Dans la Fonction Publique d’État, les principes de prévention de la santé et de la sécurité reposent sur le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 qui renvoie directement aux règles d’hygiène et de sécurité du Livre IV du Code du travail.
Le décret « chaleur » n° 2025-482 du 27 mai 2025 est venu compléter ce cadre : il inscrit dans le Code du travail (livre IV, titre VI, nouveau chapitre III, articles R. 4463-1 à R. 4463-8) une obligation pour l’employeur, public comme privé, de protéger les travailleurs contre les « épisodes de chaleur intense ». Ces dispositions sont applicables aux administrations et agents publics depuis le 1er juillet 2025.
Le texte de référence opérationnel pour les employeurs de l’État est la circulaire MAPFPS du 30 juin 2025, relative à la vigilance des employeurs publics en matière de protection des agents contre les effets de la canicule.
Voici comment ce dispositif s’adapte et s’applique concrètement aux agents et services de l’État :
🏛️ Rôles et responsabilités administratives :
L’Employeur Public (Chef de service / Directeur) est responsable de la santé et de la sécurité des agents sous sa responsabilité. Il doit transcrire et mettre à jour l’évaluation des risques dans le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) de la structure, en y intégrant le risque « vague de chaleur ».
L’ISST (Inspectrice Santé et Sécurité au Travail) joue le rôle de l’inspecteur du travail pour l’administration d’État (contrôle, conseil et recommandations).
Le CSA (Comité Social d’Administration) / La Formation Spécialisée sont les instances consultatives obligatoirement associées à la définition des mesures d’aménagement et informée des plans de prévention canicule.
🌡️ Application des mesures selon les niveaux de vigilance Météo-France :
Les administrations adaptent le travail des agents selon le niveau de vigilance (arrêté du 27 mai 2025, qui détermine les seuils du dispositif spécifique de Météo-France pour la protection des travailleurs).
Vigilance Jaune et Vigilance Orange (aménagement du travail) :
- Vérification du bon fonctionnement des systèmes de ventilation/climatisation et occultations des fenêtres (stores, volets). Rappel des consignes de prévention et hydratation.
- Aménagement ou décalage possible des horaires de travail pour privilégier les heures les plus fraiches de la journée. Utilisation facilitée ou incitation au télétravail pour les agents occupant des postes éligibles dont le domicile s’avère plus adapté qu’un bureau surchauffé (ou inversement, priorité au présentiel si les locaux administratifs sont climatisés).
- Agents sur le terrain : report des tâches les plus pénibles ou aménagement des plages d’intervention (ex. agents de maintenance).
Vigilance Rouge (mesures exceptionnelles) :
- Évaluation prioritaire de la poursuite d’activité poste par poste.
- Dispenses de service ou fermetures administratives temporaires de certains sites si la température intérieure des locaux rend le travail dangereux et qu’aucun aménagement n’est possible.
💧 Obligations matérielles dans les services de l’État :
Eau potable et fraîche : sa mise à disposition est obligatoire pour l’ensemble des agents. Pour les agents affectés à des travaux extérieurs ou physiques, de l’eau en quantité suffisante doit être fournie, le texte fixe un repère d’au moins 3 litres d’eau par jour et par agent.
Locaux de travail : si la température des bureaux devient excessive (souvent mesurée au-delà de 30 °C à 33 °C selon la recommandation de l’INRS et des guides fonction publique), le chef de service doit impérativement prendre des mesures de protection (pauses, périodes de repos, rafraîchissement, réorganisation).
Protection des agents vulnérables : adaptation immédiate des conditions de travail pour les femmes enceintes, les agents souffrant de pathologies chroniques ou en situation de handicap, en lien avec le médecin du travail (Médecine de prévention).
⛔ Droit de retrait dans la Fonction Publique d’État :
Un agent de l’État a le droit de se retirer d’une situation de travail s’il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé (art. 5-6 du décret de 1982).
Exemple : Un agent travaillant en extérieur lors d’un pic de chaleur extrême sans accès à de l’eau ni zone d’ombre, ou dans un bureau surchauffé sans ventilation présentant des malaises, peut exercer son droit de retrait après en avoir informé sa hiérarchie.