Archives pour 28 juillet 2015

La CFDT était représentée à cette seconde réunion du Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel (CHSCT-M) par Anne Colomb, Denise Dariosecq, Nadine Monchau et Vanessa Reznik. La CGT, la CFTC et l’ASAM étaient également représentées.

Les propositions constructives de la CFDT pour parfaire le projet de règlement intérieur

• L’administration présente un projet de règlement intérieur du CHSCT-M sur la rédaction duquel la CFDT a demandé par écrit, à l’issue de la réunion, quelques corrections formelles. En outre, en séance, la CFDT appelle l’attention de l’administration sur trois articles :
  L’article 16 prévoit qu’ « à la majorité des membres présents ayant voix délibérative le comité peut faire appel, à titre consultatif, au concours de toute personne qui lui paraîtrait qualifiée. Ces personnes qualifiées participent aux débats mais ne prennent pas part aux votes. ». La CFDT et l’administration conviennent qu’il ne faut pas faire de confusion entre les personnes qualifiées (de par leurs fonctions) et les experts (dont la présence peut être demandée par les OS mais en amont seulement de la tenue du comité).
• L’article 20 rappelle que « toutes facilités doivent être données aux membres du comité pour exercer leurs fonctions » puis détaille la procédure de délivrance des autorisations spéciales d’absence (ASA). La CFDT souhaite que l’article soit complété, pour la bonne information des élus, par une disposition prévoyant que « les membres convoqués pour assister avec voix délibérative aux travaux des comités ainsi que les experts et les personnes qualifiées sont indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour ». La CFDT entend faire preuve de responsabilité dans la demande de convocation d’experts, le président du comité restant seul à pouvoir convoquer les experts.
• L’article 22 précise que le PV du comité « est porté à la connaissance des agents en fonction dans l’administration des affaires étrangères sur le site électronique du ministère dans la rubrique ministère/organisation-fonctionnement/hygiène, sécurité, conditions de travail […] sous une forme non exhaustive qui répond au principe d’anonymisation ». La CFDT demande à l’administration de s’assurer que les agents ne disposant pas de postes éolisés pourront en prendre connaissance.
  L’administration prend note de ces remarques et proposera une version amendée du projet de RI qui sera validé par les représentants du personnel au prochain CHSCT-M.

Pour les initiés, point sur la « veille juridique »

• Ce point permet de partager l’information sur les textes utiles au travail du CHSCT. L’administration appelle l’attention sur :
  Le décret n° 2015-567 relatif aux modalités du suivi médical post professionnel des agents de l’Etat exposés à une substance cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction, qui abroge le décret n° 2009-1547 ;
• Un arrêt du Conseil d’Etat (CE, 2 juillet 2014)
  qui apporte des précisions sur l’articulation entre consultation du CHSCT et consultation du comité technique : lorsqu’une question ou un projet de disposition concerne à la fois les matières HSCT et l’une des matières énumérées à l’art. 34 du décret du 15 février 2011, seul le comité technique est consulté.
• Un arrêt du CE (CE, 29 décembre 2014) qui précise la notion de « projet important » sur lequel le CHSCT doit être consulté : il s’agit de « tout projet qui affecte de manière déterminante les conditions de santé, de sécurité ou de travail d’un nombre significatif d’agents, le critère du nombre de salariés ne déterminant pas à lui seul l’importance du projet ».
  La CFDT appelle l’attention sur Le Guide juridique pour l’application du décret n° 82-453 modifié (circulaire du 10 avril 2015 qui abroge la circulaire du 9 août 2011)

Période de rodage pour les questions HSCT dans les instances de dialogue social dans les postes

L’inspecteur santé et sécurité au travail (ISST) présente des documents destinés à faciliter l’appropriation par les postes de la matière HSCT dont les comités techniques de proximité à l’étranger (CTPE) doivent traiter. Le document unique type, le registre santé sécurité dans les postes, le registre spécial dangers graves et imminents et la démarche d’évaluation des risques seront accompagnés d’un mémento. La CFDT l’en remercie. Elle propose quelques améliorations formelles et rappelle sa disponibilité pour contribuer à la relecture de ces documents..
Les militants CFDT ont lu attentivement les quelque 70 comptes rendus des CTPE (questions HSCT) qui se sont tenus depuis le début de l’année. La CFDT relève des dysfonctionnements plus ou moins importants dans cette période de rodage pour les postes. Elle les décrit et demande que l’administration fasse preuve de pédagogie auprès des postes pour remédier à ces dysfonctionnements, notamment sur le périmètre HSCT du CTPE (thématiques à aborder, périmètre géographique sans oublier les EAF et les services d’autres ministères). Elle propose également de bien isoler la partie « HSCT » des autres points abordés dans le compte rendu du CTPE. Par ailleurs, la CFDT indique que, s’agissant du règlement intérieur du CTPE, elle souhaite qu’il fasse référence au mémento en préparation par l’ISST, qui devrait rappeler la base juridique des CTPE, en particulier de leur partie HSCT.
L’ISST souligne le fait positif que nombre de postes, sans avoir encore les outils, ont pris en compte la nouvelle réglementation.

Médecine de prévention, handicap, amiante, travaux…

La CFDT rappelle que la médecine de prévention a produit le 10 juin dernier une fiche relative à la pollution atmosphérique. Elle a demandé qu’en complément, la médecine de prévention étudie la possibilité d’établir annuellement la liste des principaux postes présentant des risques sanitaires. Ce bilan pourrait notamment s’appuyer sur les visites médicales des agents de retour de poste.
La CFDT déplore le délai trop important entre deux réunions relatives à la politique du handicap (FIPHFP) : la dernière s’est tenue en octobre 2014, la prochaine aura lieu le 6 juillet 2015. La CFDT demande un groupe de travail plus actif, la préparation en amont de la semaine du handicap et un retour des services d’accueil. Elle annonce qu’elle a mené une enquête auprès des agents sur leur perception du handicap, enquête dont elle présentera bientôt les résultats. Enfin, elle demande l’inscription au tableau de synthèse de la formation des services à l’accueil de personnes en situation de handicap.
La CFDT demande une reformulation d’action ainsi rédigée : modalités de prise en compte des EAF dans le périmètre santé sécurité au travail. La CFDT demande enfin que les agents recrutés locaux soient inclus dans les bilans de sinistralité.
Au sujet de l’amiante, la CFDT relaye les revendications de l’intersyndicale à Nantes : demande d’une dérogation individuelle de trois mois par an pour les agents concernés jusqu’à leur départ en retraite. L’administration annonce que l’étude épidémiologique a pris du retard mais que les résultats devraient être connus en fin d’année.
Travaux dans les instituts français (Tunis, Lomé, Abidjan) : la CFDT énumère (pour éviter l’emploi du verbe relayer) les dysfonctionnements qu’elle a constatés lors d’une récente mission syndicale ou qui lui ont été signalés (idem) par les postes. La DIL va regarder attentivement ces situations.
Calendrier des formations obligatoires pour les membres du CHSCT : la CFDT rappelle que sept de ses élus, dont trois à Nantes, sont intéressés pour suivre cette formation en 2015. L’administration indique que la formation devrait se tenir à la rentrée.
L’administration annonce le recrutement d’un médecin de prévention à Nantes.