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Mutations

CAP : baignade interdite, risque de noyade

13 avril 2022

L’administration a convoqué un nouveau CTM extraordinaire, ce lundi 11 avril, pour présenter aux représentants du personnel un projet d’arrêté sur les CCL et deux autres projets d’arrêtés en lien avec la réforme du dialogue social qui découle de la loi de la transformation  de la fonction publique du 6 août 2019 :  l’un concernait les futurs CSA qui remplaceront les CTM dès la fin de l’année ; l’autre les CAP.

Pour rappel, les CAP ont déjà perdu leurs compétences en matière de promotion et de mutation il y a deux ans. Il s’agit ici de créer des CAP par catégorie (et non plus par corps) et d’en définir le nombre de représentants correspondant.

Nous publions ci-dessous l’intervention de la CFDT en séance.

Il y a dans ce projet d’arrêté le début de la satisfaction d’une revendication ancienne des ASIC et des SESIC, portée avec constance par la CFDT : la fusion des corps.

Nous nous réjouirions de ce premier pas vers la reconnaissance d’une culture commune et surtout d’un destin de vie professionnel commun, avec des contraintes – en particulier familiales – qui s’imposent à nous pareillement que nous soyons responsables de – la – communication ou – des – communications d’une ambassade.

Nous nous en réjouirions s’il s’agissait de fusion et non d’exclusion et surtout si cet arrêté n’était pas un obstacle au dialogue social effectif.

Je parle d’exclusion parce que ce projet d’arrêté, qui a été écrit avec une hache, divise par deux le nombre de représentants des personnels en CAP. De 34, nous passons à 14.

Je parle d’exclusion parce que, de fait, à cause de la réduction drastique du nombre de représentants, les Traducteurs, les SESIC, les Adjoints techniques et les ASIC vont disparaitre des CAP. Les mécaniques démocratiques en jeu vont rendre inéligibles les collègues de ces corps qui, dans chaque catégorie, représentent de petits volumes relatifs.

Je parle d’exclusion parce que 49 % des électeurs sont des agents de catégorie C mais seulement 28 % des élus le seraient. La moitié des agents seraient représentés par le quart des élus.

La nouvelle règlementation qui conduit à l’examen de cet arrêté aurait dû prévoir un mécanisme qui permette de conserver un système véritablement, fondamentalement, démocratique. Puisque c’est la catégorie qui fait les CAP et puisque certaines catégories comptent peu d’agents, les catégories avec un grand nombre d’agents devraient avoir un grand nombre d’élus. C’est une mathématique simple que nous pensions admise par tous.

La qualité du dialogue social passe aussi par la proximité des agents avec leurs élus qu’ils connaissent au moins de loin et peuvent consulter facilement. Avec un élu pour 700 agents de catégorie C, ce sont beaucoup de collègues qui ne connaitront personne qui connaisse un élu. La démocratie participative a besoin de proximité. Ce projet d’arrêté l’enterre.

Un mauvais esprit pourrait répondre que ce n’est pas bien grave parce que les CAP ne serviront plus à grand chose.

Les CAP permettaient un véritable dialogue entre les personnels et l’administration qui devaient présenter et expliquer, au moins un peu, les décisions individuelles les plus importantes pour les agents : les mutations et affectations ainsi que les avancements et les promotions. Les CAP étaient l’occasion d’exposer toutes ces décisions, au même moment et aux mêmes personnes, d’en assurer la cohérence et finalement l’acceptation par les agents.

Ce regard, pourtant fort peu contraignant, devait être insupportable à l’administration. Elle semble ne pas vouloir être tenue d’expliquer ses décisions aux agents et à leurs représentants. Elle cultive ainsi le sentiment que la hiérarchie fait ce qu’elle veut sans avoir à en rendre compte, sans considération pour les subalternes.

Ne resteront que les recours individuels et la discipline. Ce qui n’était pas l’essentiel du travail des CAP. Cette réforme acte le passage d’organes de débat et d’explication à des organes de contentieux et de conflits.

Pour résumer, nous nous sentons exclus d’une instance qui n’a plus de pouvoir. C’est une double-négation, ou plutôt une négation double ; deux obstacles qui s’ajoutent contre la bonne marche du dialogue social ; dialogue social qui est la raison d’être de notre syndicat, de l’engagement de ses élus, de ses adhérents et de ses électeurs.

La CFDT s’est toujours opposée et s’oppose aujourd’hui encore à la réforme du dialogue social conduite par votre administration. Nous voterons contre ce projet d’arrêté.

Thèmes : ASIC, CAP, Catégorie C, CCL, CSA, CTM, Mutations, Promotions, SESIC

Actualité du corps des conseillers des affaires étrangères

2 mars 2013

Situation du corps

Fin novembre 2012, le corps des conseillers des affaires étrangères (CAE) compte 756 agents, dont 82, soit 11%, ne sont pas affectés à un programme (détachement, disponibilité, congé parental…) et dont 30 sont détachés d’administrations extérieures. Ils représentent 673,5 ETP, affectés pour 53,7% en poste et pour 46,3% en administration centrale. Cet effectif est en baisse de -1,05% sur 6 mois, en nombre d’agents, et de -0,88% en ETP. 59,9% des CAE et CAE hors-classe appartiennent au cadre général et 40,1% du cadre d’Orient. 26,7% ont accédé au corps par le concours de l’ENA, 35,2% par le concours d’Orient et 30,2% par le tour extérieur, les modes minoritaires étant l’intégration, la reconversion des militaires ou des détachements entrants. 25,4% des CAE et 18% des CAEHC actuellement en fonction sont des femmes.

 

Liste d’aptitude pour l’accès au corps des conseillers des affaires étrangères

Le nombre de nominations au tour extérieur est resté très limité, en lien direct avec le nombre de places ouvertes cette année aux recrutements par la voie de l’ENA et du concours d’Orient (10 places), soit 10 personnes promues pour 175 promouvables (5,7%). En 2012, 8 SAEP avaient été promus au tour extérieur. Cela conduit nécessairement à faire des choix entre de très nombreux candidats de valeur, et qui auraient pour beaucoup vocation à passer au tour extérieur si l’ouverture était plus large. La liste finale essaie de trouver un équilibre entre profils. Les critères retenus sont notamment :

– l’équilibre entre les âges, en prenant en compte à la fois l’ancienneté, l’expérience et les perspectives de carrière :ouvrir rapidement l’accès à des postes de responsabilité à des jeunes collègues manifestement aptes à les exercer pour leur permettre d’acquérir ce type d’expérience tôt, faire évoluer les collègues plus expérimentés, valoriser la qualité des services rendus par certains collègues en fin de carrière en leur permettant d’accéder à des responsabilités élargies pour leurs deux ou trois derniers postes ;
– le genre : rééquilibrer la structure du corps afin d’élargir le vivier de collègues femmes pour les postes d’encadrement ;
– le parcours : une attention particulière est portée aux postes difficiles à l’étranger et aux postes indispensables au ministère mais peu attractifs, notamment de gestion / d’affaires consulaires. Les agents n’ayant effectué aucun poste à l’étranger ne sont pas retenus à ce stade, car une évolution dans la carrière diplomatique implique une connaissance au moins minimale des postes à l’étranger, quelle que soit la situation personnelle et le parcours de chacun ;
– les évaluations : les retours de la hiérarchie et des agents encadrés (implication, compétences, difficultés relationnelles éventuelles…).

 

Tableau d’avancement à la hors-classe

Le ratio était de 12%, soit 34 promus pour 313 promouvables. Le nombre de places est plus important cette année que les années précédentes (ratio de 9% en 2012, 6% les années précédentes), mais cela reste encore réduit et conduit également à faire des choix difficiles. Aux mêmes critères que ceux retenus pour la promotion des SAEP pour équilibrer les divers profils s’ajoutent l’origine dans le ministère (ENA, Orient et tour extérieur), la durée de présence dans le corps des conseillers et la prise en compte de la mobilité hors du ministère.

 

Demandes de détachement et d’intégration

La direction des affaires juridiques et nos services culturels à l’étranger sont les principaux demandeurs de personnels détachés. Les profils juridiques manquent encore fortement alors qu’ils répondent à un besoin important du Département, ce qui nécessite d’attirer des juristes et de les faire progresser au sein de la DJ. Des possibilités d’intégration existent donc en ce domaine pour des agents présentant des parcours diversifiés et une expérience diplomatique élargie. Les profils culturels n’ont en revanche a priori pas vocation à être intégrés, leur spécialisation dans le domaine culturel faisant justement leur richesse et le statut de personnel détaché répondant aux besoins du Département.

Il faut noter que les demandes de détachement et d’intégration dans un corps ne peuvent se faire qu’à un niveau similaire à celui du corps d’origine. La loi sur la mobilité de 2009 est très claire sur ce point. Le MAE connaissant un problème spécifique de passage anormalement lent à la hors classe (ENA+16 actuellement), l’intégration d’agents extérieurs peut conduire à des inégalités marquées entre agents du MAE et agents intégrés, ce à quoi les représentants CFDT sont attentifs.

 

Mutations

Dans le passé, le principal problème était le décalage entre le nombre de postes demandés et disponibles. La politique de non maintien en poste sauf raison de service argumentée a permis de réduire ce décalage (8% seulement sur cette transparence contre 25% en 2012 et 33% en 2011). Toutefois 2/3 des agents postulent pour 1/3 des postes et 15 postes se sont retrouvés sans aucune candidature en catégorie A. Les postes de consul général sont sur-demandés, par des agents qui n’ont souvent aucune expérience consulaire voire très peu d’expérience en poste (souvent une vingtaine de candidats pour un poste), au détriment des postes de n°2, pourtant particulièrement adaptés pour prendre à terme un poste d’ambassadeur.

 

Service européen pour l’action extérieure

La première année de rotation a ouvert des perspectives intéressantes pour de nombreux collègues. La procédure de recrutement étant longue, les agents qui postulent pour un poste au SEAE ont un poste garanti par la DRH en parallèle, afin que leur engagement ne soit pas défavorable pour leur carrière s’ils n’obtiennent pas le poste proposé au SEAE.

Thèmes : CAP, Catégorie A, Mutations, Promotions

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https://youtu.be/mLU9Wqmyico

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