La DRH a organisé, jeudi 20 octobre, une réunion d’information syndicale résolument positive sur la réforme de la haute fonction publique au MEAE.
La CFDT-MAE, mobilisée depuis le début contre cette réforme, a néanmoins tenu, par souci d’information et de transparence vis-à-vis des collègues, à reprendre ci-dessous les points principaux abordés en réunion tout en soulignant la nature de plaidoyer pro domo de cette rencontre et, à ce stade, sans aucune certitude que ces items pourront effectivement se concrétiser.
- “Work in progress”
La DRH a souligné les garanties obtenues en interministériel, relatives notamment au concours d’Orient de transition, au bonus indiciaire, à la création de 25 emplois fonctionnels et à la création d’un 3ème grade des SAEP.
Plusieurs textes doivent encore passer au CSFPE, d’ici mi-novembre, qui concernent la mise en place du nouveau tour extérieur des SAE, au concours d’Orient nouvelle formule et à la nouvelle grille indiciaire.
Les lignes directrices de gestion interministérielles (LDGI) sont elles aussi adoptées peu à peu. Elles constituent du droit mou, invocables par les agents mais qui peuvent être contournées pour les nécessités de service. Elles comportent neuf principes, dont l’ouverture du recrutement, la transparence des nominations, les parcours diversifiés, etc.
Les lignes directrices de gestion (LDG) du MAE viendront compléter et préciser les LDGI. Elles constituent un enjeu important qui viendra préciser notamment :
- La durée des affectations ;
- Les formes des mobilités ;
- Les parcours de formation ;
- Le calendrier des évaluations collégiales ;
- Les principes et prérequis des affectations ;
- Les principes des cédéisations et des intégrations.
L’article 5 du Décret n° 2022-561 du 16 avril 2022 garantit la permanence d’un personnel diplomatique et consulaire en en énumérant ses membres, les ambassadeurs de France et les administrateurs de l’Etat (AE) affectés au MEAE, mais aussi les CAEMP, les SAE, les SCH, les ASIC et les SESIC. Cette qualité est importante pour conserver un lien effectif via l’Itinéo, l’adresse mail diplomatie, le passeport diplomatique…
- Concours d’Orient et Institut national du service public (INSP)
Pour 2023, un concours d’orient provisoire reprendra les modalités de l’ancien concours (sections géographiques, calendrier), avec intégration des lauréats au MEAE et titularisation dans le corps des administrateurs de l’Etat et formation ONSP online. Un deuxième concours provisoire pourrait être organisé en septembre 2023 pour un recrutement en 2024, simultanément à un concours normal.
Le concours d’Orient pérenne englobera les trois voies actuelles (externe, interne et 3ème voie). Il conservera des sections géographiques avec des épreuves de civilisation et de langues. L’épreuve de culture générale devient un entretien de recrutement et une épreuve de « mise en situation » sera instaurée.
Ses lauréats suivront une scolarité INSP de 24 mois, avec des stages renforcés à l’international, avant d’être affectés au MEAE.
Les élèves de l’INSP généralistes affectés au MEAE le seront en fonction de la notion de « coloration » qui va remplacer le classement de sortie, sur une logique de « Parcoursup ». L’impétrant constituera un dossier anonyme établissant sa compétence à rejoindre le MEAE dans une optique de parcours professionnel. Une fois affecté au MEAE, l’administrateur de l’Etat aurait une garantie d’y rester ancré avec la garantie de pouvoir y revenir en cas de mobilité.
- Promotions des SAE, des ASIC et des traducteurs dans le corps des AE
Des modalités spéciales sont prévues ces deux prochaines années, avant la mise en place d’un système interministériel.
Le nombre de promotions est fixé par arrêté : il sera de 40 agents en 2023 et de 40 agents en 2024 (contre 12 par an au cours des dernières années). Les agents promus seront maintenus sur leur poste de travail et n’auront pas à faire de scolarité obligatoire.
Pour 2023, les agents devront avoir le grade de principal, depuis 4 ans, au 31 décembre. La sélection s’effectuera via la procédure PROMAE.
Pour 2024, la même ancienneté s’appréciera au 1er janvier de l’année N (au 31 décembre pour le dispositif de droit commun).
Une commission de sélection se prononcera par rapport aux compétences managériales, d’abord sur dossier puis au terme d’un entretien de sélection incluant des mises en situation. Cette commission comprendra le DGA, l’IGAE, la DIESE et deux personnalités qualifiées, un ancien chef de mission et un membre du secteur privé compétent en ressources humaines.
A partir de 2025, le système fonctionnera en interministériel, sans que ne soient mentionnés les corps ni les ministères, avec une sélection en deux phases : présélection sur dossier RAEP, puis audition par un comité et des sous-comités, pour un contingent global de 90 promotions, sur un vivier d’environ 25 000 agents (à comparer aux deux listes de 40 agents obtenues pour 2022 et 2023). La volumétrie sera significativement supérieure aux 12 postes annuels, aux alentours de 20(*).
L’affectation sera précédée par un stage de 4 mois à l’INSP. A ce stade, la réforme semble floue sur la possibilité de rester au MEAE pour les agents affectés.
Autre voie de promotion prévue par la réforme, la promotion fonctionnelle : y sont éligibles les agents ayant occupé pendant au moins 5 ans un ou plusieurs emplois de direction. Une instance interministérielle évaluera les actes de candidature. La volumétrie n’est pas encore définie (sans doute une vingtaine).
- Aspects indiciaires
La création d’un 3ème grade pour les corps des SAE / ASIC offre des perspectives aux agents A qui ne pourront ou ne voudront pas intégrer le corps des AE. Les ratios de promotion sont en cours de fixation (premières promotions en 2023).
La promotion s’effectuera par liste d’aptitude pour des candidats ayant occupé, pendant au moins 6 ans, un emploi de sous-directeur ou de chef de poste consulaire, ou d’autres emplois de direction (n°2, SGA, COCAC, responsable de Crasic).
La grille indiciaire afférente à ce nouveau grade sera plus favorable que celle des principaux (plafond à une échelle de CAEHC en milieu de carrière).
La nouvelle grille indiciaire des AE est divisée en 3 grades. La plupart des AE accomplira l’essentiel des carrières au 2ème grade, le 3ème étant très sélectif.
Il n’y aura plus de blocages d’indices en fin de carrière car les grilles indiciaires seront allongées (30 échelons par grade, avec 12 à 18 mois dans chaque grade), avec des indices sommitaux revalorisés.
Les emplois fonctionnels n’auront plus de grille indiciaire spécifique comme aujourd’hui, mais ils permettront un passage d’échelons accéléré.
- Droit d’option
Les CAEMP auront la possibilité d’exercer leur droit d’option durant tout 2023 mais le choix devrait rester possible par la suite.
Les agents se verront offrir une possibilité de simulation personnalisée dès novembre. De plus, la DGAFP va offrir des incitations, 30 à 40 points d’indice en cadeau de bienvenue, et promet une évolution indiciaire accélérée et un gain en fin de carrière. Par contre le déroulement de carrière devrait rester le même.
- Le pouvoir de nomination reste quasiment inchangé
Le Président de la République conserve le pouvoir de nomination des ambassadeurs et de quelques consuls généraux. La Ministre conserve le pouvoir de nomination sur les autres agents.
Pour les numéros deux, le niveau du panel de sélection des emplois de direction de l’Etat devrait être à l’avantage des candidats du MEAE. Il n’y aura pas de quotas par ministère ou entre candidats externes et internes.
Pour la sélection des chefs de mission, deux mesures doivent acter l’absence de restrictions pour les agents du MEAE, et l’instauration d’un statut réglementaire de la commission d’aptitude des primo-partants, tenue d’entendre tous les candidats.
(*) et non pas de 12 comme précédemment indiqué.
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Commentaires :
La CFDT-MAE, qui s’est fortement mobilisée et opposée dès le début à cette réforme, reste néanmoins ouverte à toutes nouvelles avancées concrètes en faveur des collègues de catégorie A, sans toutefois prendre ces affirmations pour argent comptant. L’avalanche de promesses faites par la DGAFP, qui demande certainement à être vérifiée, n’est pas neutre et vise clairement à ce que les CAE et MP optent pour une intégration dans le nouveau corps.
Vous pouvez compter sur la CFDT-MAE pour faire des propositions à l’administration et peser de tout son poids sur l’adoption des lignes de gestion ministérielles pour garantir un niveau optimal de la durée et des modalités des affectations, des formes des mobilités, des parcours de formation et des principes des cédéisations et des intégrations. Les états généraux de la diplomatie pourront constituer un cadre opportun pour aborder toutes ces questions essentielles pour les parcours professionnels de nos collègues SAE, ASIC, CAE et MP.
