CIA

Versement du CIA aux lauréats de concours

14 mai 2022

Le 11 aout 2021, la CFDT-MAE interpellait par écrit le ministre de l’Europe et des Affaires étrangères, au sujet de la décision de notre administration de supprimer le versement du complément indemnitaire annuel (CIA) à nos collègues lauréats de concours.

Consulter notre article précédent : Suppression du CIA pour les lauréats de concours stagiaires au Département : la CFDT ne lâche rien et écrit au ministre.

L’octroi du CIA consiste à reconnaître de manière particulière, et donc individualisée, l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent, c’est à dire sa valeur professionnelle, son investissement personnel dans l’exercice de ses missions, son sens du service public, son aptitude au travail en équipe et sa contribution au collectif de travail.

Ecarter nos collègues stagiaires de ce dispositif gratifiant aussi bien sur le plan financier, que celui de la reconnaissance de la valeur professionnelle, n’était pas une option acceptable pour la CFDT-MAE.

Le 24 septembre 2021, le ministre Jean-Yves LE DRIAN, répondait à la CFDT-MAE, que dès réception de notre lettre, il avait « demandé à la direction des ressources humaines de ce ministère de vérifier le régime juridique du CIA » et qu’il souhaitait « néanmoins qu’un assouplissement de ces règles puisse être considéré. »

La réponse du ministre à notre courrier :

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La CFDT-MAE suit très attentivement l’évolution de ce dossier.

Des réponses de l’administration, il ressort qu’elle étudie la possibilité d’accorder cette prime à nos collègues lauréats, possiblement selon un calendrier différent du cadre général.

Pour la CFDT-MAE, organisation syndicale inter-catégorielle, attachée à la défense de toutes et tous, sans aucune distinction, il n’est pas concevable de laisser perdurer cette situation qui crée une sous-catégorie d’agents, écartée injustement du dispositif du versement du CIA.

Notre syndicat s’assurera de sa mise en œuvre concrète.

Suppression du CIA pour les lauréats de concours stagiaires au Département : la CFDT ne lâche rien et écrit au ministre

21 août 2021

Monsieur le Ministre,

Lors du dernier CTM, la CFDT-MAE avait critiqué la décision de notre administration de supprimer cette année le versement du CIA aux lauréats de concours stagiaires (complément indemnitaire versé jusque l’an dernier à tous les agents titulaires et stagiaires exerçant en administration centrale). L’argument avancé était qu’il s’agissait d’une demande du ministère de la transformation et de la fonction publique.

Or, après avoir consulté nos collègues d’autres ministères, notre organisation syndicale constate que d’autres administrations l’ont conservé, en procédant à une autre interprétation des textes réglementaires.

La CFDT-MAE comprend donc qu’il existe une certaine latitude dans l’application de cette directive.

Par ailleurs, le MEAE a décidé cette année d’octroyer ce même CIA au taux complet aux agents travaillant à temps partiel, ce dont nous nous réjouissons, bien évidemment, mais qui nous conforte dans l’idée qu’il existe une autre lecture des textes.

Par exemple, le ministère de l’intérieur liste clairement les fonctionnaires stagiaires comme pouvant en bénéficier.

Autre exemple, le ministère de l’Education nationale et de la jeunesse confirme ce même point, intégrant la proratisation dans le calcul de cette indemnité : les crédits alloués pour les agents partis ou affectés en cours d’année (retraites, détachement, mutation inter-académique, stagiaires, etc.) sont proratisés au temps de présence dans l’académie de Versailles sur l’année civile.

Quant au ministère de la Justice, il n’évoque pas explicitement la situation des fonctionnaires stagiaires mais, même en cas de mobilité, un prorata est octroyé, dès lors que l’agent a été présent au moins 3 mois dans son service (par année civile, comme pour le MENJ).

S’agissant du lien avancé par notre administration entre le complément indemnitaire (CIA) avec l’engagement professionnel et la manière de servir : La CFDT-MAE comprend qu’en effet, le versement de ce complément indemnitaire est facultatif. Les modalités de son éventuelle mise en œuvre seront donc fixées en fonction de la politique de gestion des ressources humaines portée par chaque ministère et des crédits alloués au titre des enveloppes catégorielles.

Sont alors appréciés la valeur professionnelle de l’agent, son investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions, son sens du service public, sa capacité à travailler en équipe et sa contribution au collectif de travail.

Il serait donc possible de s’abstenir de verser le CIA aux fonctionnaires stagiaires dans la mesure où ces derniers n’ont pas obligation d’être évalués.

Or, si notre administration a fait le choix de rattacher exclusivement le CIA à l’entretien professionnel, il n’en demeure pas moins que si le stagiaire n’est pas soumis à l’obligation de l’exercice FANEV, sa hiérarchie est néanmoins en mesure d’apprécier sa manière de servir dans la mesure où ce dernier fait l’objet d’un suivi en cours de stage en vue de sa titularisation.

Le stage avant titularisation est une période probatoire destinée à vérifier l’aptitude du fonctionnaire à exercer ses fonctions. Un contrôle et une évaluation sont donc bien exercés par l’autorité hiérarchique du stagiaire.

Ce contrôle peut donner lieu au versement du CIA puisqu’il constitue une appréciation de l’autorité hiérarchique, à l’instar de FANEV, de l’engagement professionnel et de la manière de servir du stagiaire.

Par conséquent, nous estimons que l’on peut considérer que les statuts particuliers du fonctionnaire stagiaire régi par le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l’Etat, justifie que le versement du CIA aux stagiaires ne soit pas subordonné à la procédure FANEV mais à des modalités différentes d’appréciation de la valeur professionnelle, par dérogation à l’article 17 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983.

Aussi, au vu de ce qui précède, La CFDT-MAE demande que la position du MEAE soit revue et que le CIA puisse bénéficier à l’ensemble des fonctionnaires du Département, stagiaires compris, dans un souci de justice et d’équité envers ces agents qui, tout comme leurs collègues titulaires, ont démontré leur engagement professionnel sans faille tout au long de la crise sanitaire.

La CFDT-MAE vous remercie de l’attention que vous porterez à la présente requête, et vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de son plus profond respect.

Le secrétaire général de la CFDT-MAE

Voir aussi notre précédent article sur cette question : https://www.cfdt-mae.fr/fonctionnaires-stagiaires-au-meae-mauvaise-nouvelle-la-disparition-du-complement-indemnitaire-annuel-cia/
Et le discours de notre SG au ministre lors du CTM du 17 mai : https://www.cfdt-mae.fr/actualites/ctm-du-19-mai-2021-discours-au-ministre/

Beau temps annoncé mais orageux en fin de journée !

28 mai 2021

Beau temps annoncé (pas de suppression d’emploi cette année et des revalorisations salariales) mais orageux en fin de journée (charge de travail toujours croissante et santé des agents en danger, fonctionnalisation…) !

Alors que la CFDT en avait demandé le report pour après le 9 juin (début d’une circulation plus fluide avec l’étranger), ce qui aurait permis qu’il se déroule – au moins en partie – en présentiel, et aurait ainsi enrichi le dialogue social d’échanges plus ouverts et plus interactifs, le Comité technique ministériel s’est tenu les 17, 18 et 19 mai…. en audio conférence.

Si nos priorités et nos revendications ont été énoncées dans le discours du Secrétaire général de la CFDT-MAE au ministre le 17 mai, il nous apparait nécessaire de revenir sur certains sujets.

La CFDT avait participé à l’élaboration de la Charte du temps dont elle ne cesse de demander son application –y compris pendant les périodes de télétravail imposées par la pandémie-. Pourtant le bilan social 2020 fait apparaitre, grâce aux mesures du badgeage des agents, 61 208 heures supplémentaires effectuées en administration centrale mais écrêtées (c’est- à –dire non récupérables ni rémunérées), soit l’équivalent de 38 ETP sur un an (certaines directions sont plus particulièrement concernées : le Protocole, la Direction des Nations Unies et Organisations Internationales et le Centre de Crise et de Soutien). Si les heures supplémentaires étaient enregistrées dans les postes à l’étranger, on n’ose imaginer le nombre d’ETP alors correspondant !

L’administration s’est-elle interrogée sur la corrélation entre le nombre d’heures supplémentaires élevées dans certaines directions et les absences pour maladie ? Combien de burn out ? La révision des méthodes de travail suffira-t-elle vraiment à corriger ce phénomène ? La CFDT a posé ces questions mais n’a pas reçu de réponse satisfaisante, nous en reparlerons en CHSCT qui se tient le 1^er juillet.

Dans ce contexte tendu et a fortiori en période de pandémie où l’exercice de nos fonctions a été parfois lourd et pénible pour de nombreux collègues, l’administration a confirmé son refus de revoir sa copie s’agissant du CIA des lauréats de concours malgré notre insistance.

A cela, s’ajoute le malaise croissant de la filière SIC : peu ou pas de perspective de promotion pour les ASIC et SESIC, plafonnement et rabotage des primes imposés par le ministère de la Fonction publique lors qu’on avait promis leur sanctuarisation, écart de plus en plus important avec les corps administratifs, abandon des primes informatiques pour les C, manque de ressources humaines pour les chantiers mis en œuvre et même licenciements secs de certains CDD…

En fin de CTM, la publication d’un article de presse nous a alertés sur la fonctionnalisation des emplois des conseillers des Affaires étrangères dans le cadre de la réforme de la fonction publique. Il semble s’agir là d’une étape avancée d’un plan qui a d’ores et déjà commencé à interministérialiser d’autres corps (SIC et adjoints administratifs). Nous avons été les seuls à interpeler l’administration à ce sujet. Une information des agents est indispensable. Depuis notre demande lors de ce CTM, la DGA a publié la lettre du Premier ministre sur diplonet.

Un article dédié de la CFDT-MAE a également été publié sur notre site.

Nous nous réjouissons néanmoins de quelques bonnes nouvelles qui ont été annoncées par l’administration:

– Le budget global du MEAE est stabilisé, il est même augmentation de 10 % en raison d’une plus large participation dans l’aide publique au développement, dans les questions immobilières et dans le numérique. Mais surtout, même si nous déplorons que le MEAE ait autant voulu plaire à Bercy en rendant une grande partie des ETP en début de triennum, il n’y aura pas de suppression d’emploi en 2022 au MEAE.

– L’augmentation de l’IFSE (Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise) en administration centrale s’applique dès juillet avec effet rétroactif au 1^er janvier (en moyenne, de 9,5% pour les adjoints techniques et administratif ; 7,8 % pour les SCH ; 6,6 %pour les SAE et traducteurs, 4 %pour les CAE et 5,6% pour les personnels de direction), tandis que les contractuels bénéficient pour la première fois du CIA. Ce dernier a été accordé au taux plein aux agents travaillant à temps partiel, ce qui représente une avancée pour les collègues concernés.

-A l’étranger, les agents de catégorie C verront la fin de la grille 12 de l’IR en 2022 (tous seront rémunérés en 11 ou en 10). Dans l’attente, cet été les agents consulaires passeront en groupe 11 tandis que les secrétaires et CAD agents CAD devront attendre 2022 et 128 postes ont vu revaloriser les grilles de rémunération des recrutés locaux (le détail des taux et des postes concernés ne nous ont pas été communiqués).

-Si le projet de l’instauration d’un taux moyen du supplément familial est semble-t-il enterré en raison de désaccords avec d’autres ministères, celui de l’ICR (Indemnité de Changement de Résidence) est enfin en bonne voie. Il pourrait être mis en place en 2022. Pour rappel, il s’agit d’une revendication CFDT de longue date (reprise ensuite par les autres OS) qui souhaite instaurer plus d’équité dans le traitement des déménagements et dans celui des conjoints d’agents.

-La cotisation à la mutuelle sera prise en charge par le MEAE à 50% à partir de 2024 en raison de l’obligation qui découle de la loi de la transformation de la fonction publique. La mesure aurait dû s’appliquer dès 2022 mais en raison du contrat actuellement en vigueur avec la mutuelle de référence, une transition accordant un remboursement mensuel plutôt modeste (15 euros) interviendra jusque fin 2023.

Au cours de ce CTM, l’administration a également accepté l’idée de retravailler et de négocier le projet de charte des recrutés locaux qui ne nous satisfaisait pas. Nous demanderons donc la réunion d’un groupe de travail et serons force de proposition.

La case « CTM de printemps » est donc cochée, pas comme nous l’aurions souhaité car l’audio-conférence, sur trois jours, ne permet pas un dialogue social satisfaisant. Cela ne nous empêchera pas de continuer à porter haut et fort nos/vos revendications tout au long de l’année.

Fonctionnaires stagiaires au MEAE, mauvaise nouvelle : la disparition du complément indemnitaire annuel (CIA)

21 avril 2021

Nous avons constaté lors du dernier comité technique d’administration centrale (CTAC) que la DRH s’abritait derrière la DGAFP pour mettre fin au versement du CIA des stagiaires et ainsi faire des économies.

Les fonctionnaires stagiaires ne sont en effet pas concernés, conformément à la circulaire relative aux modalités d’application du décret 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de L’État, par l’évaluation prévue par ledit décret.

En revanche ce que ne précise pas l’administration c’est que les fonctionnaires stagiaires ayant la qualité de fonctionnaire titulaire dans un autre corps, ces derniers, détachés pour accomplir une période de scolarité préalable à la titularisation dans un emploi permanent, conservent leur évaluation antérieure (notation ou compte rendu de l’entretien professionnel de l’année précédant le détachement). A minima, ces derniers devraient donc bénéficier d’une FANEV et donc du CIA relatif à leur ancien corps.

Il convient de rappeler en outre que les fonctionnaires stagiaires, au même titre que les fonctionnaires titulaires, sont soumis à des évaluations complètes tout au long du stage.

L’administration, dans sa grande bonté, a voulu atténuer le dispositif qu’elle compte mettre en place : “Les fonctionnaires stagiaires qui relevaient précédemment d’une situation les rendant éligible au CIA ou au bonus annuel (6 mois de service effectif en administration centrale sous leur ancien statut de titulaire ou de contractuel durant la période évaluée qui s’étend du 1^er juillet de l’année N-1 au 30 juin de l’année N) pourront se voir verser un CIA ou un bonus au titre de la période où ils y étaient éligibles.”

Les nominations suite à la réussite d’un concours ayant lieu en avril, juin ou septembre il est certain que très peu pourront bénéficier de cet aménagement. Seront exemptés de ce dispositif les agents sortant des écoles (ENA ou IRA). En effet ces derniers auront effectué la totalité (pour l’ENA) ou la moitié (pour l’IRA) de leurs stages au sein des écoles.

Le CIA est prévu par le décret N° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de L’État. Pour rappel sont concernés par ce décret l’ensemble des fonctionnaires relevant de la Loi 84-16 du 11 janvier 2004 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État (dont les fonctionnaires stagiaires).

La FANEV et le CIA sont peut-être liés en apparence mais deux textes distincts les régissent.

La circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel ne précise à aucun moment que les fonctionnaires stagiaires ne sont pas concernés par le CIA. Bien que son versement soit facultatif, les modalités de son éventuelle mise en œuvre seront donc fonction de la politique de gestion des ressources humaines portée par chaque ministère et des crédits alloués au titre des enveloppes catégorielles.

Notre administration a donc décidé d’appliquer une politique très restrictive.

La DRH nous indique qu’elle applique ce dispositif compte tenu de la position de la DGAFP, à l’instar de la plupart des autres ministères.

Or, après vérification, c’est plus qu’inexact.

Le ministère de l’Intérieur dans sa note du 31 juillet 2020 émis par le SG/DRH indique que le fonctionnaire stagiaire a le droit au CIA,
L’éducation nationale (académie de Versailles) dans sa note du 15 octobre 2020 indique que le fonctionnaire stagiaire a le droit au CIA,
Le ministère de la Justice dans sa note du 10 juillet 2020 n’exclut pas le fonctionnaire stagiaire du dispositif du CIA,
Les ministères de la transition écologique, de la mer et de la cohésion des territoires dans la note de gestion du 6 aout 2020 indiquent également que le fonctionnaire stagiaire a le droit au CIA,
Le ministère des armées délivre le CIA à tous ces agents sous réserve qu’ils aient au moins 1 jour de présence sur l’année.

Bien que non assujetti au décret 2010-888 ils peuvent, si la DRH voulait en faire un outil de reconnaissance, bénéficier des dispositions du décret 2014-513 et obtenir le CIA !

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