Cette réunion de préparation du comité technique d’administration centrale (CTAC) prévu le 14 octobre prochain, est présidée par le nouveau sous-directeur de la politique des ressources humaines (RH1), entouré de plusieurs agents du bureau du dialogue social (RH1D) et, en visio-conférence depuis Nantes, par le DAGN. L’ASAM, la CGT et la CFTC sont présentes. La délégation CFDT est composée de Nathalie Berthy et Gervaise Delaunay (en visioconférence à Nantes), Vanessa Reznik, Thierry Franquin et Rodolphe Paulin.
Les organisations syndicales sont invitées à s’exprimer sur le projet d’ordre du jour du prochain comité technique d’administration centrale prévu le 14 octobre 2015. La CFDT souhaite que les points suivants soient ajoutés à l’ordre du jour :
– PROMAE n’est pas accessible aux agents affectés à l’AEFE : il est important que ceux-ci puissent bénéficier de fiches de proposition d’avancement tout comme leurs autres collègues du MAEDI. Elle rappelle l’adoption de la Charte du temps au CTM du 15 mai 2015 (signée par la CFDT, l’ASAM-UNSA et la CFTC) qui doit se traduire par une application effective dans les services (fermeture de bureaux et indicateurs pour l’évaluation). Le sous-directeur RH1 répond brièvement sur le thème en indiquant que certains services l’avaient déjà intégrée dans leur règlement intérieur mais que la majorité des services ne l’avaient pas (encore) fait ;
– Calcul des revenus (année n-2) par la Caisse d’allocations familiales (CAF) de Nantes pour l’attribution des allocations familiales pour les agents revenant de poste. La CAF intègre les IRE perçues à l’étranger dans le calcul du plafond des ressources, ce qui exclut les agents du bénéfice des prestations. Le DAGN rappelle les démarches entreprises par son prédécesseur afin de sensibiliser la CAF aux difficultés rencontrées par les agents nantais pour la prise en compte de leurs droits. L’administration estime que cette question est plutôt du ressort du CTM, alors que cette question avait bien été examinée lors du dernier CTAC ;
– Point sur SiRHius et son impact sur le travail des agents du CSRH. Accord de l’administration ;
– Thématique de « l’administration exemplaire » avec le tri des papiers et des déchets. Accord de l’administration qui souhaite évoquer également le tri des déchets à l’occasion de la COP21 et qui indique que se posent aussi des questions concrètes en termes d’organisation (restauration, heures supplémentaires, etc.) pour les agents qui participeront volontairement à la COP21.
– Demande de compensation horaire dans SAGHA pour les agents parisiens du site des Invalides suite à la fermeture programmée du « kiosque » à sandwiches – qui se rendent à la cantine du ministère de l’agriculture à la pause médiane (30 à 40 mn de marche), ce que le sous-directeur RH1 admet bien volontiers.
– Point sur le recrutement des personnes en situation de handicap : effectifs, conditions de travail et installation. Tous les agents sont-ils dotés de matériels et de logiciels adéquats leur permettant de travailler dans les meilleures conditions possibles ? L’administration inscrira ce point à l’ordre du jour du CTAC.
Par ailleurs l’administration indique qu’elle est tout à fait favorable à la mise en œuvre opérationnelle de la Charte du temps sous la forme de refonte des règlements intérieurs des services. Enfin, pour des raisons de calendrier serré, le point sur le nouveau régime indemnitaire (RIFSEEP) ne pourra être abordé au CTAC. L’avis formel sera demandé lors du prochain Comité technique ministériel (CTM).
Inauguration du comité technique d’administration centrale (CTAC).
Cette toute première réunion du CTAC, institué lors des élections du 4 décembre 2014, se déroule à Nantes le 24 mars 2015.
Elle est présidée par le directeur général de l’administration (DGA), entouré de représentants de la DRH, de la DIL, du DAGN, du SAJI, de la DFAE et des Archives. La CFDT est représentée par Isabelle Voisin-de-Marguerye, Michael Deslaimes, Bertrand Caillaud, Emmanuelle Merlet, représentants titulaires et de Thierry Duboc, Gervaise Delaunay, Caroline Holier et Philippe Toulout, experts.
Après avoir désigné la secrétaire adjoint de séance (Isabelle Voisin-de Marguerye, CFDT) et adopté l’ordre du jour, le comité adopte à l’unanimité son propre règlement intérieur avant d’examiner la quinzaine de points inscrits à l’ordre du jour.
Mouvement 2015 en administration centrale : tensions sur les calendriers
En réponse à la CFDT, qui mentionne les difficultés engendrées pour les agents partant en poste par la tenue tardive de certaines CAP, RH2 précise que, pour ne pas retarder le mouvement des agents, les procédures sont lancées bien en amont des CAP. Dans le cadre de la transparence 2015, les avis d’affectation ont été adressés aux agents fin décembre et 80% des agents ont déjà eu confirmation de leur future affectation.
La CFDT en convient mais rappelle que certaines démarches restent conditionnées par les arrêtés d’affectation, même si ceux-ci sont pris rapidement après la tenue de la CAP. RH2 objecte que la plupart des démarches matérielles (visite médicale et mise en route administrative) peuvent être engagées avant l’édition de l’arrêté, l’émission tardive du billet d’avion n’ayant jamais empêché un mouvement d’intervenir dans les délais requis.
Le DGA reconnaît qu’en dépit des efforts consentis par l’administration, il existe « une tension évidente sur les calendriers ». Il prend acte de la nécessité pour l’administration d’évoluer en permanence pour adapter son offre d’affectations aux voeux des agents et à la façon dont ils vivent aujourd’hui leur métier.
La CFDT indique que la réunion de concertation qui s’est tenue début mars lui a permis de prendre la mesure de la difficulté de l’exercice et de la volonté de la DRH de faire au mieux. Elle déplore que le dossier de séance ne soit pas plus étoffé en ce qui concerne les mouvements vers Nantes mais elle salue, en revanche, le souhait affiché par la DRH d’affecter à Nantes des lauréats de catégorie A. RH2 confirme que la politique de l’administration est bien d’affecter à Nantes, où les postes vacants sont des postes de catégorie A, les lauréats dont les profils correspondront aux exigences nantaises.
La DRH évoque la complexité du processus du mouvement centrale, où le retour n’a pas de caractère automatique, notamment pour les agents de catégorie C auxquels les transparences complémentaires offrent la possibilité de trouver une nouvelle affectation à l’étranger. La DRH pourrait néanmoins réfléchir à une formule qui permettrait d’indiquer aux agents concernés que le retour en centrale constitue pour eux l’option la plus probable. Pour la catégorie A, les choses sont plus claires et les agents sont très vite, en début d’année, en mesure de préparer leur retour.
Report de six mois pour l’entrée en vigueur de l’usine à gaz RIFSEEP
Le Département a été informé que la DGAFP avait jugé recevables les arguments développés à l’appui de sa demande de report au 1er janvier 2016 de la mise en place du « régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel ».
La CFDT estime, comme elle l’a fait en réunion de dialogue social, que le RISFEEP reproduit la prime de fonctions et de résultat (PFR), un système complexe dont il y a peu à attendre vu le double impératif : pas de perte de salaire et coût constant !
RH1 indique que des éléments de cartographie inspirés des critères préconisés par la DGAFP dans le cadre du décret ayant été transmis aux organisations syndicales (OS), la déclinaison de la cartographie direction par direction ne devrait pas receler de surprise majeure. RH1 est cependant tout à fait disposé à refaire un point détaillé de ces questions avec les OS. Le DGA s’engage à fournir les tableaux présentant les montants avant et après RIFSEEP et reconnaît être également préoccupé par le résultat de la refonte du système dont il craint qu’elle ne change pas grand-chose…
Quotient familial des agents de retour de poste : on tourne en rond…
Le DGA rappelle la mobilisation de l’administration sur le sujet et indique que, suite à la démarche qu’il a effectuée en décembre dernier auprès de la CAF de Nantes, DAF/1 a pu, le 20 mars dernier, lors d’un entretien au ministère des affaires sociales, expliciter les arguments constitutifs de la spécificité du MAEDI, qui n’est sans doute pas correctement bien prise en compte dans l’interprétation des revenus perçus hors de France, lesquels sont intégrés à l’assiette des revenus déterminant le quotient familial, ce qui pose problème à un grand nombre d’agents. Les Affaires sociales devraient désormais saisir leur bureau des affaires juridiques dans l’optique d’un réexamen de la partie spécifique IRE, qui ne concerne que les agents qui sont partis en poste à l’étranger. Elles n’écartent pas, même si la plus grande prudence s’impose en termes de communication aux agents, la possibilité d’un dispositif dérogatoire au cas où l’analyse juridique déboucherait sur un statu quo, dispositif dérogatoire que le Département a souhaité permanent. Le MAEDI va donc maintenant fournir rapidement aux Affaires sociales les éléments qui lui permettront de chiffrer l’impact d’une telle mesure. Le DGA précise que cette question du quotient familial est suivie de près par le ministre. Nous nous permettons d’avoir quelques doutes.
L’administration confirme que l’édition du formulaire R44, exigé par la CAF, risque de poser problème. Sur la question fiscale, elle suggère que les OS se rapprochent du ministère des Affaires sociales, qui est autorisé par les textes à ne pas appliquer la seule règlementation fiscale. Indépendamment de la question des revenus perçus hors de France, le quotient familial est en effet déterminé à partir d’un panel de revenus qui intègre certains éléments non imposables.
La CFDT souhaite que l’administration reste mobilisée sur ce dossier qui ressemble à l’Arlésienne. La CFDT souhaite savoir si les divergences de pratiques existant entre la CAF de Nantes et celle d’Ile de France ont été évoquées au cours des entretiens avec les Affaires sociales et si le service juridique du Département a analysé la décision prise sur le sujet par le tribunal administratif de Nantes.
Le DAGN confirme que les Affaires sociales ont aujourd’hui le souci d’harmoniser les modes de fonctionnement des différentes CAF, mais que rien ne prouve qu’elles le feront dans le sens souhaité par le MAEDI. S’agissant du jugement rendu par le tribunal administratif de Nantes en 2011, il rappelle que celui-ci fait suite à un recours individuel formé par un agent du MAEDI, et qu’il lui est défavorable. Mais si la voie de l’analyse juridique doit sans conteste prévaloir, il ne faut pas écarter l’option du système dérogatoire évoqué par les Affaires sociales, qui fait suite au dispositif mis en oeuvre au profit de certains militaires en opérations extérieures qui avaient obtenu que les indemnités perçues à cette occasion ne soient pas prises en compte dans la détermination de leur quotient familial.
Bilan plutôt positif pour les recrutements PACTE au MAEDI
La CFDT interroge l’administration sur l’évolution en volume des recrutements Pacte sur le calibrage de l’apprentissage pour les agents ainsi recrutés – le dispositif Greta se double parfois d’une formation lourde spécifique à certains services, tels le SCEC -, sur le choix des affectations et la possibilité de réorientation rapide en cas d’échec d’agents affectés sur des postes trop techniques et sur la prise en compte de la charge de travail supplémentaire induite pour le tuteur.
RH1 indique que le recrutement Pacte au MAEDI, fruit d’une politique volontariste, suit une tendance haussière : 6 recrutements sont ainsi prévus en 2015 contre 5 en 2014 et 4 en 2013. Les tuteurs Pacte ne bénéficient pas d’une décharge horaire mais suivent une formation dispensée par la DRH, laquelle ne constate aucun signe de désaffection pour ce type d’engagement. RH2 ajoute que l’affectation des agents recrutés au titre du Pacte, comme de l’ensemble des lauréats, tient compte de leur profil et de leurs compétences propres. Les réorientations peuvent avoir lieu, au cas par cas, dans le souci de préserver les agents d’un échec qui serait également celui de l’administration.
La CFDT demande que le délai nécessaire à cette réorientation, actuellement d’un an, puisse être ramené à six mois. RH2 invoque le principe d’égalité avec les autres lauréats pour expliquer le maintien du dispositif d’évaluation au bout d’un an des agents Pacte affectés sur un poste déterminé, mais se dit prêt à étudier au cas par cas les difficultés particulières qui pourraient se faire jour. Le DGA conclut que le choix attentif de l’environnement dans lequel sont placés les nouveaux agents ainsi que l’investissement actif des encadrants constituent les conditions du succès, tel que le bilan permet de le constater, de cette politique publique au sein du Département.
Recrutements de travailleurs handicapés
La CFDT souhaite connaître la stratégie prévue en 2015 par le Département pour revenir au taux d’emploi légal de 6%, qui n’avait pu être atteint en 2014 en raison de l’ajout des experts techniques internationaux dans l’assiette des effectifs du MAEDI.
RH1 répond que le Département développe à cet égard une double stratégie, le taux d’emploi se calculant à la fois en nombre de recrutements et en travaux convertibles en unités. Elle évoque également le fait que les actions menées par le Département à travers le fonds d’insertion pour les personnes handicapées dans la fonction publique ne sont pas comptabilisées au titre des 6%.
Pour plus d’infos sur cette question, lire notre compte-rendu de la réunion du 6 juillet 2015.
Organisation d’une Journée des métiers à Nantes
Le DGA se réjouit de la prochaine adaptation à Nantes de la Journée des métiers qui a récemment rencontré un vif succès à Paris. En réponse à la CFDT qui suggère que les Archives diplomatiques puissent figurer au nombre des missions et activités qui seront présentées à cette occasion, le DGA confirme que c’est effectivement prévu. La tenue à Nantes de cet événement est aussi gratifiant pour les intervenants que stimulant pour les participants./.
Point sur la politique des ressources humaines en matière de handicap (6 juillet 2015)
La réunion est présidée par le chef du bureau des politiques statutaires et de gestion des ressources humaines. La CFDT est représentée par Carole Niquet et Vanessa Reznik. Les syndicats ASAM, USASCC, FO, CGT et CFTC sont également représentés.
Bilan de la convention signée avec le FIPHFP
Le taux d’emploi légal des personnes en situation de handicap est de 5,72%. Ce taux, inférieur aux 6% prévus par la loi, est dû à l’augmentation de l’assiette de calcul du fait de l’inclusion des experts techniques internationaux (ETI) et au fait que certains agents sont sortis du dispositif. Les contributions acquittées au titre de la convention se sont élevées à 290.000€ en 2014 et 133.000€ en 2015. 1,1M€ ont été dépensés en 2013 pour l’accessibilité immobilière et 1,8 en 2014.
voir le site du FIPHFP.
Aménagement des postes de travail
L’administration énumère les équipements et les dispositifs dont peuvent bénéficier les agents en situation de handicap : fauteuils ergonomique, lampes de bureau, amplificateurs téléphoniques, prothèses auditives (il semble que le dispositif bluetooth soit abandonné au profit d’un système plus sécurisé). Pour les personnes sourdes et malentendantes, le dispositif TADEO est mis en place ; il se compose d’un micro, d’un ordinateur et de deux webcams. Actuellement deux agents sourds bénéficient de cet équipement et à la rentrée de septembre trois agents supplémentaires en seront dotés. Les agents se connectent au Centre TADEO et pourront se faire assister d’un interprète en langue des Signes. Ce dispositif peut aussi convenir pour les agents ne connaissant pas la langue des signes. Les agents de TADEO (qui travaille déjà avec le ministère de la Défense) signent une clause de confidentialité.
Formation et sensibilisation des agents
Une sensibilisation au thème du handicap a été organisée en juin dernier pour les managers avec deux prestataires de service. La DRH indique avoir reçu des retours positifs concernant cette formation. Pour les managers, cette formation est obligatoire tandis qu’elle n’est que « recommandée » pour les collègues travaillant au contact d’une personne en situation de handicap. La DRH rappelle que 80% des handicaps sont invisibles.
Nouvelles pistes
La Fondation VISIO propose aux aveugles ou malvoyants une canne blanche électronique, outil révolutionnaire, détectant l’obstacle en vibrant. Une présentation a été faite par la Fondation. Seul obstacle, cette association n’accepte que des dons. La DRH indique être en contact avec le FIPHFP afin d’obtenir un co-financement.
Rencontre avec la SAMET qui fonctionne en coopération avec la médecine de prévention afin d’analyser au plus près les demandes d’aménagement du poste de travail des agents en situation de handicap.
La DRH indique que des postes ont été aménagés à Brasilia, Ottawa et New Delhi pour accueillir des agents en situation de handicap. Une rencontre régulière est organisée avec la médecine de prévention et la Délégation pour la politique sociale (DPS) pour la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé qui doit être faite auprès de la Maison Départementale des personnes handicapées.
La CFTC signale que l’implantation et l’accessibilité des coffrets à clés ne sont pas adaptées à tous les agents et que pour certains d’entre eux, ne pas avoir accès à son bureau de manière autonome est extrêmement frustrant.
Une nouvelle campagne de sensibilisation se tiendra à l’automne.
Le CHSCT ministériel enregistre des avancées en termes de contenu et de méthodologie
Le 11 décembre 2014 s’est tenu le dernier comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel dans sa forme antérieure aux élections du 4 décembre. La CFDT est représentée par Anne Colomb, Franck Laval, Denise Dariosecq et Nadine Monchau, titulaires, Muriel Fitte-Duval, suppléante, et Catherine Chauveau-Sochnikov, experte.
A partir de 2015, la création du CHSCT spécial francilien permettra au nouveau CHSCT ministériel de se concentrer sur les grandes orientations et la politique du CHSCT pour l’ensemble des sites du MAEDI. Il sera aussi l’instance d’examen des procès-verbaux des comités techniques de proximité à l’étranger (CTPE) pour leur partie sécurité et santé au travail et, plus généralement, des questions relatives aux conditions de travail dans les postes.
Des dossiers santé sécurité au travail qui avancent
Dossier amiante au Tripode (Nantes). Le président du CHSCT confirme le classement systématique en niveau intermédiaire des agents du Tripode. Le MAEDI reconnaît l’imputabilité au service des affections classées au tableau ainsi que les cancers du larynx et des ovaires. La lettre formalisant ces décisions et attendue par la délégation intersyndicale sera signée par le ministre et adressée très prochainement.
Télétravail. La CFDT marque son intérêt pour cette modalité d’organisation du travail, désormais dotée d’une base légale (article 133 de la loi du 12 mars 2012) et dont nombre d’études ont souligné les avantages liés à une souplesse dans l’organisation du travail. A ce stade, aucun décret d’application de la loi n’a été pris et le télétravail ne concerne qu’une dizaine d’agents au MAEDI.
En dehors de questions sur la pratique de l’administration, qui apparaît plus restrictive (fortes contraintes, pénibilité des trajets, maintien à domicile souhaitable), que ce que prévoit la loi qui n’en fait pas des prérequis, et la demande d’informations sur ce qui est pratiqué dans d’autres administrations à cet égard, la CFDT a marqué les points de vigilance qui doivent être observés en matière de télétravail. Cet aménagement ne doit pas être une politique de substitution pour régler d’autres problèmes, tels ceux posés par les conflits du travail. La pratique devra être encadrée, reposer sur le volontariat, comme prévu par les textes, et prévoir des mesures protectrices des droits des agents, notamment en termes de charge de travail, de temps de travail et de travail sur écran. L’agent en télétravail ne doit pas se trouver isolé de la communauté de travail et ne doit pas se retrouver en situation de souffrance.
La CFDT demande donc que soient prévus de manière périodique un suivi et un bilan de la mise en œuvre du télétravail, afin que les avantages, inconvénients et potentielles dérives soient repérés et, dans les deux dernières hypothèses, corrigés. Cela pourrait prendre la forme d’un rendez-vous annuel, d’une commission de suivi, sans préjudice des réunions des instances de dialogue social compétentes.
L’administration répond que les conventions individuelles de télétravail que les instances de dialogue social ont eu à examiner ont fait place à des arrêtés (dont la CFDT demande la communication anonymisée) qui reprennent les dispositions des conventions antérieures. Le télétravail est mis en place dans des conditions protectrices, y compris en termes de temps de travail et de respect du droit à la déconnexion.
Fièvre Ebola. Malgré les mesures prises et le risque a priori faible de contamination pour les agents, du fait du mode de transmission, la vigilance ne doit pas se relâcher car il revient à l’administration qu’avec le temps les précautions commenceraient à faiblir.
Il convient également de veiller à la situation des agents servant dans les pays impactés qui sont soumis à des conditions de travail difficiles qui doivent être prises en compte. L’inspecteur santé et sécurité au travail (ISST) rappelle que les agents peuvent exercer leur droit de retrait si les conditions sont réunies.
Qualification professionnelle filière SIC/ Personnes recrutées au titre du handicap. Ce point a été mis à l’ordre du jour à la demande de la CFDT qui pose la question de l’acquisition de qualification professionnelle ouvrant droit à une prime pour les collègues de la filière SIC intégrés dans cette filière au terme de la procédure de recrutement des personnes au titre du handicap.
Alors que les épreuves de qualification informatique sont proposées aux collègues recrutés par la voie des concours prévus à l’article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, les concours de recrutement réservés aux personnes en situation de handicap ne prévoient pas cette épreuve qualifiante. Ces personnes sont pourtant affectées sur des fonctions ouvrant droit, pour les collègues issus des concours « article 19 », à la perception de cette prime.
Or il s’avère que les examens professionnels auxquels les agents non issus de concours « article 19 » peuvent se présenter existent bien mais que le ministère chargé des finances peut seul les organiser et fait blocage. La CFDT demande que le MAEDI intervienne pour débloquer la situation.
Pour mémoire, la CFDT était déjà intervenue pour débloquer la situation des collègues recrutés par la procédure réservée aux personnes handicapées, qui verront désormais leur titularisation examinée lors de la CAP qui examine la titularisation des collègues lauréats des concours « article 19 » et non plus à celle qui se tient six mois après.
Déménagement de services de la DGM. Lors de la réunion avec DGM2 du 20 novembre 2014 http://www.cfdt-mae.fr/index.php?option=com_k2&view=item&id=924:%C3%A7a-d%C3%A9m%C3%A9nage-%C3%A0-la-dgm&Itemid=67 , la CFDT avait demandé que le point soit à l’ordre du jour du CHSCT de décembre, en présence des représentants de DGM2. Les objectifs et conditions du déménagement en cours de la DEEI et de la DBM et du réaménagement des locaux ont donc fait l’objet d’une présentation. 170 agents sont concernés, soit 1/3 des effectifs de la DGM. L’administration estime qu’à l’issue du déménagement les agents bénéficieront de meilleures conditions qu’aujourd’hui.
La CFDT insiste sur l’indispensable concertation avec les agents, tout au long du processus, afin de leur donner les informations au fil de leur évolution et de recueillir leurs remarques sur leurs besoins en termes de conditions de travail. Elle rappelle que plusieurs agents avaient témoigné dans le registre santé/sécurité de très mauvaises conditions en open space (bruit, passages incessants, conférences téléphoniques avec haut-parleur, absence de cloisons et de portes, absence de salle de réunion, absence d’espace privé …) alors qu’ils sont chargés de rédiger dans l’urgence des notes de fond, ce qui les expose aux risques psycho-sociaux (stress, fatigue, troubles musculo-squelettiques, maux de tête, burn-out …) et réduit leur efficacité au travail. Il est donc essentiel de donner aux agents des conditions de travail correctes, compatibles avec les objectifs professionnels qui leur sont assignés.
A cet égard, la CFDT note que, sur le site Convention, le service de l’Inspection générale et celui du SSD ont obtenu la mise en place de cloisons. Elle espère qu’il en sera de même pour les agents de la DGM, en tenant compte des contraintes de sécurité. La CFDT a indiqué que ses membres au CHSCT procèderont à une visite de site post-emménagement.
Groupe de travail sur les documents uniques et les visites de sites. Ce CHSCT est l’occasion pour les membres CFDT du groupe de travail de rendre compte des deux dernières visites de sites effectuées : DGP/NUOI/DFI le 23 octobre et DGM/DBM/SAH le 12 novembre. L’administration était représentée par l’ISST lors de ces deux visites, les organisations syndicales membres du CHSCT par la CFDT, l’ASAM et la CGT (visite de la DFI) et par la CFDT et la CGT (visite de la SAH). Des risques ont été identifiés, cotés (les cotations correspondent à 4 groupes de risques : risques non maîtrisés, insuffisamment maîtrisés, assez maîtrisés, maîtrisés) et accompagnés de préconisations d’actions correctives. Cette restitution a été présentée à l’administration pour mise à jour des documents uniques correspondants, comme cela est prévu par le Code du travail (art R.4121-1).
L’administration, alertée sur les risques mentionnés, est tenue de prendre les mesures appropriées pour les faire diminuer ou disparaître. Il en va de sa responsabilité en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle : obligation de sécurité de résultat de l’employeur (art L. 4121-1 du Code du travail).
Une méthodologie qui se met progressivement en place
L’administration présente au CHSCT le Rapport annuel de prévention et le Programme annuel de prévention.
La CFDT relève avec intérêt, parmi les faits saillants de 2014, la structuration de l’organisation du MAEDI dans le domaine santé/sécurité au travail et la mise en place d’une méthodologie d’analyse et d’appréhension des différents facteurs de risques, ainsi que le regard particulier porté sur les risques psychosociaux conformément à la circulaire du 20 mai 2014 relative à la mise en œuvre de l’accord cadre relatif à la prévention des RPS dans la fonction publique de l’Etat. L’ISST précise que le document unique d’évaluation des risques professionnels constitue l’épine dorsale de la santé et la sécurité au travail, chantier qui a pris toute sa place en 2014, en particulier pour les sites franciliens et auxquels les membres du CHSCT participent pleinement. Ces travaux doivent se poursuivre en 2015 avec une extension méthodologique adaptée pour les postes. L’ISST souligne que l’investissement sensible des services et des membres du CHSCT en 2014 doit être un élément fédérateur pour instruire une culture d’entreprise plus affirmée en matière de SST.
S’agissant des postes, la CFDT demande à l’administration de recenser le nombre de postes disposant d’un registre santé/sécurité et de vérifier s’il est accessible à l’ensemble des agents.
La CFDT salue l’effort de formation en SST, sécurité et secourisme entre 2013 et 2014. Cet effort doit être poursuivi en 2015.
La CFDT souhaite que l’actualisation des règlements intérieurs (RI) des services d’administration centrale s’accélère en 2015 (5 seulement ont été présentés en 2014) et qu’un RI d’administration centrale (Paris/Nantes) soit produit, incluant la règlementation en matière SST et pas seulement la gestion des horaires et des absences comme actuellement.
De plus la CFDT regrette des moyens d’action encore insuffisants, en particulier absence de médecin de prévention et de psychologue à Nantes, d’un assistant de prévention à Paris toujours pas recruté comme cela est prévu par les textes. Sur ce dernier point l’administration indique qu’un appel à candidatures devrait être lancé.
En ce qui concerne les axes d’action pour 2015, les visites de sites seront du ressort des CHSCT spéciaux nantais et francilien. Le programme francilien de ces visites pour le quadrimestre à venir (janvier-avril 2015) sera donc représenté devant le CHSCT spécial francilien quand il sera mis en place. A cet égard, la CFDT indique qu’elle proposera un programme de visites concernant les sites du Quai d’Orsay, de Convention, des Invalides, de Châtillon et de la Courneuve.
A partir des démarches développées en administration centrale, une méthodologie d’évaluation des risques sera élaborée à destination des postes dans l’objectif de produire une démarche simplifiée tenant compte des contraintes spécifiques des postes tout en restant rigoureuse et efficiente. Les postes adresseront au CHSCTM les PV de réunion des CTPE (partie SST).
L’harmonisation des méthodes et pratiques entre sites parisiens et nantais devra être réalisée. Le groupe de travail sur les RPS sera relancé en vue d’assurer une dynamique nouvelle du plan de prévention au MAEDI. Un accent particulier sera porté aux risques liés à la pollution de l’air dans les postes les plus sensibles. Le volet formation/information devra contribuer à la politique de prévention (développement d’une culture prévention).
La CFDT fait part de son accord sur ces pistes d’action et prendra toute sa part à la réalisation de ces objectifs dans les différentes instances (CHSCT ministériel, CHSCT spéciaux nantais et francilien, CTPE).
Enfin la CFDT rappelle la demande, suite à la visite de site réalisée sur le site Invalides, d’un aménagement d’espace pour les fumeurs qui ne gêne pas les agents du rez-de-chaussée. Sur ce même site dépourvu d’infirmerie, elle rappelle la demande de mise en place d’une trousse de premiers secours./.
Compte rendu de la réunion de la section Paris (26 septembre 2014)
La réunion de section a principalement porté sur la présentation des points abordés lors du dernier CHSCT (18 septembre 2014) :
Le dossier amiante Tripode
La CFDT demande le classement des agents du Tripode en exposition intermédiaire et le classement du Tripode en site amianté. Alors que le ministère des Finances a obtenu la reconnaissance à un niveau d’exposition intermédiaire des personnels exposés à l’amiante, le MAEDI n’a pas encore reçu de réponse du ministre. Néanmoins, l’administration indique qu’elle s’alignera sur les mêmes principes d’imputabilité que le MINEFI.
Les instances de dialogue social dans les services de l’Etat à l’étranger
Le décret n°2014-1000 du 3 septembre 2014 donne pleine compétence en matière HSCT (hygiène, sécurité et conditions de travail) au comité technique de proximité à l’étranger (CTPE) lorsqu’aucun CHSCT n’est placé auprès de lui. Or, dans une douzaine de postes, il existe des « CHSCT » locaux créés sans base juridique. Lors du CHSCT du 18 septembre 2014, la CFDT a demandé à l’administration de clarifier le dispositif pour en sécuriser les bases juridiques. Les participants se sont interrogés sur les compétences du CHSCT pour les établissements scolaires au regard de l’AEFE. L’AEFE a son propre CHSCT et ne relève pas des compétences du MAEDI.
La convention FIPHFP (fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique)
Le calendrier des mises aux normes (accessibilité motrice, visuelle ou auditive) a été reculé de 9 ans. A l’étranger, la loi oblige politiquement mais pas juridiquement (principe de territorialité) Une enquête a été lancée auprès des réseaux, l’idée est de faire un audit en vue d’adapter les établissements ouverts au public, surtout dans le réseau culturel. Le MAEDI poursuit par ailleurs son action en vue d’atteindre l’objectif des 6% que ce soit par le recrutement de personnes en situation de handicap ou par les financements.
Le registre d’hygiène et de sécurité au travail
Tout agent qui constate un problème relatif aux conditions de travail est fortement invité à le relater sur le registre disponible en page d’accueil sur Diplonet (un registre pour Nantes et un registre pour Paris). Ce document présente l’avantage d’être conservé et d’obliger l’administration à donner une réponse au problème signalé. De plus, ce registre est accessible aux agents et aux membres du CHSCT. Il importe d’assurer la publicité de ce registre. Une information aux agents est prévue dans le cadre des stages d’intégration des lauréats de concours ou les stages des agents en retour de poste par exemple. A l’étranger, les agents disposent du même droit à l’accès à un registre (qui peut prendre d’autres formes qu’informatique).
Le document unique
Le document unique répertorie tous les risques que peuvent rencontrer les agents sur leur lieu de travail. L’administration parisienne est en retard par rapport à Nantes. Il s’agit d’un grand chantier de mise à jour sur chaque site (Convention, Quai d’Orsay, Courneuve, Invalides) qui est de la responsabilité de l’administration. Les membres du CHSCT peuvent apporter leur concours. Avec l’inspecteur hygiène et sécurité, des membres du CHSCT dont les membres CFDT, ont effectué deux premières visites de sites (BAU2 à Convention, DPS aux Invalides). Le CHSCT du 18 septembre 2014 a programmé deux autres visites (DFI en octobre et DGM/SAH en novembre). Si certains services connaissent des urgences, des visites peuvent être organisées. Il est rappelé que le document unique concerne également les postes et que c’est un document qui doit être actualisé tous les ans. Parmi les risques auxquels sont exposés les agents, la CFDT fait une priorité des risques psycho-sociaux (RPS).
Les actions en cours
Un assistant de prévention devrait être bientôt recruté à Paris. Il en existe déjà un à Nantes. Une liste des accidents de travail a été communiquée par l’administration. Sur un an, 52 accidents ont été répertoriés dont 12 graves (agents de droit public en centrale ou à l’étranger). Cette liste est très utile mais encore insuffisamment renseignée. La CFDT a demandé que les lieux et les causes de ces accidents soient indiquées, et à rappeler l’obligation de l’administration de porter les accidents et maladies professionnelles graves à la connaissance des membres du CHSCT afin de les associer aux enquêtes légales en pareils cas. La question de la mise en place de Diplomatie et de son impact pour les CAD a été abordée.
Dialogue social de proximité très constructif au CHSCT nantais
-27 mai 2014-
Participants : Claude Delarboulas, Philippe Toulout, Caroline Holier, Gervaise Delaunay, Bertrand Caillaud et Brigitte Avril
Le comité d’hygiène, sécurité & conditions de travail spécial nantais (CHSCT/S) permet, trois fois par an, d’effectuer un vaste tour d’horizon sur les problématiques liées à la prévention des risques professionnels (risques physiques et risques psycho-sociaux) et sur les conditions de travail offertes aux collègues affectés dans les services nantais du MAEDI.
On rappellera ici que la CFDT a obtenu la création, lors des élections professionnelles du 4 décembre prochain, d’un CHSCT spécial pour les services parisiens – qui en étaient dépourvus – mais qu’elle a aussi obtenu que le maintien du CHSCT nantais, dont l’utilité n’est plus à démontrer.
Mise en œuvre de la convention FIPHFP-MAE : ordre de priorité des actions à entreprendre
Les représentants du personnel souhaitent recevoir communication du détail de la convention passée avec le Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHPFP). La CFDT regrette que l’administration ait effectué les diagnostics sans véritable concertation et souhaite qu’elle ne s’en tienne pas aux seules demandes des agents concernés. Il faudrait aussi repérer les véritables besoins au regard de la réglementation (mise aux normes des moyens d’accessibilité, acquisition de matériels et d’un véhicule adapté aux personnes à mobilité réduite, formation des agents encadrants par exemple) et prévoir les améliorations en conséquence (travaux, achats, etc.).
Le DAGN informe que le financement dont bénéficiera le MAEDI pour renforcer son action en matière de handicap sera globalisé et ne fait pas l’objet d’une répartition entre Paris et Nantes.
Programmation des travaux en 2014 et investissement sur les sites nantais
Le directeur des immeubles et de la logistique (DIL) présente la situation des travaux en cours ou à réaliser sur les divers sites nantais : beaucoup de problèmes, des contraintes budgétaires de plus en plus fortes et des financements dépendants des produits de ventes d’immeubles. Le schéma pluriannuel de stratégie immobilière (SPSI), qui sera établi en 2015, permettra de définir les priorités sur les quatre sites nantais. Dans l’attente, les premières priorités seront traitées, telles que la mise à niveau des systèmes de détection/alarmes incendies. Le DAGN a rencontré le SDIS 44 pour une mise à jour du « Plan d’Etablissement Répertorié »[1].
La CFDT souhaite recevoir communication des différentes étapes de ce schéma/programme pluriannuel. Une rencontre des organisations syndicales avec le prestataire chargé de cette étude est souhaitable afin de lui exposer le point de vue des personnels sur les améliorations à apporter.
Dans le cadre de ce schéma/programme pluriannuel, au-delà des travaux indispensables à financer sur les enveloppes de bâtiments (toitures, façades, fenêtres) la CFDT appelle l’attention de l’administration sur l’examen des conditions de travail des agents. Suite par exemple à la redistribution des espaces liée à l’accroissement des effectifs du CSRH, certains agents exercent leurs fonctions dans les locaux parfois exigus (la recommandation est de 9m2 utiles au minimum par agent).
La CFDT demande si des participations budgétaires du ministère de l’intérieur et du ministère des finances sont prévues compte tenu de l’utilisation commune de certains espaces. Le DAGN indique qu’il est en contact avec ces administrations.
Breil I
Les travaux sur les auvents sont quasiment terminés côté parking et se poursuivront côté rue.
Breil III
Le DAGN explique que l’origine des fuites dans le bâtiment est difficile à identifier. Un dossier en contentieux est ouvert car l’administration est en opposition avec les entreprises de construction. L’idée de mettre en place un parapluie n’est plus à l’ordre du jour car les observateurs doivent pouvoir accéder au toit. Le DAGN propose une visite des lieux aux organisations syndicales.
La CFDT s’inquiète de ce contentieux et des frais engagés par cette procédure. L’administration affirme agir sans freiner le processus juridique lancé et les frais sont payés par le DIL.
La CFDT constate que la plateforme PMR est toujours en panne. Le DAGN répond que le problème de serrure va être résolu sous peu car un devis vient d’être accepté.
La CFDT évoque le problème de basse température dans divers endroits du bâtiment. Le dossier actuellement suspendu doit être relancé pour notamment déterminer les zones à fermer définitivement et d’autres zones à vitrer.
Le bâtiment a été classé OPIV (Opérateur d’Importance Vitale), c’est-à-dire soumis à un plan de sécurisation (renforcement de la sécurité physique, mise en place d’interphones et de caméras, mise aux normes et cloisonnement des portails et des accès au parking…) conforme à la législation actuelle et soumis aux contrôles de la Préfecture de Nantes.
La CFDT fait remarquer que si un renforcement des contrôles d’accès à toute personne est légitime, les contrôles des agents et des visiteurs existent déjà et donc qu’un renforcement pourrait ne pas être forcément utile.
Breil IV
La CFDT constate que ses signalements répétitifs des problèmes acoustiques récurrents au restaurant administratif restent sans écho. Le DAGN répond que ces problèmes ne font pas partie des priorités actuellement mais qu’il envisage de faire procéder à une estimation du coût des travaux à réaliser.
La CFDT constate avec satisfaction que le monte-charge de la restauration fonctionne à nouveau normalement. Une réunion doit avoir lieu au sujet des remplacements de matériels de cuisine à programmer.
Casterneau
Le réaménagement des espaces de ce site est quasiment terminé. Des représentants de la CFDT se sont rendus sur place pour constater que les prestataires de service sont désormais installés dans le bâtiment 3 (anciennement magasin) et que l’infirmerie, située à l’étage du poste de sécurité, peut désormais accueillir les agents sur rendez-vous auprès du médecin, des infirmières, des assistances sociales et du psychologue. Elle a profité de son déplacement pour faire remarquer que la signalisation des issues de secours dans le bâtiment de stockage des archives est très insuffisante et qu’il fallait y remédier dans les plus brefs délais. Les travaux d’accessibilité restent, enfin, à exécuter.
Programme de prévention des risques psycho-sociaux (RPS)
Les dossiers RPS sont accessibles sur Diplonet. Un conseiller de prévention sur le site parisien est aussi en charge des RPS notamment pour la communication et la dynamique du sujet. Un audit sur ce qui a été fait et reste à faire est programmé.
La CFDT rappelle que dans la circulaire Ayrault du 20 mars 2014 le Gouvernement s’engage à une concertation étroite avec les membres des CHSCT ainsi qu’à des formations des membres du CHSCT à l’évaluation de la prise en charge des RPS. Elle demande où en est notre administration à ce sujet. Au sujet des formations, le DAGN répond qu’il est aussi du ressort des membres du CHSCT de prendre l’initiative d’en faire la demande auprès de la DRH, responsable du dossier.
A propos des vaccins non remboursables
La CFDT interroge l’administration sur le problème du non-remboursement des vaccins non obligatoires mais conseillés avant le départ des agents en poste alors que le CIMED (Comité d’Informations Médicales) recommande fortement ces vaccinations non obligatoires. La représentante du DRH répond que cette question a toute sa légitimité pour que soit établie une liste des vaccins remboursés qui aurait dû exister depuis longtemps. Le décret de mars 1986 est peu détaillé sur le contenu des remboursements des frais médicaux et examens atypiques. Elle est décidée à mettre en place au plus vite un groupe de travail, en collaboration avec la Mutuelle des Affaires Etrangères, afin d’élaborer un texte suffisamment souple entre obligations, recommandations et préconisations à prendre en charge.
Bilan 2013 de l’action des psychologues sur le site de Nantes
La CFDT regrette l’absence au CHSCT/S d’un représentant des psychologues. Le DAGN partage cette observation et l’inscrira à l’ordre du jour de la prochaine réunion.
La CFDT soulève le problème qu’un agent peut être à la fois un patient et un futur lauréat de concours devant le même psychologue. Le DAGN répond que le psychologue est un témoin qui donne seulement un avis et il n’a pas capacité à délibérer aux résultats des candidats aux concours.
La médecin de prévention constate qu’aucun des psychologues sur les sites parisiens ne s’est déplacé cette année à Nantes. Elle regrette de ne pas être tenue informée des résultats des neuf missions qu’ils ont effectuées dans les postes à l’étranger. Elle n’est donc pas en mesure de juger le véritable sens à donner des départs et des retours de poste.
Registre de santé et de sécurité au travail
La CFDT rapporte plusieurs situations de dangers auxquels les agents sont exposés dans leurs bureaux ou dans les couloirs et escaliers de circulation. L’inspecteur santé et sécurité au travail détaille les moyens déployés pour venir à bout de ces problèmes. Il précise qu’il est prévu que soit ouverte à l’automne une salle modulaire au service de la formation, qui sera mise à la disposition de l’ensemble des services avec des tables et des sièges neufs et confortables. Le DAGN rappelle qu’il avise très rapidement les organisations syndicales des accidents survenus aux agents.
Suivi des décisions et recommandations du CHSCT-S et état d’avancement des demandes
La CFDT réitère sa demande d’installation d’un défibrillateur sur le site de Casterneau et la formation des agents à l’utilisation de cet appareil. Le DAGN répond qu’il n’y a pas d’obligation réglementaire et ajoute que l’ignorance de son utilisation peut se révéler dangereuse. Une formation d’initiation avec un médecin peut être mise en place.
La CFDT déplore que trop de demandes et de décisions restent à l’état « en cours » et elle insiste notamment sur la communication écrite promise sur les règles d’accès aux parkings des différents sites. Le DAGN enverra la note.
Questions diverses
Dans le cadre du plan canicule 2014, la CFDT demande que des fontaines à eau soient installées en nombre suffisant dans tous les bâtiments. A Breil I par exemple, il n’y a qu’une seule fontaine pour l’ensemble du bâtiment.
Dossier Amiante Tripode : la responsable de la délégation pour la politique sociale (DPS) regrette que le porte-parole des victimes du Tripode ne l’informe pas de l’évolution du dossier, toutefois le MAE s’attachera à être représenté pendant le COPIL de juin avec un médecin coordonnateur.
La CFDT remarque que les prestations confiées à la société de nettoyage ONET ne sont pas bien connues et souhaite qu’un document soit diffusé pour informer sur ces prestations bâtiment par bâtiment. Ceci permettrait d’éviter des malentendus et d’améliorer la prévention (exemple de l’enlèvement des encombrants déposés dans les escaliers qui semble n’être confié à personne). Le DAGN en prend note et précise que le contrat signé avec la société ONET via l’Union des Groupements d’Achat Public (UGAP) est difficile à modifier.
[1] Dans un cadre de la prévision opérationnelle, le SDIS, établit un plan spécifique à usage des sapeurs pompiers. Véritable outil opérationnel et d’aide à la décision en cas de sinistre, ce document est intitulé « Plan d’Etablissements Répertorié » (ETARE). Pour cela l’exploitant doit contacter le SDIS et notamment le Centre d’Incendie et de Secours de rattachement pour la réalisation d’un ETARE. Afin de conserver toute sa fiabilité ce plan doit faire l’objet d’une mise à jour régulière, l’administration doit donc transmettre toutes les informations utiles à l’actualisation de ce document.
Présentation de la convention Handicap
19 décembre 2013
Sont présents à cette réunion en visioconférence avec Nantes, le chef du bureau des politiques statutaires et de gestion des ressources humaines et la collègue chargée du dossier « égalité des chances, parité » .La CFDT-MAE est représentée par Jacqueline DESSALLES et Anne COLOMB. Les syndicats ASAM, CGT, CFTC, USASCC et FO sont également représentés.
Le ministère des affaires étrangères (RH1) a été auditionné par le comité national qui définit les orientations générales du fonds pour l’insertion des personnes handicapées (FIPHFP), devant lequel il a présenté son plan d’action. Le comité national est un organe délibérant composé de représentants des employeurs publics, de représentants des personnels et de représentants des associations intervenant dans le champ du handicap. Pour mémoire, au sein du MAE, le sujet était à l’ordre du jour tant de réunions de concertation (21 septembre 2012, 21 janvier 2013, et 16 juillet 2013) que du comité technique ministériel (CTM) des 15 et 16 mai 2013 et du comité ministériel d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCTM) du 26 septembre 2013. Le projet du MAE, sous réserve de points techniques mineurs à revoir, a reçu un avis favorable du comité national du FIPHFP.
I – Les grands axes de ce plan
Aménagement des postes de travail, notamment financement de fauteuils roulants et d’équipements informatiques
Accompagnement des agents en situation de handicap dans l’exercice de leurs fonctions, à savoir :
– La mise en place d’une assistance pour ce qui est de la participation à des réunions, d’heures d’assistance (par exemple pour les réunions) en fonction des besoins exprimés,
– La mise en place d’aides à l’amélioration des conditions de vie : financements de prothèses, d’orthèses, de fauteuils roulants,
– L’aménagement des véhicules personnels lorsque ces derniers sont utilisés dans un cadre professionnel, achat de plateaux roulants pour la cantine notamment.
Information et formation en direction des agents en situation de handicap, notamment pour ceux qui auraient des besoins liés à un handicap qui n’aurait pas été déclaré et des chefs de service
La politique d’action du MAE se veut en effet la plus large, la plus précise et la plus adaptée possible pour que les collègues en situation de handicap puissent se sentir épaulés par la DRH ; c’est pourquoi cette dernière fait appel à tous pour que ces agents puissent lui signaler leurs difficultés, et lui permettre d’apporter une réponse à leurs besoins. La DRH demande aux organisations syndicales de se positionner en qualité de vecteur d’information. L’information peut être transmise par les collègues qui auraient à connaître les difficultés auxquelles sont confrontés les agents en situation de handicap et dans le cadre de la sensibilisation des membres de l’équipe et du chef de service, et ceci est particulièrement important en cas de handicap invisible.
La DRH déploie également une politique d’amélioration des postes de travail afin de développer l’autonomie de ces agents et d’adaptation des horaires de travail. La DRH communiquera sur le thème des actions mises en œuvre en matière de handicap.
II – Le calendrier de mise en œuvre
Les conventions sont généralement signées pour une période de trois ans et en l’occurrence, la convention aurait dû couvrir la période 2013-2015. Cependant, compte tenu du fait que la signature de la convention interviendra en janvier 2014, le Département trouve plus opportun de prévoir un calendrier d’exécution sur deux ans, 2014 – 2015, et d’envisager le moment venu si la réalisation du plan se déroule bien, une prorogation d’une année.
Le fonds alloué sur deux ans sera de 446.175 € dont 220.000 € la première année, et 226 175 € la seconde année. Ce fonds sera essentiellement consacré à l’amélioration des conditions de vie des collègues en situation de handicap. Des contacts seront établis régulièrement avec les responsables de ce fonds et les organisations syndicales informées du suivi de la convention.
Le MAE a sollicité la création d’un fonds de concours, qui permettra de recevoir des sommes non frappées d’annualité budgétaire. Dès que la convention aura été signée, l’administration en informera les organisations syndicales.
III – Les actions prévues par la convention ne se substitueront pas à celles réalisées par le MAE mais s’ajouteront aux actions déjà menées par ce dernier
Le MAE poursuivra ses actions en matière de recrutement.
A ce jour, 12 postes sont à pourvoir : 3 en catégorie A, 2 en catégorie B et 7 en catégorie C, pour lesquels 270 dossiers de candidature – toutes catégories confondues – ont été reçus au 13 décembre 2013, soit : 58 dossiers en A, 49 en B et 157 en C. Cela marque une diminution par rapport aux années précédentes et cette diminution est difficilement compréhensible au regard de la situation économique qui prévaut aujourd’hui.
Le MAE continuera également:
– à recourir à des organisations qui recrutent des handicapés, à adapter les postes de travail comme les axes de travail, et créera notamment des emplois en qualité d’auxiliaires de vie ; il s’agit là d’agents du MAE qui prennent en charge ces fonctions (actuellement 3 agents assistent 5 collègues en situation de handicap) ;
– à respecter les obligations légales dans ce domaine, soit un développement de son action dans le cadre des 6% en plus les actions prévues dans le cadre de la convention.
L’administration précise que le fonds est alimenté par les entreprises qui ne respectent pas les 6%. Depuis 2010, le MAE qui respecte ses obligations, ne verse plus rien à ce titre. Au ministère ces 6,04 % sont alimentés de deux façons.
1°) En premier lieu, les 6% sont alimentés par le taux d’emploi direct (336 postes réservés) 197 pour le MAE dont 53 à l’étranger + la sphère des militaires.
2°) En second lieu, les 6 % sont alimentés par le taux constaté au titre de l’exécution des obligations légales et réglementaires, en application desquelles il est possible de déclarer les dépenses dédiées à la politique du handicap. Ces dépenses font l’objet d’une conversion en unités, et sont comptabilisées dans le cadre des 6 % à atteindre (en l’espèce 4,52 % ont été comptabilisés pour le MAE à ce titre). Les travaux réalisés au titre de l’accessibilité entrent dans ce décompte (hors champ de la convention), tels les travaux à l’étranger et travaux de rénovation des sites, puisque la loi du 11 février 2005 fait obligation de rendre accessibles les locaux à l’horizon 2015. Le périmètre des emplois qui permet de tenir l’assiette est celui de 7 439 emplois du ministère, soit toutes les personnes rémunérées sur emploi à l’exception des volontaires internationaux (VI) et des experts techniques internationaux (ETI). En conséquence, si l’assiette devait être élargie, il serait difficile de continuer à atteindre le taux de 6 %.
La politique d’insertion des agents handicapés est pilotée par le bureau RH1B et comprend trois correspondants « handicap », deux à Paris, un à Nantes. Les grands axes de cette politique sont les suivants :
Agir en faveur de l’intégration de l’agent en situation de handicap dans le service d’affectation,
– Faciliter la progression dans le parcours professionnel en développant l’offre de formation
– Offrir une égalité de traitement dans le déroulement de carrière, tant en centrale qu’à l’étranger ;
– Développer les actions et les outils de communication ;
– Venir en appui des procédures de recrutement au titre du « PACTE » ;
– Rendre les locaux accessibles et poursuivre la mise en conformité du parc immobilier dans le cadre des opérations de rénovation lourde ou des constructions neuves (voir à ce sujet notre article du 13 février 2013).
Les recrutés locaux peuvent se porter candidats à un poste que ce soit en administration centrale ou à l’étranger. Certaines Ambassades comme Ottawa ou Brasilia ont déjà procédé à des modifications pour permettre l’accès des immeubles aux personnes handicapées.
Les affectations des collègues en situation de handicap doivent s’accompagner d’un changement des mentalités en particulier celle des chefs de services. Les services affectataires veilleront toutefois à ne pas mettre en difficulté un collègue en situation de handicap en l’affectant sur un poste sollicité « à tout prix ». Le bureau RH1B veillera de son côté à la sensibilisation des collègues en faveur de l’intégration des agents handicapés, et fournira un appui au recrutement. A signaler : dans un prochain numéro de « Correspondances », un article sera publié à partir de témoignages des collègues non-voyants.