Archives pour décembre 2017

Programme annuel de prévention : Il reste encore des questions sans réponse

28 décembre 2017

L’inspecteur de santé et sécurité au travail (ISST) a présenté son programme annuel de prévention. Ce programme rend compte de l’état d’avancement de la démarche santé et sécurité au travail (SST) et propose des axes d’action pour l’année à venir. Le périmètre d’action est ministériel et concerne l’ensemble des agents composant la communauté de travail du ministère.

S’agissant des mesures réalisées, les constats de la CFDT-MAE rejoignent ceux de l’ISST, qui relève que, si l’on dresse le bilan des trois années pleines après la mise en place du dialogue social dans les postes (janvier 2015), la machine est en marche sans pour autant avoir atteint sa vitesse de croisière, faute d’acquisition du savoir-faire dans le domaine HSCT dans les temps initialement prévus.

Pour 2018, le programme propose quatre actions.

1. Il s’agit de poursuivre la politique de formation et l’information en SST. C’est là en effet la pierre angulaire du système, dès lors qu’elle s’adresse à tous.

2. Le document relève la nécessité « d’accompagner le fonctionnement des comités techniques de proximité à l’étranger dans la formalisation de la démarche SST » : En d’autres termes, il convient de faire de la pédagogie, afin que, dans les postes, les questions SST soient pleinement traitées, dans une partie dédiée de l’ordre du jour.

La CFDT-MAE demande quelles directives seront données, sous quelle(s) forme(s) dans cette articulation du dialogue entre l’administration centrale et les postes.

La CFDT souhaite que les courriers formels échangés soient communiqués aux organisations syndicales siégeant au CHSCTM.

3. Le programme évoque la mise en œuvre et/ou poursuite des actions programmées en 2017 non finalisées, notamment par une meilleure organisation des compétences pour une meilleure gestion du domaine SST par les services en administration centrale.

Comme elle l’a dit dans d’autres instances de dialogue social, la CFDT-MAE souligne à cet égard qu’on bute sur le traitement par la DRH des affaires signalées, une fois que les acteurs ou certains d’entre eux, i. e notamment l’assistant de prévention, l’ISST, les syndicats, les psychologues, l’Inspection générale, sont intervenus ensemble ou séparément. Lorsqu’on est en présence d’un diagnostic partagé par divers intervenants sur une situation déviante, après, que se passe-t-il ?

Quant à l’exploitation des procès verbaux des comités techniques de proximité à l’étranger par l’administration centrale, on en revient aux problèmes d’effectifs, ce qui pose la question, curieuse, qu’il faut d’autant plus d’effectifs pour traiter les problèmes liés à la prévention des risques ou aux risques eux-mêmes qu’on aura opéré des coupes sombres dans les services dans lesquels des risques sont avérés. La question récurrente des mauvaises économies, déjà évoquées par notre syndicat dans d’autres cadres garde là aussi tout son sens.

Il est également proposé un appui à la réalisation des documents uniques d’évaluation des risques professionnels (DUERP) et à un contrôle des plans d’action insérés dans les DUERP : Une fois que les représentants des personnels prennent toute leur part dans l’exercice, ils ne peuvent effectivement le mener à bien seuls. Comment l’administration va-elle s’y prendre ?

4. La poursuite de la prévention au Département sur certains risques spécifiques :

La CFDT-MAE qui a pris toute sa part dans l’élaboration de ce document et dans les travaux qui ont conduit à son actualisation, attend des nouvelles dans la droite ligne du discours du ministre au CTM, sachant que deux points restent encore non aboutis, qui ne doivent cependant pas différer l’actualisation : il s’agit de la reconnaissance du travail des agents et des relations entre les services de l’administration centrale et les cabinets.

Enfin, il s’agit d’engager une démarche spécifique pour la prévention du harcèlement sexuel.

CHSCT-M du 12 décembre 2017 – Le dispositif de prévention des violences sexistes et sexuelles au travail (VSST) sera renforcé

28 décembre 2017

A partir des remontées du terrain dont elle a connaissance, la CFDT fait part à l’Administration des caractéristiques qu’elle a pu repérer, s’agissant des VSST au MEAE :

Elles sont liées à un abus d’autorité ;
Les harceleurs peuvent être des harceleuses, même si cela arrive moins fréquemment ;
Elles concernent l’administration centrale comme les postes à l’étranger ;
Les personnes victimes ont le plus grand mal :
- A se défendre
- A en parler
- A vouloir que ce soit relayé
- En dehors des cas les plus graves, on a pu constater aussi des attitudes et propos sexistes au Département, comme le sait l’administration qui s’en est elle-même fait l’écho dans sa démarche « label égalité ».

La CFDT remarque que l’Administration a, dès janvier 2013, mis en ligne une fiche de déontologie « harcèlement moral et harcèlement sexuel » qui décrit les comportements fautifs et fournit des éléments d’action aux agents victimes comme aux éventuels témoins pour faire cesser ces agissements.

Il semble toutefois que peu d’agents aient lu cette fiche ou qu’elle ne suffise pas à lutter efficacement contre les risques ou les faits de harcèlement sexuel.

La CFDT demande donc à l’Administration quel dispositif elle entend mettre en place pour sensibiliser sur le sujet, dissuader les fauteurs de troubles et encourager les victimes à signaler les faits et quelles sanctions seront prises si de tels faits se trouvaient avérés.

En réponse, la DRH nous a fait savoir :

– qu’elle était attentive aux remontées du terrain ;

– qu’elle allait renforcer le dispositif ;

– que des fiches-réflexes à destination des agents et des points de contact seront mis en ligne sur diplonet ;

– que le référent déontologue et quelques personnes de son équipe seront mobilisés ;

– que les actions de communication seront renforcées ;

– qu’une attention particulière sera portée aux agents les plus vulnérables (stagiaires, …)

Pour ce qui la concerne, la CFDT organisera en janvier pour les agents parisiens une HMI sur la prévention des VSST.

CTM des 22 et 23 novembre 2017 – Evolution du réseau culturel et de coopération : toujours les mêmes questions…

27 décembre 2017

Trois sujets, parmi ceux qui sont présentés dans la note de séance préparée par la DGM, ont retenu l’attention de la CFDT-MAE qui interroge l’administration sur :

1) La cotutelle des opérateurs ;

2) Le statut des établissements à autonomie financière (EAF) ;

3) La place et les rôles respectifs de l’Institut français et de la Fondation Alliance française.

Tutelle ou cotutelle d’une douzaine d’opérateurs : avec quelle équipe ?

La CFDT ne doute pas de la volonté de la DGM de l’exercer mais s’inquiète néanmoins des modalités de son exercice. S’agissant des opérateurs de la coopération que sont « Expertise France » et l’Agence française de Développement (AFD), une phase de transfert d’expertise (329 ETI) est en cours jusqu’en septembre 2018. C’est sans doute un moment délicat de transferts de moyens qui occupe à la fois tutelles et opérateurs, non sans difficultés budgétaires, mais au-delà de cette question, la CFDT souhaiterait savoir comment s’organise concrètement cette tutelle du MAE sur ces opérateurs.

On apprend que 2 postes sont venus « renforcer la gestion des opérateurs », mais quelle est l’équipe qui assure l’interface quotidienne avec l’AFD et les autres opérateurs ? Comment travaille-t-elle ?

Sur ce point, l’administration précise que la cotutelle sur douze opérateurs (l’AEFE étant le seul opérateur à être placé sous tutelle du seul ministère de l’Europe et des affaires étrangères) est exercée au sein de trois structures « métiers » de la DGM : la direction de la culture, de l’enseignement, de la recherche et du réseau – DCERR – la direction du développement durable – DDD – et la délégation des programmes et des opérateurs – DPO. Un comité des opérateurs est placé auprès du Ministre et se réunit trois fois par an, et les outils que constituent les contrats d’objectifs et de performance (COP) sont rappelés, ainsi que le comité d’orientation stratégique (COS).

Il n’échappe cependant pas à la CFDT-MAE que ces moyens sont en termes d’effectifs numériquement insuffisants, pour des métiers qui ont vocation à prendre de l’importance si on veut que l’exercice de la tutelle soit effectif et crédible. Une fois encore, la CFDT insiste sur la nécessité de ne pas faire appel, là où les besoins de l’administration sont pérennes, à des personnels précaires.

Les EAF doivent conserver leur autonomie financière : point d’étape ?

La CFDT partage avec l’administration sa vision d’un statut des EAF compatible avec la LOLF, tout en sauvegardant l’autonomie financière des établissements. Il est démontré en effet que leur existence dépend de leur capacité à générer de l’autofinancement et à attirer des financements extérieurs.

Mais, en attendant une solution pérenne, comment se vit dans le réseau des EAF la nouvelle phase intermédiaire, notamment pour la mise en œuvre des crédits de transferts via les instituts ?

L’administration a, de nouveau, indiqué à la DGFIP que la solution pérenne ne pourra venir que d’une modification de la LOLF, afin que soit prise en compte la situation particulière de ces EAF.

Les Instituts français sont-ils concurrencés par les Alliances françaises ?

La CFDT, qui avait lors de la réunion du 8 novembre 2017 avec les responsables de la DGM, relayé les inquiétudes venant du réseau, en particulier de Tunisie, rappelle les débats qui avaient précédé, il y a quelques années, l’expérimentation menée en appui à la création de l’Institut français, dans un périmètre restreint à l’étranger. Des élus, des sénateurs notamment, voyaient, plutôt que le futur Institut français et son réseau, la traditionnelle Alliance française, et ses quelques centaines d’associations à l’étranger, comme la bonne formule d’avenir pour le développement d’un réseau culturel non étatique à l’étranger.

La vieille recette, largement régénérée par la Fondation Alliance française, aurait-elle de nouveau le vent en poupe ainsi que le laisse transparaître la note de séance ?

Le réseau public des Instituts français doit-il craindre, à terme, le développement attendu du réseau associatif des Alliances françaises ?

L’administration indique que l’exercice ne concerne que les structures parisiennes, et qu’une mission dont les conclusions sont attendues dans le premier trimestre 2018 a été confiée sur le sujet à M. Pierre VIMONT.

Dans le réseau, le rapprochement ne se fait que là où il existe une complémentarité, ce qui signifie que l’implantation d’une Alliance ne se fait que là où les EAF ne dispensent pas de cours de français.

Ce sujet continue cependant de constituer pour la CFDT un point de vigilance.

CTM des 22 et 23 novembre – Immobilier et sécurité à Nantes : c’est aussi une question de dignité pour nos collègues prestataires.

26 décembre 2017

La CFDT-MAE revient sur son intervention, lors du dernier CTM, sur les questions immobilières et de sécurité à Nantes en appelant l’attention de l’administration sur la situation inique des prestataires de service qui ne peut durer en l’état.

Des fouilles mal vécues par nos collègues prestataires de service

La CFDT n’ignore pas la menace actuelle. En même temps, comme tous les autres participants au CTM, nous en sommes convaincus, la CFDT reste très attachée au respect de la dignité de nos collègues, quel que soit leur statut.

Or, il y a six mois environ, il a été décidé, de façon soudaine et sans aucune information, ni avant, ni après, que les prestataires seraient soumis à la fouille à chacune de leurs entrées dans les bâtiments.

Nous sommes bien en train de parler de collègues nantais, certains habilités, tous déjà passés au crible et travaillant dans nos locaux pour de longues périodes, parfois des années, sur des projets informatiques extrêmement sensibles. Et nous ne parlons pas vraiment de règle générale puisque les agents du Département en sont exemptés.

Tous nos collègues prestataires sont soumis au détecteur de métaux et leurs sacs passés aux rayons X, tous les matins à leur arrivée, tous les midis lorsqu’ils vont déjeuner et changent de bâtiment, tous les midis encore lorsqu’ils reviennent travailler et rechangent de bâtiment, et, d’une manière générale, à chaque fois qu’ils se déplacent pour une réunion et changent d’édifices.

À Breil III, la fouille se fait dans une bulle de verre surélevée complètement visible depuis la rue et la cafeteria. Lorsque l’agent de sécurité demande à une collègue d’enlever ses bijoux et sa ceinture, il faut comprendre qu’il est lui-même surveillé, tout seul et coincé dans sa pièce. Et tant pis pour la dignité de notre collègue.

L’administration (le DSD) nous répond qu’elle va regarder cela de près.

Des conditions de travail déplorables des prestataires de service

La CFDT, syndicat généraliste a déjà dit son opposition au recours massif à l’externalisation, sans pour autant perdre de vue la nécessité de défendre les conditions de travail de nos collègues envoyés par les sociétés prestataires et qui sont bien mal installés, en particulier à Nantes.

On pense aux agents de sécurité, en position statique dehors sans guérite, (et il pleut sur Nantes…) aux grilles dont les moteurs ne fonctionnent presque jamais et qu’il faut actionner à la main.

On pense aussi à nos collègues développeurs, employés de sociétés de services, qui sont vraiment très mal installés. La CFDT a déjà dénoncé en comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) les conditions du travail « en batterie » sur le plateau Diplomatie. Le phénomène est en effet généralisé à Nantes car il n’y a pas assez de place : « micro-bureaux » sur lesquels s’entassent le matériel, bureaux sans lumière et « open space » surchargés dans lesquels il convient de porter un casque pour rester concentré. Ce sont aussi, au quotidien, des appels téléphoniques, privés et professionnels, que l’on passe dans la cage d’escalier pour ne pas déranger les collègues.

Nous sommes très loin de l’esprit start-up d’aujourd’hui et nous avons plutôt affaire à « l’esprit garage » des débuts de l’informatique. C’est à tout cela qu’il doit être remédié.

L’administration répond qu’elle ne peut pas « pousser les murs ».

Spécial CTM : la LDS de décembre est en ligne !

22 décembre 2017

lds decembre

CTM des 22 et 23 novembre – Le constat est amer et l’avenir incertain pour les agents de la filière SIC

20 décembre 2017

La CFDT-MAE demande, en début de séance, que des échanges puissent être organisés autour du rapport sur la filière des systèmes d’information et de communication (SIC) au ministère, autrement dit sur le « rapport Blarel », et propose, pour ce faire, que le point consacré à la gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences (GPEEC) permette ce débat. L’administration accueille favorablement cette requête.

La CFDT qui a déjà eu l’occasion, lors de son discours au Ministre, de dire son opposition au recours massif à l’externalisation, souhaite développer trois points en lien avec la GPEEC : l’accroissement du recours à l’externalisation comme moyen de compenser les réductions d’ETP de la filière SIC, la mission qui a été confiée à M. Etienne au sein de la direction des systèmes d’information (DSI) et enfin le rapport de M. Blarel.

La DSI est parmi les directions les plus impactées par l’externalisation

La DSI est parmi les directions les plus engagées et donc l’une des plus menacées par l’externalisation. Cette dernière, qui laisse à penser qu’il serait possible de rendre des ETP sans réduire le périmètre des compétences, est un leurre. Et il y a un paradoxe à voir les informaticiens toujours plus tassés parce que toujours plus nombreux dans les mêmes locaux alors que le concours d’ASIC n’est plus organisé que tous les deux ans avec, au mieux, une poignée de postes ouverts au concours.

Des prestataires de service « au long cours »

Dans bien des cas, nous avons des personnels au long cours qui sont employés par des sociétés prestataires de service (SSII). Ce sont des collègues qui travaillent avec nous pendant des années sur des projets parmi les plus importants comme le système des visas (RMV) et la comptabilité (Corege). Et nous y perdons la maîtrise des compétences. Le prix des prestations est très élevé, sans que nos collègues des sociétés prestataires soient pour autant bien payés par la société avec laquelle nous avons signé un contrat et qui les emploie. Ils se retrouvent sans perspectives de carrière, sans stabilité. L’Etat paye un prestataire pour en réalité satisfaire sa politique de réduction des effectifs.

Des agents de droit public plutôt que des prestataires !

C’est ce modèle que nous refusons. La CFDT réaffirme son attachement au modèle de service public français, avec ses fonctionnaires et ses agents contractuels.

Nous constatons que nous allons à contrecourant du mouvement actuel de « ré-internalisation » des fonctions informatiques. Parce que dans un marché tendu, les informaticiens préfèrent, comme tout le monde, une situation stable, dans une équipe, avec des formations, un déroulé de carrière plutôt qu’une prestation en clientèle. Et loin de faciliter le travail de l’administration, l’externalisation transforme le dialogue social, pas toujours aisé, en relations commerciales, toujours tendues, toujours très difficiles.

Où s’arrêtera le recours à des sociétés prestataires ?

Et si la DSI est l’une des directions qui a aujourd’hui le plus recours à la prestation et à l’externalisation de manière générale, c’est parce qu’elle est parmi les premières à avoir commencé. Mais elle est loin d’être la seule et il est facile d’imaginer des sociétés privées investir d’autres domaines. L’informatique, la logistique, la sécurité, le recueil des demandes de visas ont déjà été pour partie externalisés. Dans ces conditions, pourquoi pas la comptabilité, la paye, le conseil juridique ? Et si l’on poursuit le raisonnement, pourquoi des sociétés d’assurance et de secours ne pourraient-elles prendre en charge certaines affaires consulaires d’urgence et de gestion des crises ?

La mise en œuvre du projet de M. Etienne inquiète la CFDT

Nous comprenons que la nouvelle mission de M. Etienne auprès du Directeur des systèmes d’information est de concevoir puis organiser le déploiement d’un réseau informatique non protégé – une sorte de non-Éole – à l’étranger. Tous les agents, quel que soit leur statut, en seraient pourvus, au sein du réseau diplomatique et consulaire comme au sein des Instituts français et de recherche. Les personnels accèderaient à l’ensemble des applications du Département qui deviendraient disponibles, en totalité ou partiellement, en mode Web : « France-Visas » et Crocus entre autres mais pas seulement. Pour les sujets les plus sensibles, quelques « happy few » conserveraient leurs outils de mobilité (Itinéo, Smartéo et Dphone) qui resteraient directement rattachés aux serveurs parisiens.

Plus besoin d’agents de confiance possédant le niveau de sécurité nécessaire pour administrer ce réseau, des logiciels intrusifs s’en chargeraient. Après les agents des CAD, ce sont les correspondants du système d’information (CSI) SESIC ou agents ressources qui verraient leurs emplois disparaitre.

Cette perspective nous inquiète. La CFDT attend avec impatience des précisions de l’administration sur les conséquences humaines de la mise en œuvre du projet porté par M. Etienne.

Les conclusions du rapport « Blarel »

L’administration a bien voulu nous transmettre le rapport de M. Blarel, fut-ce tardivement.

La CFDT regrette néanmoins que, conformément à la lettre de mission à l’origine de ce rapport, la situation des agents de catégorie C ne soit que très peu évoquée. La place de nos collègues agents ressources doit être mieux décrite, leur avenir professionnel mieux compris, défini et valorisé.

La CFDT partage assez largement le constat qui y est fait : La DSI et l’ensemble des personnels des systèmes d’information constituent un formidable outil au service de la diplomatie française et de sa modernisation. (C’est même un outil que la France gagnerait à valoriser dans les instances de l’Union européenne.)

Si le constat du malaise des acteurs SIC est partagé, la CFDT est défavorable à la fusion des corps avec les corps SIC du Ministère de l’intérieur proposée par M. Blarel. Les ASIC et les SESIC ont fait le choix de l’étranger et comme tous les autres agents du Ministère ils y ont embarqué leurs familles, pour le meilleur et pour le pire. Comme d’autres spécialistes (des immeubles par exemple), ils possèdent une expertise technique, mais c’est avant tout un savoir-vivre, un sens du service public et une capacité d’adaptation très particulière qu’ils possèdent, au même titre que leurs collègues agents diplomatiques et consulaires. Le ministère a d’ailleurs parfaitement intégré cette réflexion puisqu’il existe déjà le cadre d’administration, le cadre général et le cadre d’orient pour les corps généralistes de catégorie A. Nos collègues ASIC et SESIC qui parlent, eux, le Prolog et le Java, maîtrisent ce cadre « des systèmes d’information et de communication ».

Sur la problématique SIC, il n’y a pas eu de réponse de l’administration. La DSI a d’ailleurs été très peu présente au cours de ce CTM et lorsque le ministre est venu dialoguer avec les représentants des personnels, aucun cadre de la DSI ne semble y avoir assisté. Ainsi, il aura fallu attendre la dernière heure du dernier jour pour que le directeur de la DSI vienne faire la promotion de « France-Visas ». C’est une mauvaise manière faite au dialogue social par une direction dont les personnels sont pourtant particulièrement inquiets du sort qui leur est réservé.

La procédure des « lanceurs d’alerte » sera accessible aux agents du Département dès le 1er janvier 2018 – réunion du 15/12/2017

19 décembre 2017

Le conseiller diplomatique du gouvernement a présidé, le 15 décembre dernier, une réunion de concertation relative à la mise en place, à compter du 1^er janvier 2018, du dispositif des « lanceurs d’alerte » au Département. Sont également présents à cette réunion, le sous-directeur de la politique des ressources humaine (RH1), l’adjoint au chef du bureau du dialogue social (RH1D) ainsi que le chef du bureau « référentiels et modernisation » de la direction des systèmes d’information (DSI/MSA/REF). La CFDT-MAE est représentée par Anne Colomb et Thierry Franquin.

Rappel du cadre juridique existant et à venir des « lanceurs d’alerte »

La procédure des lanceurs d’alerte est prévue notamment par la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 et le décret n° 2017-564 du 19 avril 2017.

La loi dite « Sapin 2 » et son décret d’application

La réunion a pour objet une information sur la protection des lanceurs d’alerte, procédure prévue notamment par la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi « Sapin 2 » (chapitre II) et son décret d’application, le décret n° 2017-564 du 19 avril 2017, relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l’Etat. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2018.

L’arrêté relatif à la procédure applicable aux alertes et signalements concernant des agents du ministère

L’arrêté relatif à la procédure applicable aux alertes et signalements concernant des personnels du ministère de l’Europe et des affaires étrangères sera finalisé après la publication de la circulaire d’application de ce décret, attendue depuis quelques mois, et annoncée pour le 22 décembre 2017. Puisqu’il a été impossible de disposer à temps de ce dernier texte pour une présentation au comité technique ministériel de novembre 2017, cet arrêté fera l’objet d’un examen lors du comité technique du printemps 2018.

Définition du « lanceur d’alerte » et modalités d’action

Selon l’article 6 de la loi « Sapin 2 » : « Un lanceur d’alerte est une personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement, de la loi ou du règlement, ou une menace ou un préjudice grave pour l’intérêt général, dont elle a eu personnellement connaissance. (…) »

Le lanceur d’alerte est une personne physique de bonne foi signalant des faits graves

Il s’agit donc uniquement de révélations ou signalements, par des personnes physiques de bonne foi, de faits graves.

Le lanceur d’alerte signale les faits à sa hiérarchie ou au référent déontologue

Le signalement d’une alerte est porté à la connaissance du supérieur hiérarchique, direct ou indirect, de l’employeur ou d’un référent désigné par celui-ci. Ce référent est, au MEAE, le référent déontologue puisque l’arrêté du 4 septembre 2017 relatif au déontologue du ministère de affaires étrangères le charge expressément de ces fonctions (article 8, I de la loi Sapin 2).

La pluralité de destinataires possibles est nécessaire, et garantit la possibilité de lancer une alerte si cette dernière vise un ou plusieurs maillons de la chaîne hiérarchique, le lanceur d’alerte pouvant en toute hypothèse choisir de s’adresser uniquement et directement au référent.

Délais et typologie des autorités destinataires

Si le destinataire de l’alerte ne réagit pas, et ne vérifie pas sa recevabilité dans un délai raisonnable, l’intéressé peut alors saisir l’autorité judiciaire, administrative ou l’ordre professionnel, puis, en cas de silence de ces dernières, rendre l’alerte publique.

Cependant, s’il existe un danger ou un risque de dommages irréversibles, l’alerte peut être donnée directement auprès de l’autorité judiciaire, de l’autorité administrative, ou de l’opinion publique (article 8 – II de la loi Sapin 2).

Toute personne peut en outre adresser son signalement au Défenseur des droits afin d’être orientée vers l’organisme approprié de recueil de l’alerte. Le Défenseur des droits a été averti du fait qu’au MEAE, il s’agit du référent déontologue.

Garantie et protection des « lanceurs d’alerte »

Il doit être précisé que la protection contre les mesures de rétorsion n’est assurée par le MEAE qu’aux agents du ministère, qu’il s’agit de protéger contre leur propre employeur et qu’elle n’a pas d’objet s’agissant d’un lanceur d’alerte extérieur (exemple : un usager d’un consulat ou d’une section consulaire).

Le principe de l’irresponsabilité pénale du lanceur d’alerte

Le principe de l’irresponsabilité pénale du lanceur d’alerte est posé par l’article 7 de la loi Sapin 2, qui insère ce principe dans le code pénal (article 122-9).

La garantie de la confidentialité de l’identité de l’auteur du signalement

Les procédures mises en œuvre pour recueillir les signalements garantissent une stricte confidentialité de l’identité des auteurs du signalement, des personnes visées par celui-ci et des informations recueillies par l’ensemble des destinataires du signalement. Seul l’auteur de l’alerte peut autoriser la divulgation autre qu’à l’autorité judiciaire des éléments de nature à l’identifier. La divulgation permettant d’identifier la personne mise en cause ne peut être faite, sauf à l’autorité judiciaire, qu’une fois établi le caractère fondé de l’alerte. La divulgation de ces éléments confidentiels est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.

Le principe de l’absence de mesure de rétorsion à l’encontre du lanceur d’alerte

L’article 10 , II de la loi, qui modifie l’article 6 ter A de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, pose le principe de l’absence de mesure de rétorsion à l’encontre du lanceur d’alerte, étant observé que le fonctionnaire qui relate ou témoigne de faits relatifs à une situation de conflits d’intérêt de mauvaise foi ou de tout fait susceptible d’entraîner des sanctions disciplinaires, avec l’intention de nuire ou avec la connaissance au moins partielle de l’inexactitude des faits rendus publics ou diffusés est puni des peines prévues au premier alinéa de l’article 226-10 du code pénal (5 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende).

Différents modes de saisine du signalement

Deux modes de saisine sont prévus au MEAE. L’un est destinée aux agents du ministère lanceurs d’alerte disposant d’un poste de travail « Eole », l’autre aux agents n’en disposant pas ainsi qu’aux consuls honoraires et aux usagers du service public.

Les deux procédures informatisées interne et externe de signalement

Les agents du MEAE dont le poste de travail n’est pas relié à Eole comprennent les personnels des opérateurs dont l’AEFE, ceux des résidences (cuisiniers, maîtres d’hôtel, employés de ménage) et ceux du réseau culturel et de coopération (Instituts français et IF de recherche) notamment. Ces agents devront lancer leur procédure d’alerte via INTERNET (site Web « France Diplomatie ») contrairement aux agents bénéficiant de l’environnement bureautique « Eole » qui, eux, le feront à partir d’une rubrique dédiée sur Diplonet. Le circuit est schématisé dans le document joint.

Un accusé de réception de l’alerte sera automatiquement généré après que l’utilisateur aura pris connaissance des informations utiles et qu’il attestera, en cliquant sur le bouton dédié, qu’il agit en connaissance de cause.

L’envoi du signalement sera sécurisé (mail crypté). Des renseignements complémentaires pourront être demandés au lanceur d’alerte par le référent déontologue et, dans le cas d’une procédure non « éolisée », l’échange se fera via un protocole spécifique garantissant la confidentialité des échanges.

Vérification de la recevabilité du signalement

Concrètement, les actions du référent déontologue consisteront à s’assurer de la recevabilité de la plainte, notamment si son objet est bien relatif aux faits énoncés à l’article 6 de la loi Sapin 2, et une fois celle-ci établie, à saisir les services compétents : ainsi, par exemple, une alerte sur ce qui est supposé être des malversations dans le domaine consulaire sera relayée, dans les conditions de confidentialité requises, à la DFAE.

La CFDT-MAE, qui a contribué à faire préciser certains aspects pratiques du dispositif – et en particulier le choix pour le lanceur d’alerte d’adresser ou pas son signalement à sa hiérarchie – y voit une procédure équilibrée présentant les garanties nécessaires et qui va dans le sens souhaité d’une plus grande moralisation de la vie administrative.

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