Grille des salaires

La CFDT s’exprime sur le futur projet de loi de la réforme de la fonction publique

22 janvier 2024

Mylène Jacquot, secrétaire générale de la CFDT Fonctions publiques, interrogée par Acteurs publics sur la nouvelle réforme de la fonction publique, annoncée par le Président de la République, a notamment souligné que :

la priorité reste le pouvoir d’achat des agents ainsi que leurs perspectives de reconnaissance ;
de vraies négociations doivent être engagées, en particulier sur les mesures salariales, les carrières, le travail et l’égalité professionnelle ;
l’urgence, pour rendre plus attractif la fonction publique, est de rehausser le niveau des salaires et de redonner de l’autonomie et du sens au travail ;
les mesures gouvernementales, de 2022 et 2023, de revalorisation des rémunérations, bien que réelles, sont demeurées insuffisantes et bien inférieures à celles constatées dans le secteur privé ;
la valorisation de l’engagement par l’augmentation de la part de la rémunération “au mérite”, qu’elle soit individuelle ou collective, ne constitue ni en soi une solution aux attentes des agents, ni une priorité ;
le mérite, notion à la fois morale, individuelle et très marqué idéologiquement, est difficile à appréhender et son lien avec le travail peu évident à jauger objectivement ;
le dispositif RIFSEEP, qui a introduit une part variable de rémunération en fonction de l’évaluation des agents, existe déjà et son amélioration passe d’abord par une révision de l’exercice d’évaluation en lui-même.

La revendication première de la CFDT est d’abord la prise en compte de la parole des agents publics et la réponse à leurs attentes légitimes.

Les représentants CFDT-MAE vous informent des acquis et des avancées obtenus au CSAM de fin d’année !

27 décembre 2023

Après un premier bilan estival des acquis obtenus par la CFDT-MAE au comité social d’administration ministériel (CSAM) des 4 et 5 juillet derniers et ceux restant à obtenir, les élus, experts et militants cédétistes, comme ils s’y étaient engagés pendant les élections professionnels de décembre 2022, ont souhaité, en toute transparence, mettre à profit la trêve des confiseurs pour porter à la connaissance de tous les résultats et les avancées qu’ils ont acquis au CSAM des 29 et 30 novembre 2023.

Les agents du CTIV obtiennent le versement d’une NBI avec effet rétroactif, à compter du 1er septembre 2023

La CFDT-MAE est ravie que nos collègues du centre des titres d’identité et de voyage (CTIV) aient obtenu gain de cause et se réjouit qu’ils puissent désormais bénéficier d’une NBI. Nous avons été les premiers, ensuite rejoints par d’autres convaincus du bien-fondé de notre demande, à revendiquer la revalorisation de la rémunération des gestionnaires consulaires du CTIV à l’instar de celle de nos collègues du département exploitation et du bureau du courrier du SCEC.

Fin du non-cumul de la revalorisation du cadre salarial et du coût-vie au titre d’une même année

La CFDT-MAE se félicite de l’annonce de la Secrétaire générale de l’arrêt de l’application de la règle de gestion de non-cumul de la revalorisation d’une grille ou d’un cadre salarial et du coût-vie, pour 17 pays, une demande que nous avions exprimée lors du précédent CSAM. C’est une mesure juste que nous espérons pérenne qui profitera à l’ensemble des collègues de droit local dont près de 900 ont participé cet été à notre campagne de tracts. Un grand bravo à tous nos élus et représentants dans les postes et à tous les collègues qui se mobilisés pour obtenir ce résultat encourageant !

Fin de l’abattement de l’IRE des agents A et B lors des congés dits « de mutation »

Nous nous félicitons également de la prise en compte des délais de route, de la fin de l’abattement de 50% de l’IRE des agents de catégories A et B lors des congés de mutation, de l’augmentation des IRE des contractuels de droit public et des crédits supplémentaires pour la revalorisation des grilles et des cadres salariaux ainsi qu’une meilleure couverture des frais de scolarité par les majorations familiales, un ensemble de mesures favorables aux conditions de travail et à la rémunération des collègues que nous avons portées et défendues avec force depuis de très nombreuses années.

Une candidature transmise dans un poste est désormais considérée acceptée au-delà d’un délai de 15 jours

Lors du CSAM de juillet 2023, la CFDT-MAE avait demandé à revoir l’organisation des modalités d’affectation à l’étranger qui consistait à laisser le dernier mot au poste quant au choix du candidat, ce dernier étant pourtant moins formé que les services de la Direction des ressources humaines pour apprécier l’adéquation entre le profil de la candidature et le poste de travail à pourvoir. Désormais, une candidature transmise par la DRH à un poste sera considérée comme acceptée au-delà d’un délai de 15 jours. Cette nouvelle pratique bénéficiera à tous les agents en cours d’affectation à l’étranger, quel que soit leur grade ou leur statut.

L’administration a saisi par NDI les postes pour une enquête relative à l’accréditation des conjoints LGBT+ et aux droits des personnes LGBT+

La CFDT-MAE salue la reconnaissance par l’administration de la nécessité d’agir en faveur des agents LGBT+, en particulier sur la question de l’accréditation des conjoints, et son engagement à accompagner l’aspiration légitime des agents LGBT+ à s’expatrier seul ou en famille.

Cette avancée, en faveur de plus d’inclusion et d’égalité, vient récompenser le travail et les interventions étayées de nos experts aux CSAM de juillet 2023 et novembre 2023, exposant notamment les grandes difficultés voire les discriminations subies par les collègues LGBT+ s’expatriant en famille, une situation également rappelée à la Ministre et à la Secrétaire générale.

Création d’un examen professionnel pour les adjoints de chancellerie pour accéder au grade supérieur

La CFDT-MAE, qui revendique depuis des années l’ouverture d’un examen professionnel pour les adjoints de chancellerie, comme il en existe déjà pour les agents des catégories A et B, reste pleinement mobilisée pour que la mise en place de cet examen professionnel soit annoncé lors du prochain CSAM comme nous l’avons demandé à la Secrétaire générale lors du dernier CSAM.

Cette mesure permettrait enfin, à côté de l’avancement au choix, aux collègues titulaires de catégorie C d’accéder au grade supérieur de principal de 1^ère classe par le biais d’une épreuve à caractère professionnel qui valoriserait ainsi la technicité et l’expertise acquises dans l’exercice de leurs fonctions que cela soit en France ou à l’étranger.

L’administration met en ligne un recueil d’intérêt pour l’apprentissage de la langue des signes

A plusieurs reprises, la CFDT-MAE a demandé que la formation pour l’apprentissage de la langue des signes soit ouverte à tous les agents, en Centrale comme à l’étranger, et qu’elle figure en bonne place dans l’offre permanente de cours de langues du Département.

Cette revendication, défendue à nouveau aux CSAC et CSAM du mois de novembre a fait son chemin auprès de l’administration puisque celle-ci a décidé récemment de mettre en ligne un questionnaire, à remplir avant le 15 janvier, afin de recueillir l’intérêt des agents pour cette formation.

Nous sommes pleinement satisfaits de cette initiative qui répond à une préoccupation forte de la CFDT-MAE.

Rémunération des ADL et hausse du coût de la vie (CSAM novembre 2023)

17 décembre 2023

La CFDT-MAE comprend d’après la note transmise sur l’inflation que l’administration a consenti une augmentation, plutôt un rattrapage de +256% de revalorisation des salaires des ADL à la mi-juin 2022 par rapport à l’année et demie précédente. La CFDT-MAE souhaite en connaître la répartition.

Par ailleurs, sur le terrain et dans tous les postes, la compréhension de cette augmentation faite par la commission “coût-vie” n’a pas satisfait les agents qui vivent mal l’inflation dans les différents pays et n’ont pas eu la réponse adéquate à leurs demandes de revalorisation adressées au Ministère via les postes. À titre d’exemple, 900 tracts CFDT à travers le monde ont été envoyés par les agents à la Ministre et au DGAM pour leur faire part de leur mécontentement. Malgré l’absence de réaction positive de l’administration, nous espérons que l’effort mentionné dans la note de l’administration pour la suite sera à la hauteur des attentes des agents qui menacent de faire grève dans certains postes.

2024, c’est dans quelques jours. Les agents ont besoin d’un signal fort de la part de l’administration pour afficher un sourire satisfait sur leurs lèvres et continuer à bien faire fonctionner ce Ministère.

Appel à la grève et à la mobilisation de nos collègues à Londres et à Edimbourg le lundi 4 décembre

13 novembre 2023

La section syndicale CFDT-MAE de Londres a déposé ce jour un préavis de grève appelant l’ensemble des agents de Londres et d’Edimbourg, quel que soit leur statut, à faire grève et à se mobiliser le lundi 4 décembre 2023.

Pas de coût-vie accordé au titre de 2023 pour les collègues !

Ce mouvement social est motivé par l’absence de réponse à la très importante dégradation du pouvoir d’achat des agents de recrutement local qui doivent faire face à la plus forte inflation constatée depuis 40 ans alors que l’application de la mesure du coût-vie en 2023, qui aurait permis d’en atténuer certains effets, ne leur a pas été octroyée.

Considérant la nette détérioration de leur situation salariale, les agents de Londres et d’Edimbourg revendiquent, au-delà de la revalorisation du cadre salarial obtenue au 1^er janvier 2023 :

L’application du coût-vie de 9,1% constaté en 2022 par le FMI et qui aurait dû s’appliquer en 2023.

Mettre fin à une règle de gestion injuste et incohérente

Cette grève et cette mobilisation sont la conséquence directe du refus de l’administration de mettre fin au non-cumul des revalorisations générales de salaires des recrutés locaux (grilles ou cadres) avec les mesures de hausse du coût-vie au titre d’une même année. Pour la CFDT-MAE, cette règle de gestion est non seulement injuste mais totalement incohérente en période de forte inflation.

Nous avons demandé à l’administration d’y mettre fin lors du dernier CSAM.

Très forte mobilisation des recrutés locaux du Royaume-Uni

Invités à se prononcer à l’urne, 85% des agents de droit local de la Résidence, de l’Ambassade, de la RP OMI et des Consulats généraux de Londres et d’Edimbourg, ont indiqué vouloir participer à la grève.

En effet, malgré les alertes de la CFDT-MAE, lors du CSAM des 4 et 5 juillet 2023, exprimées devant la Ministre et les hautes autorités de notre Ministère sur la situation fortement dégradée de nos collègues à Londres, aucune réponse n’a été apportée par l’administration centrale.

Pouvoir d’achat des recrutés locaux : pas de revalorisation « en fonction des mécontentements » ! (25 octobre 2013)

7 novembre 2013

La délégation de l’administration est composée des sous-directrices RH1 et RH3 et d’un représentant de la DGM. La CFDT est représentée par Thierry Duboc et Anne Colomb. La réunion porte sur la formation, la révision des grilles de salaires et la protection sociale. Le point sur la formation professionnelle est vite expédié, l’administration nous ayant communiqué les documents à la dernière minute. Comme nous l’avons maintes fois répété, un dialogue social de qualité suppose que les organisations syndicales aient accès aux documents avant les réunions pour les préparer sérieusement.

Service minimum pour la révision des grilles de salaires

L’administration commente le résumé de la commission de révision des grilles de rémunérations qui a planché le 8 octobre dernier. Cette commission, présidée par le DRH, en présence de RH1, RH3, IGAE, DAF et des responsables des programmes LOLF, s’est prononcée sur les demandes adressées par les postes lorsque ceux-ci ont constaté « un décrochage entre les niveaux de rémunération prévus par le cadre salarial et ceux pratiqués sur le marché local du travail ».

Sur les quinze dossiers présentés par les postes, deux ont été rejetés (Jordanie et Panama) et treize ont été étudiés : Mali, Tanzanie, Algérie, Israël + Jérusalem, Indonésie, Nouvelle-Zélande, Brésil, Argentine, Pérou, Macédoine, Ouzbékistan et Royaume-Uni. Les revalorisations seront appliquées avec effet rétroactif au 1er janvier 2013. Les ambassadeurs ont été informés et il leur appartient de « faire jouer le dialogue social ».

La CFDT fait remarquer qu’annoncer des bonnes ou des mauvaises nouvelles qui ne sont pas négociables, ce n’est pas du dialogue social ! Sur le fond et en prenant l’exemple d’Alger, la CFDT indique que la modestie de la mesure va se heurter à l’incompréhension des personnels. Idem pour la CGT qui mentionne le cas de Jérusalem et prévoit des conflits sociaux, localement.

« On ne revalorise pas les grilles en fonction des mécontentements »

L’administration précise qu’ « on ne revalorise pas les grilles en fonction des mécontentements » mais en application de critères objectifs, en particulier celui du décalage qui pourrait être observé par rapport à des États (Allemagne, Royaume-Uni, Espagne) avec lesquels on se compare pour ce qui est de la rémunération des recrutés locaux dans les missions diplomatiques bilatérales et les postes consulaires.

Pour ce qui est d’Alger, l’administration fait état de l’absence de décalage, sauf si on prend en compte l’Espagne, qui a adopté pour les services consulaires une politique de rémunération particulièrement avantageuse, et indique qu’un travail est en cours sur le toilettage des fonctions, qui constitue la deuxième étape de la discussion.

Une prime de transport pour les recrutés locaux ?

La FSU, ayant évoqué la possibilité de verser une prime de transport aux recrutés locaux, s’entend répondre qu’ « une telle mesure générale n’aurait pas de sens » et qu’il faut appliquer le droit local. La CGT fait valoir la responsabilité sociale du MAE-employeur et la CFDT déclare qu’une prime de transport « aurait du sens » dans les postes où ce poste de dépense pèse sur le pouvoir d’achat des RL. Le respect du droit local n’empêche aucunement d’adopter des mesures plus favorables.

Quinze pays sont encore dépourvus de toute protection sociale

La CFDT demande la liste des pays éligibles aux crédits médico-sociaux versés par la délégation à la politique sociale, qu’elle souhaite voir se raccourcir puisque les pays qui y figurent sont ceux où le système social est inexistant. L’administration promet de nous communiquer cette liste après compilation de l’utilisation des crédits en fin d’année, en précisant qu’il ne reste « que » 15 pays.

En fin de réunion, la CFDT tente d’en savoir un peu plus sur la masse salariale et les mesures catégorielles qui seront consacrés en 2014 à l’amélioration de la situation des recrutés locaux (coût-vie, revalorisation des grilles et cadres salariaux et protection sociale). En effet, après une année 2013 où l’encadrement supérieur a été particulièrement bien servi (relèvement des ratios de promotion interne pour les conseillers des affaires étrangères hors classe, création d’emplois fonctionnels de direction), il est temps de faire un effort plus substantiel pour les recrutés locaux, les agents de catégorie C et les volontaires internationaux. La sous-directrice RH1, en charge de la masse salariale, ayant quitté la réunion, la CFDT reviendra sur cette question essentielle lors du comité technique ministériel des 6 et 7 novembre 2013.