Monsieur le Directeur général,
Mesdames et Messieurs les Directrices et Directeurs,
Mesdames et Messieurs, chers collègues,
- Agenda de transformation du Ministère
Nous souhaitons revenir sur les mesures concrètes et les chantiers de modernisation mis en place au Département. Des mesures positives ont été mises en place depuis le dernier CSAM, nous en citerons 3 parmi les plus récentes, puis nous relèverons celles qui nous semblent défavorables aux agents et qui gagneraient à être revues et à tout le moins revisitées. Enfin, nous rappellerons toutes les mesures concrètes et légitimes qui, selon nous, nécessiteraient d’être mises en œuvre dans le cadre de l’agenda de transformation du Ministère.
Signature de la Charte de l’association « L’autre Cercle » en faveur de la lutte contre les discriminations anti-LGBT+
Pour notre part, Monsieur le Directeur général, nous nous réjouissons de la signature du Ministre de la Charte de l’association « L’autre Cercle » en faveur de la lutte contre les discriminations anti-LGBT+, une charte que la CFDT avait elle-même signé dès 2018. Et comme vous le savez, notre syndicat a particulièrement œuvré pour obtenir des avancées concrètes en faveur de plus d’inclusion et d’égalité au MEAE, en particulier sur la question de l’accompagnement des agents LGBT+ à l’expatriation et l’accréditation des conjoints.
Renouvellement de la convention avec le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
De même, nous saluons la signature de l’administration de la nouvelle convention avec le fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la Fonction publique (FIPHFP), qui comprend une hausse des crédits et tend vers l’objectif légal de 6% en 2026. Un plan qui reprend la majorité de nos propositions, certes encore perfectible, mais qui nous semble aller dans le bon sens. Il faut, à présent, que les éléments de cette convention plus ambitieuse se traduisent dans les faits par un accompagnement renforcé des agents au sein du MEAE.
Nomination de 12 SAE et d’une ADL figurant sur les listes complémentaires dans le corps des administrateurs de l’État
La CFDT-MAE se félicite également de votre réponse positive apportée à notre courrier du 5 février dernier, proposant la nomination de 13 collègues, figurant sur les listes complémentaires du concours d’Orient pour l’accès au corps des administrateurs de l’Etat au titre de l’année 2024. 12 secrétaires des affaires étrangères et 1 ADL vont être ainsi nommés dans ce corps, au titre des années 2025 et 2026. Cette mesure va changer le parcours professionnel de ces agents méritants et constitue également une opportunité pour le Département.
A l’inverse, d’autres mesures ou projets nous semblent beaucoup moins favorables.
- Les agents C qui remplacent un chef de secteur consulaire ne sont pas éligibles à l’indemnité d’intérim !
En effet, à l’occasion d’une communication toute récente du Département à destination des postes, il a été rappelé que seuls les emplois énumérés à l’article 11 de l’arrêté du 28 mars 1967 pouvaient donner droit à une indemnité d’intérim et notamment ceux comportant la direction de services consulaires ou d’une chancellerie, soit d’après une lecture restrictive, les emplois de chefs de section consulaire et de chefs de chancellerie dans les ambassades et les consulats généraux.
Certes, cette exégèse du texte n’est pas nouvelle mais elle exclut définitivement, à compter du 1er juin 2025, les fonctions de chefs de section (visas, EC et nationalité, AFE, affaires sociales, fraudes…) de catégorie B des consulats généraux et des sections consulaires d’ambassade.
Un émoi exceptionnel et une vive réaction des adjoints de chancellerie affectés à l’étranger
Pour la CFDT-MAE, il convient de revoir cette interprétation restrictive qui a suscité une vive réaction de nombreux collègues de catégorie C impactés par cette mesure. En effet, quel adjoint de chancellerie souhaitera remplacer désormais un chef de secteur consulaire, responsable des visas, de l’administration des Français ou d’un autre secteur, s’il n’y a aucune compensation du travail et des responsabilités supplémentaires assumés ?
La CFDT demande une indemnité d’intérim pour la relève des COCAC
A cette occasion, la CFDT-MAE rappelle qu’elle est favorable à l’ajout des fonctions de secrétaires généraux d’instituts français, occupées par les secrétaires de chancellerie et les secrétaires des affaires étrangères, lorsqu’ils assument l’intérim d’un COCAC.
Mise en place chaotique de la nouvelle application SCOLAIDE pour les demandes de bourses scolaires
Toujours à l’étranger, une nouvelle application appelée « SCOLAIDE » a été mise en service en début d’année pour assurer la gestion des aides à la scolarité accordées par l’AEFE. Or, après 5 mois d’utilisation, les collègues adjoints et secrétaires de chancellerie exaspérés nous ont confirmé la mise en place chaotique de cette nouvelle application.
Dès décembre dernier, nous avions relayé les inquiétudes des agents consulaires quant au changement de logiciel à la veille de la 1ère campagne des bourses pour le rythme nord, annoncé sans calendrier, sans formation des agents et sans documentation.
De surcroît, de très nombreux dysfonctionnements et bugs informatiques – tous ne proviennent pas du MEAE – de conception (reprise des données) et de fonctionnement du logiciel lui-même génèrent du stress inutile et une charge de travail supplémentaire pour les agents chargés des affaires sociales qui, de plus, ont été désignés référents techniques du nouveau logiciel pour aider les élus et les familles !
Suspension du projet de restructuration des services Visas en Chine
La CFDT-MAE a bien pris note de la réponse apportée par le Ministre, qui a demandé que le point de la restructuration des services Visas en Chinefigure à l’ordre du jour, à notre courrier du 25 mars dernier demandant la suspension du projet de fermeture, en 2026, des services visas des consulats de Wuhan, Shenyang et Chengdu et du transfert de leur activité à Shanghai, Canton et Pékin.
Nous rappelons que les réactions des agents et des représentants du personnel sur place unis en intersyndicale sont unanimes, l’annonce a été brutale et faite sans concertation avec les personnels. Outre ce manque de dialogue social, les conséquences négatives pour les agents et pour le Département ne semblent pas avoir été anticipées, comme cela fut déjà le cas au Maroc en 2021 avec, à la clé, des vies bouleversées et des licenciements, des coûts de travaux, de déménagement et d’aménagement exorbitants, une perte d’influence des consulats concernés et une durée d’obtention des visas allongée.
- Le rendez-vous manqué de refonte des lignes directrices de gestion des mobilités et des promotions
Et pourtant, ce sont deux sujets majeurs qui impactent fortement la carrière et le parcours professionnel des agents du Ministère.
Les agents ont besoin de règles objectives, visibles et opposables à tous
La CFDT-MAE, qui a été l’une des deux seules organisations syndicales à émettre un vote négatif sur les nouvelles lignes directrices de gestion (LDG) ministérielles, aux critères flous et peu contraignants, souhaite relayer en séance l’incompréhension voire le découragement de nombreux agents au sujet du traitement de leurs candidatures dans le cadre de la « Transparence » ou l’examen de leurs dossiers pour une promotion au choix. Les agents sont très largement favorables à la mise en place de règles objectives, visibles et opposables à tous afin de pouvoir se projeter professionnellement et familialement avec un minimum de visibilité et d’anticipation.
La CFDT-MAE revendique la mise en place d’un barème
Pour toutes ces raisons, la CFDT-MAE revendique depuis plusieurs années, malgré la fin de non-recevoir de l’administration et l’opposition de certaines organisations syndicales, la mise en place d’un barème juste, priorisé, connu à l’avance et qui s’impose à tous (comme l’article L512-22 du Code général de la fonction publique et l’article 9, alinéa 2 du Décret 2019-1265 du 29 novembre 2019 en prévoient d’ailleurs la possibilité).
- Des revendications de la CFDT encore laissées sans réponse
Bien que beaucoup de nos demandes pour infléchir la réforme de la haute fonction publique aient été satisfaites pour les agents de catégorie A et A+, il reste encore des revendications légitimes à prendre en compte, nous pensons en particulier à la nécessaire réforme de l’examen professionnel des secrétaires des affaires étrangères, dont nous contestons les modalités, et au nombre de promotions et d’intégration dans le corps des administrateurs de l’Etat, à la fluidité du passage dans le 2ème grade de ce corps, à la possibilité des ASIC d’accéder à un emploi fonctionnel de sous-directeur du groupe B à la DNUM ainsi qu’à la convergence des rémunérations des contractuels CDD/CDI du réseau diplomatique et consulaire avec celles de leurs collègues titulaires.
Les avancées doivent bénéficier à tous
Au-delà de ce constat, il nous semble indispensable de pouvoir répondre enfin aux réelles préoccupations et aux revendications des agents de catégories B et C et des agents de droit local,eux qui représentent l’ossature de notre outil diplomatique, consulaire et culturel et plus des 2/3 des 17 000 agents du Ministère, effectifs hors plafond d’emplois du réseau culturel et de coopération compris.
Promouvoir la promotion interne et appliquer des règles de gestion identiques aux agents A, B et C
Les agents de catégorie A, B et C doivent bénéficier d’un plus grand nombre de places offertes pour les avancements de grade et de promotions de corps par concours interne ou au choix et être nommés à la même date, lorsqu’ils sont placés dans des situations administratives identiques ou similaires. En particulier, tous les agents promus affectés à l’étranger doivent bénéficier de la même possibilité de report de leurs retours à l’administration centrale que celle dont bénéficient les collègues administrateurs de l’Etat.
Statut particulier des agents diplomatiques et consulaires
Et dans le cadre de l’agenda de transformation du ministère, la CFDT-MAE, qui revendique la reconnaissance de la valeur professionnelle des agents de catégorie C, réitère sa demande d’étendre le champ d’application du statut particulier des agents diplomatiques et consulaires aux adjoints de chancellerie ;
Le droit à un socle commun des conditions de travail, des parcours professionnels et de rémunération des recrutés locaux partout dans le monde
Nous rappelons également notre revendicationd’un accord majoritaire négocié pour les conditions de travail, les parcours professionnels, la rémunération et la protection sociale des plus de 8 000 recrutés locaux qui travaillent au sein des ambassades, consulats et Institut français à travers le monde. Nous souhaitons pouvoir avancer rapidement sur ce sujet à la suite des réunions du groupe de travail mis en place par la DRH sur les parcours professionnels et les droits sociaux des ADL.
Enfin, la CFDT-MAE demande à ce que les agents et leurs représentants soient systématiquement consultés et associés en amont des décisions impliquant des changements dans l’exercice des métiers, que ceux-ci soient de nature informatique, immobilière ou bien encore liés au développement de l’intelligence artificielle.
Au nom de la CFDT-MAE, je vous remercie./.