Edito. Le MAE, bonnet d’âne pour la loi Sauvadet. Coût-vie, la CFDT-MAE choisi d’interpeler le ministre. Le changement, c’est pour quand ? Calendrier des réunions de la section Paris. Abattement de l’IR pour les postes doubles.
Abattement de l’indemnité de résidence pour postes doubles (mariés ou pacsés) : le Conseil d’Etat met l’administration en face de ses contradictions
Le syndicat CFDT-MAE et 25 collègues, syndiqués ou non syndiqués, demandaient au Conseil d’Etat d’annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2011-920 du 1er août 2011 modifiant le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l’Etat et des établissements publics de l’Etat à caractère administratif en service à l’étranger. Lire la décision du Conseil d’Etat.
Extraits de l’arrêt :
Sur la légalité interne :
Considérant que l’article 6 du décret attaqué insère dans le décret du 28 mars 1967 un article 15 bis, en vertu duquel lorsque deux agents sont mariés ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité et ont une résidence commune à l’étranger, l’indemnité de résidence à l’étranger qui est versée à chacun d’eux est réduite de 10 % ; que cette réduction n’est pas manifestement disproportionnée au regard de l’économie réalisée par les couples d’agents du fait de leur résidence commune ;
Considérant que le principe d’égalité ne s’oppose pas à ce que l’autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu’elle déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que, dans l’un comme dans l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport avec l’objet de la norme qui l’établit et ne soit pas manifestement disproportionnée au regard des différences de situation susceptibles de la justifier ;
Considérant, d’une part, que les agents relevant du décret du 28 mars 1967 et ceux régis par le décret du 4 janvier 2002 (…) sont soumis à des régimes de rémunération différents, dont les différents aspects ne peuvent être pris en considération isolément ; qu’en raison de la différence des régimes applicables, la circonstance que le décret attaqué impose une règle aux agents relevant du décret du 28 mars 1967 alors qu’elle n’a pas été rendue corrélativement applicable aux agents relevant du décret du 4 janvier 2002 ne méconnaît pas le principe d’égalité (…) ;
Considérant, d’autre part, que l’agent célibataire et les couples qui résident ensemble à l’étranger ne sont pas placés, eu égard à l’objet de l’indemnité de résidence, dans la même situation ;
Considérant, toutefois, que l’article 6 du décret attaqué réduit le montant de l’indemnité de résidence versée à un couple d’agents qui ont une résidence commune à l’étranger lorsqu’ils sont mariés ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité, alors qu’il ne limite pas l’avantage servi aux agents vivant en concubinage ; qu’en traitant de façon plus rigoureuse l’agent marié ou l’agent partenaire lié par un pacte civil de solidarité que celui qui vit en concubinage stable et continu, l’article 6 du décret attaqué a méconnu, eu égard à l’objet de l’indemnité en cause, le principe d’égalité ; que le décret, dans cette mesure, est entaché d’illégalité ;
Considérant qu’il résulte de tout ce qui précède que les requérants ne sont fondés à demander l’annulation de l’article 6 du décret attaqué qu’en tant qu’il ne réduit pas le montant de l’indemnité de résidence servie aux agents vivant en concubinage stable et continu et ayant une résidence commune à l’étranger ;
D E C I D E :
Article 1er : L’article 6 du décret du 1er août 2011 est annulé en tant qu’il ne réduit pas le montant de l’indemnité de résidence pour les agents vivant en concubinage stable et continu et ayant une résidence commune à l’étranger.
Des agents pris au piège à Abou Dabi
Les agents de catégorie C en poste à Abou Dabi alertent le ministre de leur situation financière qui ne cesse de se dégrader depuis un an.
Il convient de rappeler que ces agents bénéficiaient de la prise à bail jusqu’en octobre 2011 avant que le service des immeubles et de la logistique ne rejette arbitrairement les nouvelles demandes en refusant de soumettre les dossiers à la commission interministérielle chargée d’émettre un avis sur les opérations immobilières de l’État à l’étranger (C.I.M.). Les agents affectés à Abou Dabi en septembre dernier avaient pourtant reçu, avant leur départ, l’assurance de l’administration que cette mesure leur serait consentie.
Dans ce contexte, et en raison de l’augmentation du coût de la vie et d’un change devenu défavorable, ils ont été contraints de contracter des dettes en sollicitant des avances du trésor public et des crédits auprès de leurs banques. Nombre d’entre eux ne sont plus en mesure aujourd’hui de faire face à leurs créances.
La CFDT-MAE reste vigilante sur ce dossier ; elle souhaite ardemment que le Ministre ne reste pas sourd à l’appel de ces agents et apporte une solution rapide à leurs revendications, à savoir :
– le rétablissement de la prise à bail
– la hausse immédiate de l’indemnité de résidence
– la possibilité, pour les agents qui le souhaitent, de se voir attribuer des logements restés vacants dans les immeubles réservés aux agents du ministère de la défense.
Télécharger ci-dessous la lettre que les agents en poste à Abu Dhabi adressent au Ministre.
Lettre des agents a Abu Dhabi adressée au Ministre
La réforme des majorations familiales, enfin !
Contrairement à la dernière réunion de concertation sur cette question (lire notre info du 21/11/11 – Une amélioration mais ce n’est pas le Pérou), l’administration n’est pas venue les mains vides à la réunion du 17 avril. Cette réforme constitue la «dernière grosse mesure» de la réforme des rémunérations à l’étranger. Le système n’avait pas bougé depuis 2002. Les représentants de la DAF détaillent l’actualisation des montants des majorations familiales.
Crédit : Digitalart
Le décret du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l’Etat et des EPA de l’Etat en service à l’étranger a été modifié le 1er août 2011. L’article 8 précise que les majorations familiales (MF) tiennent compte des frais de scolarité : «L’agent qui a au moins un enfant à charge peut prétendre aux majorations familiales qui lui sont attribuées en lieu et place des avantages familiaux accordés aux personnels en service en métropole et qui tiennent compte en outre des frais de scolarité des établissements français d’enseignement primaire et secondaire de référence au sein du pays ou de la zone d’affectation des agents».
En contrepartie la règle de progressivité entre les tranches d’âge est supprimée. Les nouveaux montants tiennent compte au minimum :
– des frais de scolarité dans les établissements de l’AEFE, y compris les frais d’inscription annuelle et les frais de première inscription. Ces derniers ne sont dus par définition qu’une seule fois, mais ils sont pris en compte chaque année dans le calcul des MF. Dans les villes où les enfants sont scolarisés dans un établissement international, une augmentation forfaitaire est prévue mais il ne sera pas possible de s’aligner sur les frais de scolarité ;
– d’un forfait de 60 € par enfant et par mois, qui équivaut aux prestations familiales servies en France. L’administration fait remarquer que les MF sont plus avantageuses que les allocations versées en France car elles sont servies dès le 1er enfant et jusqu’à 21 ans tandis que les allocations familiales, en France, ne sont versées qu’à partir du 2ème enfant et seulement jusqu’à 18 ans.
Le financement de la réforme est assuré par un abondement d’1 M€, issu pour partie de l’abattement pour postes doubles et pour partie du retour catégoriel. Sur 3.500 enfants à charge concernés, 620 enfants, dans 50 postes, bénéficieront d’une augmentation.
A partir de 2013 les montants seront révisés progressivement, chaque année, pour couvrir l’augmentation des frais de scolarité dans les villes où les MF sont insuffisantes. Le financement sera assuré par redéploiement des majorations des villes où celles-ci dépassent significativement les frais de scolarité. Les syndicats font remarquer que les MF ne couvrent pas seulement les frais d’écolage mais qu’il faut prendre en compte aussi les frais parascolaires (cantine) et le logement.
La DAF répond qu’on ne peut prendre en compte que des critères objectif, or les frais de cantine varient énormément, tous les établissements ne sont pas dotés d’une cantine, beaucoup d’enfants rentrent déjeuner chez eux et ce genre d’info est difficile à obtenir ; le logement est déjà pris en compte dans les indemnités de résidence qui couvrent en principe la location d’un grand appartement ou d’une maison ; les majorations doivent conserver un caractère forfaitaire ; enfin le calcul détaillé ci-dessus, comprenant un forfait de 60 € et les frais d’inscription de la 1ère année, permet de couvrir plus que les frais d’écolage stricto sensu.
La CFDT demande ce qu’il est advenu de l’indemnité annuelle pour les billets d’avion, qui faisait partie du même «paquet social» que la réforme des MF et que tous, administration et syndicats, s’accordaient à trouver juste et légitime.
Réponse : le MAEE n’a pas eu gain de cause sur ce point à cause du risque de demandes reconventionnelles d’autres administrations, notamment de la part des DOM-TOM.
Prime de performance individuelle à l’étranger
Un saupoudrage annuel de quelques centaines d’euros pour les catégories A et B ! Une mesure qui coûte un demi-million d’Euros et qui aurait pu servir plus utilement aux catégories C et aux recrutés locaux …
Lire notre compte-rendu en le téléchargeant ci-dessous.
Le complément exceptionnel de fin d’année en centrale : un bel exemple d’injustice
En ces temps de crise et de baisse de pouvoir d’achat, et alors même que la valeur du point d’indice est bloquée cette année encore, l’annonce d’une prime exceptionnelle de fin d’année à l’administration centrale a pu réjouir bon nombre d’entre vous. Mais une majorité de collègues sont restés sur la touche.
En effet, seuls les agents A et B bénéficiant de la Prime de Fonctions et de Résultats (PFR) ont pu toucher cette prime dont le montant atteint 30 % de celui de la modulation perçue en juin.
Tout comme en 2010, les Attachés des Systèmes d’Information et de Communication (ASIC), Secrétaires des Systèmes d’Information et de Communication (SESIC), les agents de catégorie C et les agents contractuels sont exclus de ce reliquat.
Les agents de catégorie C (titulaires hors corps techniques et contractuels à durée indéterminée) ont simplement bénéficié d’un effet de calendrier : en effet, suite aux demandes répétées des syndicats, le plafond de l’Indemnité d’Administration et de Technicité (IAT) a enfin été relevé en novembre avec effet rétroactif au 1er juillet et augmenté d’environ 50 € bruts par mois, en attendant la mise en place de la PFR. C’est donc le rattrapage de cette augmentation sur 6 mois qui a permis aux collègues de toucher un complément d’à peine 300 € en fin d’année !
Une fois de plus, les collègues les moins bien rémunérés et les corps techniques sont exclus du reliquat. Bel exemple d’injustice! Sans parler du critère utilisé pour la répartition pour les heureux bénéficiaires: la partie « Résultats » de la PFR !
Relèvement des majorations familiales dans certaines villes à l’étranger : une amélioration mais ce n’est tout de même pas le Pérou
Nous sortons d’une réunion de dialogue social qui portait sur la réforme des majorations familiales. Globalement, ce n’est vraiment pas le Pérou: vraisemblablement tout juste une remise à niveau de la 1ère tranche 0 à 10 ans pour couvrir les frais d’écolage ou de crèche dans une soixantaine de villes dont New York, Washington, Zürich et Tokyo; bien que la mesure soit à effet du 1er janvier 2012, les négociations avec Bercy sont encore en cours. Pour mémoire : les MF sont bloquées depuis 2002 et ne couvrent même pas les frais de scolarité dans certains postes alors même que la gratuité aux lycéens français est offerte à tous sauf aux agents du service public !