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La rupture conventionnelle dans la fonction publique

18 octobre 2020

A la demande des organisations syndicales, l’administration a organisé, le 25 septembre dernier, une réunion dans le but de dresser un bilan de la mise en place du dispositif de rupture conventionnelle, un dispositif nouveau issu de la loi de transformation de la fonction publique, entré en vigueur le 1^er janvier 2020.

La rupture conventionnelle permet à l’agent qui le souhaite de quitter la fonction publique et d’abandonner son statut de fonctionnaire, dans le cadre d’un commun accord entre le demandeur et son employeur et qui ne peut en aucun cas être imposé par l’un ou par l’autre.

La CFDT-MAE a retenu, à l’occasion de ses échanges avec l’administration, les informations suivantes :

QUI EST ELIGIBLE ? (article 72 de la loi de transformation de la fonction publique) :

les fonctionnaires qui ne cumulent pas à la fois la condition d’avoir atteint l’âge de la retraite (62 ans) ET celle de remplir la condition de durée d’assurance pour une retraite à TAUX PLEIN ;
les CDI.

Les stagiaires en sont exclus.

Les fonctionnaires détachés doivent informer l’administration d’accueil mais faire la demande auprès de l’administration d’origine. C’est l’administration d’accueil qui mettra en paiement.
Si l’administration d’accueil oppose un refus, alors l’administration d’origine doit réintégrer son agent et supporter les coûts de la rupture conventionnelle.

NB :

– Pour les titulaires : du 01/01/2020 au 31/12/2025 cette rupture conventionnelle se fait à titre expérimental
– Pour les CDI : c’est pérenne.

Il faut un accord des 2 parties, avec finalisation par écrit à l’initiative des 2 parties, au contraire de l’IDV (indemnité de départ volontaire) qui était à l’initiative de l’agent et qui était plus confortable pour l’administration. En effet, la rupture impose 2 volets de négociation dans la même procédure (le principe et le montant).

MODALITÉS DE LA PROCÉDURE :

Une lettre RAR ou remise en mains propres contre signature.
Au moins 1 entretien 10 jours francs minimum après réception de la lettre de demande et 1 mois maximum après. D’autres entretiens sont possibles mais pas obligatoires.
Pendant l’entretien, les motifs de la demande et les principes de la rupture sont abordés, puis on fixe la date de cessation de fonctions et le montant de l’indemnité. L’allocation de retour à l’emploi doit être évoquée lors de l’entretien. L’agent peut être accompagné d’un représentant du personnel (syndicat siégeant au CTM).
Si accord, la signature de la convention a lieu au moins 15 jours francs après l’entretien, si aucune des parties ne s’est rétractée au bout des 15 jours.
l‘exemplaire de la convention pour chacune des parties et 1 versé au dossier de l’agent.
1 jour franc après la date de signature de la convention, chaque partie dispose d’un délai de rétractation de 15 jours francs.
La date de cessation définitive des fonctions est fixée au moins 1 jour après la fin du délai de rétractation.

A RETENIR :

– il n’y a aucune obligation pour l’une ou l’autre des parties. La procédure peut s’arrêter après l’entretien ou se poursuivre après, sans préjuger de la suite de la procédure.

– le montant de l’indemnité n’est pas fixe, il est négocié librement entre les 2 parties mais encadré selon les conditions ci-dessous :

Minimum :

Montant minimum de l’indemnité de rupture conventionnelle selon l’ancienneté
Année d’ancienneté	Montant minimum de l’indemnité de rupture
Jusqu’à 10 ans	¼ de mois de rémunération mensuelle brute multiplié par le nombre d’années d’ancienneté
De 10 à 15 ans	2/5^e de mois de rémunération mensuelle brute multipliés par le nombre d’années d’ancienneté
De 15 à 20 ans	½ mois de rémunération brute mensuelle multiplié par le nombre d’années d’ancienneté
De 20 à 24 ans	3/5^e de mois de rémunération mensuelle brute multipliés par le nombre d’années d’ancienneté

La rémunération mensuelle brute prise en compte est 1/12^ème de la rémunération brute annuelle perçue au cours de l’année civile précédant l’année de la rupture conventionnelle.

Maximum : Le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être supérieur à 1/12^ème de la rémunération brute annuelle multiplié par le nombre d’années d’ancienneté, dans la limite de 24 ans d’ancienneté.

l’indemnité est exonérée de CSG dans la limite de 82 272 € et exemptée d’impôts sur le revenu dans la limite de 246 816 €, sauf si l’agent est en droit de prétendre à une retraite (Article 80 de la loi de transformation de la fonction publique). Dans ce cas, dès lors que l’agent a atteint l’âge de la retraite, même s’il ne perçoit pas un taux plein, son indemnité est soumise à l’impôt sur le revenu. NB: dans le privé il est possible de négocier la prise en charge par l’employeur des contributions sociales (CSG, RDS).
pour les agents du MAE en poste à l’étranger : la DGAFP a donné son accord pour que le montant de l’IFSE de base soit intégré au calcul (recours gracieux effectué par la CFDT début 2020 à ce sujet).
ces indemnités sont prises sur le titre II du budget.
cette rupture conventionnelle n’est un droit que si la procédure va jusqu’au bout.
par décret 2020-741 du 16/06/2020, il est prévu du chômage en cas de rupture conventionnelle.

SIMULATEUR D’INDEMNITÉ DE RUPTURE CONVENTIONNELLE :

– Pour un titulaire : Simulateur titulaire
– Pour un contractuel : Simulateur contractuel

BILAN DES DEMANDES DEPUIS LE 1^er JANVIER 2020 :

1/ demandes de renseignements :

– 3 pour les A+
– 3 pour les A
– 3 pour les B
– 8 pour les C

Pas de demandes de CDI.

2/ nombre de personnes qui ont concrétisé par une demande formelle :

– 0 pour les A+
– 0 pour les A
– 2 pour les B
– 4 pour les C

LE MOMENT OU ON PASSE DU CONVENTIONNEL AU VIRTUEL !

Le Département nous a annoncé n’avoir donné suite à AUCUNE demande, faute d’une d’enveloppe budgétaire dédiée. A titre de justification, il nous a été dit que « comme les ruptures conventionnelles s’imputent sur le titre II (salaires), il ne pourrait pas faire d’effort sur les enveloppes de CIA » et que par ailleurs, le Département continuait de recourir à des contractuels pour pourvoir des emplois non occupés par des titulaires ; l’initiative de la rupture conventionnelle n’étant pas de son fait.

Cela étant dit, il nous a indiqué ne pas « s’interdire d’étudier des dossiers » :
– Des agents en sureffectif (ex les A+, « sans perspectives professionnelles ») ;
– De certaines situations personnelles d’agents, dès lors que l’intérêt du service n’y fait pas obstacle ».

Si l’agent se voit opposer un refus, l’administration propose une discussion pour voir s’il n’y a pas une autre solution. NB : il n’y a pas de compte-rendu d’entretien, donc rien en ce sens n’est versé au dossier de l’agent.

En conclusion, à ce stade la CFDT-MAE ne peut que constater que si ce dispositif a le mérite d’exister, il ne s’accompagne pas des moyens financiers nécessaires à sa mise en application, alors même que la demande existe dans le rang de nos collègues qui souhaitent quitter la fonction publique avec un pécule de départ.

La CFDT-MAE suivra de près ce dossier et insistera pour que les ruptures conventionnelles puissent aboutir. Les demandes de départs ne sont pas uniquement le fait de volontés individuelles, elles sont aussi les conséquences de la politique de gestion des ressources humaines du ministère qu’il doit assumer !

IGAE – L’inspection générale des Affaires étrangères, vers plus de transparence

16 octobre 2020

Le 7 octobre dernier, les organisations syndicales ont été invitées à une réunion animée par Mme Maryse BOSSIERE, Inspectrice générale des Affaires étrangères, et première femme à occuper ce poste, dans le but de faire un point sur les missions et les méthodes de l’inspection générale des Affaires étrangères (IGAE).

La CFDT-MAE a volontiers répondu à cet appel et s’est rendue à cette rencontre avec le plus grand intérêt, car la parole de l’IGAE est rare et cette initiative d’autant plus appréciée.

Nous y avons vu un signe d’ouverture, qui va dans le sens des évolutions sociétales récentes vers plus de transparence.

Les grandes missions de l’IGAE nous ont été présentées : contrôler, conseiller et, depuis peu, enquêter sur les cas de présomptions de harcèlement au sein de l’administration centrale, des missions diplomatiques et des postes consulaires mais aussi au sein des établissements publics de droit français sous tutelle du département (instituts français, lycées et écoles français, Agence Française de Développement, etc…). Elle est amenée à pratiquer des inspections planifiées, des audits mais aussi des contrôles inopinés suite au signalement d’une situation problématique.

La CFDT-MAE a demandé à l’IGAE de pouvoir être informée du planning annuel des missions de l’Inspection, ce qui nous a été refusé en raison du caractère confidentiel de ce planning, l’Inspection souhaitant conserver un effet de surprise à ses missions. En revanche, elle nous a invités à lui faire remonter, dès l’annonce officielle de la venue d’une mission d’inspection, les situations problématiques, reconnaissant ainsi les organisations syndicales comme l’un des canaux d’alerte de l’IGAE.

Nous appelons donc l’ensemble de nos adhérents, de nos représentants au sein du réseau diplomatique, consulaire et culturel, élus en CTPE et CCL ainsi que les collègues isolés, à nous signaler, les situations problématiques qui n’auront pas pu être résolues localement, dans le cadre du dialogue social de proximité.

La nouveauté est que l’IGAE invite désormais les organisations syndicales à lui signaler les cas qui n’auront pas trouvé de solution auprès de la DRH.

Nous n’avons pas manqué d’interpeller l’IGAE à l’occasion de notre rencontre sur la nécessité de veiller à ce que les chefs de poste appliquent, avec la plus grande bienveillance, les modalités d’exercice du travail et la gestion du personnel dans le cadre de la crise sanitaire car la CFDT a été saisie de nombreux dysfonctionnements dans nos ambassades.

La crise que nous vivons est une source de stress et de souffrance chez de nombreux collègues et elle a un impact dans leur vie professionnelle comme dans leur vie personnelle.

Il est important que l’administration et les chefs de poste comprennent que cette crise s’inscrit dans la durée. Nous attendons donc de l’administration qu’elle ménage nos collègues qui très souvent assument des responsabilités exceptionnelles. Notre réseau diplomatique, consulaire et culturel était déjà en sous-effectif, et de nombreux agents doivent désormais régulièrement remplacer un, deux, trois, voire même parfois quatre collègues et beaucoup doivent en parallèle jongler avec les contraintes familiales causées par le coronavirus. De nombreux collègues ne peuvent plus scolariser leurs enfants en raison de la fermeture des établissements scolaires. La situation sanitaire, les quarantaines, le problème des congés, sont devenus un véritable casse-tête.

La CFDT-MAE exhorte l’administration à aider les chefs de poste et leurs équipes à traverser la crise sanitaire et à ne pas se limiter à envoyer l’inspection constater les dégâts une fois que la crise sera passée.

« Tolérance zéro » dans la lutte contre le harcèlement : on est encore loin du compte.

2 octobre 2020

Egalité professionnelle, harcèlement sexuel, harcèlement moral…

Alors qu’il s’agit de délits graves punis par le code pénal, il semblerait que, jusqu’ici, au sein du département, les victimes aient beaucoup de mal à obtenir justice.

Au ministère de l’Europe et des Affaires étrangères le sujet a trop longtemps été mis sous le tapis.

La création d’une cellule d’écoute, il y a quelques années, a marqué un tournant dans l’histoire du ministère.

Elle infléchissait le rapport de force et les victimes trouvaient désormais une oreille attentive et le courage de se défendre.

Elle fut porteuse d’un espoir de justice, et a aussi suscité beaucoup d’attente de la part des collègues et des organisations syndicales.

La CFDT-MAE a alors bien voulu croire qu’il ne s’agissait pas d’un simple effet d’annonce, mais après quelques années de fonctionnement, et malgré la bonne volonté du référent déontologue, on ne peut que constater que le bilan de cet dispositif est plus que mitigé.

Trop peu d’agents osent se manifester, les témoins craignent toujours de s’exposer, et la menace du préjudice sur leurs carrières freine bon nombre de victimes. La raison en est simple, il y a un énorme déficit de confiance de la part des victimes envers la cellule.

La mutation systématique par l’administration des victimes présumées, dans le but de les protéger, envoie un signal négatif aux agents en situation de harcèlement alors même que le harceleur présumé est maintenu à son poste de travail jusqu’à la fin de la procédure administrative. Ce traitement asymétrique n’est pas acceptable pour la CFDT-MAE.

Le 24 septembre 2020, l’administration a informé les organisations syndicales de la création d’une nouvelle cellule d’écoute unique, baptisée « Tolérance zéro », dans le cadre de la mise en place d’un dispositif de recueil de signalements, rendu obligatoire par la loi de transformation de la fonction publique et la création d’une commission pluridisciplinaire composée de membres de la cellule, de la DRH, du médecin de prévention, de psychologues, d’assistantes sociales et d’associations spécialisées.

La CFDT-MAE a exprimé à cette occasion sa volonté d’être associée aux réunions périodiques de cette commission pluridisciplinaire, nos demandes répétées se sont vu opposer une fin de non-recevoir ;

L’administration préfère entretenir la culture de l’entre-soi plutôt que de s’appuyer sur l’expertise des organisations syndicales qui recueillent pourtant aujourd’hui la majorité des signalements.

Et pourtant, confiance devrait être le mot clé de cette réforme : alors que les seuls interlocuteurs de nos collègues en situation de harcèlement sont de hauts fonctionnaires de ce ministère et les chefs de service des agents concernés, le responsable de la cellule refuse catégoriquement la participation active de membres ou de permanents syndicaux (ni d’agents de catégorie C d’ailleurs).

Puisque l’administration refuse d’associer les organisations syndicales, un partenariat qui serait pourtant une garantie de transparence et d’ouverture auprès des agents, la CFDT-MAE pourrait revoir sa position et revendiquer, pour le moins, une externalisation partielle en demandant d’associer un haut fonctionnaire extérieur au département, issu du ministère de l’intérieur ou du ministère de la justice, au sein de cette commission pluridisciplinaire.

Car pour la CFDT-MAE, la composition actuelle de cette cellule ne peut en aucun cas aller dans le sens de la confiance.

Il faut d’urgence mettre fin à l’entre-soi qui préside à la gestion d’un système à bout de souffle et s’attaquer autant que possible aux origines des comportements de harcèlement (encadrement mal formé, charge de travail excessive, méconnaissance par les harceleurs des risques qu’ils encourent, etc.).

Aujourd’hui, seul le scandale public est capable de pousser l’Administration à agir. C’est regrettable car d’autres scandales suivront inévitablement et il faudra bien un jour que soient sanctionnés ceux qui commettent ces délits et ceux qui les couvrent.

Vigilance orange plus que renforcée pour la rentrée du dialogue social !

1 octobre 2020

Vos élus et permanents CFDT-MAE sont restés mobilisés tout au long de cet été ; ils ont apporté, dans un contexte d’urgence sanitaire mondial, un soutien précieux à nos collègues en difficulté dans le réseau à l’étranger et en administration centrale. Ils sont tout autant motivés pour cette rentrée, dans le cadre des premiers groupes de travail et, surtout, à l’approche des premières instances formelles (CAS et CTAC, tenus respectivement les 29 et 30 septembre, puis CHSCTs ministériel, parisien et nantais à venir).

La CFDT-MAE aborde l’automne dans un esprit offensif et combatif car nous avons pour seul but la défense de vos intérêts.

Une vigilance orange plus que renforcée est en effet de mise : l’année sociale commence mal, avec un très mauvais symbole : celui de la modification des attributions des CAP, dans la foulée de la loi de Transformation de la Fonction publique et notamment de la fin de leur compétence en matière de promotion. La CFDT-MAE a toujours marqué son opposition à cette décision et ne manquera pas de mettre systématiquement l’administration devant ses responsabilités.

La « réunion de rentrée » avec la DGA et la DRH a été l’occasion pour nous de rappeler nos préoccupations relatives à la tenue des différents groupes de travail : le « contexte sanitaire » ne doit pas devenir un prétexte à la limitation des formats et à la restriction de la parole des organisations syndicales. L’exigence posée, pour certaines occasions, d’un seul représentant par syndicat n’est pas acceptable et le présentiel doublé éventuellement d’une visioconférence de qualité, est indispensable pour les instances formelles.

Deux des premiers groupes de travail informels de l’année ont concerné le projet de mise en place d’une cellule d’écoute unique (égalité des chances, discriminations, harcèlement moral ou sexuel) et les possibilités de ruptures conventionnelles offertes aux agents du Département. Nous aurons l’occasion d’y revenir plus avant, mais là encore, notre vigilance et notre expertise doivent être de tous les instants : en effet, si les deux sujets vont dans un sens général souhaité par notre syndicat, les modalités de mise en œuvre doivent encore être travaillées (elles présentent des inconnues ou des insuffisances notoires) puis surtout présentées aux instances formelles ad hoc où elles devront faire l’objet d’un vrai débat !

A suivre !

Enfin une bonne nouvelle ! – AG section Paris le 2 octobre à 13h00

25 septembre 2020

Nous nous retrouvons le vendredi 2 octobre pour l’Assemblée générale de la section Paris. Les permanents du syndicat vous accueillent dans les locaux de la permanence (site Invalides, au 4^ème étage) à 13 h 00.

– Nous évoquerons les grands sujets brûlants pour les mois à venir,

– Nous élirons un nouveau bureau,

– Nous poserons les bases de notre action à court, moyen et plus long terme.

N’hésitez pas à prévenir de nouveaux arrivants qui risqueraient de ne pas être au courant de cette réunion.

Votre présence est indispensable, votre syndicat ne peut rien sans vous !

Alors n’oubliez pas notre Assemblée générale

le vendredi 2 octobre à 13 h 00

(Site Invalides, permanence du syndicat au 4^ème étage – Bureau 4256)

Les membres du bureau de la section Paris

Connaissez-vous la différence entre une permanence syndicale et une section syndicale à la CFDT-MAE ?

13 septembre 2020

Le Saviez-vous ?

Savez-vous faire la différence entre une permanence syndicale et une section syndicale ? Les deux sont souvent confondues. On vous en dit plus.

Qu’est-ce qu’une permanence syndicale ?

Dans les administrations publiques de l’État, les organisations syndicales bénéficient d’un crédit d’heures leur permettant d’effectuer leur travail syndical.

Les permanents ont pour mission de :

–Préparer et participer aux réunions de dialogue social organisées par l’administration (formelles ou informelles) ;

–Revendiquer des avancées sociales et salariales pour les agents ;

–Conseiller les agents en administration centrale et dans le réseau diplomatique à l’étranger ;

–Assurer la défense individuelle de l’adhérent lorsqu’il est confronté à un problème de droit du travail, de statut de la fonction publique, de protection sociale et de formation professionnelle ;

–Suivre le dialogue social dans les postes à l’étranger ;

–Gérer les aspects logistiques du syndicat (comptabilité, fichier des adhérents, administration du site Internet) ;

–promouvoir la syndicalisation et susciter l’adhésion des agents.

Le permanent syndical bénéficie des mêmes droits qu’un agent affecté dans les services, en matière de rémunération, de temps de travail, de congés administratifs et ARTT, d’avancement, et de formation autre que syndicale (langues, préparation aux concours).

Le recrutement de permanents est décidé à la majorité des deux tiers des membres du conseil syndical (CS), présents ou représentés.

Une fois la candidature validée par le CS, le syndicat informe la DRH qu’il a désigné comme nouveau bénéficiaire d’une décharge syndicale le candidat retenu à compter d’une date définie.

Le permanent peut être affecté à temps plein ou à temps partiel au syndicat.

Qu’est-ce qu’une section syndicale ?

La section syndicale est constituée par les adhérents et militants d’un même établissement ou d’une même zone géographique (villes/pays).

En France, ce sont la section de Paris et la section de Nantes et à l’étranger ce sont les sections du Brésil, du Burkina Faso, du Cambodge, du Cameroun, du Chili, de l’Egypte, du Gabon, de Jordanie, de Madagascar, du Niger, de Roumanie, du Togo, du Tchad, de Tel Aviv et Haïfa, et de Tunisie.

La section est animée par le secrétaire de section et le bureau de la section.

Le bureau de la section est élu lors d’une assemblée générale de la section et le secrétaire est élu par les membres du bureau lors de la première réunion du bureau.

Ses missions sont :

– informer ses adhérents et les agents en général ;

– les consulter et animer les débats visant à construire les revendications ;

– revendiquer et conduire les négociations avec l’administration ;

– promouvoir l’adhésion des agents pour peser ;

– diffuser les positions et orientations de la CFDT-MAE.

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