord-cadre) regroupant des seuils minimums de droits pour l’ensemble des recrutés locaux.

La CFDT-MAE s’adresse aux états généraux

10 novembre 2022

La CFDT-MAE, organisation syndicale responsable, a choisi, en toute transparence, de communiquer auprès des agents sa contribution et les propositions concrètes qu’elle souhaite porter à la connaissance du groupe de travail n°2 des états généraux.

Maintenir un haut niveau de compétences au MEAE

Notre organisation syndicale considère que ce n’est pas du corporatisme que de vouloir des diplomates formés, aguerris et professionnels au service de notre influence et de nos intérêts en Europe et dans le monde : c’est œuvrer à la crédibilité de notre pays sur le plan international et renforcer son attractivité. Et quand nous parlons de diplomates, nous pensons à l’ensemble des personnels du ministère des affaires étrangères, tous statuts et toutes catégories confondus, qui concourent dans toutes les filières à l’action extérieure de la France et au bon fonctionnement de notre outil.

Car ce sont bien tous nos collègues qui, à l’administration centrale comme au sein des réseaux diplomatique, consulaire, culturel et de coopération font vivre cette diplomatie moderne qualifiée d’agile et qui allie réflexion, efficacité et pragmatisme.

A l’heure où certains estiment que les emplois du MEAE – en particulier ceux exercés à l’étranger – sont accessibles à tous, sans expérience, sans formation ni même compétences particulières, il est bon que les états généraux soulignent les spécificités de nos métiers et de nos parcours et démontre ainsi tout le contraire.

Les états généraux de la diplomatie

Nous considérons que les travaux menés doivent être réellement inclusifs, c’est-à-dire prendre en compte les interrogations et les revendications légitimes de nos collègues MP, CAE et SAE, les plus touchés par la réforme de la haute fonction publique, mais aussi intégrer une réflexion sur les parcours et les métiers des agents titulaires des corps de chancellerie C et B de ce ministère, des ASIC et des SESIC, des contractuels de droit public, sans oublier nos 8 000 collègues recrutés locaux qui constituent la moitié du personnel du ministère et la majorité des effectifs à l’étranger, agents hors plafond d’emplois du réseau culturel inclus.

La méthode

La méthode qui consisterait à distinguer d’un côté les diplomates et de l’autre ceux qui exercent des métiers de la diplomatie ne serait pas, selon nous, à la hauteur des enjeux et des attentes des agents de ce ministère.

L’exercice GPEEC

La CFDT-MAE rappelle, à travers l’exercice de gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences (GPEEC), auquel elle a participé activement entre 2016 et 2018, les travaux ministériels portant sur les évolutions prévisibles des métiers du Ministère ainsi que des compétences nécessaires pour exercer les fonctions correspondantes.

Le ministère a besoin d’inclusion et d’un projet collectif

Le ministère a besoin d’inclusion et d’un projet collectif porteur de cohésion sociale et de bien-être au travail. Bref, redéfinir le sens de son action et permettre à chacun, quel que soit son statut et son grade, de trouver sa place au sein de notre belle maison, de s’y sentir valorisé et de pouvoir y développer une trajectoire professionnelle individuelle au bénéfice de tous.

Disposer d’un service public de proximité de qualité

Le travail diplomatique, nous l’avons vu pendant la crise, s’appuie sur l’action collective. Le rapatriement de nos compatriotes n’aurait pu se faire sans la mobilisation de tous.

En effet, l’unique effet bénéfique de la crise sanitaire aura été la démonstration, en France comme à travers le monde, de l’absolue nécessité de pouvoir disposer d’un service public de proximité de qualité notamment consulaire et, corollaire, de mettre fin aux suppressions d’emplois prévues par le plan « Action Publique 2022 ».

A l’étranger, les Français bloqués ou en difficulté ont cherché de l’aide et un soutien naturel auprès de leurs ambassades et consulats. Malgré des moyens limités et des effectifs extrêmement réduits, l’engagement et la détermination des agents ont permis le rapatriement de centaines de milliers de nos compatriotes.

L’exigence d’un service public de qualité est une exigence que nous partageons.

A l’étranger, un maillage cohérent des réseaux de l’Etat – en situation de répondre aux attentes des communautés françaises comme aux sollicitations des ressortissants de passage – doit permettre d’assurer un service public de proximité et le maintien des liens naturels avec la France.

Les services offerts, notamment consulaires, doivent bénéficier de ressources humaines et matérielles adaptées aux enjeux et aux contextes locaux.

Le principe de l’universalité de la présence française à l’étranger, maintes fois affirmé par les pouvoirs publics, ne trouvera tout son sens que s’il contribue au bien-être des 2 millions et demi de citoyens français expatriés.

« Réarmer » le ministère

A l’administration centrale, comme au sein du réseau, la faiblesse des effectifs demeure, et il convient dorénavant de faire le lien entre les objectifs fixés et les moyens alloués pour retrouver un rythme de travail soutenable.

Nous saluons, bien évidemment, le renforcement de nos moyens budgétaires et la création nette de 106 ETP sous plafond d’emplois en 2023 dans un contexte où cela n’avait pas été fait depuis 30 ans. Néanmoins, cette hausse demeure bien modeste au regard des besoins recensés en administration centrale et à l’échelle du réseau. La diminution constante et considérable du nombre d’ETP, de l’ordre de 30% ces 20 dernières années, en particulier dans les fonctions consulaires, au sein des SGA et des fonctions supports des chancelleries diplomatiques, nous l’avons maintes fois dénoncée, constituent des économies qui coûtent cher et qui sont faites au détriment de la santé des agents.

La tendance est inversée, c’est un 1^er pas qu’il conviendra d’amplifier et les conclusions des états généraux, d’ailleurs, ne trouveront tout leur sens que s’ils s’inscrivent dans une trajectoire pérenne et positive des effectifs du ministère.

Redonner des perspectives et le sens du travail à tous les collègues composant notre communauté de travail

Nous souhaitons rappeler 4 propositions qu’il nous semble important de mettre en avant dans le cadre des travaux engagés par les états généraux :

Négocier un accord-cadre un accord majoritaire à valeur juridique contraignante qui définirait un socle de droits pour nos collègues ADL

La CFDT considère que les recrutés locaux doivent pouvoir bénéficier de véritables parcours professionnels, d’une rémunération décente et d’une protection sociale durable (santé, retraite, chômage). Nous souhaitons que cet accord affirme les principes fondamentaux de la relation de travail, qu’elle définisse un socle de garanties, des seuils en-dessous desquels il n’est pas permis de descendre et prévoie une harmonisation des rémunérations et des conditions de travail entre les agents du réseau diplomatique et consulaire et ceux des EAF.

Réduire le nombre d’agents en CDD exposés à une précarité injustifiée

La CFDT soutient que ce ministère entretient trop de précarité et n’explore pas tous les moyens possibles de la réduire. Après avoir été formés, et après avoir exercé leurs fonctions souvent avec talent, leurs contrats ne sont pas renouvelés au bout de 4 ou 5 ans. Nous ne comprenons pas la poursuite de cette politique alors même que les besoins sont pérennes, que ces agents sont immédiatement remplacés par de nouveaux contractuels qui doivent être à leur tour formés par leurs collègues. Il y a là un choix qui nous semble peu pertinent et peu profitable au Département.

Appliquer le statut particulier des agents diplomatiques et consulaires aux agents de catégorie C

La CFDT réitère sa demande d’intégrer, au sein du statut particulier des agents diplomatiques et consulaires, les agents de catégorie C du Ministère qui doivent être enfin reconnus pour les fonctions et les responsabilités qu’ils exercent. A l’étranger, ces personnels consulaires, administratifs et techniques sont mentionnés à plusieurs reprises dans les Conventions de Vienne qui leur reconnaissent un certain nombre de privilèges et d’immunités. Les adjoints de chancellerie exercent ainsi des fonctions bien supérieures à celles habituellement confiées à des fonctionnaires de catégorie C. Cette mesure est réglementairement envisageable, financièrement neutre et ne remettrait pas en cause les règles interministérielles qui régissent leurs corps.

Mener à terme la réforme des réseaux de l’Etat à l’étranger

Presque 4 ans après la mise en œuvre de la réforme des réseaux de l’Etat à l’étranger, le transfert des postes de travail n’est toujours pas une réalité.

Les SGA au périmètre élargi ne bénéficient toujours pas de moyens humains supplémentaires

Dans les faits, souvent, les chefs de poste n’ont pas pu ou pas su imposer les transferts de personnels, pourtant actés budgétairement, aux chefs de service des autres administrations. On constate, dans de nombreux postes, que les ETP théoriquement transférés sur le P105 et qui auraient dû bénéficier, en priorité, aux SGA déjà sous pression, continuent toujours de travailler, tout ou partie, pour leurs ministères d’origine. Pire, dans bien des cas, ils n’ont absolument pas changé physiquement de bureaux et sont toujours rattachés fonctionnellement, dans les organigrammes des postes, à leurs anciens services.

Il existe là un moyen de renforcer les équipes des SGA.

Accord-cadre sur le télétravail

Enfin, nous nous réjouissons de la signature de l’accord sur le télétravail au CTM intervenu le 9 novembre, même si, en l’état, nous l’estimons encore imparfait puisqu’il ne prévoit toujours pas, en dehors des situations exceptionnelles bien particulières, la possibilité de télétravail à l’étranger, malgré le retour d’expérience réussi constaté pendant la pandémie.

Les postes à l’étranger hors champs de la négociation

En effet, la CFDT regrette que les négociations n’aient pas inclus, pour toutes les catégories de personnel, expatriés et recrutés locaux, la possibilité d’exercer du télétravail dans le pays de résidence à l’étranger.

La porosité des temps professionnel et personnel

Cet accord encadre le recours accru au télétravail et l’utilisation généralisée des outils de mobilité qui sont trop souvent l’occasion de rendre floue voire de faire disparaître la frontière entre vie professionnelle et vie personnelle et familiale.

C’est une avancée significative et nous l’avons négocié et signé. Il reste quand même en suspens, toutes les questions des agents auxquelles les ambassadrices et ambassadeurs sont de plus en plus confrontés dans le réseau, y apportent parfois des solutions locales, notamment dans les pays où le télétravail est autorisé voire rendu obligatoire dans certaines situations, et sur lesquelles le texte n’apporte toujours pas de réponses.

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