CHSCT ministériel - CFDT

Les recrutés locaux bénéficient de la protection fonctionnelle dans les mêmes conditions que les fonctionnaires et assimilés

26 mars 2018

A l’occasion d’un cas individuel de violence au travail dont la CFDT-MAE a saisi la directrice générale de l’administration le 26 février 2018, nous avons demandé à l’administration « d’accorder la protection fonctionnelle aux recrutés locaux, dès lors qu’ils la demanderaient, notamment en cas de méconnaissance par l’administration de son obligation de sécurité de résultat en matière de santé au travail ».

Réponse de principe positive de l’administration

La réponse de principe, positive, de l’administration a été donnée lors de la réunion de travail organisée le mercredi 21 mars 2018, qui avait pour objet la présentation des lignes directrices du plan de lutte contre les violences sexistes et sexuelles, au nombre desquelles figure le harcèlement sexuel.

Lors de cette réunion, la CFDT a relevé que la réponse donnée couvrait bien évidemment le harcèlement moral, ce que l’administration a confirmé.

Cette réponse positive était celle que la CFDT attendait. En effet, puisque cette protection fonctionnelle résulte d’un principe général du droit, elle doit bénéficier à toutes les catégories de personnels. Cela valait la peine d’être clairement dit, puisque les textes ne la prévoient expressément que pour les agents de droit public (fonctionnaires et contractuels de droit public français).

La protection fonctionnelle dont bénéficient les agents victimes recouvre une triple obligation : de prévention, d’assistance juridique et de réparation du préjudice subi du fait des risques.

La prévention des violences sexuelles et sexistes au travail

15 février 2018

Le 23 janvier 2018, la CFDT a organisé, sur le site de Convention, une Heure mensuelle d’information (HMI) sur un thème sensible, la prévention des violences sexuelles et sexistes sur le lieu du travail. Une trentaine d’agents ont assisté à cette réunion, parmi lesquels plusieurs acteurs de la prévention des risques au ministère.

Animée par Christophe Dague, secrétaire général de l’Union départementale de Paris de la CFDT, ainsi que par deux permanentes de la CFDT-MAE, Anne Colomb et Denise Dariosecq, cette rencontre s’inscrivait dans la prévention des risques professionnels au Département. Elle avait pour objectif de préciser aux agents les notions en cause et de leur fournir des outils de prévention et de réaction face à ces risques.

Un quiz pour clarifier les notions

La réunion a débuté par un quiz qui a permis aux participants de clarifier les notions de harcèlement sexuel, agression sexuelle, viol, ainsi que d’agissements sexistes.

Loi du 6 août 2012 : « I.- Le harcèlement sexuel est le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.

II.- Est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d’user de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers. »

Le harcèlement sexuel est puni de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende, de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende en cas de circonstances aggravantes. Parmi les circonstances aggravantes, on relève le fait, pour une personne, d’abuser de l’autorité que lui confèrent ses fonctions.

Un délit d’agression sexuelle est plus sévèrement sanctionné que le harcèlement sexuel : 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende, voire, en cas de circonstances aggravantes, 7 ans d’emprisonnement et 100 000 € d’amende ou 10 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende.

Art 222-22 du Code pénal : « constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise ». La jurisprudence précise que les agressions sexuelles concernent des attouchements imposés sur 5 parties du corps : fesses, seins, sexe, cuisses et bouche.

Le viol est un crime puni de quinze ans de réclusion criminelle, hors circonstances aggravantes.

Art 222.23 du Code pénal: « Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise » est un viol.

Les agissements sexistes sont, depuis 2017, prohibés dans le statut général des fonctionnaires : « Aucun fonctionnaire ne doit subir d’agissement sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe d’une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant » (Art 6 bis de la loi n° 83-634 portant droits et obligations des fonctionnaires).

Les agissements sexistes sont passibles de sanctions disciplinaires et, selon la nature de la situation, de possibles sanctions pénales.

Le quiz a également permis de rappeler la différence importante entre la séduction, qui suppose consentement et réciprocité et le harcèlement sexuel qui ne fait aucun cas de la gêne, du malaise ou du refus de l’autre. Enfin, le constat a été fait que dans le milieu du travail, les freins à la libération de la parole restent très puissants, d’où l’importance des mesures de prévention.

L’obligation de prévention

La 2^ème partie de la rencontre a insisté sur l’importance de la prévention. Elle s’impose à l’administration, le Guide de prévention et de traitement des situations de violences et de harcèlement dans la fonction publique produit par la DGAFP étant explicite : « Afin de prévenir le risque de la survenue de situations de harcèlement et de violences, les administrations sont tenues de mettre en œuvre des mesures de prévention qui permettent, soit d’éliminer en amont le risque de manifestation de ces situations, soit de donner aux agents les outils nécessaires pour réagir efficacement s’ils en sont victimes ou témoins ».

La CFDT-MAE a inscrit un point spécifique sur le sujet au CHSCT ministériel de décembre 2017. Elle a demandé qu’un dispositif renforcé de prévention soit mis en place et que des sanctions soient prises si de tels faits étaient commis. En effet, c’est encore aujourd’hui après l’alerte sur une situation de ce type que les choses se compliquent, à savoir les décisions de l’administration pour reconnaître la victime et lui porter assistance, et les sanctions contre l’auteur des faits s’ils sont avérés. La CFDT demande donc que soient mises en place les actions de sensibilisation de tous les agents et la formation obligatoire des encadrants. Elle se félicite des annonces du Ministre qui vont dans ce sens, en particulier l’amélioration des systèmes d’alerte et l’intégration à venir d’une référente chargée du harcèlement (moral et sexuel) dans le dispositif du déontologue.

Les recours des victimes

Lorsque la prévention primaire a échoué et qu’un agent est victime de violences sexuelles ou sexistes, quelles sont les actions à entreprendre ?

La CFDT a tout d’abord rappelé les droits et les outils dont disposent les victimes :

La protection fonctionnelle

Mise en œuvre par l’administration, la protection fonctionnelle vise à protéger et assister les agents victimes d’une infraction dans le cadre de leurs fonctions.

Le principe de la protection fonctionnelle est posé par l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983, dont le premier alinéa dispose que : «Les fonctionnaires bénéficient, à l’occasion de leurs fonctions, d’une protection organisée par la collectivité publique dont ils dépendent, conformément aux règles fixées par le Code pénal et les lois spéciales […]. La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l’intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu’une faute personnelle puisse lui être imputée. Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté». La liste n’est pas limitative, et la loi du 8 août 2016 a ajouté les agissements sexistes aux risques contre lesquels il faut protéger les agents, au même titre que contre les harcèlements.

Dès que la victime en fait la demande et que les conditions sont remplies, l’administration employeur est tenue de la mettre en œuvre, sous peine de voir en cas d’inaction sa responsabilité engagée.

En d’autres termes, dès lors, l’octroi de la protection entraîne l’obligation pour l’administration, dès qu’elle a connaissance des faits de harcèlement, de mettre en œuvre, sans délai, tous les moyens de nature à faire cesser ces agissements. Dans ces conditions, il lui appartient d’engager des poursuites disciplinaires à l’encontre de l’auteur du harcèlement, de l’éloigner de l’agent victime, et de rétablir l’agent dans ses droits au sein des services, s’il en a été privé par l’effet des actes de harcèlement. Elle pourra également, le cas échéant, faire bénéficier l’agent d’une assistance juridique, de la prise en charge des frais d’avocat et des frais de procédure, s’il souhaite poursuivre l’auteur des faits en justice aux fins d’obtenir réparation de son préjudice et la condamnation de l’auteur des agissements.

La procédure d’alerte

Elle consiste pour un agent à signaler à l’administration toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie et sa santé. Le CHSCT compétent est également informé. L’alerte se fait sur un registre spécial tenu sous la responsabilité du chef de service.

Le droit de retrait

C’est le droit que peut exercer un agent qui estime avoir un motif raisonnable de penser qu’il est exposé à un danger grave et imminent menaçant sa vie ou sa santé. Pour l’exercer, il faut en avertir son supérieur hiérarchique, et consigner sa situation de retrait dans un registre spécifique. L’administration doit alors prendre des dispositions (enquête, saisine du CHSCT) afin de permettre une reprise du travail dans des conditions de sécurité.

Par ailleurs la victime dispose d’interlocuteurs qui peuvent l’aider, certains de création récente :

– Le CHSCT (qui n’est pas une instance de syndicalistes exclusivement) sur lequel pèse des obligations de prévention et de réaction (danger grave etc.) ;

– Le médecin de prévention ;

– L’inspecteur de santé et sécurité du travail (ISST) ;

– Les assistants de prévention ;

– Les assistants de service social ;

– Les psychologues ;

– Le médiateur ;

– Le référent déontologue + 1 référent spécifique à terme sur les questions de harcèlement, qui coiffe une cellule d’écoute.

– Les représentants du personnel.

Enfin, il est possible de saisir le juge : le juge administratif contre l’employeur qui a failli à son obligation de protection et/ou le juge pénal contre l’auteur de l’infraction.

CHSCT-M du 12 décembre 2017 – L’offre de formation en matière d’hygiène, sécurité au travail et risques psycho-sociaux ne touche pas encore tous les publics

18 janvier 2018

RH4 a présenté un bilan des formations réalisées sur les sites de l’administration centrale entre le 1^er juillet et le 30 novembre 2017 dans les domaines de l’hygiène et de la sécurité au travail, ainsi que de la lutte contre le stress et les risques psycho-sociaux.

La CFDT note une sous-représentation des catégories A (9,4% parmi les stagiaires) alors que les titulaires A représentent déjà à eux seuls plus du double (20%) dans les effectifs du MEAE. La moitié des stagiaires sont des contractuels nouveaux partants dans le réseau culturel, ce qui est un point positif à souligner.

Par ailleurs, la CFDT avait demandé un point spécifique d’information sur les formations dispensées aux élus des CTPE en matière HSCT. Elle constate que si l’on peut saluer les actions de formation aux premiers secours dispensées à l’ensemble des agents avant un départ en poste, il n’existe toujours pas de formation réglementaire de ces élus pour ce qui concerne l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail, telle qu’elle est prévue par l’article 8 du décret 82-453 du 28 mai 1982 modifié.

En réponse, l’Administration convient que les catégories A sont moins présentes à ces formations, non obligatoires, qui supposent la bonne volonté des agents qu’elle s’efforce de sensibiliser, en particulier sur la formation au management et sur celle des primo-ambassadeurs.

S’agissant des élus en poste, RH4 espère aboutir en 2018 à la mise au point de 10 modules de formation en ligne.

L’inspecteur santé et sécurité au travail, qui confirme le droit à la formation de ces agents, constate que peu d’entre eux connaissent aujourd’hui le mémento accessible sur Diplonet. Il sera toutefois possible de s’appuyer sur les demandes de formations figurant dans les DUERP.

CHSCT-M du 12 décembre 2017 – Questions santé sécurité au travail à l’étranger : il y a encore du chemin à faire

16 janvier 2018

Onze documents uniques d’évaluation des risques professionnels (DUERP) adressés par les postes ont été transmis peu avant la tenue de ce CHSCT, ce qui a conduit la CFDT, soucieuse d’analyser et d’exploiter de façon sérieuse ces documents, comme le recommande la démarche SST, à demander le report de ce point et la tenue d’une réunion spécifique. L’administration a proposé un groupe de travail en mars, qui traitera aussi les DUERP reçus d’ici là, et le renvoi au CHSCT-M de juin 2018 pour la discussion en instance formelle.

Sur les quelque 90 PV des CTPE analysés, la CFDT note que 56 d’entre eux n’ont pas évoqué la mise en place des outils HSCT ni celle des DUERP.

De même, 12 postes, surtout à effectifs réduits, n’ont pas traité du tout les questions HSCT et encore trop de postes n’ont pas créé de registre santé et sécurité, surtout au sein des résidences.

La CFDT, consciente des difficultés de l’exercice, pour les postes et les personnels à qui cette responsabilité est confiée alors qu’ils assument souvent par ailleurs de lourdes charges, appelle l’attention de l’administration sur cette situation et sur la nécessité de formation et de pédagogie.

Une amélioration est constatée s’agissant de la prise en compte des instituts français lors des CTPE, ce qui est encourageant.

En ce qui concerne les visites de sites, de la responsabilité des élus dans les CTPE, la CFDT rappelle leurs droits en matière d’accès aux locaux relevant de leur aire de compétence géographique dans le cadre des missions qui leur sont confiées (art 52 du décret 82-453 modifié du 28 mai 1982 relatif notamment à l’hygiène et à la sécurité du travail). La CFDT demande à l’Administration de veiller à ce que les élus bénéficient, comme les textes le prévoient, d’autorisations d’absence contingentées pour effectuer ces visites de sites, en plus des facilités accordées dans le cadre de la tenue et de la préparation du CTPE.

Par ailleurs, la CFDT rappelle des cas individuels de souffrance au travail au sein du réseau à l’étranger.

Enfin, la CFDT remercie l’inspecteur santé et sécurité au travail (ISST) pour son rapport de mission en Israël bien documenté et demande si un calendrier des missions 2018 est disponible.

En réponse, l’ISST préconise l’inscription à l’ordre du jour des CTPE des contingents d’heures nécessaires aux élus pour effectuer ces visites de sites. Tous les éléments sont réunis pour pouvoir traiter très rapidement l’un des cas de souffrance au travail. Le calendrier des missions de l’ISST reste confidentiel jusqu’à ce que le poste concerné soit lui-même averti. La prochaine mission s’effectuera à Nantes, du 8 au 12 janvier.

Le médecin de prévention indique que contact est pris avec le médecin référent du poste quand la médecine de prévention est saisie.

CHSCT-M du 12 décembre 2017 – Le dispositif de prévention des violences sexistes et sexuelles au travail (VSST) sera renforcé

28 décembre 2017

A partir des remontées du terrain dont elle a connaissance, la CFDT fait part à l’Administration des caractéristiques qu’elle a pu repérer, s’agissant des VSST au MEAE :

Elles sont liées à un abus d’autorité ;
Les harceleurs peuvent être des harceleuses, même si cela arrive moins fréquemment ;
Elles concernent l’administration centrale comme les postes à l’étranger ;
Les personnes victimes ont le plus grand mal :
- A se défendre
- A en parler
- A vouloir que ce soit relayé
- En dehors des cas les plus graves, on a pu constater aussi des attitudes et propos sexistes au Département, comme le sait l’administration qui s’en est elle-même fait l’écho dans sa démarche « label égalité ».

La CFDT remarque que l’Administration a, dès janvier 2013, mis en ligne une fiche de déontologie « harcèlement moral et harcèlement sexuel » qui décrit les comportements fautifs et fournit des éléments d’action aux agents victimes comme aux éventuels témoins pour faire cesser ces agissements.

Il semble toutefois que peu d’agents aient lu cette fiche ou qu’elle ne suffise pas à lutter efficacement contre les risques ou les faits de harcèlement sexuel.

La CFDT demande donc à l’Administration quel dispositif elle entend mettre en place pour sensibiliser sur le sujet, dissuader les fauteurs de troubles et encourager les victimes à signaler les faits et quelles sanctions seront prises si de tels faits se trouvaient avérés.

En réponse, la DRH nous a fait savoir :

– qu’elle était attentive aux remontées du terrain ;

– qu’elle allait renforcer le dispositif ;

– que des fiches-réflexes à destination des agents et des points de contact seront mis en ligne sur diplonet ;

– que le référent déontologue et quelques personnes de son équipe seront mobilisés ;

– que les actions de communication seront renforcées ;

– qu’une attention particulière sera portée aux agents les plus vulnérables (stagiaires, …)

Pour ce qui la concerne, la CFDT organisera en janvier pour les agents parisiens une HMI sur la prévention des VSST.

Les questions DSP en bonne place au CHSCT ministériel – 7 juin 2017

26 juin 2017

Le CHSCT ministériel (CHSCT-M) est dorénavant un espace de dialogue important pour les questions santé sécurité et conditions de travail à l’étranger, qu’il s’agisse de l’analyse synthétique des procès-verbaux de CTPE, de la présentation par l’inspecteur santé sécurité (ISST) de ses rapports de mission, du suivi des travaux dans le réseau, de l’évocation de situations particulières de risques psychosociaux, de la prévention de risques sanitaires ou des questions sécuritaires, entre autres sujets.

La CFDT est intervenue sur ces différents points dans un état d’esprit constructif mais vigilant et a relayé les problèmes qu’elle avait identifiés ou qui lui avaient été rapportés par les élus des comités technique de proximité à l’étranger (CTPE) ou les agents en poste.

Elle a ainsi, en particulier :

appelé l’attention de l’administration sur les conditions de sécurité lors de la réalisation de travaux (ex de la Tunisie) ;
constaté l’amélioration régulière de l’exercice CTPE mais relevé à nouveau la mauvaise prise en compte des établissements à autonomie financière (EAF) dans cet exercice et les conditions de travail anormales de certains personnels (ex chauffeurs) ;
alerté sur les conditions de réalisation des visites de site avec un risque d’autocensure ;
relayé plusieurs cas particuliers de souffrance au travail ;
demandé quelle suite avait été donnée aux risques les plus importants transcrits dans les DUERP de New York et Washington ;
insisté sur les conséquences à tirer du rapport de l’ISST en Egypte (pollution de l’air, bruit, problèmes immobiliers) en particulier pour le service des visas ;
posé la question de la mise en œuvre de la protection fonctionnelle en demandant à l’administration d’élaborer une fiche réflexe pour garantir aux agents l’efficacité de la procédure ;
questionné à nouveau sur la formation SST à donner aux élus des CTPE ;
en référence au télétravail possible en administration centrale, demandé que des pistes soient explorées pour assouplir l’organisation du travail en poste en réponse à certaines situations (alerte pollution, difficultés d’acheminement, risque sécuritaire…).

Sur certaines de ces questions, l’administration s’est déclarée pragmatique, en fonction de la diffusion de la culture SST dans les postes. La CFDT, qui reste une force de proposition en CHSCT comme dans les autres instances de dialogue social, sera attentive aux suites qui seront données à ses interpellations.

Le CHSCT ministériel enregistre des avancées en termes de contenu et de méthodologie

27 janvier 2015

Le 11 décembre 2014 s’est tenu le dernier comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel dans sa forme antérieure aux élections du 4 décembre. La CFDT est représentée par Anne Colomb, Franck Laval, Denise Dariosecq et Nadine Monchau, titulaires, Muriel Fitte-Duval, suppléante, et Catherine Chauveau-Sochnikov, experte.

A partir de 2015, la création du CHSCT spécial francilien permettra au nouveau CHSCT ministériel de se concentrer sur les grandes orientations et la politique du CHSCT pour l’ensemble des sites du MAEDI. Il sera aussi l’instance d’examen des procès-verbaux des comités techniques de proximité à l’étranger (CTPE) pour leur partie sécurité et santé au travail et, plus généralement, des questions relatives aux conditions de travail dans les postes.

Des dossiers santé sécurité au travail qui avancent

Dossier amiante au Tripode (Nantes). Le président du CHSCT confirme le classement systématique en niveau intermédiaire des agents du Tripode. Le MAEDI reconnaît l’imputabilité au service des affections classées au tableau ainsi que les cancers du larynx et des ovaires. La lettre formalisant ces décisions et attendue par la délégation intersyndicale sera signée par le ministre et adressée très prochainement.

Télétravail. La CFDT marque son intérêt pour cette modalité d’organisation du travail, désormais dotée d’une base légale (article 133 de la loi du 12 mars 2012) et dont nombre d’études ont souligné les avantages liés à une souplesse dans l’organisation du travail. A ce stade, aucun décret d’application de la loi n’a été pris et le télétravail ne concerne qu’une dizaine d’agents au MAEDI.

En dehors de questions sur la pratique de l’administration, qui apparaît plus restrictive (fortes contraintes, pénibilité des trajets, maintien à domicile souhaitable), que ce que prévoit la loi qui n’en fait pas des prérequis, et la demande d’informations sur ce qui est pratiqué dans d’autres administrations à cet égard, la CFDT a marqué les points de vigilance qui doivent être observés en matière de télétravail. Cet aménagement ne doit pas être une politique de substitution pour régler d’autres problèmes, tels ceux posés par les conflits du travail. La pratique devra être encadrée, reposer sur le volontariat, comme prévu par les textes, et prévoir des mesures protectrices des droits des agents, notamment en termes de charge de travail, de temps de travail et de travail sur écran. L’agent en télétravail ne doit pas se trouver isolé de la communauté de travail et ne doit pas se retrouver en situation de souffrance.

La CFDT demande donc que soient prévus de manière périodique un suivi et un bilan de la mise en œuvre du télétravail, afin que les avantages, inconvénients et potentielles dérives soient repérés et, dans les deux dernières hypothèses, corrigés. Cela pourrait prendre la forme d’un rendez-vous annuel, d’une commission de suivi, sans préjudice des réunions des instances de dialogue social compétentes.

L’administration répond que les conventions individuelles de télétravail que les instances de dialogue social ont eu à examiner ont fait place à des arrêtés (dont la CFDT demande la communication anonymisée) qui reprennent les dispositions des conventions antérieures. Le télétravail est mis en place dans des conditions protectrices, y compris en termes de temps de travail et de respect du droit à la déconnexion.

Fièvre Ebola. Malgré les mesures prises et le risque a priori faible de contamination pour les agents, du fait du mode de transmission, la vigilance ne doit pas se relâcher car il revient à l’administration qu’avec le temps les précautions commenceraient à faiblir.

Il convient également de veiller à la situation des agents servant dans les pays impactés qui sont soumis à des conditions de travail difficiles qui doivent être prises en compte. L’inspecteur santé et sécurité au travail (ISST) rappelle que les agents peuvent exercer leur droit de retrait si les conditions sont réunies.

Qualification professionnelle filière SIC/ Personnes recrutées au titre du handicap. Ce point a été mis à l’ordre du jour à la demande de la CFDT qui pose la question de l’acquisition de qualification professionnelle ouvrant droit à une prime pour les collègues de la filière SIC intégrés dans cette filière au terme de la procédure de recrutement des personnes au titre du handicap.

Alors que les épreuves de qualification informatique sont proposées aux collègues recrutés par la voie des concours prévus à l’article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, les concours de recrutement réservés aux personnes en situation de handicap ne prévoient pas cette épreuve qualifiante. Ces personnes sont pourtant affectées sur des fonctions ouvrant droit, pour les collègues issus des concours « article 19 », à la perception de cette prime.

Or il s’avère que les examens professionnels auxquels les agents non issus de concours « article 19 » peuvent se présenter existent bien mais que le ministère chargé des finances peut seul les organiser et fait blocage. La CFDT demande que le MAEDI intervienne pour débloquer la situation.

Pour mémoire, la CFDT était déjà intervenue pour débloquer la situation des collègues recrutés par la procédure réservée aux personnes handicapées, qui verront désormais leur titularisation examinée lors de la CAP qui examine la titularisation des collègues lauréats des concours « article 19 » et non plus à celle qui se tient six mois après.

Déménagement de services de la DGM. Lors de la réunion avec DGM2 du 20 novembre 2014 http://www.cfdt-mae.fr/index.php?option=com_k2&view=item&id=924:%C3%A7a-d%C3%A9m%C3%A9nage-%C3%A0-la-dgm&Itemid=67 , la CFDT avait demandé que le point soit à l’ordre du jour du CHSCT de décembre, en présence des représentants de DGM2. Les objectifs et conditions du déménagement en cours de la DEEI et de la DBM et du réaménagement des locaux ont donc fait l’objet d’une présentation. 170 agents sont concernés, soit 1/3 des effectifs de la DGM. L’administration estime qu’à l’issue du déménagement les agents bénéficieront de meilleures conditions qu’aujourd’hui.

La CFDT insiste sur l’indispensable concertation avec les agents, tout au long du processus, afin de leur donner les informations au fil de leur évolution et de recueillir leurs remarques sur leurs besoins en termes de conditions de travail. Elle rappelle que plusieurs agents avaient témoigné dans le registre santé/sécurité de très mauvaises conditions en open space (bruit, passages incessants, conférences téléphoniques avec haut-parleur, absence de cloisons et de portes, absence de salle de réunion, absence d’espace privé …) alors qu’ils sont chargés de rédiger dans l’urgence des notes de fond, ce qui les expose aux risques psycho-sociaux (stress, fatigue, troubles musculo-squelettiques, maux de tête, burn-out …) et réduit leur efficacité au travail. Il est donc essentiel de donner aux agents des conditions de travail correctes, compatibles avec les objectifs professionnels qui leur sont assignés.

A cet égard, la CFDT note que, sur le site Convention, le service de l’Inspection générale et celui du SSD ont obtenu la mise en place de cloisons. Elle espère qu’il en sera de même pour les agents de la DGM, en tenant compte des contraintes de sécurité. La CFDT a indiqué que ses membres au CHSCT procèderont à une visite de site post-emménagement.

Groupe de travail sur les documents uniques et les visites de sites. Ce CHSCT est l’occasion pour les membres CFDT du groupe de travail de rendre compte des deux dernières visites de sites effectuées : DGP/NUOI/DFI le 23 octobre et DGM/DBM/SAH le 12 novembre. L’administration était représentée par l’ISST lors de ces deux visites, les organisations syndicales membres du CHSCT par la CFDT, l’ASAM et la CGT (visite de la DFI) et par la CFDT et la CGT (visite de la SAH). Des risques ont été identifiés, cotés (les cotations correspondent à 4 groupes de risques : risques non maîtrisés, insuffisamment maîtrisés, assez maîtrisés, maîtrisés) et accompagnés de préconisations d’actions correctives. Cette restitution a été présentée à l’administration pour mise à jour des documents uniques correspondants, comme cela est prévu par le Code du travail (art R.4121-1).

L’administration, alertée sur les risques mentionnés, est tenue de prendre les mesures appropriées pour les faire diminuer ou disparaître. Il en va de sa responsabilité en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle : obligation de sécurité de résultat de l’employeur (art L. 4121-1 du Code du travail).

Une méthodologie qui se met progressivement en place

L’administration présente au CHSCT le Rapport annuel de prévention et le Programme annuel de prévention.

La CFDT relève avec intérêt, parmi les faits saillants de 2014, la structuration de l’organisation du MAEDI dans le domaine santé/sécurité au travail et la mise en place d’une méthodologie d’analyse et d’appréhension des différents facteurs de risques, ainsi que le regard particulier porté sur les risques psychosociaux conformément à la circulaire du 20 mai 2014 relative à la mise en œuvre de l’accord cadre relatif à la prévention des RPS dans la fonction publique de l’Etat. L’ISST précise que le document unique d’évaluation des risques professionnels constitue l’épine dorsale de la santé et la sécurité au travail, chantier qui a pris toute sa place en 2014, en particulier pour les sites franciliens et auxquels les membres du CHSCT participent pleinement. Ces travaux doivent se poursuivre en 2015 avec une extension méthodologique adaptée pour les postes. L’ISST souligne que l’investissement sensible des services et des membres du CHSCT en 2014 doit être un élément fédérateur pour instruire une culture d’entreprise plus affirmée en matière de SST.

S’agissant des postes, la CFDT demande à l’administration de recenser le nombre de postes disposant d’un registre santé/sécurité et de vérifier s’il est accessible à l’ensemble des agents.

La CFDT salue l’effort de formation en SST, sécurité et secourisme entre 2013 et 2014. Cet effort doit être poursuivi en 2015.

La CFDT souhaite que l’actualisation des règlements intérieurs (RI) des services d’administration centrale s’accélère en 2015 (5 seulement ont été présentés en 2014) et qu’un RI d’administration centrale (Paris/Nantes) soit produit, incluant la règlementation en matière SST et pas seulement la gestion des horaires et des absences comme actuellement.

De plus la CFDT regrette des moyens d’action encore insuffisants, en particulier absence de médecin de prévention et de psychologue à Nantes, d’un assistant de prévention à Paris toujours pas recruté comme cela est prévu par les textes. Sur ce dernier point l’administration indique qu’un appel à candidatures devrait être lancé.

En ce qui concerne les axes d’action pour 2015, les visites de sites seront du ressort des CHSCT spéciaux nantais et francilien. Le programme francilien de ces visites pour le quadrimestre à venir (janvier-avril 2015) sera donc représenté devant le CHSCT spécial francilien quand il sera mis en place. A cet égard, la CFDT indique qu’elle proposera un programme de visites concernant les sites du Quai d’Orsay, de Convention, des Invalides, de Châtillon et de la Courneuve.

A partir des démarches développées en administration centrale, une méthodologie d’évaluation des risques sera élaborée à destination des postes dans l’objectif de produire une démarche simplifiée tenant compte des contraintes spécifiques des postes tout en restant rigoureuse et efficiente. Les postes adresseront au CHSCTM les PV de réunion des CTPE (partie SST).

L’harmonisation des méthodes et pratiques entre sites parisiens et nantais devra être réalisée. Le groupe de travail sur les RPS sera relancé en vue d’assurer une dynamique nouvelle du plan de prévention au MAEDI. Un accent particulier sera porté aux risques liés à la pollution de l’air dans les postes les plus sensibles. Le volet formation/information devra contribuer à la politique de prévention (développement d’une culture prévention).

La CFDT fait part de son accord sur ces pistes d’action et prendra toute sa part à la réalisation de ces objectifs dans les différentes instances (CHSCT ministériel, CHSCT spéciaux nantais et francilien, CTPE).

Enfin la CFDT rappelle la demande, suite à la visite de site réalisée sur le site Invalides, d’un aménagement d’espace pour les fumeurs qui ne gêne pas les agents du rez-de-chaussée. Sur ce même site dépourvu d’infirmerie, elle rappelle la demande de mise en place d’une trousse de premiers secours./.

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Un quiz pour clarifier les notions

L’obligation de prévention

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