S’agissant de la consultation par les agents du MEAE de leur dossier administratif individuel au CAD de la DRH, la CFDT-MAE conteste l’application du tarif de reproduction au-delà de 55 pages. En effet, l’arrêté du 5 mars 2015 s’applique à un public extérieur à l’administration pour la communication de pièces d’archives très spécifiques (fiches, collections diverses ou cartes, etc.) et ne concerne en rien les agents du MEAE sollicitant les pièces de leur propre dossier administratif. Par conséquent, les agents doivent être totalement dispensés de payer leur employeur pour obtenir ces copies.
Pour la CFDT-MAE, il convient de considérer que c’est l’esprit du Code général de la Fonction Publique dans son chapitre VII « garanties relatives au dossier individuel » qui doit prévaloir, lequel dispose que « tout agent public a accès à son dossier individuel ». Les différents articles du code prévoient un accès facilité et libre au dossier individuel, sous forme papier ou dématérialisée.
Facturer ces copies instaure une barrière à la consultation et constitue une forme de dissuasion d’ordre financier. Cela constitue, selon nous, une véritable rupture d’égalité entre les agents.
Par ailleurs, la CFDT-MAE rappelle la nécessité de prendre en compte les spécificités de notre ministère : les agents en poste à l’étranger ou en région ne peuvent pas se déplacer facilement pour consulter leur dossier individuel en personne à Paris.