PFR

Primes à l’administration centrale : vers la fin de la NBI ?

11 août 2014

La sous-directrice RH1, entourée des chefs des bureaux RH1/B, RH1/C et RH1/D, préside une réunion organisée en visioconférence avec Nantes au sujet de la mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP). La CFDT-MAE est représentée par Antoine DERR et Anne COLOMB.

Rappels sur le calendrier et la méthode

Les premières adhésions doivent intervenir au 1^er juillet 2015 au plus tard. Au Département, sont concernés, au plus tard le 1^er juillet 2015, les adjoints de chancellerie, les secrétaires de chancellerie, les secrétaires des affaires étrangères et les conseillers des affaires étrangères, et au plus tard le 1^er janvier 2017 l’ensemble des corps et emplois relevant de la loi du 11 janvier 1984 à l’exception de ceux mentionnés dans un arrêté interministériel (i.e pour le MAE, les ASIC et les SESIC sauf si on en justifie l’exception).

Le dispositif doit faire l’objet d’un schéma stratégique indemnitaire (SSI) qui tiendra compte des dates prévisionnelles d’application à chaque corps du nouveau système et fixera un échéancier d’abrogation des textes relatifs aux indemnités qui seront fondues dans le RIFSEEP. Les ministères dresseront la liste des corps qui resteront hors champ du RIFSEEP, étant observé que les maintiens hors champ devront être dûment justifiés.

Le SSI sera présenté au comité technique ministériel (CTM) de novembre 2014, ainsi que l’arrêté d’adhésion du MAE au dispositif. Pour chaque corps, il conviendra de définir des catégories de fonctions (2 pour les corps de catégorie C, 3 pour les corps de catégorie B, 4 pour les corps de catégorie A), justifiées par des critères objectifs, tels l’encadrement, les sujétions ou la technicité, et qui pourront être complétés par d’autres critères. L’arrêté d’adhésion sera au fur et à mesure que des corps rejoindront le dispositif, actualisé pour tenir compte de ces nouvelles adhésions.

Cela suppose que soit établie une cartographie des emplois. L’exercice n’est pas nouveau pour les corps qui perçoivent la PFR, et il suffira de procéder à des ajustements, notamment pour les corps de catégorie A. Pour ces derniers, il s’agira, à partir des quatre groupes de fonctions existants dans le système actuel pour la PFR, d’arriver à trois. L’administration confirme que l’individualisation de la partie « fonctions » permise par le RIFSEEP ne sera pas mise en œuvre au MAE et que seul le grade sera pris en compte pour la détermination de cette part fonctionnelle.

Le passage au RIFSEEP pour les agents de catégorie C

Pour les agents de catégorie C, il y aura deux niveaux de primes : un taux de base et un taux majoré, le taux attribué au groupe de fonctions majoré devant se traduire par un supplément de 30 € mensuels, les agents se trouvant au taux majoré et qui perçoivent la NBI percevront en cas de maintien de cette dernière, un supplément de 100 € mensuels. La mise en place du RIFSEEP pour les agents de catégorie C implique d’établir une cartographie des postes qui bénéficieront d’un taux majoré, d’arrêter le montant du taux majoré et de définir l’articulation de la NBI avec le RIFSEEP. La liste des postes éligibles a été présentée aux organisations syndicales le 5 février 2014, sur la base des critères recommandés par la DGAFP. Celle-ci reviendrait à faire bénéficier environ 40% des postes de travail d’un taux majoré. L’administration nous assure qu’aucun agent C ne devrait subir de perte nette dans le cadre du passage au RIFSEEP.

Articulation du RIFSEEP et de la NBI

Afin de poser les termes, notamment financiers, du débat, l’administration a produit une note technique portant à la connaissance des organisations syndicales les éléments qui suivent.

Début de citation : « Actuellement, 40 % des agents de catégorie C perçoit une bonification indiciaire. Parmi eux 73% ont une NBI de 17 points (78,71 € mensuels bruts, 64,61 € nets) et 27% ont une NBI de 20 points (92,60 € mensuels bruts, 76,02 € nets). Au-delà du gain indiciaire immédiat, la NBI permet également de bénéficier d’un supplément de pension, calculé sur les sommes perçues au titre de la NBI. Ainsi, pour un agent ayant perçu une NBI pendant 10 ans, NBI de 17 points : supplément de pension de 11,81€ mensuels et NBI de 20 points : supplément de pension de 13,89 €.

Pour mémoire, tous les agents éligibles à la NBI ne la touchent pas, les « points NBI » étant limités. Ceci implique qu’à poste équivalent, certains agents peuvent être traités différemment, certains touchant la NBI et d’autres pas. La suppression de la NBI ne se traduira pas par une perte pour le budget du Département car les sommes correspondantes (600 000 €) seront récupérées et redistribuables sous forme de primes.

Au regard de l’articulation de ce nouveau régime avec la NBI, deux pistes sont envisageables, dont les implications sont différentes :

– suppression de la NBI, avec une compensation intégrale : fixation du taux de base à un niveau intégrant l’actuelle NBI, pour l’ensemble des agents de catégorie C. Il en résulterait un système plus cohérent en évitant la superposition de deux régimes aux principes identiques. Toutefois, cela entrainerait la perte du supplément pension pour les bénéficiaires de la NBI.
– maintien de la NBI. Les bénéficiaires de la NBI conserveraient le bénéfice du supplément pension. L’introduction du RIFSEEP permettrait par ailleurs d’augmenter le niveau indemnitaire d’environ 40 % des agents de catégorie C. La superposition du RIFSEEP et de la NBI aurait cependant pour conséquence d’accroitre les écarts de revenus. » Fin de citation

L’administration précise que si la DGAFP renvoie pour l’heure les administrations à leur propre choix quant à la coexistence du nouveau régime indemnitaire et de la NBI, il faut néanmoins s’attendre à moyen terme à une prise de décision autoritaire de la DGAFP en faveur de la suppression de la NBI.

En conclusion, l’administration invite les organisations syndicales à se prononcer sans trop tarder sur cette question. Ce débat sera porté devant les membres du Conseil Syndical de la CFDT-MAE qui se réunira en septembre prochain, afin d’arrêter notre position.

Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP)

28 février 2014

7 février 2014

Cette réunion en visio-conférence avec Nantes est animée par la sous-directrice des politiques des ressources humaines RH1. La CFDT-MAE est représentée par Anne COLOMB et Denise DARIOSECQ.

Une mise en œuvre très progressive

Il est prévu qu’adhèrent, avant le 1^er janvier 2015, les corps d’adjoints de chancellerie, de secrétaires de chancellerie ainsi que les corps interministériels des assistants et conseillers techniques de service social. Puis, avant le 1^er juillet 2015, ce sera au tour des corps et emplois bénéficiant de la prime de fonction et de résultat (PFR) à savoir les secrétaires des affaires étrangères et les conseillers des affaires étrangères. Enfin, au plus tard le 1^er janvier 2017, la quasi-totalité des corps et emplois relevant de la loi du 11 janvier 1984 ; seront probablement concernés les corps de secrétaires et des attachés des systèmes d’information et de communication (ASIC et SESIC).

Le projet de décret est passé au Conseil Supérieur de la Fonction Publique de l’Etat le 6 novembre 2013. CFDT, CGT, CFTC, UNSA, FO, FSU et Solidaires se sont prononcés contre.

Le décret portant création du RIFSEEP dans la fonction publique de l’Etat, l’arrêté pris pour l’application de ce décret pour le corps des adjoints administratifs de chancellerie (l’administration n’exclut pas, par le même texte, de traiter aussi les adjoints techniques), et la circulaire d’application du dispositif ne sont pas encore publiés.

Le dispositif est proche de l’actuelle PFR

A la part « fonctionnelle » Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) pourra s’ajouter un Complément Indemnitaire Annuel (CIA). Cependant, dans la part IFSE, et c’est là l’innovation du dispositif, il sera tenu compte « de l’expérience professionnelle acquise par un agent. En d’autres termes, pour l’exercice des mêmes fonctions, il sera possible de faire varier l’IFSE.

Les ministères doivent adopter un Schéma Stratégique Indemnitaire (SSI), qui tiendra compte des dates prévisionnelles d’application à chaque corps du nouveau système et fixera un échéancier d’abrogation des textes relatifs aux indemnités qui seront fondues dans le RIFSEEP. Les ministères dresseront la liste des corps qui resteront hors champ du RIFSEEP, étant observé que les maintiens hors champ devront être dûment justifiés.

Pour chaque corps, il conviendra de définir des catégories de fonctions (2 pour les corps de catégorie C, 3 pour les corps de catégorie B, 4 ou 5 pour les corps de catégorie A), justifiées par des critères objectifs, tels l’encadrement, les sujétions ou la technicité, et qui pourront être complétés par d’autres critères. L’arrêté d’adhésion sera au fur et à mesure que des corps rejoindront le dispositif, actualisé pour tenir compte de ces nouvelles adhésions.

Le SSI sera présenté au comité technique ministériel (CTM) de mai ou de novembre/décembre 2014, ainsi que l’arrêté d’adhésion du MAE au dispositif. La cartographie (objective) des emplois est à établir, à commencer par la cartographie des emplois de catégorie C, au moins celle des adjoints administratifs de chancellerie et, si possible, celle des adjoints techniques de chancellerie.

Un dispositif rejeté par presque toutes les organisations syndicales

Pour les syndicats du MAE, dont les représentants nationaux sont signataires de la lettre du 28 janvier 2014 adressée à la ministre chargée de la fonction publique il est apparu à ce stade difficile d’entrer dans une discussion portant sur le document de séance, qui présentait les contours d’un projet de mise en application du dispositif pour les fonctionnaires appartenant aux corps de catégorie C, à savoir la répartition en deux groupes des fonctions qu’ils exercent.

Une circulaire-caoutchouc

Le projet de circulaire, qui laisse à chaque administration une grande marge de manœuvre pour ce qui est de la mise en place du dispositif, permet de faire tout et son contraire. On en retient en effet notamment que tout critère objectif peut en tant que de besoin être complété par un autre, sans que le grade serve de référence unique, mais sans que ce dernier soit cependant absent de la réflexion…si l’on en croit les extraits ci-après :

« L’article 2 du décret RIFSEEP pose le principe d’une reconnaissance indemnitaire axée sur l’appartenance à un groupe de fonctions. Pour chaque corps est ainsi déterminé un nombre limité de groupes de fonctions. Ceux-ci seront formellement déconnectés du grade. Toutefois l’emploi confié à un fonctionnaire doit correspondre au grade dont celui-ci est titulaire tandis que l’acquisition d’un grade supérieur permet d’accéder à des emplois sous-tendant des responsabilités accrues. Le grade ne sera donc pas absent des réflexions ministérielles visant à déterminer les groupes de fonctions. »

S’agissant des critères objectivés de répartition entre les différents groupes, il est question d’ « encadrement », de « coordination », de « pilotage » et de « conception », de « technicité », d’ « expertise », d’ « expérience ou de qualification nécessaire à l’exercice des fonctions », de « sujétions particulières et du degré d’exposition de certains types de poste au regard de leur environnement extérieur ou de proximité »…

Devant la perplexité que peut laisser à son lecteur l’examen de cette « circulaire-caoutchouc », la CFDT fait part à l’administration des réflexions qui s’inscrivent dans la continuité de ses observations formulées lors du CTM de novembre 2013. La CFDT demande des clarifications sur le taux réel de l’indemnité qui sera modulé, car si la circulaire annonce 25 % du plafond total du RIFSEEP pour les emplois supérieurs et les corps dits A plus, 15 % pour les corps et statuts d’emplois relevant de la catégorie A, 12 % pour ceux relevant de la catégorie B et 10 % pour ceux relevant de la catégorie C, ce taux de modulation pourra être en réalité supérieur si on y ajoute les montants modulables autres que ceux du complément indemnitaire annuel. Cela rendrait le nouveau dispositif au moins aussi critiquable que le système actuel et l’objectif annoncé de réduction de la partie modulable de la rémunération des fonctionnaires ne sera pas atteint.

Comme l’ont souligné également les autres organisations syndicales signataires de la lettre du 28 janvier 2014, compte tenu de l’hostilité générale à un dispositif peu lisible, il est urgent… d’attendre. Pour mémoire, la lettre intersyndicale du 28 janvier 2014 demande en effet à la ministre chargée de la fonction publique « de prendre les mesures nécessaires à la non publication du décret RIFSEEP et de surseoir aux travaux sur la mise en œuvre de ce nouveau régime indemnitaire, dans l’attente des discussions engagées dans le cadre de l’agenda social sur les parcours professionnels et les rémunérations. »

La question de l’articulation du RIFSEEP et de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) est par ailleurs posée puisque la NBI, comme son nom l’indique, n’est pas une prime et ne peut être fondue dans le RIFSEEP.

L’administration indique à ce stade:

– que la part individuelle dans la part IFSE sera voulue minimaliste, et que le grade sera vraisemblablement le critère prédominant, car le moins sujet à l’arbitraire,

– que si le passage au RIFSEEP a un coût (le dispositif garantit qu’aucun agent ne pourra voir se réduire le montant des primes actuellement perçues hors versement annuel exceptionnel), ce dernier sera financé par le retour catégoriel.

L’administration est par ailleurs preneuse des positions des organisations syndicales sur l’articulation RIFSEEP/NBI et sur toute proposition.

Primes à l’administration centrale : après la PFR, l’IEF, le RIFEEP, l’IFSE… (30 octobre 2013)

7 novembre 2013

La réunion de concertation est présidée par la sous-directrice RH1. La CFDT est représentée par Anne Colomb et Denise Dariosecq.

Vers une version Canada Dry de la PFR ?

A la prime de fonctions et de résultats (PFR) doit se substituer un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFEEP).

Le nouveau dispositif est présenté comme tendant « à valoriser principalement l’exercice des fonctions via la création d’une indemnité principale, versée mensuellement : l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE), exclusive, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature (…) Pour chaque corps et emploi, un nombre limité de fonctions sera déterminé. La répartition des postes entre les différentes catégories et la fixation des montants correspondants se feront notamment au regard de critères professionnels tels que l’encadrement, la coordination ou la conception, la technicité, l’expertise, l’expérience ou la qualification nécessaires à l’exercice des fonctions, les sujétions particulières et le degré d’exposition du poste.

Ces critères ne sont pas forcément cumulatifs ni exhaustifs. Ces critères pourront faire l’objet d’un réexamen, pour tenir compte de l’expérience accumulée, en cas de mobilité vers un poste relevant d’une même catégorie, et a minima tous les 5 ans, en l’absence de changement de poste.

Par ailleurs un complément indemnitaire annuel pourra être versé, en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir, appréciée dans le cadre de l’entretien professionnel.

Il est prévu qu’adhèrent :
– avant le 1er janvier 2015, les corps d’adjoints administratifs, de secrétaires administratifs, d’assistants et conseillers techniques de service social,
– avant le 1er juillet 2015, le corps interministériel des attachés d’administration et l’ensemble des corps et emplois bénéficiant de la PFR régie par le décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008.
– au plus tard le 1er janvier 2017, l’ensemble des corps et emplois relevant de la loi du 11 janvier 1984 à l’exception de ceux mentionnés dans un arrêté interministériel.

La CFDT sera très vigilante sur les risques d’arbitraire

Pour la CFDT, plusieurs points appellent une vigilance particulière, comme nous l’avons déjà indiqué lors du comité technique ministériel du 1er octobre :

– les critères professionnels ne sont pas limitativement énumérés, ce qui peut laisser une place à l’arbitraire ;
– même la part qui est liée aux fonctions est sujette à variation, et pour un même poste, une individualisation du montant servi est possible, il y a ainsi « porosité » entre la part liée à un critère objectif (poste occupé) et situation personnelle de l’agent (expérience notamment) ;
– le taux du complément indemnitaire qui pourra être versé, en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir, appréciée dans le cadre de l’entretien professionnel n’est pas connu, même si l’on peut s’attendre à ce que la part modulable ainsi versée devrait être moindre que celle qui existe dans l’actuel système de la PFR. Ce taux moindre pourrait cependant être équivalent du fait de la modulation de la part de rémunération liée aux fonctions ;
– enfin la cartographie à élaborer devra être plus objective que celle qui a été élaborée lors de l’exercice préalable à la mise en place de la PFR, qui notamment dans des directions telles que la DFAE et la DGM, a montré ses limites.

Des réunions de concertation sont prévues, la première aura lieu avant la fin de l’année civile. Elles auront notamment pour objet de définir les corps qui adhéreront au nouveau dispositif. La question se pose en effet notamment pour les corps techniques (ASIC et SESIC) qui bénéficient de primes de qualification, dont la disparition pourrait rendre financièrement sans intérêt pour eux l’entrée dans le nouveau système, tout comme il avait bloqué leur adhésion à la PFR. Elles auront également pour objet de négocier l’élaboration de la cartographie des emplois et leur répartition dans les différentes fonctions dans les différentes catégories ouvrant droit à des taux différenciés de RIFEEP.

Profitons de la disparition de la PFR pour sortir de l’arbitraire

15 octobre 2013

La CFDT avait fait inscrire à l’ordre du jour du comité technique ministériel du 1er octobre un point sur la cartographie des emplois éligibles à la prime de fonctions et de résultats (PFR) à l’administration centrale. La fiche figurant au dossier détaille le dispositif actuel qui concerne les agents titulaires de catégorie A et B. Rappelons que la PFR comprend une part fixe liée (en théorie !) aux fonctions exercées (F) et une part variable liée aux « résultats » (R).

Notre administration est pour l’instant dans l’attente des orientations négociées et décidées en interministériel. Elle n’en sait pas plus que lors de la réunion de concertation qui s’est tenue, sur ce sujet, au début de l’été.

La CFDT-MAE souhaite pourtant revenir sur cette question importante car elle concerne le pouvoir d’achat des fonctionnaires, qui se dégrade fortement depuis que les gouvernements successifs ont gelé durablement la valeur du point d’indice depuis trois ans. Nous rappelons que Marylise Lebranchu avait d’abord pourfendu la PFR lors de son entrée au Gouvernement avant, quelques mois plus tard, de rétropédaler et de souhaiter garder une part au mérite. Puis nous récapitulons nos revendications relatives à la mise en place prochaine d’un nouveau régime indemnitaire à l’administration centrale du MAE (IEF, aux dernières nouvelles).

Une part au mérite la plus minime possible

Sans revenir sur les multiples inconvénients du salaire au mérite, nous rappelons que l’articulation entre l’évaluation FANEV et le montant de la prime versée fin juin aux agents B et A, ne fonctionne pas correctement. Trop d’évaluateurs ne connaissent pas précisément ou n’ont pas le courage d’annoncer aux collègues évalués le montant de leur prime exceptionnelle de rendement.

La CFDT demande donc que le MAE, lorsque les contours de la nouvelle prime seront plus précis, de profiter des marges de manœuvre qui seront laissées aux départements ministériels, pour réduire au minimum minimorum la part R.

Des fonctions mieux définies

Nous rappelons que nous sommes favorables à la prise en compte des fonctions mais que celles-ci doivent être définies précisément. A l’heure actuelle les agents, à niveau hiérarchique et fonctionnel équivalent, sont mieux traités dans certains services par rapport à d’autres services – la vie est plus douce pour les chefs de bureau à la DRH que pour leurs collègues affectés à la DGM ou à la DFAE -. Faute de critères objectifs (il en existe au moins cinq !) des disparités et des injustices existent, même à l’intérieur de certaines directions. L’administration fait face à plusieurs contentieux – dont un au moins qu’elle a déjà perdu -. Pourquoi ne pas prendre exemple sur … Bercy qui a mis en place une grille simple et juste ?

La CFDT sera très attentive à ce que la mise en place du nouveau régime indemnitaire, qui devrait concerner aussi les agents de catégorie C, fasse l’objet au MAE d’une véritable concertation, pour réduire le plus possible l’arbitraire qui règne actuellement sur les deux composantes de la PFR. Lire notre article sur la PFR.

Primes d’administration centrale : l’IEF remplace la PFR mais en fait c’est la même chose ! (18 juillet 2013)

20 juillet 2013

Le sous-directeur de la politique des ressources humaines, entouré du chef de bureau du plafond d’emplois, de la rémunération et du dialogue de gestion et de l’adjoint de la chef du bureau du dialogue social, préside une réunion de concertation sur la réforme de la prime de fonctions et de résultat (PFR).

Raphaëlle Lijour représente la CFDT.

L’administration précise d’emblée que les éléments évoqués ne sont pas définitifs car les discussions au niveau national n’ont pas encore complètement abouti.

Feu la PFR…

La réforme va reposer sur un nouveau décret cadre qui abrogera la PFR, qui sera remplacée par l’indemnité d’exercice des fonctions (IEF), si le MAE adhère. Le texte pourrait être présenté au conseil supérieur de la fonction publique d’Etat (CSFPE) en septembre et publié à la fin du même mois pour une application au 1er janvier 2014. A ce stade, la question du processus d’adhésion ou bien d’une adhésion automatique n’a pas été tranchée.

… mais voici sa sœur jumelle

L’architecture prévue pour l’IEF permettrait de couvrir toutes les filières : technique, administrative et sociale. Cette indemnité serait composée d’une part principale liée au grade et d’un complément annuel dont la part serait variable et liée au mérite [comme la PFR, ndr]. Le système serait plus encadré (sic) et présenterait l’avantage de prendre en considération l’ancienneté dans son premier volet.

Le nombre d’IEF au taux majoré par ministère serait fixé au niveau interministériel.

Coexisteraient 3 ou 4 taux pour les agents de catégorie A, deux taux en B [comme la PFR] et un en catégorie C [comme ce qui était prévu pour la PFR des adjoints de chancellerie, ndr]. On aboutirait donc à un barème par grade mais aussi par fonction [comme la PFR, ndr]. L’avantage présenté par cette réforme selon l’administration consisterait en l’augmentation des plafonds de primes pour le MAE : jusqu’à 13.500 € pour les adjoints principaux et 11.100 € pour les adjoints.

… et toujours le « mérite » !

S’agissant du complément « annuel » (il s’agit en fait de la part au mérite, vestige de la … PFR), des plafonds seraient introduits et alignés vers le haut à l’instar de la part liée au grade. Le MAE souhaite maintenir le taux actuel pour les agents de catégorie C, bien que la part au mérite dans la rémunération globale soit moins importante proportionnellement que pour les autres agents.

Pour autant, la complexité des primes dans les corps techniques risque de rendre l’exercice compliqué. Il faudra également prendre en compte la nouvelle bonification indiciaire (NBI) des agents de catégorie C (40 % des agents en administration centrale) dont on ne sait pas si elle sera maintenue ou pas. Le régime des heures supplémentaires ne devrait pas être impacté. Ce chantier devrait être mené à coût nul et se combinera à celui de la refonte des grilles indiciaires des C qui induira un coût d’environ 1,8 M€.

Selon l’administration, l’adhésion à l’IEF (qui se fera probablement par arrêté) n’apportera dans l’immédiat aucun gain pour les agents mais fournira « plus de marge de manœuvre pour la suite ». Elle ne devrait poser aucun problème pour les agents A et B et ne provoquer que quelques réajustements à la marge pour les taux majorés dont les critères seront définis en interministériel.

Commentaire : La CFDT estime que ce projet est très décevant. Nous réclamions la suppression de la part « résultats » de la PFR, source d’arbitraire. Pas encore écrasée, elle est réinstaurée presque à l’identique dans l’IEF. La rémunération au mérite, contre laquelle nous nous battons, a donc de beaux jours devant elle. Le passage à l’IEF ne permettra même pas un coup de pouce indemnitaire aux agents de catégorie C.

La différence entre la PFR et l’IE F , comme la différence entre la RGPP et la MAP, ne se voit pas à l’oeil nu…

Un scoop lors du groupe de travail sur les catégories C (27 février 2013)

8 mars 2013

L’ordre du jour du groupe de travail (GT) corps de catégorie C, qui ne s’était pas réuni depuis octobre 2012, porte sur les emplois fonctionnels des agents de catégorie C.

Emplois fonctionnels de catégorie C : des miettes !

Le document de travail attendu toute la semaine est remis à l’ouverture de la réunion. Les syndicats – comme chaque fois en pareil cas – en font la remarque à RH1 qui, agacé, menace de remettre ce groupe de travail à une date ultérieure. Ambiance… L’administration envisage l’accès aux emplois fonctionnels d’agent principal des services techniques de chancellerie et à quelques adjoints administratifs de chancellerie, à condition qu’ils soient détachés ou intégrés depuis déjà trois ans dans le corps des adjoints techniques [belle usine à gaz en perspective, ndr].

A la lecture du document remis par la DRH, il s’avère que seuls 14 postes seraient concernés. Un cadeau assez peu onéreux eu égard à l’effectif des agents de catégorie C (3.563). L’administration reste ouverte à toute proposition quant aux postes ciblés et attend les commentaires et suggestions des syndicats.

Des perspectives en matière statutaire et indemnitaire pour les corps de catégorie C

Pour enrichir ou étoffer quelque peu ce groupe de travail, RH1 communique quelques informations concernant les rémunérations des catégories C.

Le plafond des primes en administration centrale ayant été atteint au MAE pour les corps de catégorie C, l’administration a demandé au Ministère du budget une révision de ces plafonds soit par une réforme de l’IAT soit par la mise en place d’un nouveau régime indemnitaire. Cette réforme pourrait être appliquée dès 2013.

Une révision de la grille indiciaire des corps de catégorie C est prévue. L’ampleur, les modalités et le calendrier ne sont pas encore connus.

Le financement de cette mesure se fera sur l’enveloppe des crédits catégoriels (3,5 M€), dont on apprend qu’elle sera répartie entre les recrutés locaux, l’adhésion des SESIC au nouvel espace statutaire (NES), les emplois fonctionnels, le « vecteur indemnitaire » et le « vecteur indiciaire », surtout en catégorie C. Un tableau de ventilation de ces crédits sera fourni avant le comité technique ministériel. L’accès à l’échelon spécial (échelon 8) ne résultera plus d’une promotion au choix mais par avancement linéaire. L’ancienneté requise reste à définir mais le financement se faisant sur le retour catégoriel, cette réforme devrait aboutir courant 2013 ou début 2014.

La PFR enfin sur la sellette

Puis, dans un autre domaine, RH1 indique que la DGAFP travaille sur la révision de la prime de fonctions et de résultats (PFR). La part fonction serait maintenue et fortement augmentée tandis que la part résultat serait supprimée ou quasiment.

Commentaire : il s’agit là d’une information de première importance qui concerne la plupart des agents affectés à l’administration centrale. La CFDT, qui réclame l’abolition des dispositifs de rémunération « au mérite » (PFR, PPI, modulation des IR des chefs de poste…) a saisi le directeur général de l’administration par lettre à ce sujet et demandé que la question soit débattue au prochain comité technique ministériel.

Pour revenir au GT des corps de catégorie C, la CFDT rappelle à l’administration, qui en convient, qu’il faudra aborder lors des prochaines réunions, la promotion interne, les parcours professionnels et la problématique du logement.

Réunion de la section Paris (12 février 2013)

14 février 2013

Tractage à Paris de la Lettre du syndicat CFDT-MAE spéciale ADOS.

Il apparaît opportun de présenter cette association loi de 1901 et de fournir aux collègues des explications quant aux règles de base pour bénéficier de prêts et secours à caractère social tout comme un bilan des activités en 2011.

Commission consultative paritaire des agents contractuels (ante Le Pors).

Cette CCP se tiendra le 26 février prochain. Même si cette commission ne concerne plus que quelques dizaines d’agents, il est nécessaire de poursuivre les revendications liées au double franchissement de grade (comme cela est le cas pour les titulaires), aux indemnités de résidence à l’étranger et primes à l’administration centrale, à l’application de la loi Sauvadet et aux bonifications d’ancienneté pour les agents qui partent à la retraite.

Comité d’action sociale (CAS) du 28 mars 2013

La délégation pour la politique sociale (DPS, qui succèdera bientôt à la MAS) a adressé un projet d’ordre du jour. Il est manifeste que le point relatif aux subventions accordées aux associations intervient tardivement sachant que les associations ont établi leurs demandes de subventions dès les premiers jours de janvier et que la commission ad hoc s’est réunie le 30 janvier dernier pour statuer sur les montants alloués. Cela signifie que les associations devront attendre le 28 mars pour connaître le montant décidé et bénéficier d’au moins une partie de leur subvention. Cela pourrait se traduire éventuellement par des problèmes de trésorerie. De même l’audit de l’Inspection effectué au dernier trimestre 2012 ne sera communiqué qu’à ce moment là alors que l’administration avait indiqué que les conclusions seraient rendues publiques fin janvier.

Groupe de travail relatif aux agents de catégorie C

Parmi les réunions programmées par l’administration, la CFDT espère le maintien de ce groupe de travail, programmé le 27 février, sachant que la précédente réunion a été annulée.

Primes de fonctions et résultats (PFR)

Notre syndicat a adressé au DGA un courrier visant à demander une réforme en profondeur du régime indemnitaire à l’administration centrale. La ministre de la Fonction publique a, en effet, indiqué le 30 janvier 2013 que le moment est venu de discuter d’un nouveau système de primes en modifiant notamment la PFR instaurée fin 2008. Cette politique de primes dite « au mérite » a aggravé des écarts de rémunération et entraîné des injustices puisque certains corps (agents de catégorie C, ASIC, SESIC, agents contractuels) n’y ont pas droit et se voient ainsi privés de reliquat en fin d’année lorsqu’il y en a un.

Si la CFDT n’est pas hostile à la reconnaissance des fonctions exercées par les agents, elle n’apprécie pas le flou lié aux conditions d’attribution de cette part F.

En ce qui concerne la part résultats, la CFDT-MAE revendique depuis 2009 l’abandon des primes au mérite, ce dispositif présentant des risques d’arbitraire. Même si les évaluations ne sont pas contestées, il ressort que les fonctionnaires ont déjà subi la stigmatisation, la culpabilisation et la mise en concurrence par la culture du chiffre et des primes. Il est à noter que les primes au mérite sont aussi dans le collimateur de la CFDT Fonctions publiques.

Santé des agents en poste à Pékin

Le syndicat CFDT-MAE vient d’adresser au DGA un courrier mentionnant la grave pollution atmosphérique à Pékin. Les agents sur place sont inquiets pour eux-mêmes et leur famille et il est urgent de prendre des mesures visant à assurer leur sécurité et leur protection. L’administration doit fournir, comme c’est déjà le cas pour d’autres ambassades, du matériel adapté (masques, purificateurs d’air) et accorder des temps de séjour dérogatoires ou des congés dits d’aération. Enfin, le syndicat souhaite la tenue rapide d’un CHSCT central afin de mettre en œuvre les mesures susmentionnées et permettre un droit de retrait. Il convient évidemment de ne pas oublier les recrutés locaux dans ces dispositifs.

Procédure d’affectation 2013

Lors du CTM de novembre 2012, il était convenu que l’administration présente aux organisations syndicales la procédure d’affectation 2013. La réunion du 22 janvier n’a malheureusement pas permis à la CFDT d’obtenir des réponses aux questions qu’elle a (difficilement) posées et le discours de la DRH a paru en décalage avec la réalité vécue par les agents.

Limite d’âge

Le syndicat CFDT-MAE a interpellé à deux reprises l’administration à ce propos. Il aura fallu un rendez-vous avec le ministre pour que la réponse soit enfin apportée le 15 novembre 2012 : « il n’existe aucun obstacle règlementaire à ce qu’un agent proche de la date de limite d’âge soit affecté à l’étranger ou puisse effectuer une prolongation d’activité à l’étranger » mais il est manifeste que la DRH s’arrange pour que les agents effectuent un séjour de 3 ans et que « le départ effectif à la retraite ne vienne pas grever le mouvement général prévu à l’été ». Néanmoins, concrètement, des interférences peuvent se produire suite à la brusque décision d’un agent de partir à la retraite ou de mettre un terme à sa prolongation d’activité.

Congrès extraordinaire CFDT-MAE

Il est rappelé aux adhérents à jour de leur cotisation 2013 qu’ils peuvent d’ores et déjà déposer ou adresser leur candidature au conseil syndical.

Formation syndicale

Il est indiqué aux adhérents susceptibles de s’impliquer davantage dans le syndicat qu’ils ont l’opportunité de bénéficier d’une formation spécifique. Cette formation joue un rôle essentiel pour renforcer militants, élus, titulaires de mandats. A cet effet, la brochure 2013 IREFE (Union départementale CFDT de Paris) est proposée en consultation.

L’ultime information portée à la connaissance de l’assistance concerne la tenue de la prochaine réunion de la section CFDT-MAE de Paris qui aura lieu à la Courneuve le 21 février prochain.

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PFR