Le « Guide pratique de l’élu 2015 » est un document pédagogique donnant à chaque élu les informations les plus précises possible afin qu’il puisse exercer son mandat sans problème, que ce soit dans les Comités techniques de proximité à l’étranger (CTPE) ou dans les Commissions consultatives locales (CCL).
Le point sur…Les Recrutés Locaux
Nouvelle publication du syndicat CFDTMAE, « Le Point sur » rassemble dans un même document des données pratiques pour permettre aux collègues concernés d’accéder rapidement à l’information recherchée. Celle-ci est constituée de textes – règlements, instructions, accords-cadres, télégrammes – qui définissent les principaux droits et garanties des agents. Après le numéro du « Point sur » consacré aux 3 000 contractuels du MAE, la CFDT s’intéresse aux … recrutés locaux. Ce travail d’information nous a paru particulièrement nécessaire : non seulement les recrutés locaux constituent la catégorie d’agents la plus nombreuse et quasi-majoritaire au MAE, mais nombre d’entre eux sont éloignés des sources d’information.
Une minorité seulement de recrutés locaux a accès au réseau Éole, à Diplonet et au portail Diplomatie.
Sans compter que certains postes sont toujours réticents à partager l’information, à afficher les règlements intérieurs (quand ils existent) et à rendre publics les grilles et cadres salariaux de leur poste.
Lire le point sur les recrutés locaux dans l’espace adhérent.
Le 4 décembre 2014, nouveau départ pour le dialogue social dans les postes (DSP)
À partir du 4 décembre 2014, date des élections dans les trois fonctions publiques, les instances de dialogue social dans les postes (ambassades, consulats, résidences et centres culturels) vont connaître un profond bouleversement avec la mise en place des comités techniques de proximité à l’étranger (CTPE), la disparition des commissions consultatives des agents de droit public (CCP), des réunions conjointes CCP-CCL et des assemblées générales de concertation (AGC). Les commissions consultatives locales (CCL) demeurent mais leurs compétences sont limitées aux parcours professionnels des recrutés locaux.
Des CTPE interministériels compétents pour les questions générales
Le décret 2014-1000 du 3 septembre 2014 prévoit la création d’un comité technique de proximité à l’étranger à vocation interministérielle. Ce CTPE sera compétent « pour l’ensemble des agents civils de droit public et de droit local exerçant leurs fonctions au sein de la mission diplomatique ou représentation permanente ainsi que dans les établissements dotés de l’autonomie financière ». Même si leurs métiers et leurs rémunérations diffèrent, expatriés et recrutés locaux font partie de la même communauté de travail. Ils partagent les mêmes conditions de travail, ils font face aux mêmes risques professionnels et leur temps de travail obéit fréquemment à la même « logique de site ». Il est donc naturel que leurs représentants se côtoient dans la même instance de dialogue social.
Le CTPE sera consulté sur les questions et projets de texte intéressant les seuls services au titre desquels ce comité est créé et relatifs à l’organisation et au fonctionnement des services, aux conditions générales d’emploi des recrutés locaux, aux conditions de vie locales, aux évolutions technologiques et de méthodes de travail des services, à la formation et au développement des compétences et qualifications professionnelles, à l’égalité professionnelle, la parité et la lutte contre toutes les discriminations, à l’hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail.
Des CCL compétentes pour les questions individuelles relatives aux recrutés locaux L’accord signé entre l’administration et les organisations syndicales le 11 septembre 2014 donne un cadre à la commission consultative locale, qui sera consultée pour avis, sur les questions individuelles et notamment les recrutements, les mutations internes, l’évaluation, les reclassements, les sanctions disciplinaires et les fins de contrat des recrutés locaux.
Le chef de poste fixera la composition, le mode de désignation, les attributions et le mode de fonctionnement de la CCL. Celle-ci comprendra deux représentants de l’administration (le chef de poste et le responsable du Service commun de gestion). Les représentants du personnel seront élus pour quatre ans au scrutin de liste ouvert aux organisations syndicales françaises et étrangères partenaires d’une organisation syndicale française, si la législation locale le permet.
700 candidats CFDT-MAE dans une centaine de postes à l’étranger
Le syndicat CFDT-MAE, qui a beaucoup œuvré depuis 2011 pour la rénovation et la simplification du dialogue social à l’étranger, remercie la centaine de militants, adhérents et sympathisants qui ont accepté de représenter le syndicat dans leurs postes respectifs et ont œuvré pour que la CFDT soit présente dans une centaine d’élections CTPE (65 dépôts de sigle et plus de 200 candidatures individuelles sur liste) et dans une soixantaine d’élections en CCL (près de 500 candidatures individuelles).
Comité technique de proximité à l’étranger (CTPE) & Commission consultative locale (CCL) :
deux scrutins locaux; des enjeux communs
Avec ses 3 scrutins par agent, la séquence électorale de décembre est essentielle : elle permettra d’assurer, pour 4 ans, tant au niveau central (CTM, CAP/CCP) que local (CTPE – CCL) la représentativité des agents de l’Etat dans les instances de dialogue social, qu’elles traitent de questions générales (CTM, CTPE) ou de questions statutaires et individuelles (CAP/CCP – CCL).
- RECRUTES LOCAUX, CONTRACTUELS ET TITULAIRES de l’ensemble des services de l’Etat :
le CTPE au plus près de vous.
La CFDT-MAE est pionnière en matière de lutte pour l’amélioration des conditions de travail et de combat contre la souffrance au travail : il est en effet temps de mettre un terme aux réductions régulières d’effectifs qui obèrent non seulement lourdement la qualité du service que nous rendons, mais également notre santé. Attentive aux évolutions du réseau, elle contribue, à partir du terrain et non d’un bureau parisien, à la réflexion sur l’adéquation moyens / missions, sans langue de bois ni concession.
Riche de votre expérience, elle agit sans relâche pour des évolutions adaptées des rémunérations et indemnités, notamment celles pesant sur l’expatriation familiale<.
Glossaire :
CTPE : Comité technique de proximité. Il est compétent pour l’examen des questions générales concernant l’ensemble des agents de l’Etat du poste : temps de travail, protection sociale, les questions d’hygiène de sécurité et de conditions de travail. Il siège en poste. CCL : Commission consultative locale. Elle est compétente pour les questions individuelles relatives aux recrutés locaux (recrutements, promotions et reclassement, licenciements, discipline…). Elle siège en poste. CTM : Comité technique ministériel, instance centrale du dialogue administration / syndicats. Il siège à Paris. CAP/CCL : Instances paritaires pour la gestion des agents titulaires et contractuels. Elles siègent à Paris. |
la CCL, pivot de votre évolution professionnelle. Sur la base d’une plateforme revendicative élaborée avec vous, la CFDT-MAE participe aux réflexions et négociations sur les schémas d’emploi et les grilles de rémunération dans lesquelles de sérieux reclassements s’imposent. Nous sommes également en pointe sur l’application systématique et sans décalage des ajustements « coût-vie ». Dans la même optique, nous sommes convaincus de la nécessité, par le dialogue, de dessiner de réelles perspectives d’évolution professionnelle pour chaque agent. Enfin, la systématisation des assurances médicales à coût partagé, point clef d’une juste protection sociale, est au cœur de nos préoccupations. L’administration doit répondre à ce besoin essentiel. |
Guide du dialogue social dans les postes
La CFDT-MAE publie son nouveau guide du dialogue social dans les postes. Le sommaire de cette publication:
- Avant-propos
- Présentation de la CFDT
- La CFDT-MAE
- Présentation des instances de dialogue social
- Les instances du dialogue social dans les postes
- Mode d’emploi des élections de 2014
- Droit syndical à l’étranger
- Quelques revendications portées par la CFDT-MAE
- Documents utiles
Dialogue social dans les postes : le Gouvernement arbitre en faveur des recrutés locaux
Bien que la réunion de concertation entre le bureau du dialogue social et les syndicats du MAE ne porte pas sur le dialogue social dans les postes (DSP) mais sur les autres élections organisées en décembre 2014, l’administration est contrainte de faire un point d’actualité sur cette question, qui a fait l’objet d’une réunion interministérielle (RIM) le 14 février 2014.
Notre administration nous soutenait mordicus depuis plus de deux ans que les recrutés locaux devaient être exclus des comités techniques de proximité. Cette interprétation était contestée par l’ensemble des syndicats – à l’exception notable de la CFTC – qui avaient donc voté contre le projet de décret présenté au comité technique ministériel des 6 et 7 novembre 2013.
Le MAE désavoué
La DRH, qui prétendait s’appuyer sur une doctrine émanant de la direction générale de l’administration et de la fonction publique, a essuyé un désaveu cinglant en interministériel puisque l’arbitrage rendu en RIM a tranché la question du périmètre électoral des comités techniques locaux : les collègues recrutés locaux en feront bien partie, dans la mesure où l’article 18 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’Etat ne les exclut pas du périmètre : « Sont électeurs pour la désignation des représentants du personnel au sein du comité technique tous les agents exerçant leurs fonctions dans le périmètre du département ministériel, de la direction, du service ou de l’établissement public au titre duquel le comité est institué. Ces agents doivent remplir, dans le périmètre du comité, les conditions suivantes : (…) Lorsqu’ils sont agents contractuels de droit public ou de droit privé, bénéficier d’un contrat à durée indéterminée ou, depuis au moins deux mois, d’un contrat d’une durée minimale de six mois ou d’un contrat reconduit successivement depuis au moins six mois…»
En conséquence, le projet de décret DSP n’a pas été transmis pour examen au Conseil d’Etat. Ce texte, qui fait l’objet de modifications très substantielles, sera donc examiné dans sa nouvelle mouture au comité technique ministériel du MAE des 14 et 15 mai 2014. Le projet de décret sera examiné par le Conseil Supérieur de la Fonction Publique de l’Etat (CSFPE). La DGAFP a comme objectif une publication du texte à l’été 2014.
Les conséquences positives de l’arbitrage interministériel sont multiples :
– L’architecture du dialogue social s’en trouvera grandement simplifiée puisque ne subsisteront que deux instances : le comité technique de proximité qui traitera toutes les questions générales relatives aux expatriés et aux recrutés locaux – y compris les questions d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail – et la CCL qui traitera des questions individuelles relatives aux recrutés locaux. Exit les « réunions conjointes », qui d’ailleurs n’étaient que rarement réunies depuis qu’elles avaient été instituées, au début du millénaire ;
– Les recrutés locaux bénéficieront d’un dialogue social institutionnalisé : alors que l’administration avait tout fait pour les exclure du dispositif réglementaire, en confiant leur sort à des « décisions » des chefs de poste, ces personnels sont reconnus comme des acteurs à part entière du dialogue social dans les postes ;
– Le seuil de 50 électeurs à partir duquel le scrutin s’effectue « sur liste » plutôt que « sur sigle » sera plus facilement atteint. Or la CFDT préfère ce mode de scrutin qui reflète l’implantation réelle des organisations syndicales sur le terrain tandis que le vote sur sigle aboutit trop souvent à des sièges non pourvus ou pourvus par voie de tirage au sort !
– Même si leurs métiers et leurs rémunérations diffèrent, expatriés et recrutés locaux font partie de la même communauté de travail. Ils partagent souvent les mêmes conditions de travail. Ils font face aux mêmes risques professionnels et leur temps de travail (horaire hebdomadaire et jours fériés) obéit fréquemment à la même « logique de site ». Il est donc naturel que leurs représentants se côtoient dans la même instance de dialogue social.
Les administrations n’auront plus le choix
Par ailleurs la RIM du 14 février a confirmé le caractère interministériel du projet de décret. « Les administrations n’auront plus le choix » précise la chef du bureau du dialogue social. Ceci signifie que les personnels civils de la défense, les personnels des missions économiques, des services des attachés de défense et des autres services extérieurs de l’Etat à l’étranger, qu’ils soient expatriés ou recrutés locaux, seront électeurs et éligibles en décembre 2014, lors de la désignation des représentants du personnels dans les comités techniques de proximité.
L’administration du MAE promet d’organiser prochainement une réunion de concertation pour tirer toutes les conclusions des arbitrages interministériels.
Commentaire : si la CFDT se réjouit évidemment d’avoir obtenu satisfaction, elle regrette que le MAE ait perdu deux ans, de tergiversations en volte-face. Désormais le calendrier est extrêmement serré et la précipitation n’est pas bonne conseillère, s’agissant d’un dispositif qui se veut pérenne.
Par ailleurs nous déplorons que les volontaires internationaux, qui eux aussi font partie de la communauté de travail, soient les grands oubliés du nouveau dispositif.
Dernière ligne droite pour la négociation du 4ème accord-cadre sur le dialogue social dans les postes (DSP, 9 octobre 2013)
Cette huitième réunion de négociation du 4ème accord cadre ministériel est présidée par la sous-directrice RH1. La CFDT est représentée par Anne Colomb et Jacqueline Dessalles. La réunion porte sur la relecture du projet de décret et de l’accord cadre, ces deux textes devant être présentés au comité technique ministériel des 6 et 7 novembre 2013. Pour l’administration, il n’est pas nécessaire de soumettre le projet de décret au conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat, dans la mesure où le dispositif DSP crée un dispositif de dialogue social parallèle à celui qui existe sur le territoire national.
La CFDT déplore la dissymétrie existant entre les dispositions du décret, abondantes pour les comités techniques (CT), compétents pour les personnels expatriés, et réduites à leur plus simple expression pour les commissions consultatives locales (CCL), compétentes pour les recrutés locaux. Elle rappelle la nécessité de s’assurer auprès du Conseil d’Etat que le texte, ce faisant, ne conduirait pas à une subdélégation illégale, qui résulterait d’un trop large renvoi à une décision du chef de poste. La CFDT demande également à voir la décision type qui serait mise en place.
Election sur liste ou sur sigle ?
La CFDT demande une clarification des critères selon lesquels il sera décidé, dans les postes comptant entre 51 et 100 agents, si l’élection se fera par scrutin de liste ou par scrutin sur sigle. L’administration répond que cette question ne concerne que 10 postes au maximum. L’option résultera d’un accord entre les syndicats et l’administration. Faute d’accord, le scrutin de liste serait applicable dès qu’un poste comportera plus de 50 électeurs.
Les volontaires internationaux doivent rester électeurs
La CFDT rappelle la nécessité de définir le périmètre du corps électoral. Il est temps que l’administration, qui a été interrogée déjà à plusieurs reprises, confirme que les volontaires internationaux sont bien électeurs et éligibles, comme c’était le cas lors des élections de 2010.
Une nécessaire protection des élus
La CFDT, qui salue dans le projet d’accord cadre les avancées sur la protection des élus, demande où en est la réflexion de l’administration sur l’insertion dans ce texte de sa revendication relative à l’examen par le comité de suivi ou par le CTM des projets éventuels de licenciement des élus recrutés locaux, mesure qu’elle estime aller de pair avec la protection des élus. La CGT et la FSU et la CFTC marquent leur soutien sur ce point. L’administration reviendra vers les organisations syndicales sur l’insertion dans l’accord cadre de dispositions relatives àl’avis de représentants des personnels en CTM ou en comité de suivi de l’accord sur tout projet de licenciement pour des élus recrutés locaux.
Candidatures de syndicats locaux
La CFDT, la CGT et la FSU ne sont pas opposées à des candidatures émanant de syndicats locaux. L’ASAM renouvelle son désaccord. Le texte du projet d’accord est modifié et prévoit que « le dépôt d’une liste sous le sigle d’un syndicat étranger, si la législation locale le permet, est soumis à la validation du chef de poste après consultation de la DRH et avis [et non plus « information » ndr] des organisations syndicales représentatives au CTM ».
Hygiène, sécurité et conditions de travail
La CGT tient à voir figurer les termes « comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail » dans le projet de décret. La CFDT qui, pour sa part, est avant tout attachée à ce que la matière HSCT soit effectivement traitée, propose une issue : les réunions de la réunion conjointe passeraient de une à deux par an, dont une qui ferait office de CHSCT local là où il n’en existe pas. Les chefs de poste tiendraient dans la mesure du possible les deux réunions le même jour. Cette solution, qui a suscité un consensus à ce stade, présenterait l’avantage de disposer d’un CHSCT dans tous les postes. L’administration reviendra sur ce sujet vers les organisations syndicales.
Dialogue social dans les postes : l’administration s’aligne sur la doctrine de la DGAFP et cantonne les recrutés locaux dans une instance ad hoc
Le sous-directeur RH1, qui anime le groupe de travail, indique qu’il s’agit d’une réunion d’étape après plusieurs réunions avec la DGAFP, dont il nous détaille la position.
Situation des recrutés locaux
Pendant longtemps, les recrutés locaux (RL) n’ont pas été qualifiés d’agents publics. Avec la jurisprudence Berkani (T. C. 25 mars 1996), les personnels non statutaires travaillant pour le compte d’un service public administratif ont été qualifiés d’agents publics, quel que soit leur emploi, les contentieux les concernant relevaient de la compétence du juge administratif.
L’arrêt du Conseil d’État (CE) CFDT-MAE c/MAE du 29 juillet 1998 contient un considérant aux termes duquel « pour apprécier la représentativité des différentes organisations syndicales de fonctionnaires habilitées à désigner des représentants au sein du CTPM, le ministre des affaires étrangères devait tenir compte de l’audience de ces organisations auprès des agents non titulaires comme auprès des agent titulaires ; dans ces conditions, et eu égard à la composition des effectifs des services du ministère des affaires étrangères, le ministre qui n’a pas recherché si les organisations en cause étaient représentatives en ce qui concerne les agents non titulaires et notamment les agents recrutés localement de nationalité étrangère, était tenu (…) de procéder à une consultation de l’ensemble des agents titulaires et non titulaires afin de déterminer le nombre de sièges devant être attribué à chaque organisation syndicale ». Depuis cet arrêt du CE les recrutés locaux sont électeurs et éligibles au CTPM.
Puis le CE a estimé, dans l’arrêt Tégos du 19 novembre 1999, que « le juge administratif français n’est pas compétent pour connaître d’un litige né de l’exécution d’un contrat qui n’est en aucune façon régi par le droit français. » Les agents recrutés sous l’empire du droit local ne peuvent avoir la qualité d’agents publics, de tels contrats n’ayant pas le caractère d’un contrat administratif. Pour faire échec à la jurisprudence Berkani, l’article 34 – III de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (dite loi DCRA) exclut les RL du champ d’application de la requalification en agents publics.
Enfin le rapport du conseiller d’État Savoie du 4 décembre 2006 préconisait « la mise en place de commissions paritaires locales permettant aux organisations syndicales représentant les agents de recrutement local de faire valoir un avis non seulement sur les questions générales du travail, mais sur les questions individuelles de ces agents ». La DGAFP s’interroge donc sur « la participation à part égale des recrutés locaux au comité technique ministériel », solution qu’elle estime en partie fragile.
Préconisations de la DGAFP en matière de dialogue social
La DGAFP rappelle que l’accord cadre relatif au dialogue social dans les postes (DSP) du 4 juillet 2008 a institué une commission consultative locale (CCL) compétente pour les questions générales et individuelles relatives aux RL, une commission consultative des agents de droit public (CCP), compétente pour toutes les questions d’ordre général communes aux agents de droit public, ces deux commissions se réunissant conjointement au moins une fois par an.
La loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’État ont posé de nouvelles règles.
En outre, les accords de Bercy, que le nouveau dispositif relatif au dialogue social doit transposer, prévoient que chaque agent doit voter afin d’élire des représentants dans deux comités techniques (CT), l’un ministériel, l’autre de proximité. Pour ce qui est du CT de proximité, un décret en CE pourrait prévoir un CT auprès de chaque chef de mission diplomatique, ambassade bilatérale ou représentation permanente. Les CT s’adressent aux fonctionnaires et contractuels de droit public et les RL ne peuvent pas, selon la DGAFP, être électeurs à ces comités.
La DGAFP se réfère à l’arrêt du CE du 10 janvier 2007, CGT-MAE c/MAE, qui mentionne le décret du 1 juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs : « L’ambassadeur, chef de la mission diplomatique, coordonne et anime l’action des services civils (…) il lui appartient, en vertu de ses pouvoirs généraux d’organisation du service et dans le cadre des textes législatifs et réglementaires en vigueur et des instructions adressées par le ministre des affaires étrangères, de réglementer la situation des agents placés sous son autorité ; sur le fondement des dispositions précitées de l’article 34 de la loi du 12 avril 2000 et en l’absence de dispositions législatives ou réglementaires en disposant autrement, l’ambassadeur de France en Tunisie était compétent pour définir à l’attention des services placés sous son autorité les conditions dans lesquelles les personnels des services de l’État français en Tunisie sont recrutés sur des contrats de droit local et énumérer les stipulations que doivent comporter ces contrats pour se conformer au droit du travail tunisien ».
La DGAFP estime donc qu’il y a lieu d’instituer deux dispositifs séparés : un pour les fonctionnaires et autres agents publics, l’autre pour les recrutés locaux. Un décret en Conseil d’État pourrait prévoir, sans préjudice du droit local, la création de commissions consultatives pour les RL, leurs compétences (questions individuelles et questions d’ordre général) et les modalités de désignation de leurs membres. Une décision du chef de mission diplomatique pourra préciser les conditions de fonctionnement de cette commission. Le décret pourra prévoir que la réunion conjointe du CT de proximité et de la commission consultative, portant sur des questions communes, aura des attributions en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail.
La DRH entend suivre les préconisations de la DGAFP
La DRH indique faire sienne l’analyse juridique de la DGAFP concernant les RL. Elle rappelle le souhait formulé par les syndicats de formaliser les modalités du DSP dans un texte normatif. Elle se propose de prendre un décret adaptant à l’étranger le dispositif de dialogue social tel que défini par le décret du 15 février 2011.
Ce décret définirait les règles générales du dialogue social à l’étranger (existence des différentes commissions, attributions, composition et modalités d’élection) et une procédure de décision du chef de mission diplomatique, à laquelle il serait renvoyé dans le décret, pour ce qui est des autres dispositions. La réunion des deux instances locales sera possible pour ce qui est des attributions en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail.
Observations de la CFDT
La CFDT, même si ce point ne concerne pas le dialogue social dans les postes, note que la DGAFP recommande l’application des accords de Bercy et notamment le fait que les agents doivent être électeurs à deux comités techniques : un CT ministériel et un CT de proximité. Cette exigence s’applique à notre administration et l’institution d’un CT pour les agents affectés en Ile-de-France se fait attendre malgré la promesse du ministre.
La CFDT se déclare évidemment déçue par la doctrine de la DGAFP qui aboutit à exclure les recrutés locaux des CT de proximité. Pour cette raison, nous demandons que l’architecture des instances de DSP, qui sera prévue par décret et qui ne nous convient pas, ne figure pas dans l’accord-cadre [accord de l’administration sur ce point].
Nous notons avec satisfaction que notre DRH ne remet pas en cause la qualité d’électeurs au CTM pour les recrutés locaux. Mais nous contestons la soi-disant « fragilité juridique » de ce principe évoquée par la DRH. Cette situation ne fait grief à personne et nous ne souhaitons pas entendre pendant les 20 prochaines années que la participation des RL au CTM est fragile juridiquement [le sous-directeur RH1 nous en donne acte et affirme que « la situation actuelle nous convient parfaitement et que la question du CTM n’est pas posée »].
Comme la CGT, nous demandons que la compétence « hygiène, sécurité et conditions de travail », confiée à la réunion conjointe des deux commissions (expatriés et RL), figure dans le décret annoncé. La CFDT demande que le décret soit le plus précis possible sur les compétences, le mode de désignation et le fonctionnement des commissions (CT, CCL et réunion conjointe) et que l’accord cadre ne porte que sur les matières non traitées dans le décret, notamment sur les droits syndicaux pour les recrutés locaux, y compris les garanties à apporter aux élus RL.
Le dispositif concernera l’ensemble des administrations de l’État à l’étranger
Un avant-projet de décret et une ébauche d’accord cadre seront présentés à la prochaine réunion de ce groupe de travail. Le décret passera devant le Conseil d’État et « il faut être prêt début 2014 ». L’administration annonce que le dispositif a été évoqué en comité Corinthe ( et que le décret sera signé en interministériel. Bercy semble être d’accord, la Défense également, sauf pour les gendarmes). Les agents des autres administrations feront probablement partie du même corps électoral pour les commissions locales. La CFDT approuve cette démarche qui permettra enfin aux collègues des autres administrations d’avoir accès au dialogue social de proximité. L’ASAM-UNSA pousse des hauts-cris à la simple évocation du terme « interministériel ». L’administration nous promet « une petite fiche là-dessus »…