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Nouveau régime indemnitaire à coût nul ? Ca sent l’arnaque !

4 novembre 2014

Les bureaux RH1C et « Sirhius » ont participé à une réunion avec la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) le 9 octobre dernier. A ce titre, l’administration a souhaité faire un point avec les organisations syndicales du MAE sur le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP). La sous-directrice de la politique des ressources humaines (RH1) indique qu’elle a reçu le courrier [faire le lien vers Lettre n° 138/CFDT-MAE du 6 octobre 2014] de la CFDT concernant le RIFSEEP. La CFDT est le seul syndicat à avoir réagi sur le sujet par écrit.

La finalité du RIFSEEP est de simplifier et de rationaliser le système des primes, le RIFSEEP ayant pour vocation de remplacer l’ensemble des primes existantes. Actuellement, on compte 1.700 primes pour l’administration centrale, dont un bon nombre au MAEDI. Un courrier de la ministre chargée de la Fonction publique a demandé le recensement de toutes ces primes.

Un changement à coût constant

La mise en place du RIFSEEP est suivie de près par la direction du Budget qui a indiqué que le changement devra se faire à coût constant. La réforme sera soumise au guichet unique DGAFP/direction du Budget. Dans un contexte plus contraint que prévu, le Département tentera de s’appuyer sur le retour catégoriel.

Le calendrier n’a pas été modifié

Idéalement, le comité technique ministériel (CTM) de novembre doit permettre de finaliser le dossier mais il a été impossible de tenir la date du 24 octobre (date de remise des documents pour le CTM) car une concertation préalable avec les organisations syndicales sur la cartographie des corps A, B et C est nécessaire. Il est donc souhaitable que les projets d’arrêtés soient présentés lors du CTM de printemps 2015.

Le schéma stratégique indemnitaire (SSI)

La cartographie des corps qui basculeront en juillet 2015 doit être précisée. Cet exercice est obligatoire pour les conseillers des Affaires étrangères (CAE), les secrétaires des Affaires étrangères (SAE), les secrétaires de chancellerie (SCH) et les adjoints administratifs de chancellerie (ADJACH). L’administration estime préférable que tous les corps des C basculent en même temps (ADJACH et ADJTCH) pour ne pas stigmatiser les agents techniques. La date limite pour le basculement des autres corps, sauf exception justifiée, sera janvier 2017. Une réflexion doit être menée au MAEDI sur les attachés des systèmes d’information et de communication (ASIC), les secrétaire des systèmes d’information et de communication (SESIC) du fait de la prime informatique, les ministres plénipotentiaires et les traducteurs. S’il est décidé que ces corps ne doivent pas basculer, il faudra argumenter auprès de la DGAFP et de la direction du Budget.

Il n’est pas exclu que certaines primes et indemnités soient maintenues à côté du RIFSEEP si cela est justifié (exemple : les primes des chauffeurs). La question de la prime informatique est posée.

Pour les A et B, remplacement de la PFR par le RIFSEEP

Le RIFSEEP est proche de ce qui existe déjà pour la PFR. Les B auront 3 groupes de primes comme c’est déjà le cas. Les A auront 4 groupes contre 5 actuellement. L’administration s’appuiera sur la cartographie existante pour un travail en concertation avec les syndicats et les directions, ce qui pourra donner lieu à modifications de la cartographie.

Pas de suppression de la NBI si le passage au RIFSEEP se fait à coût nul !

La question de l’articulation de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) avec les primes est posée. A ce stade, aucun ministère n’a l’intention de la supprimer même si la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) prévoit de la supprimer à terme. RH1 ne pense pas que cette suppression soit possible dans le nouveau contexte d’un RIFSEEP à coût nul.

En termes de calendrier, l’échéance du passage est le 1er juillet 2015 mais certains ministères ont demandé de la flexibilité. Du fait du mouvement d’affectation de septembre, le Département a d’ores et déjà demandé de reculer cette date au 1er septembre 2015.

Ne pas lâcher la proie pour l’ombre.

RH1 réaffirme qu’à titre individuel, aucun agent ne perdra suite au RIFSEEP. La CFDT s’interroge cependant sur l’apparente contradiction de cet engagement avec un exercice à coût nul. Elle s’inquiète de possibles arrière-pensées de la Direction du budget de permettre cet équilibre par la suppression de postes.

La CFDT indique que le RIFSEEP ne l’enthousiasme pas plus que la PFR ne l’avait fait. Puisque la Prime de fonctions et de résultats (PFR) avait permis le déplafonnement des primes pour les catégories A et B, permettant ainsi l’augmentation des primes de ces agents, la CFDT souhaite que le RIFSEEP permette également à nos collègues C de voir leurs primes progresser. Par ailleurs, devant la contradiction soulevée par RH1 d’un exercice à coût nul, la CFDT affirme qu’il ne faut pas lâcher la proie pour l’ombre et qu’il n’est pas question de supprimer la NBI si les agents risquent d’y perdre.

Enfin, la CFDT rappelle qu’elle prendra toute sa part dans l’exercice de définition de la cartographie.

Une éventuelle suppression de la NBI doit permettre une amélioration pour tous les agents de catégorie C à l’administration centrale

7 octobre 2014

L’administration avait interrogé les organisations syndicales, au début de l’été, sur l’opportunité de conserver ou non la nouvelle bonification indiciaire (NBI) alors que le Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) sera mis en place dès le 1er juillet 2015.

La CFDT a répondu le 6 octobre par un courrier adressé à la directrice des ressources humaines :

Madame la Directrice,

L’administration a exposé aux organisations syndicales, lors d’une réunion de concertation qui s’est tenue le 7 juillet 2014, les modalités et le calendrier de la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP). Le MAE adhèrera au dispositif dès le 1er juillet 2015 pour les adjoints de chancellerie, les secrétaires de chancellerie, les secrétaires des affaires étrangères et les conseillers des affaires étrangères. La mise en place du RIFSEEP fera l’objet d’un schéma stratégique indemnitaire qui sera présenté au comité technique ministériel de novembre 2014, ainsi que l’arrêté d’adhésion du MAE au dispositif.

Pour les agents de catégorie C, l’administration a exposé la problématique de l’articulation entre le RIFSEEP et la nouvelle bonification indiciaire (NBI), dans les termes suivants :

– suppression de la NBI, avec une compensation intégrale : fixation du taux de base à un niveau intégrant l’actuelle NBI, pour l’ensemble des agents de catégorie C. Il en résulterait un système plus cohérent en évitant la superposition de deux régimes aux principes identiques ;
– maintien de la NBI : l’introduction du RIFSEEP permettrait d’augmenter le niveau indemnitaire d’environ 40 % des agents de catégorie C. La superposition du RIFSEEP et de la NBI aurait pour conséquence d’accroître les écarts de revenus.

L’administration ayant invité les organisations syndicales à se prononcer sur cette question, le débat a été porté devant notre conseil syndical, qui s’est prononcé en faveur de la suppression de la NBI. Ce système a aujourd’hui peu d’effet sur la constitution des droits à pension civile et il crée des tensions puisque tous les agents éligibles au versement de cette bonification ne la touchent pas.

Nous souhaitons cependant que l’administration confirme, chiffres à l’appui, qu’aucun agent, qu’il soit ou non bénéficiaire de la NBI, n’y perdra et que le RIFSEEP, même au taux de base, permettra une amélioration du régime indemnitaire des collègues concernés. Ce n’est qu’à cette condition que la CFDT ne s’opposerait pas à la suppression de la NBI.

Plus généralement, le syndicat CFDT-MAE rappelle que la mise en place du nouveau régime indemnitaire doit se faire dans la transparence et le dialogue social. Les critères utilisés pour élaborer la cartographie de la prime de fonctions et de résultats (PFR) ont été opaques et sont source d’injustices et de contentieux. C’est pourquoi nous demandons que les organisations syndicales soient associées à la définition des critères qui seront utilisés pour établir la cartographie du RIFSEEP et à l’élaboration de cette cartographie. La position dans cette nouvelle cartographie des emplois actuellement éligibles à la NBI devra être examinée avec une attention particulière pour que les sujétions qui y sont attachées continuent d’être prises en compte.

Veuillez agréer….

Primes à l’administration centrale : vers la fin de la NBI ?

11 août 2014

La sous-directrice RH1, entourée des chefs des bureaux RH1/B, RH1/C et RH1/D, préside une réunion organisée en visioconférence avec Nantes au sujet de la mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP). La CFDT-MAE est représentée par Antoine DERR et Anne COLOMB.

Rappels sur le calendrier et la méthode

Les premières adhésions doivent intervenir au 1^er juillet 2015 au plus tard. Au Département, sont concernés, au plus tard le 1^er juillet 2015, les adjoints de chancellerie, les secrétaires de chancellerie, les secrétaires des affaires étrangères et les conseillers des affaires étrangères, et au plus tard le 1^er janvier 2017 l’ensemble des corps et emplois relevant de la loi du 11 janvier 1984 à l’exception de ceux mentionnés dans un arrêté interministériel (i.e pour le MAE, les ASIC et les SESIC sauf si on en justifie l’exception).

Le dispositif doit faire l’objet d’un schéma stratégique indemnitaire (SSI) qui tiendra compte des dates prévisionnelles d’application à chaque corps du nouveau système et fixera un échéancier d’abrogation des textes relatifs aux indemnités qui seront fondues dans le RIFSEEP. Les ministères dresseront la liste des corps qui resteront hors champ du RIFSEEP, étant observé que les maintiens hors champ devront être dûment justifiés.

Le SSI sera présenté au comité technique ministériel (CTM) de novembre 2014, ainsi que l’arrêté d’adhésion du MAE au dispositif. Pour chaque corps, il conviendra de définir des catégories de fonctions (2 pour les corps de catégorie C, 3 pour les corps de catégorie B, 4 pour les corps de catégorie A), justifiées par des critères objectifs, tels l’encadrement, les sujétions ou la technicité, et qui pourront être complétés par d’autres critères. L’arrêté d’adhésion sera au fur et à mesure que des corps rejoindront le dispositif, actualisé pour tenir compte de ces nouvelles adhésions.

Cela suppose que soit établie une cartographie des emplois. L’exercice n’est pas nouveau pour les corps qui perçoivent la PFR, et il suffira de procéder à des ajustements, notamment pour les corps de catégorie A. Pour ces derniers, il s’agira, à partir des quatre groupes de fonctions existants dans le système actuel pour la PFR, d’arriver à trois. L’administration confirme que l’individualisation de la partie « fonctions » permise par le RIFSEEP ne sera pas mise en œuvre au MAE et que seul le grade sera pris en compte pour la détermination de cette part fonctionnelle.

Le passage au RIFSEEP pour les agents de catégorie C

Pour les agents de catégorie C, il y aura deux niveaux de primes : un taux de base et un taux majoré, le taux attribué au groupe de fonctions majoré devant se traduire par un supplément de 30 € mensuels, les agents se trouvant au taux majoré et qui perçoivent la NBI percevront en cas de maintien de cette dernière, un supplément de 100 € mensuels. La mise en place du RIFSEEP pour les agents de catégorie C implique d’établir une cartographie des postes qui bénéficieront d’un taux majoré, d’arrêter le montant du taux majoré et de définir l’articulation de la NBI avec le RIFSEEP. La liste des postes éligibles a été présentée aux organisations syndicales le 5 février 2014, sur la base des critères recommandés par la DGAFP. Celle-ci reviendrait à faire bénéficier environ 40% des postes de travail d’un taux majoré. L’administration nous assure qu’aucun agent C ne devrait subir de perte nette dans le cadre du passage au RIFSEEP.

Articulation du RIFSEEP et de la NBI

Afin de poser les termes, notamment financiers, du débat, l’administration a produit une note technique portant à la connaissance des organisations syndicales les éléments qui suivent.

Début de citation : « Actuellement, 40 % des agents de catégorie C perçoit une bonification indiciaire. Parmi eux 73% ont une NBI de 17 points (78,71 € mensuels bruts, 64,61 € nets) et 27% ont une NBI de 20 points (92,60 € mensuels bruts, 76,02 € nets). Au-delà du gain indiciaire immédiat, la NBI permet également de bénéficier d’un supplément de pension, calculé sur les sommes perçues au titre de la NBI. Ainsi, pour un agent ayant perçu une NBI pendant 10 ans, NBI de 17 points : supplément de pension de 11,81€ mensuels et NBI de 20 points : supplément de pension de 13,89 €.

Pour mémoire, tous les agents éligibles à la NBI ne la touchent pas, les « points NBI » étant limités. Ceci implique qu’à poste équivalent, certains agents peuvent être traités différemment, certains touchant la NBI et d’autres pas. La suppression de la NBI ne se traduira pas par une perte pour le budget du Département car les sommes correspondantes (600 000 €) seront récupérées et redistribuables sous forme de primes.

Au regard de l’articulation de ce nouveau régime avec la NBI, deux pistes sont envisageables, dont les implications sont différentes :

– suppression de la NBI, avec une compensation intégrale : fixation du taux de base à un niveau intégrant l’actuelle NBI, pour l’ensemble des agents de catégorie C. Il en résulterait un système plus cohérent en évitant la superposition de deux régimes aux principes identiques. Toutefois, cela entrainerait la perte du supplément pension pour les bénéficiaires de la NBI.
– maintien de la NBI. Les bénéficiaires de la NBI conserveraient le bénéfice du supplément pension. L’introduction du RIFSEEP permettrait par ailleurs d’augmenter le niveau indemnitaire d’environ 40 % des agents de catégorie C. La superposition du RIFSEEP et de la NBI aurait cependant pour conséquence d’accroitre les écarts de revenus. » Fin de citation

L’administration précise que si la DGAFP renvoie pour l’heure les administrations à leur propre choix quant à la coexistence du nouveau régime indemnitaire et de la NBI, il faut néanmoins s’attendre à moyen terme à une prise de décision autoritaire de la DGAFP en faveur de la suppression de la NBI.

En conclusion, l’administration invite les organisations syndicales à se prononcer sans trop tarder sur cette question. Ce débat sera porté devant les membres du Conseil Syndical de la CFDT-MAE qui se réunira en septembre prochain, afin d’arrêter notre position.

Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP)

28 février 2014

7 février 2014

Cette réunion en visio-conférence avec Nantes est animée par la sous-directrice des politiques des ressources humaines RH1. La CFDT-MAE est représentée par Anne COLOMB et Denise DARIOSECQ.

Une mise en œuvre très progressive

Il est prévu qu’adhèrent, avant le 1^er janvier 2015, les corps d’adjoints de chancellerie, de secrétaires de chancellerie ainsi que les corps interministériels des assistants et conseillers techniques de service social. Puis, avant le 1^er juillet 2015, ce sera au tour des corps et emplois bénéficiant de la prime de fonction et de résultat (PFR) à savoir les secrétaires des affaires étrangères et les conseillers des affaires étrangères. Enfin, au plus tard le 1^er janvier 2017, la quasi-totalité des corps et emplois relevant de la loi du 11 janvier 1984 ; seront probablement concernés les corps de secrétaires et des attachés des systèmes d’information et de communication (ASIC et SESIC).

Le projet de décret est passé au Conseil Supérieur de la Fonction Publique de l’Etat le 6 novembre 2013. CFDT, CGT, CFTC, UNSA, FO, FSU et Solidaires se sont prononcés contre.

Le décret portant création du RIFSEEP dans la fonction publique de l’Etat, l’arrêté pris pour l’application de ce décret pour le corps des adjoints administratifs de chancellerie (l’administration n’exclut pas, par le même texte, de traiter aussi les adjoints techniques), et la circulaire d’application du dispositif ne sont pas encore publiés.

Le dispositif est proche de l’actuelle PFR

A la part « fonctionnelle » Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) pourra s’ajouter un Complément Indemnitaire Annuel (CIA). Cependant, dans la part IFSE, et c’est là l’innovation du dispositif, il sera tenu compte « de l’expérience professionnelle acquise par un agent. En d’autres termes, pour l’exercice des mêmes fonctions, il sera possible de faire varier l’IFSE.

Les ministères doivent adopter un Schéma Stratégique Indemnitaire (SSI), qui tiendra compte des dates prévisionnelles d’application à chaque corps du nouveau système et fixera un échéancier d’abrogation des textes relatifs aux indemnités qui seront fondues dans le RIFSEEP. Les ministères dresseront la liste des corps qui resteront hors champ du RIFSEEP, étant observé que les maintiens hors champ devront être dûment justifiés.

Pour chaque corps, il conviendra de définir des catégories de fonctions (2 pour les corps de catégorie C, 3 pour les corps de catégorie B, 4 ou 5 pour les corps de catégorie A), justifiées par des critères objectifs, tels l’encadrement, les sujétions ou la technicité, et qui pourront être complétés par d’autres critères. L’arrêté d’adhésion sera au fur et à mesure que des corps rejoindront le dispositif, actualisé pour tenir compte de ces nouvelles adhésions.

Le SSI sera présenté au comité technique ministériel (CTM) de mai ou de novembre/décembre 2014, ainsi que l’arrêté d’adhésion du MAE au dispositif. La cartographie (objective) des emplois est à établir, à commencer par la cartographie des emplois de catégorie C, au moins celle des adjoints administratifs de chancellerie et, si possible, celle des adjoints techniques de chancellerie.

Un dispositif rejeté par presque toutes les organisations syndicales

Pour les syndicats du MAE, dont les représentants nationaux sont signataires de la lettre du 28 janvier 2014 adressée à la ministre chargée de la fonction publique il est apparu à ce stade difficile d’entrer dans une discussion portant sur le document de séance, qui présentait les contours d’un projet de mise en application du dispositif pour les fonctionnaires appartenant aux corps de catégorie C, à savoir la répartition en deux groupes des fonctions qu’ils exercent.

Une circulaire-caoutchouc

Le projet de circulaire, qui laisse à chaque administration une grande marge de manœuvre pour ce qui est de la mise en place du dispositif, permet de faire tout et son contraire. On en retient en effet notamment que tout critère objectif peut en tant que de besoin être complété par un autre, sans que le grade serve de référence unique, mais sans que ce dernier soit cependant absent de la réflexion…si l’on en croit les extraits ci-après :

« L’article 2 du décret RIFSEEP pose le principe d’une reconnaissance indemnitaire axée sur l’appartenance à un groupe de fonctions. Pour chaque corps est ainsi déterminé un nombre limité de groupes de fonctions. Ceux-ci seront formellement déconnectés du grade. Toutefois l’emploi confié à un fonctionnaire doit correspondre au grade dont celui-ci est titulaire tandis que l’acquisition d’un grade supérieur permet d’accéder à des emplois sous-tendant des responsabilités accrues. Le grade ne sera donc pas absent des réflexions ministérielles visant à déterminer les groupes de fonctions. »

S’agissant des critères objectivés de répartition entre les différents groupes, il est question d’ « encadrement », de « coordination », de « pilotage » et de « conception », de « technicité », d’ « expertise », d’ « expérience ou de qualification nécessaire à l’exercice des fonctions », de « sujétions particulières et du degré d’exposition de certains types de poste au regard de leur environnement extérieur ou de proximité »…

Devant la perplexité que peut laisser à son lecteur l’examen de cette « circulaire-caoutchouc », la CFDT fait part à l’administration des réflexions qui s’inscrivent dans la continuité de ses observations formulées lors du CTM de novembre 2013. La CFDT demande des clarifications sur le taux réel de l’indemnité qui sera modulé, car si la circulaire annonce 25 % du plafond total du RIFSEEP pour les emplois supérieurs et les corps dits A plus, 15 % pour les corps et statuts d’emplois relevant de la catégorie A, 12 % pour ceux relevant de la catégorie B et 10 % pour ceux relevant de la catégorie C, ce taux de modulation pourra être en réalité supérieur si on y ajoute les montants modulables autres que ceux du complément indemnitaire annuel. Cela rendrait le nouveau dispositif au moins aussi critiquable que le système actuel et l’objectif annoncé de réduction de la partie modulable de la rémunération des fonctionnaires ne sera pas atteint.

Comme l’ont souligné également les autres organisations syndicales signataires de la lettre du 28 janvier 2014, compte tenu de l’hostilité générale à un dispositif peu lisible, il est urgent… d’attendre. Pour mémoire, la lettre intersyndicale du 28 janvier 2014 demande en effet à la ministre chargée de la fonction publique « de prendre les mesures nécessaires à la non publication du décret RIFSEEP et de surseoir aux travaux sur la mise en œuvre de ce nouveau régime indemnitaire, dans l’attente des discussions engagées dans le cadre de l’agenda social sur les parcours professionnels et les rémunérations. »

La question de l’articulation du RIFSEEP et de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) est par ailleurs posée puisque la NBI, comme son nom l’indique, n’est pas une prime et ne peut être fondue dans le RIFSEEP.

L’administration indique à ce stade:

– que la part individuelle dans la part IFSE sera voulue minimaliste, et que le grade sera vraisemblablement le critère prédominant, car le moins sujet à l’arbitraire,

– que si le passage au RIFSEEP a un coût (le dispositif garantit qu’aucun agent ne pourra voir se réduire le montant des primes actuellement perçues hors versement annuel exceptionnel), ce dernier sera financé par le retour catégoriel.

L’administration est par ailleurs preneuse des positions des organisations syndicales sur l’articulation RIFSEEP/NBI et sur toute proposition.

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