Affaires étrangères
La CFDT-MAE s’est penchée à plusieurs reprises, en novembre et mars dernier, sur la question des inégalités en matière de RIFSEEP entre le service central de l’état-civil et d’autres directions ou sous-directions.
Considérant qu’il était désormais nécessaire d’intervenir directement auprès du Directeur des Français à l’étranger et de l’administration consulaire, la section Nantes lui a adressé un courrier détaillé que vous trouverez en pièce jointe.
Alors que la revalorisation du régime indemnitaire (RIFSEEP) des assistants sociaux d’administration centrale est toujours « à l’étude », après signalement de la CFDT lors du CTM de novembre dernier, voilà que la mise en œuvre des mesures indiciaires au titre du PPCR pour 2017 semblait oubliée !
Une nouvelle fois, les assistants sociaux se sont sentis laissés pour compte alors que leurs collègues secrétaires de chancellerie avaient déjà bénéficié de cette mesure.
Après échanges en interne dans ce petit groupe d’une quinzaine d’agents, en administration centrale comme à l’étranger il est décidé de passer à l’action et d’adresser des courriels aux interlocuteurs concernés pour savoir « où est passé notre PPCR 2017 ? ». Un texte pourtant paru au journal officiel en mai 2016 !
Ouf, on finit par le retrouver et les mesures de revalorisation indiciaires seront prises au 1er mai avec effet rétroactif au 1er janvier 2017.
Quand on est un corps lilliputien, on a tendance à nous oublier vite.
On nous avait dit, à l’occasion du 8 mars, qu’en matière de parité on avançait. Or, dans notre corps, à plus de 90% féminin, on a le sentiment qu’il y a encore tellement à faire.
Alors le jour de la fête du travail, oui, ce sera une belle journée !
Le numéro 276 (avril 2017) de la Lettre du Syndicat CFDT-MAE est en ligne !
Au sommaire :
Lisez et… faites-lire !
La CFDT-MAE a déjà eu l’occasion d’évoquer l’inégalité en matière de primes RIFSEEP (Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel), au sein de la DFAE, entre les agents du service central de l’état civil et leurs collègues parisiens.
Le comité technique d’administration centrale (CTAC) qui s’est tenu à Nantes ce 28 mars a été pour nous l’occasion de creuser beaucoup plus les chiffres et d’obtenir un effet de zoom qui laisse encore plus perplexe.
Une répartition du groupe 1 très inégale au sein du MAEDI
La sous-direction de la politique des ressources humaines (RH1) a rappelé lors du CTAC que 30% des agents de catégorie C du MAEDI seraient sur un emploi recensé au groupe 1 du RIFSEEP, en d’autres termes au « taux supérieur ». Cette moyenne serait largement supérieure à celle du reste de la fonction publique puisque la DGAFP (Direction générale de l’administration et de la fonction publique) aurait prévu que le taux moyen devait se situer entre 10% et 20%.
Cependant, si l’on prend le temps de croiser la cartographie RIFSEEP 2017 et l’annuaire Diplonet, on constate que, selon les directions, ce taux varie très fortement. En effet, si la DGA (hors DRH et DAF) et SSD tournent en effet autour de 30%, certains services semblent avoir su se réserver la part du lion : 63% pour la DRH, 89% pour le CSRH et la DAF et 95% pour la DIL.
Face à ces pourcentages exceptionnels, la DFAE dans son ensemble est à 9% et le service central de l’état civil, si on l’isole à 8% : 22 agents seulement sont concernés sur un total de 275. Il semble clair à de nombreux adhérents ou collègues que « vu de Paris », la palette des métiers exercés au sein du service central d’état civil demeure méconnue et/ou ignorée tant par la DRH que par les gestionnaires de programme et que la délocalisation nantaise n’aide pas à leur prise en considération.
Des fonctions de responsabilités inconnues ailleurs
Cette situation est en elle-même inacceptable et il nous paraît essentiel de creuser quelque peu la question. Il importe à la CFDT-MAE de souligner à quel point certains agents C du SCEC exercent des fonctions de responsabilités inconnues dans d’autres directions et dans d’autres administrations, et que cette situation doit impérativement être prise en compte.
77 agents sont, à Nantes, sur des fonctions de « rédaction » d’état civil (rédaction des actes dont ils sont eux-mêmes signataires et donc responsables). Parmi eux, 49 agents de catégorie C qui, lors de leur affectation, ont reçu un arrêté les nommant rédacteurs, puis ont, avec le passage au RIFSEEP, été rétrogradés au rang de simples officiers d’état civil, alors que leurs 28 camarades de catégorie B, qui font exactement le même travail, demeuraient dans la qualification de rédacteur.
Au-delà de cette première responsabilité de rédaction et de signature d’actes d’état civil (sans révision ni intervention hiérarchique), certains agents ont une responsabilité directe en matière de nationalité française : c’est le cas dans les reconstitutions d’actes, qui requièrent une expertise de haut vol, mais aussi des transcriptions dans les registres consulaires déposés au SCEC, comme le Kosovo, Taïwan, la Syrie ou encore l’Irak.
Enfin, au service central d’état civil, 9 agents travaillent avec une double casquette d’officier d’état civil et de greffier (fonctions habituellement tenues par un agent de catégorie B au ministère de la Justice) : il s’agit de celles et ceux qui tiennent le répertoire civil (absence, tutelle, curatelle, régimes matrimoniaux) et le répertoire civil annexe.
Une révision indispensable
La CFDT-MAE souhaite donc que la DFAE et la DRH s’engagent à une remise à plat des postes éligibles au RIFSEEP au sein du service central d’état civil et que l’ensemble des ex-rédacteurs de cat. C et l’ensemble des agents à double casquette OEC et greffier soient désormais éligibles au groupe 1. Un tel reclassement, qui ne concernerait que 57 agents, porterait ainsi le pourcentage de primes majorées à moins de 30% au sein du service et ramènerait la DFAE aux alentours de 25% … un équilibre et une justice qui nous paraissent juste élémentaires !
En réponse, l’administration tente d’abord de relativiser l’enjeu du classement en groupe 1 « symbolique, il s’agit de 27 € bruts par mois » mais assure qu’elle « ne fait pas barrage : nous sommes disposés à recevoir vos propositions, en lien avec la DFAE. »… A suivre !
Retrouvez dans la livraison de décembre de la « Lettre du syndicat CFDT-MAE » (LDS) notre compte-rendu du Comité technique ministériel (CTM) d’automne et l’édito de notre nouveau secrétaire général, Thierry Franquin.
Au menu : « Catégories C, corps sacrifié ? », GPEEC, Dialogue social et charte du temps à l’étranger, « MAEDI 21, requiem pour un malentendu ? », filière SIC-K, etc.
Trois chiffres significatifs ont été rappelés par la CFDT-MAE lors du CTM de la semaine dernière : au MAEDI, entre 25 et 30% des agents C sont au taux supérieur de RIFSEEP ; dans l’ensemble de la fonction publique d’état, le pourcentage est de l’ordre de 10 à 15. Il est de moins de 5% au sein du service central de l’état-civil de Nantes !
En d’autres termes, à la DFAE, les emplois sont à Nantes… et les primes à Paris !
Nos élus et nos experts ont donc insisté auprès de l’administration (DRH et DFAE) pour que les postes de rédacteurs et de formateurs soient éligibles à ce taux supérieur.
A suivre !
Le comité technique ministériel des 18 et 19 mai a été l’occasion pour la CFDT du MAE de redire son opposition au nouveau Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) :
Nous souhaitons revenir sur la mise en place au 1er janvier 2016, au Département, pour les agents titulaires de catégories A, B et C hors les corps de la filière des systèmes d’information et de communication – ASIC et SESIC -, les ministres plénipotentiaires et certains corps spécialisés qui adhèreront, au plus tard, au 1er janvier 2017, et hors les emplois fonctionnels qui basculeront au cours de cette année.
Présenté comme un dispositif destiné à rationaliser et à simplifier le paysage indemnitaire, le nouveau régime RIFSEEP ressemble étrangement à l’ancienne PFR , sans, toutefois, en gommer les défauts majeurs. Cette réforme indemnitaire, menée sans consultation des organisations syndicales, a mobilisé nos collègues de la DRH pour un résultat assez décevant et qui s’apparente le plus souvent au statu quo pour les catégories A et B et à un renforcement des inégalités pour les agents de catégorie C.
Nos collègues de la DRH font état de points positifs
. Un calendrier respecté et la création, dans les délais impartis, d’une cartographie pour les agents C : l’élaboration de la cartographie des agents de catégorie C a intégré la logique fonctionnelle à l’exercice, sans toutefois remettre en cause les critères « corps » et « grade ». La note CTM indique qu’il n’a pas été constaté d’incident notable lors du basculement vers le RIFSEEP.
. Une revalorisation catégorielle pour les agents B et C : l’administration a obtenu auprès de la DGAFP – par le biais du retour catégoriel – une enveloppe budgétaire de 850 K€ afin d’accompagner le projet de réforme indemnitaire. Cette enveloppe a permis une revalorisation des primes pour les agents B et C : + 40 € mensuels bruts en B (secrétaires de chancellerie et assistants sociaux), de + 27 à + 52 € en C selon le classement de l’emploi dans le groupe de primes n°2, de base, ou n°1, majoré.
. Une répartition favorable des groupes de primes pour les C, de l’ordre de 30% pour le groupe 1 et de 70% pour le groupe 2, plus favorable que ce que la DGAFP préconise.
. Le maintien intégral de la nouvelle bonification indiciaire (NBI), qui s’ajoute au RIFSEEP, quel que soit le groupe de primes dans lequel est classé le poste de travail occupé par l’agent.
. Le principe de la « garantie indemnitaire » posé par le décret n° 2014-513 portant création du RIFSEEP : la DRH assure qu’aucun agent du MAEDI ne perdra, suite au passage au RIFSEEP.
Et le dialogue social ?!
La CFDT regrette toutefois que les organisations syndicales n’aient pas été consultées pour la cartographie des emplois de catégories A, B, C ayant adhéré au RIFSEEP au 1er janvier 2016. La sous-direction RH1 a travaillé directement avec les directions pour classer les agents dans les groupes de primes. Les organisations syndicales ont des retours de leurs adhérents, elles maitrisent ces sujets et peuvent être forces de propositions.
Toujours pas de définition claire des critères retenus et de leur pondération
Nos collègues de la DRH appliquent un grand nombre de critères pour le classement des postes de travail dans les groupes de primes : fonction d’encadrement (nombre de collaborateurs encadrés), importance de la sous-direction, du bureau, du secteur ou du pôle, degré d’exposition du poste, sujétions particulières, niveau d’expertise et de technicité. La définition précise de ces critères ainsi que leur pondération pour chaque catégorie d’agents A, B ou C manquent de lisibilité, ce qui laisse parfois penser à une gestion au cas par cas des postes de travail. Cela peut conduire à une incompréhension des agents quand, par exemple, des fonctions identiques au sein d’un même service ou d’une même direction, ne bénéficient pas du même niveau de primes.
Peu d’avancée pour la filière SIC
Le problème qui se pose pour les corps des ASIC et des SESIC est celui de la prime informatique qui est à la fois une prime qualifiante – acquise suite au passage d’un examen professionnel ou d’un concours – et, selon la fonction publique, une prime fonctionnelle intégrable au nouveau régime indemnitaire. Le sous-directeur RH1 a déjà apporté, hier, quelques éléments de réponse lors du point traitant de la filière SIC mais nous aimerions savoir, à ce stade, si l’on s’oriente vers une intégration de la prime informatique dans le RIFSEEP ou bien vers un maintien du système actuel ? Par ailleurs, contrairement aux autres cartographies, la sous-direction RH1 avait précisé que les organisations syndicales seraient associées au processus de classement des postes de travail SIC. Où en est-on de cette réflexion ?
Réponse de l’administration : La question des primes de qualification des corps SIC sera évoquée dans le groupe de travail ad hoc (GT SIC, ndr). La DGAFP veut intégrer ces primes dans le RIFSEEP. Le MAE fait valoir que ces primes ont un caractère hybride : qualifiantes et professionnelles. Si l’intégration des primes dans le RIFSEEP devait se faire malgré tout, les agents concernés ne devront pas y perdre. La DRH travaille avec la DSI sur la cartographie « en cours de construction ». « On vous demandera votre avis ».
Augmentation des inégalités entre les agents de catégorie C
La CFDT regrette que la revalorisation de 52 euros pour les agents C du groupe 1 (taux majoré) et de 27 € pour ceux classés en groupe 2 (taux de base) ait pour conséquence le renforcement des inégalités entre les agents (selon nos calculs, 70 à 80% des agents classés au taux majoré bénéficient déjà de 17 ou 20 points de NBI). Ainsi, l’écart de rémunération entre les agents de catégorie C va s’accentuer – à concurrence de 118 euros mensuels bruts – entre les agents qui perçoivent le RIFSEEP au taux de base (27 €) et ceux qui bénéficient à la fois d’une NBI (de 79 € ou de 93 €) et d’un taux majoré de primes (52 €), d’autre part.
Compte tenu de la superposition de ces deux régimes – indemnitaire pour le RIFSEEP et indiciaire pour la NBI – qui a pour conséquence d’accroître les écarts de revenus entre les agents de catégorie C, existe-t-il des pistes de réflexion en cours à la DRH sur ce sujet ? Et si oui, lesquelles ?
Réponse de l’administration : « On a récupéré un peu de retour catégoriel pour financer cette revalorisation ; pour le reste, on a suivi les recommandations de la Fonction publique »… Pour la DRH, même si la nouvelle bonification indiciaire est totalement déconnectée de l’exercice RIFSEEP, il n’est pas anormal que les postes de travail bénéficiant d’une NBI soient également valorisés par un taux de primes supérieur.