La commission thématique logement est un groupe de travail informel placé auprès du comité d’action sociale du MAE chargé de préparer / déminer les questions relatives au logement social à Paris et à Nantes en amont des réunions de ce CAS. Présidée par la Déléguée à la politique sociale (DPS), elle s’est réunie les 7 juin et 10 octobre dernier. Muriel-Fitte-Duval, Yves Courant, Thierry Duboc, Wilfrid Rouyer et Patrice Servantie ont représenté la CFDT dans cette commission.
La loi Macron complique singulièrement la gestion du parc des logements du MAE
La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron prévoit que « Dans les conventions de réservation […] conclues pour des logements situés dans les zones [d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, comme Paris et Nantes], le délai dans lequel le réservataire propose un ou plusieurs candidats à l’organisme propriétaire des logements ne peut excéder un mois à compter du jour où le réservataire est informé de la vacance du logement. »
Cette modification du code de la construction et de l’habitation prévue pour diminuer la durée d’inoccupation des logements, profite principalement aux bailleurs. Elle oblige le réservataire (le MAE) à présenter des candidats un mois à partir de la date de notification de la vacance de logement au lieu de deux mois, voire plus, précédemment. En cas d’absence de candidat à présenter dans ce délai raccourci, le MAE doit renoncer à ses droits sur le logement, « perdu pour un tour » ou proposer la prolongation du délai de présentation en réglant des loyers d’inoccupation au bailleur en attendant de trouver un candidat. Le Pôle logement de la DPS souhaite donc être prévenu le plus en amont possible par les collègues qui prévoient de libérer leur logement.
Les organisations syndicales soulignent l’intérêt de disposer d’une base de données (photos et plan) pour chaque logement du parc afin de les communiquer aux agents et faciliter ainsi leur prise de décision.
La CFDT demande que l’on augmente le montant de l’enveloppe « loyers d’inoccupation » et que l’on privilégie cette solution afin d’éviter la perte de logement notamment au vu du coût investi dans les réservations.
La forte concentration des bailleurs sociaux privés en Ile-de-France complique le processus de réservation des logements
La réforme du dispositif d’Action logement objet de la loi 2016-719 du 1er juin 2016 entraînera une plus grande concentration de l’offre de logements sociaux en IDF. Les restructurations en cours à Action Logement, actionnaire de référence de nombreuses entreprises sociales pour l’habitat, vont conduire à la création de géants de l’immobilier social. Selon plusieurs bailleurs interrogés, on évoque un regroupement autour d’une poignée d’entre eux : Paris Habitat, I3F, SNI, …
Même si elle ne concerne pas directement les agents de l’Etat, cette réforme a pour effet principal de bloquer le processus de réservation de logements sociaux. L’incertitude devant laquelle se retrouvent certaines filiales ou petits bailleurs sociaux les empêche d’être proactifs, n’ayant plus aucune assurance sur leur devenir. A titre d’exemple, EFIDIS et OSICA, deux filiales du groupe SNI avec lequel le MAEDI souhaitait passer des conventions, ont évoqué cette situation avant de refuser de nous faire des propositions. Il en résulte un très faible taux de réponse aux sollicitations du Pôle logement et donc un risque de non consommation des crédits.
Il est à craindre que le traitement des dossiers de demandeurs soit de plus en plus déshumanisé et que le recours aux gestionnaires de ces grands groupes pour soutenir des dossiers insuffisants devienne mission impossible. Des projets de réservations sont toutefois en cours avec Paris Habitat et la SNI sur Paris.
La CFDT se déclare favorable à la proposition du Pôle logement de procéder à des réservations d’un montant supérieur à ce qu’elle pratique habituellement, si la hausse permet d’ajuster le montant des loyers aux capacités financières des demandeurs à très faibles ressources.
Trop de collègues, à Paris, font la fine bouche
Le parc de logements faisant l’objet de droits de réservation à Paris compte 305 appartements au 15 septembre 2016. Cinq nouvelles conventions ont été signées ou sont sur le point de l’être pour un montant total de 592.000 €. Elles ont permis la réservation de neuf nouveaux logements, dont cinq livrés en 2016 à Paris, Boulogne et Issy-les-Moulineaux.
Mais quatre logements – pour lesquels le MAE avait déboursé de fortes sommes – ont été perdus pour un tour. Ces quatre logements étaient situés en proche banlieue : Chaville, Boulogne, Le Kremlin-Bicêtre et Issy-les Moulineaux. En moyenne ils ont fait l’objet de cinq présentations et d’autant de refus.
La commission s’attarde sur ce problème récurrent d’agents qui refusent une proposition de logement sur le parc des droits de réservation ministériel comme sur le parc interministériel. Certains ne se déplacent même pas, estimant que la localisation de ces logements est trop lointaine et espérant que le Pôle logement leur fera une autre proposition à Paris intra-muros. Il est précisé qu’en cas de tels refus abusifs, les dossiers des intéressés se retrouvent en dessous de la pile…
Le pôle logement souligne également les difficultés qu’il éprouve à faire comprendre aux agents que la décision finale de l’attribution d’un logement relève toujours des bailleurs dont les délais de réponse pour confirmer les résultats des commissions d’attribution peuvent atteindre trois mois.
Un doute sérieux sur la restitution des logements au moment des départs en poste
En réponse à une question de la CFTC, le Pôle logement indique que la DPS est en copie des mails d’affectation envoyés par le CSRH. En 2015 « on a poursuivi cinq agents qui n’avaient pas rendu leur logement ». La situation est très floue sur le parc interministériel et l’administration ne peut pas nous assurer « qu’il n’existe pas des agents qui gardent leur logement » après un départ en poste…
Situation nettement moins tendue à Nantes
Le parc de réservation de logements sociaux à Nantes compte 23 appartements, tous occupés. Cinq logements se sont libérés depuis le 1er janvier et ont été immédiatement réattribués. Les bailleurs s’efforcent donc de satisfaire les demandes en proposant des logements hors du parc de réservation. Trois logements du parc de réservation ont été remis aux bailleurs pour un tour en raison de problèmes d’humidité ou de voisinage. Ils ont été compensés par des logements de surface et de loyer équivalents.