Evaluation

Précarité des personnels, service public en berne, menaces sur le réseau culturel : la LDS d’été est en ligne !

10 juillet 2019

La livraison d’été de la « Lettre du syndicat » (désormais bimestrielle) est en ligne.

Retrouvez-y les sujets qui ont fait l’actualité du Comité technique ministériel (CTM) des 5&6 juin :

l’opposition de la CFDT- MAE au registre d’état civil électronique (RECE),
la dénonciation des effets de la réforme de la Fonction publique,
l’accent mis sur la précarisation des agents (contractuels, CRSP, V.I., vacataires…),
l’avenir peu lisible du réseau culturel,
… et des irrégularités en nette hausse dans les évaluations des agents titulaires ou de droit local.

Lisez, faites-lire, bonnes vacances, bonnes prises de fonctions, et à très vite !

294 juillet août 2019 Télécharger

Formulaire annuel d’évaluation (FANEV) 2014 : des innovations bienvenues

14 mars 2014

Cette réunion est animée par le bureau du dialogue social. La CFDT est représentée par Anne COLOMB, Denise DARIOSECQ et Brigitte AVRIL.

Contexte de la campagne d’évaluation 2014

Le calendrier est avancé, pour éviter que la campagne FANEV se déroule principalement pendant des périodes de congés scolaires ou marquée par des absences plus nombreuses (vacances scolaires et mois de mai). En 2014, la campagne aura lieu du 17 mars au 9 mai, ce qui permettra aussi une meilleure articulation avec la gestion des primes versées annuellement en juin.

La DRH publiera une lettre d’info qui décrira l’économie de la procédure d’évaluation et sensibilisera tous les acteurs de l’exercice, y compris les responsables d’enveloppes budgétaires, qui connaîtront ex ante la somme des réductions d’ancienneté dont ils disposeront compte tenu de la structure par corps ou catégories des effectifs couverts par leur gestion. La DRH entend mettre en place une véritable pédagogie en amont du lancement de la campagne FANEV.

Le formulaire FANEV 2014 est assez similaire au formulaire 2013

Le formulaire se veut au plus près des termes du décret n° 2010-488 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l’Etat et unique pour toutes les catégories de personnels, qu’ils soient fonctionnaires ou contractuels (CDI ou CDD). L’application PROMAE, à laquelle renvoie le formulaire FANEV, permet d’établir des fiches de propositions pour les avancements et promotions. L’administration appelle l’attention sur les possibilités de proposer des réductions d’ancienneté pour les contractuels en CDI, sur une rubrique dédiée aux candidatures aux jurys de concours et sur le fait qu’une seule fiche NOMADE est désormais rattachée à un poste, au lieu de deux précédemment. L’exercice a été conduit dans un souci de responsabiliser les acteurs de la procédure : administration, évaluateurs et agents évalués.

« Préparation à l’entretien » : il s’agit notamment de l’indication, en tout début du formulaire, de la prise en compte expresse de la situation des agents contractuels. Alors que l’ancien formulaire se bornait à renseigner les rubriques catégorie, corps, grade et échelon, l’édition 2014 fait apparaître clairement si l’agent évalué est fonctionnaire, contractuel CDI ou contractuel CDD.

Réactions et propositions de la CFDT

Les innovations sont, dans leur ensemble, bienvenues. L’affinement de la rubrique sur les compétences linguistiques, qui prévoit la validation de compétences dans des langues autres que celles enseignées de manière permanente au Département est opportun. La place faite à l’animation d’actions de formation ou de participation à des jurys de concours, avec un ciblage précis des offres de services, est utile au repérage de compétences internes qui pourront être utilisées dans le cadre des formations.

« Compte rendu de l’entretien » : l’introduction d’une mention « refus de l’agent de participer à l’entretien » est bien accueillie, dans la mesure où cela peut servir de détecteur à d’éventuels dysfonctionnements.

S’agissant des perspectives d’évolution professionnelle en termes de fonction et de niveau de responsabilité, il est désormais demandé, pour les agents contractuels, de préciser les perspectives professionnelles après le contrat actuel et d’évaluer le potentiel de l’agent pour un éventuel contrat dans l’avenir auprès du Département.

« Reconnaissance de la valeur professionnelle » : fort opportunément, l’appréciation générale du supérieur hiérarchique apparaît non plus en fin de chapitre mais au début.

Reste à préciser les modalités de prise en compte des réductions d’ancienneté pour les contractuels CDI

S’il est acquis que, comme le demandait la CFDT lors des CCP, les demandes de réduction d’ancienneté passent par la procédure FANEV pour plus de transparence, les modalités doivent être précisées. En effet, les réductions d’ancienneté ne peuvent être facilement prises en compte durant les affectations à l’étranger car le montant de la rémunération est fixé par le contrat. La CFDT demande qu’on examine des solutions pour ne pas léser les agents concernés, comme par exemple l’établissement d’avenants aux contrats en cas de réduction d’ancienneté.

La prise en compte des modifications n’est pas certaine compte tenu d’impératifs techniques avancés par DSI. Il serait dommage que cette réunion, productive, ne porte pas ses fruits dès la campagne 2014.

Évaluation, compte-rendu de la réunion du 4 novembre 2011

30 novembre 2011

Suite aux améliorations proposées par les organisations syndicales lors des réunions précédentes, une nouvelle mouture de la fiche FANEV est proposée par l’administration, ainsi que les résultats de l’enquête réalisée sur un échantillon de 200 agents.

La CFDT a rappelé sa position :

La CFDT est opposée au concept même de Prime de fonctions et de résultat (PFR), qui induit une part « résultats » nébuleuse. Mais la CFDT assume pleinement sa position favorable à la transformation de la « notation » en « évaluation » au MAEE. Elle était d’ailleurs à l’origine de cette revendication formulée il y a plusieurs décennies. Elle ne peut donc qu’être favorable à sa transcription juridique.

1/ Résultats de l’enquête FANEV

Une enquête a été réalisée auprès d’un échantillon de 200 agents recrutés au hasard. La méthode donne lieu à de vives protestations de la part des syndicats car le nombre d’agents saisis est trop faible et qu’il n’y a aucune représentativité par catégorie, sexe, affectation… Ce que l’on retient de cette enquête, c’est que les agents évalués et les évaluateurs ne comprennent pas la question relative au lien modulation/évaluation et la ventilation qui en découle. L’administration en rappelle le principe et indique qu’il est demandé aux évaluateurs (souvent les sous-directeurs) de fournir un tableau récapitulatif. Par ailleurs, en l’absence d’enveloppe spécifique par catégorie, elle demande aux chefs de service à ce que les agents C soient « servis » en premier lieu.

2/ Le contenu des nouvelles feuilles d’évaluation

Un balayage du nouveau modèle de FANEV est effectué d’où il ressort que l’ensemble des syndicats s’interroge sur « l’implication personnelle et l’engagement » du salarié ainsi que son « adaptabilité et sa résistance au stress ». Ces « compétences » sont énumérées dans la rubrique « compétences d’encadrement » et ne concernent donc pas tous les agents. Les syndicats sont invités à faire part de leurs observations par écrit au bureau du dialogue social d’ici la fin du mois.

Les revendications de la CFDT-MAE sur le système d’évaluation annuelle des agents

14 juillet 2011

Après trois années d’expérimentation, l’évaluation annuelle des agents sera pérennisée à compter du 1er janvier 2012. Si ce nouveau système s’est peu à peu amélioré au fil des ans, il n’en demeure pas moins que certaines de nos revendications n’ont pas encore abouti. La CFDT-MAE les présentera à l’administration au cours de la réunion de concertation qui doit être organisée sur ce sujet à la rentrée prochaine.

Lire le mémo en le téléchargeant ci-dessous.
Mémo sur l’évaluation

Le dossier administratif de l’agent

18 mai 2011

Quelque-part dans une armoire située au service du personnel et bientôt dans un coffre-fort électronique, un dossier est ouvert au nom de chaque agent public. Tous les éléments relatifs à sa carrière y sont rassemblés, les bons comme les mauvais points.

Le dossier individuel ou administratif de l’agent (1) est, à la fois, un outil de gestion de sa carrière, utile au service du personnel, mais aussi une garantie de protection de l’agent contre le « risque d’arbitraire » de son employeur. C’est pourquoi, il apparaît pertinent de faire le point sur cette thématique. L’agent est non seulement en droit d’en exiger la bonne tenue (2), mais aussi d’y avoir accès (3). Mais encore faut-il connaître les règles relatives à sa composition et celles relatives à sa communication. Voyons brièvement ces deux points.

I. La bonne tenue du dossier individuel

L’article 18 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires modifiée pose le principe : « le dossier du fonctionnaire doit comporter toutes les pièces intéressant la situation administrative de l’intéressé, enregistrées, numérotées et classées sans discontinuité » (A) et ses limites : « il ne peut être fait état dans le dossier d’un fonctionnaire, de même que dans tout document administratif, des opinions ou des activités politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques de l’intéressé » (B).

A/ La présentation des éléments devant être contenus dans le dossier

Les éléments devant être contenus dans le dossier peuvent avoir un caractère permanent ou temporaire (4). Les pièces ayant un caractère permanent sont les documents essentiels au suivi de la carrière. Elles sont à conserver de l’entrée en fonction de l’agent jusqu’à sa radiation des cadres. Il s’agit des documents relatifs au recrutement de l’agent (concours, liste d’aptitude, certificat attestant de la nationalité, copie des diplômes, bulletin n°2 du casier judiciaire …), des documents relatifs à la rémunération (arrêté de NBI…), les documents relatifs à la carrière de l’agent (relevés de notation annuelle, avis de la CAP, avancement de grade, d’échelon …), les documents relatifs à la formation (attestation de formation, demandes de formation refusées à l’agent …), les documents relatifs à la discipline (dossier disciplinaire, arrêtés portant sanction sauf l’avertissement qui ne doit pas être porté au dossier de l’agent…) et les documents relatifs à la cessation de fonctions (dossier de pension, radiation des cadres, démission …). Le dossier médical fait l’objet d’un classement à part. Tous ces documents doivent être enregistrés chronologiquement par ordre d’arrivée, numérotés (il convient de donner à ces pièces un numéro de classement) et classés sans discontinuité (5). Un classement par thème est possible. Les pièces ayant un caractère temporaire sont celles qui intéressent la situation administrative de l’agent dans un délai limité. Leur conservation n’est pas nécessaire. Il s’agit, par exemple, d’une demande d’autorisation d’absence, d’une attestation de scolarité, du double des bulletins de paye ou encore de la notification du changement d’adresse. Ces documents peuvent être numérotés dans une série annuelle et versés aux archives ou détruits dès lors qu’ils n’offrent plus d’intérêt pour la situation administrative de l’agent (6).

B. Les éléments prohibés dans le dossier

Le principe posé par la loi est qu’il est interdit de faire état dans le dossier d’un fonctionnaire des opinions ou des activités politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques de l’intéressé. Certaines informations pourront être contenues dans le dossier lorsque l’agent en demande le bénéfice. Ainsi, par exemple, l’attribution d’une décharge d’activité syndicale, un congé de formation syndicale ou encore une demande d’autorisation pour participer à une fête religieuse seront autant d’éléments devant figurer dans le dossier. L’agent donne son accord implicite pour que ces pièces soient portées à son dossier. Ces pièces doivent aussi être enregistrées, numérotées et classées sans discontinuité. En revanche, et bien évidemment, aucune appréciation sur la manière dont l’agent exerce sa fonction syndicale ne doit être mentionnée dans le dossier (7).

II. La consultation du dossier

Tout fonctionnaire a accès à son dossier individuel (A) selon des modalités définies par la loi (B) (8). A. Le droit à communication du dossier L’agent bénéficie d’un droit permanent d’accès à son dossier. Ce droit peut être exercé dans le cadre des procédures prises en considération de la personne (licenciement, le non renouvellement d’un contrat lorsqu’il est justifié par l’insuffisance professionnelle de l’agent …) ou dans le cadre de la procédure disciplinaire (9), mais aussi à tout moment. Ce droit peut donc être exercé à tout moment et en dehors des cas limitativement prévus par la loi. Ainsi, à titre d’exemple, la décision de refus de titularisation à l’issue d’un stage n’a pas être précédée de la possibilité d’informer l’agent de son droit à cette consultation. Mais l’agent peut avoir communication de son dossier en application de son droit individuel d’accès aux documents administratifs et donc de son dossier individuel (10). Ce droit ne s’applique jamais pour les documents inachevés comme les documents préparatoires à la décision. Et, l’administration n’est pas tenue de donner suite aux demandes répétées portant sur des documents identiques (11) ni aux demandes abusives, en particulier par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique (12).

En outre, concernant le dossier médical, depuis l’entrée en vigueur de la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé « toute personne a accès à l’ensemble des informations concernant sa santé, détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels et établissements de santé ». Il est maintenant possible d’accéder à ces informations directement ou par l’intermédiaire d’un médecin. B. La procédure de consultation du dossier par l’agent L’agent doit formuler une demande auprès de son administration. Il est préférable que cette demande soit écrite mais il n’est pas utile de justifier les motifs de la demande (13). La consultation est organisée dans les locaux de l’administration ou bien les photocopies des pièces demandées peuvent être adressées à l’agent s’il se trouve dans l’impossibilité de se déplacer.

1. La consultation du dossier dans les locaux de l’administration

La consultation du dossier peut avoir lieu dans les locaux de l’administration. La communication doit être intégrale : toutes les notes, feuilles signalétiques et tous autres documents doivent être communiqués. La communication est personnelle et confidentielle : seul l’agent ou son représentant muni d’une procuration peut avoir accès à son dossier L’agent peut toujours se faire accompagner par une personne de son choix (14). L’administration peut faire émarger et dater l’agent. L’agent a la faculté de joindre, en annexe, toute pièce ou commentaire personnel s’agissant des documents pouvant avoir une conséquence sur son avancement ou sa carrière qui mentionneraient une appréciation (15).

2. L’envoi des copies des pièces à l’agent

L’agent peut demander l’envoi des photocopies des pièces à condition de les désigner nominativement et sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document (16). Les copies sont délivrées en un seul exemplaire aux frais de l’agent.

Concernant le dossier dématérialisé : L’article 18 précité modifié par la loi n°2009-972 du 3 août 2009 a précisé que « dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, le dossier du fonctionnaire pourra être géré sur support électronique ». Le projet de décret soumis à l’examen du CSFPT le 29 septembre 2010 comporte deux titres. Le titre Ier détermine les principes généraux de gestion du dossier sur support électronique, tandis que son titre II précise les conditions d’accès de l’agent à son dossier, lorsqu’il est géré sur support électronique. Dès lors que ce projet n’est pas encore entré en vigueur, il n’est pas encore possible de mettre en place un dossier dématérialisé. Cette rubrique n’a que la modeste ambition de vous informer brièvement sur les règles qui vous sont applicables dans l’exercice de vos fonctions sur une thématique donnée.

(1) Fonctionnaires et agents non titulaires, de l’Etat et de la fonction publique territoriale

(2) CAA Paris, 96PA00186, du 12 octobre 2000, Mme MONTEIL BARROULIER

(3) Article 18 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires modifiée

(4) Circulaire FP 1430 du 5 octobre 1981

(5) CAA Paris, 96PA00186, du 12 octobre 2000, Mme MONTEIL BARROULIER

(6) Circulaire FP 1430 du 5 octobre 1981 précitée

(7) CE 189318 du 27 septembre 2000 Roca

(8) Article 18 de la loi n°84-53 du 16 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée

(9) Article 19 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires modifiée

(10) Article 2 de la loi 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal modifiée

(11) Circulaire FP 1430 du 5 octobre 1981 précitée

(12) Article 2 de la loi 78-753 précitée

(13) Circulaire FP 1430 du 5 octobre 1981 précitée

(14) Avis CADA du 24 septembre 1981 Lamberti

(15) Circulaire FP 1430 du 5 octobre 1981 précitée

(16) circulaire FP 1430 du 5 octobre 1981

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Evaluation, modulation

17 février 2011

A moins d’un an de la pérennisation de l’entretien professionnel, l’administration, consciente de la nécessité d’améliorer le dispositif, a rencontré les organisations syndicales à la demande de la CFDT, pour qu’un bilan complet de l’expérimentation de l’évaluation au MAEE soit dressé et que des pistes d’améliorations soient élaborées.

Pour en savoir plus, lire le compte rendu de la CFDT-MAE.

Entretien professionnel : en se rendant au CTPM du 27 octobre 2010, la CFDT-MAE a «voyagé utile» !

5 novembre 2010

Lors du comité technique paritaire ministériel du 27 octobre 2010, un projet d’arrêté relatif à l’entretien professionnel a été examiné pour avis formel. Ce texte, qui fixe les règles applicables en 2011 en la matière, s’inscrit dans le cadre d’une réforme que la CFDT avait appelée de ses vœux, à savoir la mise en place d’un entretien professionnel d’évaluation en lieu et place de la notation.

Le système, expérimental, et testé par 10 autres administrations, sera pérennisé à compter du 1er janvier 2012.

Le texte proposé prévoyait notamment qu’une majoration d’ancienneté d’un mois pouvait être appliquée aux fonctionnaires dont la valeur professionnelle était jugée insuffisante et qu’une majoration d’ancienneté de deux mois pouvait être appliquée aux fonctionnaires dont la valeur professionnelle était jugée très insuffisante, par décision du chef de service et après avis de la commission administrative paritaire.

La CFDT a objecté que l’arrêté constituait le texte d’application d’une disposition prévue par l’article 9 du décret du 17 septembre 2007 portant application de l’article 55 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires de la fonction publique de l’Etat, puis par l’article qui l’a remplacé, dans les mêmes termes, à savoir l’article 10 du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l’Etat.

Cette disposition est ainsi rédigée :

« Des majorations de la durée de service requise pour accéder d’un échelon à un échelon supérieur peuvent, après avis de la commission administrative paritaire compétente, être appliquées aux fonctionnaires dont la valeur professionnelle est insuffisante, par décision du chef de service.

Des arrêtés des ministres intéressés, pris après avis du comité technique paritaire compétent, fixent les modalités d’application des majorations d’ancienneté. »

Cette disposition, si elle n’interdit pas de prévoir deux niveaux de majoration d’ancienneté, ne rend cependant pas la chose obligatoire.

A ces arguments tirés de la seule lecture des dispositions que l’arrêté était chargé de mettre en œuvre, s’ajoutent des considérations de contexte, fondées sur la richesse de la palette mise à disposition de l’administration pour tirer les conséquences d’une insuffisance professionnelle. En effet, il est vraisemblable que l’agent dont la valeur professionnelle est jugée insuffisante en subira logiquement les conséquences notamment en termes financiers, en termes d’évolution de carrière et d’affectations. Il a semblé inopportun de charger la barque alors que la réglementation ne l’imposait pas.

Souscrivant à cette façon de voir, l’administration a accepté d’amender son texte dans le sens demandé par la CFDT et cette dernière a voté en faveur de ce texte.

La CFDT a par ailleurs formulé une autre observation au sujet de la procédure d’évaluation, qui ne concernait pas directement la rédaction de l’arrêté.

Dans la mesure où l’évaluation annuelle conditionne l’attribution d’un taux minoré (ou majoré) de prime de rendement exceptionnelle (ou de Prime de fonctions et de résultats) et où ces modulations sont des mesures individuelles, la CFDT demande que toutes les questions, recours et contestations relatives aux mesures de salaire au mérite soient examinées en commission administrative paritaire (CAP).

Il ne s’agit là en effet que d’appliquer les dispositions de l’article 25 du décret du 28 mai 1982 sur les commissions administratives paritaires, qui prévoit notamment que ces commissions « peuvent être saisies de toute question d’ordre individuel concernant le personnel ».

L’administration doit donc s’attendre à des questions sur ces points car la CFDT demandera aux agents concernés et à ses élus de faire remonter ces questions pour qu’elles soient traitées en séance.