La loi Sauvadet sera prochainement précisée dans un sens favorable aux agents.
La ministre de la réforme de l’Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre de l’économie et des finances et le ministre délégué chargé du budget ont adressé le 28 février des instructions aux employeurs de la fonction publique concernant l’interprétation de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 en ce qui concerne les conditions de cédéisation des agents dont les contrats à durée déterminée (CDD) ont été renouvelés successivement par des employeurs différents alors qu’ils exerçaient les mêmes fonctions.
En effet, alors que l’article 4 de la loi, traitant de l’accès à la fonction publique de l’Etat, prévoit dans son alinéa 8 que l’ancienneté exigée s’applique également « aux agents qui, bien que rémunérés successivement par des départements ministériels, autorités publiques ou personnes morales distincts, continuent de pourvoir le poste de travail pour lequel ils ont été recrutés », cette disposition, à la suite d’une erreur matérielle, ne figure pas à l’article 8 qui traite des conditions de cédéisation.
C’est pourquoi, puisque l’intention du législateur était d’appliquer les mêmes modalités de calcul de l’ancienneté en matière de titularisation d’une part, et de cédéisation d’autre part, le gouvernement soumettra au Parlement une modification de la loi. dans les plus brefs délais. Cette modification aura pour objet d’introduire dans l’article 8 de la loi un renvoi explicite à l’article 4, alinéa 8. En attendant, il est explicitement demandé aux employeurs publics d’appliquer ce principe et de cédéiser les agents concernés par ces dispositions s’ils remplissent les conditions d’ancienneté exigées en matière de titularisation à l’article 4 alinéa 8.
Cette instruction n’est sans doute pas sans rapport avec le jugement du Tribunal administratif de Nantes du 12 mars qui annule d’une part la décision de l’INSERM mettant fin au CDD d’une chercheuse bénéficiaire pendant plus de 10 ans de CDD d’employeurs distincts mais tous trois partenaires d’un programme de recherche partagé (INSERM, CHU de Nantes et CNRS) pour exercer la même activité, et d’autre part la décision de l’INSERM refusant la transformation du CDD en CDI.
En outre, le juge enjoint à l’INSERM de proposer à l’intéressée un CDI. Le jugement du TA de Nantes est le jugement au fond intervenu après que par ordonnance du 5 octobre 2012, le juge des référés a ordonné la suspension de l’exécution de la décision de l’INSERM du 6 juillet 2012 par lequel ce dernier avait refusé la transformation du CDD en CDI. Ces deux décisions de justice comme les instructions ministérielles sont une bonne nouvelle dans le contexte très difficile de la mise en œuvre de la loi de réduction de la précarité.
Lire les instructions aux employeurs publics du 28 février 2013
