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violence sexiste

Témoignage d’une militante cédétiste au défilé du 8 mars à Paris

13 mars 2024

La manifestation du 8 mars :

Rendez-vous était pris place Gambetta à 14h, point de départ de cette manifestation qui avait un objectif bien défini : dénoncer les violences sexistes et sexuelles faites aux femmes. Cette année, la personnalité de référence était Judith Godrèche, présente à la manifestation et citée dans plusieurs slogans.

Nous étions nombreux à défiler dans les rues de Paris, 100 000 selon les organisateurs, 28 000 d’après les autorités. L’ambiance était plutôt festive et pacifique, et les slogans laissaient souvent place à des chansons connues dont les paroles avaient été modifiées. A noter la participation très active des militants de la Ciivise, les plus représentés, ainsi que celle des militants de la CFDT et de la CGT, venus en nombre. Le parcours a pris fin place de la Bastille, dans la joie et la bonne humeur.

Thèmes : droits des femmes, égalité femmes hommes, harcèlement sexuel, violence sexiste

CHSCT ministériel du 30 novembre 2021

4 janvier 2022

Comme c’est le cas trois fois dans l’année, le CHSCT ministériel s’est réuni le 30 novembre 2021. Il était présidé par la DGA.

La CFDT a représenté les agents en intervenant sur tous les points de l’ordre du jour (crise sanitaire, vaccination, questions immobilières, situations compliquées dans certains postes, documents uniques, harcèlement moral et sexuel) avec force et conviction.

Vous trouverez ci-dessous trois de nos interventions : l’une sur la vaccination en poste, l’autre sur la souffrance au travail et les burn out, et enfin sur les violences sexuelles et sexistes au travail.

Nous restons bien entendu à votre écoute et à votre disposition pour recueillir vos témoignages et requêtes (le prochain comité devrait  se réunir en mars 2022).

  • Situation des agents en souffrance et réponses

Madame la Présidente,

Vous l’avez admis, la pandémie liée à la COVID semble avoir décuplé les dysfonctionnements et les comportements déviants dans les postes et les services.

Les constats puis les recommandations (rapport Bonnafont, et ceux de l’Inspection notamment) doivent être pris en compte.

Nos adhérents nous rapportent une augmentation de la pression en général mais aussi une charge toujours plus importante sur les encadrants qui se répercute parfois sur les collaborateurs.

Il ne s’agit pas seulement d’usure ou de démotivation d’agents en place depuis de longues années.

Désormais, de jeunes collègues notamment SAE, au parcours pourtant solide et « classique «  (Sciences PO en général) et après avoir réussi un concours exigent puis atteint le métier dont ils rêvaient, doutent ou craquent, font des burn-out.

Leurs remarques lorsqu’ils décrivent leur souffrance au travail fait écho celui de tant d’autres agents de toutes les catégories: difficulté à percevoir le sens de leur travail confié, méthode de travail qualifiée d’« absurde », tout comme certaines commandes, pas  de priorisation des urgences, non-respect de la Charte du temps, problème d’ambiance générale au sein du Département.

Pour tenter de répondre à ces souffrances, de nombreux interlocuteurs existent désormais : création de la cellule « tolérance zéro », présence des psychologues, de la médecine de prévention, de l’assistant de prévention, de l’Inspection, et bien entendu, de la DRH et des syndicats via les instances et les permanences.

Mais avec quel succès ? Un nombre important de ces agents revient vers nous après un long parcours en nous disant « ça ne sert à rien », car le harceleur ou le mauvais manager (sans parler des mauvaises conditions de travail lorsque c’est le cas) reste à son poste sans qu’ils notent d’amélioration notable. C’est en revanche souvent la victime qui finit par être affectée ailleurs.

Pensons à l’avenir de nos collègues, des équipes : il faut agir en amont, avant la souffrance au travail, avant le harcèlement moral lorsqu’il est caractérisé, en  renforçant la prévention et en réorientant, voire en écartant les mauvais managers, et en mettant en avant le sens du travail effectué, en revoyant les méthodes de travail et parfois l’organisation. La formation en la matière ne semble pas suffisante et/ou prise en considération par ceux qui en ont besoin, il faut la renforcer.

Ce n’est pas inexorable : nous pouvons et nous devons continuer d’agir.

  •  Intervention au CHSCT-M sur les violences sexistes et sexuelles au travail (VSST) :

La CFDT-MAE souhaite connaitre les sanctions qui ont découlé des signalements des victimes de violences sexistes et sexuelles au travail (VSST), quelles ont été les suites ?

Il est en effet indispensable de sanctionner et de le faire savoir. Les auteurs doivent connaitre les risques encourus.

La CFDT-MAE demande par conséquent à avoir accès au bilan des situations et des sanctions et affaires pénales dans le cadre des VSST.

Nous demandons un bilan complet tel qu’il nous avait été présenté en janvier 2020 par l’ancien déontologue : statistiques des situations en France et à l’étranger, par catégorie des victimes et catégorie des auteurs, par type de situation (harcèlement, agression, agissement sexiste, viol).

Il faut dès à présent renforcer la prévention des violences faites aux personnels et lutter contre les agissements sexistes au sein du ministère :

  • En commençant par mettre à jour le plan d’action ministériel de lutte contre les VSST en retirant le déontologue qui n’est plus à la tête de la cellule tolérance zéro et en ajoutant le référent VSST choisi parmi les organisations syndicales, à  la liste des canaux possibles de signalement.
  • En commençant par communiquer largement auprès des agents en France comme à l’étranger sur le rôle du réfèrent VSST. Ce rôle s’inscrit dans un partenariat administration/syndicats, l’initiative de la communication autour de ce référent ne doit pas être limitée aux seules organisations syndicales.
  • En communiquant plus largement sur les dispositifs de formation initiale et continue sur les VSST pour sensibiliser les agents en les rendant plus facilement accessibles.
  • En veillant à ne pas reléguer les questions de VSST en fin de formation IDC où elles ne sont aujourd’hui  pas abordées lors du séminaire mais simplement annexées au programme. Les lauréats sont uniquement invités à suivre de leur côté ou pas les modules en ligne sur Diplomatica.
  • En commençant par compléter les règlements intérieurs en poste et les livrets d’accueil des nouveaux arrivants où devrait être intégré l’engagement du ministère en faveur de la prévention et du traitement des violences subies par les agentes et les agents.Une diffusion devrait être assurée sur diplonet.
  • En sensibilisant le personnel du ministère aux agissements sexistes par le biais de supports pédagogiques visant à dénoncer les comportements sexistes que chacun peut adopter au travail sans en avoir conscience.L’objectif est de déconstruire les préjugés pour aboutir à plus d’égalité entre les femmes et les hommes.

Par ailleurs, aujourd’hui, si vous tapez le mot « sexisme » dans diplonet, seuls deux articles apparaissent en résultats de recherche.

En commençant par élaborer une Charte ministérielle d’engagement pour la prévention des violences sexistes et sexuelles à l’instar de la charte de l’égalité professionnelle et de l’égalité des chances qui serait signée par le ministère et diffusée en administration centrale et dans chaque poste à l’étranger par les référents égalité. Cette charte serait affichée sur les panneaux administratifs.

Il faut sensibiliser, expliquer aux agents que les VSST ce n’est pas qu’une question d’individus pervers avec des comportements inappropriés, non, il y a des milieux de travail, des conditions de travail, et des formes de pression,  qui font que les personnes sont plus ou moins exposées à ce risque, il faut communiquer plus largement là-dessus.

En revoyant et en enrichissant les outils de prévention sur diplonet et en proposant de nouveaux formats : est ce qu’il n’existe pas un serious game sur les questions de VSST ? Pourquoi ne pas investir sur ces questions ?

La lutte contre les VSST fait progresser l’ensemble des sujets égalité professionnelle. Si vous voulez combler les écarts au sein de ce ministère, il faut bien comprendre que cela passera par une diminution des violences sexistes.

Je finirai par deux questions :

Question n° 1 : dans la fiche « tolérance zéro » « point de situation au 1er novembre 2021 pour le CHST du 30 novembre 2021 », il est indiqué : cas de viol : aucun n’est à déplorer depuis que la cellule tolérance zéro est entrée en service.

Or, le 28/01/2020, à l’occasion d’une réunion sur les VSST présidée par le précédent déontologue, il a été indiqué au cours d’un bilan général aux organisations syndicales, que 25 situations avaient été traitées en moins de 2 ans, dont 2 viols commis par des agents hors personnel MAE au sein du réseau diplomatique, sans plus de précision.

Je souhaiterais avoir des explications sur la raison de ces deux informations contradictoires.

Question n° 2 : en tant que référente VSST, j’ai effectué un signalement le 22 octobre qui est resté sans réponse.

Je souhaiterais en connaitre la raison.

  • Bilan de la campagne de vaccination à l’étranger

La CFDT-MAE en tant que syndicat professionnel se préoccupe de la santé des personnels qui composent ce ministère.

Au sein de cette instance, ce qui nous intéresse, c’est de veiller à ce  que notre employeur prenne toutes les mesures pour assurer la sécurité de nos collègues affectés à l’étranger dans des pays qui sont pour la plupart lourdement touchés par la pandémie, avec les conséquences dramatiques que l’on connait.

Vous le savez la loi oblige les employeurs à organiser et mettre en œuvre des moyens adaptés pour protéger leurs employés.

Lors du dernier CHSCT-M, la CFDT-MAE avait déjà dénoncé ce mélange des genres entretenu par notre administration, qui a fait le choix de solidariser une campagne politique de vaccination à destination des communautés françaises à une opération interne d’offre de vaccins à destination des agents de ce ministère et de leurs ayants droit quand une solution locale n’était pas possible.

Cette confusion des genres, a sans nul doute, eu pour effet d’entrainer dans certains pays un retard dans la vaccination de nos collègues et de leurs familles puisque ce qui pouvait être une opération discrète d’acheminement de doses par la valise diplomatique, s’est transformée en une affaire d’Etat, contraignant la France à mener des négociations diplomatiques avec certaines autorités locales parfois récalcitrantes.

Le parti pris politique de notre ministère s’est fait au détriment de l’intérêt de ses agents.

Nous le dénonçons ici, une nouvelle fois.

Thèmes : Bonnafont, CHSCT ministériel, covid-19, déontologue, sexisme, Souffrance au travail, vaccination, Violence au travail, violence sexiste, VSST

Dans les coulisses du CHSCT…

8 septembre 2018

Qu’est-ce qui se dit au CHSCT ? Les débats ne sont pas publics, on ne peut donc pas tout vous raconter. Mais on peut tout de même vous chuchoter dans le creux de l’oreille comment la CFDT prépare ces réunions, ce qui la préoccupe le plus dans les sujets qui seront proposés à l’ordre du jour, et ce qu’elle décide d’évoquer en priorité. Deux exemples récents, qui datent tout juste de juillet dernier : le CHSCT ministériel et le CHSCT-Ile-de-France.

  • CHSCT Ile-de-France : QO 21 sur la sellette

Le projet de rénovation du Quai d’Orsay est bien sûr le morceau de choix. Avec, pour nous, cette préoccupation récurrente : est-ce que le Département maîtrise bien la situation ? Où en sont les crédits dédiés à ce chantier phénoménal ? Quel est le calendrier prévu pour ses différentes phases ? Quelles sont les incidences sur le bien-être des agents (déménagements, nuisances sonores…) ?

Puis plus en aval, que va-t-il sortir de tous ces travaux ? Cela fait un moment déjà que nous nous inquiétons des open-space prévus (encore !) par les architectes. Le Département a promis une concertation à ce sujet et des rencontres avec les directions qui seraient concernées : quand auront-elles lieu ? Les évolutions climatiques prévisibles de notre planète ont-elles été prises en compte dans la conception des nouveaux bureaux ? La structure de verre qui a été imaginée, certes merveilleuse de transparence et de fluidité, ne rendra-t-elle pas les espaces suffocants en été, polaires en hiver ?

Plus largement, quel rapport l’administration a-t-elle avec les architectes, réussit-elle à faire entendre un point de vue réaliste quant aux conditions de travail de ceux qui vivront le quai d’Orsay au quotidien ?

Sans oublier, bien sûr, cette question bien encombrante de la restauration collective sur le site : on sait maintenant que l’actuelle cantine fermera ses portes à brève échéance, mais pas encore où les agents auront la possibilité de déjeuner. Et puis que deviendra le centre enterré ? Y aura-t-il à nouveau des salles de formation sur le site ?

L’Ilot Saint Germain méritait également une intervention spécifique de la CFDT-MAE. Elle y a effectué une visite en juin, alertée par des agents qui occupent actuellement les locaux. Les travaux engagés par la Ville de Paris sont la source de nuisances de toutes sortes : bruits bien sûr, mais aussi dégagement de poussières, éclairage déficient la nuit dans une cour devenue parcours d’obstacles, problème d’ascenseur pour accéder au dernier étage…

Le CHSCT francilien, c’est aussi l’occasion de faire le point sur les règlements intérieurs discutés dans les directions qui n’en sont pas encore dotées. La CFDT-MAE vérifie en amont si les projets ont fait l’objet d’une concertation, contrôle leur conformité aux dispositions législatives, pointe les aberrations, fait des suggestions, et ne les valide que s’ils sont passés au travers de bien des cribles.

Votre syndicat a également rendu compte des trois dernières visites de site effectuées sous son impulsion (27 visites au total depuis 2015) et évalué les DUERP (document unique d’évaluation des risques professionnels) disponibles au niveau de l’administration centrale, ce qui représente en amont un travail de fourmi…

  • CHSCT-M : les postes à la loupe

Les DUERP à l’étranger sont, eux, passés en revue au CHSCT ministériel. Lors de celui du 10 juillet dernier, ce sont les documents uniques en provenance de sept postes qui ont été décortiqués : Guinée, Costa-Rica, Afrique du Sud, Lettonie, Royaume-Uni, Angola, Autriche. Passés à la loupe également, les PV des comités techniques de proximité à l’étranger, soit une cinquantaine de comptes rendus de CTPE, lus attentivement en amont par vos représentants CFDT à ce comité afin d’en tirer la substantifique moelle. Quand on vous parlait d’un travail de fourmi…

On a aussi reparlé de QO 21 : la rénovation du Quai d’Orsay, dont on comprend bien qu’il s’agit d’un chantier prioritaire, ne va-t-elle pas siphonner tous les crédits disponibles et laisser au pain sec et à l’eau les postes à l’étranger, contraints de reporter sine die des améliorations indispensables en matière immobilière ? On a évoqué la formation HSCT : les connaissances en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail sont encore trop mal connues dans notre ministère et il faut trouver le moyen de communiquer ces notions à tous les agents, recrutés locaux compris, et sur tous les sites (sans oublier la Courneuve ou Chatillon). On a aussi consacré un moment essentiel sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, et un point sur la toute nouvelle cellule d’écoute des victimes de violences sexuelles et sexistes.

On ne vous en dira pas plus, confidentialité oblige, mais sachez que tous les sujets abordés font l’objet d’un suivi et que votre syndicat veille à ce que tous les nœuds évoqués soient systématiquement démêlés, à brève ou moins brève échéance. De votre côté, avertissez-nous, faites-nous connaître les difficultés que vous rencontrez, donnez-nous vos avis : c’est grâce à vos alertes et à vos informations que nous pouvons avancer vraiment.

Thèmes : CHSCT, Déménagement, Immobilier, Maladie professionnelle, Quai d'Orsay, Santé, Santé au travail, Site Convention, Violence au travail, Violence managériale, violence sexiste

La prévention des violences sexuelles et sexistes au travail

15 février 2018

Le 23 janvier 2018, la CFDT a organisé, sur le site de Convention, une Heure mensuelle d’information (HMI) sur un thème sensible, la prévention des violences sexuelles et sexistes sur le lieu du travail. Une trentaine d’agents ont assisté à cette réunion, parmi lesquels plusieurs acteurs de la prévention des risques au ministère.

Animée par Christophe Dague, secrétaire général de l’Union départementale de Paris de la CFDT, ainsi que par deux permanentes de la CFDT-MAE, Anne Colomb et Denise Dariosecq, cette rencontre s’inscrivait dans la prévention des risques professionnels au Département. Elle avait pour objectif de préciser aux agents les notions en cause et de leur fournir des outils de prévention et de réaction face à ces risques.

Un quiz pour clarifier les notions

La réunion a débuté par un quiz qui a permis aux participants de clarifier les notions de harcèlement sexuel, agression sexuelle, viol, ainsi que d’agissements sexistes.

Loi du 6 août 2012 : « I.- Le harcèlement sexuel est le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.

II.- Est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d’user de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers. »

Le harcèlement sexuel est puni de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende, de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende en cas de circonstances aggravantes. Parmi les circonstances aggravantes, on relève le fait, pour une personne, d’abuser de l’autorité que lui confèrent ses fonctions.

Un délit d’agression sexuelle est plus sévèrement sanctionné que le harcèlement sexuel : 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende, voire, en cas de circonstances aggravantes, 7 ans d’emprisonnement et 100 000 € d’amende ou 10 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende.

Art 222-22 du Code pénal : « constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise ».  La jurisprudence précise que les agressions sexuelles concernent des attouchements imposés sur 5 parties du corps : fesses, seins, sexe, cuisses et bouche.

Le viol est un crime puni de quinze ans de réclusion criminelle, hors circonstances aggravantes.

Art 222.23 du Code pénal: « Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise » est un viol.

Les agissements sexistes sont, depuis 2017, prohibés dans le statut général des fonctionnaires : «  Aucun fonctionnaire ne doit subir d’agissement sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe d’une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant » (Art 6 bis de la loi n° 83-634 portant droits et obligations des fonctionnaires).

Les agissements sexistes sont passibles de sanctions disciplinaires et, selon la nature de la situation, de possibles sanctions pénales.

Le quiz a également permis de rappeler la différence importante entre la séduction, qui suppose consentement et réciprocité et le harcèlement sexuel qui ne fait aucun cas de la gêne, du malaise ou du refus de l’autre. Enfin, le constat a été fait que dans le milieu du travail, les freins à la libération de la parole restent très puissants, d’où l’importance des mesures de prévention.

L’obligation de prévention

La 2ème partie de la rencontre a insisté sur l’importance de la prévention. Elle s’impose à l’administration, le Guide de prévention et de traitement des situations de violences et de harcèlement dans la fonction publique produit par la DGAFP étant explicite : « Afin de prévenir le risque de la survenue de situations de harcèlement et de violences, les administrations sont tenues de mettre en œuvre des mesures de prévention qui permettent, soit d’éliminer en amont le risque de manifestation de ces situations, soit de donner aux agents les outils nécessaires pour réagir efficacement s’ils en sont victimes ou témoins ».

La CFDT-MAE a inscrit un point spécifique sur le sujet au CHSCT ministériel de décembre 2017. Elle a demandé qu’un dispositif renforcé de prévention soit mis en place et que des sanctions soient prises si de tels faits étaient commis. En effet, c’est encore aujourd’hui après l’alerte sur une situation de ce type que les choses se compliquent, à savoir les décisions de l’administration pour reconnaître la victime et lui porter assistance, et les sanctions contre l’auteur des faits s’ils sont avérés. La CFDT demande donc que soient mises en place les actions de sensibilisation de tous les agents et la formation obligatoire des encadrants. Elle se félicite des annonces du Ministre qui vont dans ce sens, en particulier l’amélioration des systèmes d’alerte et l’intégration à venir d’une référente chargée du harcèlement (moral et sexuel) dans le dispositif du déontologue.

Les recours des victimes

Lorsque la prévention primaire a échoué et qu’un agent est victime de violences sexuelles ou sexistes, quelles sont les actions à entreprendre ?

La CFDT a tout d’abord rappelé les droits et les outils dont disposent les victimes :

  • La protection fonctionnelle

Mise en œuvre par l’administration, la protection fonctionnelle vise à protéger et assister les agents victimes d’une infraction dans le cadre de leurs fonctions.

Le principe de la protection fonctionnelle est posé par l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983, dont le premier alinéa dispose que : «Les fonctionnaires bénéficient, à l’occasion de leurs fonctions, d’une protection organisée par la collectivité publique dont ils dépendent, conformément aux règles fixées par le Code pénal et les lois spéciales […]. La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l’intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu’une faute personnelle puisse lui être imputée. Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté». La liste n’est pas limitative, et la loi du 8 août 2016 a ajouté les agissements sexistes aux risques contre lesquels il faut protéger les agents, au même titre que contre les harcèlements.

Dès que la victime en fait la demande et que les conditions sont remplies, l’administration employeur est tenue de la mettre en œuvre, sous peine de voir en cas d’inaction sa responsabilité engagée.

En d’autres termes, dès lors, l’octroi de la protection entraîne l’obligation pour l’administration, dès qu’elle a connaissance des faits de harcèlement, de mettre en œuvre, sans délai, tous les moyens de nature à faire cesser ces agissements. Dans ces conditions, il lui appartient d’engager des poursuites disciplinaires à l’encontre de l’auteur du harcèlement, de l’éloigner de l’agent victime, et de rétablir l’agent dans ses droits au sein des services, s’il en a été privé par l’effet des actes de harcèlement. Elle pourra également, le cas échéant, faire bénéficier l’agent d’une assistance juridique, de la prise en charge des frais d’avocat et des frais de procédure, s’il souhaite poursuivre l’auteur des faits en justice aux fins d’obtenir réparation de son préjudice et la condamnation de l’auteur des agissements.

  • La procédure d’alerte

Elle consiste pour un agent à signaler à l’administration toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie et sa santé. Le CHSCT compétent est également informé. L’alerte se fait sur un registre spécial tenu sous la responsabilité du chef de service.

  • Le droit de retrait

C’est le droit que peut exercer un agent qui estime avoir un motif raisonnable de penser qu’il est exposé à un danger grave et imminent menaçant sa vie ou sa santé. Pour l’exercer, il faut en avertir son supérieur hiérarchique, et consigner sa situation de retrait dans un registre spécifique. L’administration doit alors prendre des dispositions (enquête, saisine du CHSCT) afin de permettre une reprise du travail dans des conditions de sécurité.

Par ailleurs la victime dispose d’interlocuteurs qui peuvent l’aider, certains de création récente :

–             Le CHSCT (qui n’est pas une instance de syndicalistes exclusivement) sur lequel pèse des obligations de prévention et de réaction (danger grave etc.) ;

–             Le médecin de prévention ;

–             L’inspecteur de santé et sécurité du travail (ISST) ;

–             Les assistants de prévention ;

–             Les assistants de service social ;

–             Les psychologues ;

–             Le médiateur ;

–             Le référent déontologue + 1 référent spécifique à terme sur les questions de harcèlement, qui coiffe une cellule d’écoute.

–             Les représentants du personnel.

Enfin, il est possible de saisir le juge : le juge administratif contre l’employeur qui a failli à son obligation de protection et/ou le juge pénal contre l’auteur de l’infraction.

Thèmes : CHSCT ministériel, Harcèlement moral, violence sexiste

CHSCT-M du 12 décembre 2017 – Le dispositif de prévention des violences sexistes et sexuelles au travail (VSST) sera renforcé

28 décembre 2017

A partir des remontées du terrain dont elle a connaissance, la CFDT fait part à l’Administration des caractéristiques qu’elle a pu repérer, s’agissant des VSST au MEAE :

  • Elles sont liées à un abus d’autorité ;

  • Les harceleurs peuvent être des harceleuses, même si cela arrive moins fréquemment ;

  • Elles concernent l’administration centrale comme les postes à l’étranger ;

  • Les personnes victimes ont le plus grand mal :

    • A se défendre

    • A en parler

    • A vouloir que ce soit relayé

    • En dehors des cas les plus graves, on a pu constater aussi des attitudes et propos sexistes au Département, comme le sait l’administration qui s’en est elle-même fait l’écho dans sa démarche « label égalité ».

La CFDT remarque que l’Administration a, dès janvier 2013, mis en ligne une fiche de déontologie « harcèlement moral et harcèlement sexuel » qui décrit les comportements fautifs et fournit des éléments d’action aux agents victimes comme aux éventuels témoins pour faire cesser ces agissements.

Il semble toutefois que peu d’agents aient lu cette fiche ou qu’elle ne suffise pas à lutter efficacement contre les risques ou les faits de harcèlement sexuel.

La CFDT demande donc à l’Administration quel dispositif elle entend mettre en place pour sensibiliser sur le sujet, dissuader les fauteurs de troubles et encourager les victimes à signaler les faits et quelles sanctions seront prises si de tels faits se trouvaient avérés.

En réponse, la DRH nous a fait savoir :

– qu’elle était attentive aux remontées du terrain ;

– qu’elle allait renforcer le dispositif ;

– que des fiches-réflexes à destination des agents et des points de contact seront mis en ligne sur diplonet ;

– que le référent déontologue et quelques personnes de son équipe seront mobilisés ;

– que les actions de communication seront renforcées ;

– qu’une attention particulière sera portée aux agents les plus vulnérables (stagiaires, …)

Pour ce qui la concerne, la CFDT organisera en janvier pour les agents parisiens une HMI sur la prévention des VSST.

Thèmes : CHSCT ministériel, Harcèlement moral, violence sexiste

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Nos collègues de l’IFAAC méritent une meilleure prime ! (CSAC du 27/03/2025)

Revalorisation des formatrices et formateurs du SCEC

Vers un meilleur accompagnement des agents de retour en centrale (CSAC du 27/03/2025)

Qu’est-ce que la prime spéciale d’installation (PSI) ? (CSAC du 27/03/2025)

Faciliter la formation des agents et proposer des sessions de type « réagir en cas d’attaque terroriste »(CSAC du 27/03/2025)

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