Article 1er – L’adhérent
L’adhérent est rattaché à une section syndicale quand elle existe.
L’adhérent isolé est l’adhérent affecté dans un poste à l’étranger où aucune section n’existe.
Article 2 – La section syndicale
2-1 La section syndicale se réunit en assemblée générale une fois par an, pour élire son bureau composé au minimum d’un secrétaire et d’un trésorier. Elle désigne ses représentants au Congrès.
2-2 La section n’a pas de trésorerie propre. La totalité des cotisations est versée au trésorier du syndicat. Toutefois, pour couvrir ses frais habituels, elle peut recevoir une provision, à charge d’en justifier l’emploi auprès de la commission exécutive du syndicat.
Article 3 – Le Congrès
3-1 Le syndicat participe aux frais de déplacement et d’hébergement des participants au Congrès (délégués des sections, membres sortants de la CE, adhérents isolés, invités) dans la limite d’un plafond fixé par le conseil syndical au plus tard 3 mois avant le dit Congrès.
3-2 Les candidats au conseil syndical sont désignés par la section réunie en assemblée générale.
Les adhérents isolés peuvent également être candidat s’ils sont également, à la date du dépôt des candidatures, élus titulaires ou suppléants dans au moins une des instances suivantes : CSAPE, CCL, CAP, CSA ministériel, CCP.
Article 4 – Le conseil syndical
4-1 Participants
Les permanents syndicaux non élus au conseil syndical, les représentants titulaires au comité technique paritaire ministériel et les élus en commission administrative paritaire ou en commission consultative paritaire assistent de droit au conseil syndical, sans voix délibérative.
Peut également assister au conseil syndical, sans voix délibérative, toute personne invitée par un conseiller, si la majorité du conseil en est d’accord.
4-2 Fonctionnement
Le conseil syndical se réunit au moins trois fois par an, dont une fois à Nantes si le budget le permet, et chaque fois qu’il y a utilité, notamment pour la préparation des réunions du comité technique ministériel. Il est composé de 25 membres, élus pour 4 ans, lors du Congrès.
Les conseillers en fonction à l’administration centrale et dans les pays limitrophes de la France assistent obligatoirement à ses séances. Il n’y a pas de possibilité de donner mandat.
Les conseillers peuvent, par décision de ce conseil, sur proposition de la commission exécutive, être déclarés démissionnaires d’office de leurs fonctions en cas d’absence sans motif valable à deux séances successives non excusées.
Le conseil ne peut délibérer valablement que si au moins un tiers de ses membres sont présents.
Entre deux réunions du conseil, et si l’urgence de la question à traiter le justifie, les membres titulaires du conseil peuvent débattre et prendre leur décision par l’intermédiaire de la messagerie électronique (courriel). Cette procédure ne s’applique pas aux décisions individuelles qui sont débattues et votées lors des réunions du conseil syndical, sauf en cas de consensus au sein de la commission exécutive.
Les débats et votes du conseil syndical portant sur des personnes sont confidentiels.
En cas de vote portant sur une personne, le vote à main levée est la règle mais le vote à bulletin secret s’applique dès lors qu’au moins un seul conseiller syndical en fait la demande.
La décision doit recueillir l’approbation de la majorité des membres du conseil.
4-3 Le calendrier des réunions est fixé à l’avance. Un président et un secrétaire sont désignés au début de chaque séance. Le secrétaire dresse un procès-verbal de la réunion, qui est adressé à chaque conseiller dans les 15 jours et approuvé lors de la réunion suivante.
Sur décision de la commission exécutive ou à la demande du tiers des conseillers, le secrétaire général convoque le conseil entre deux réunions ordinaires pour examiner toute question urgente.
4-4 Dans les circonstances prévues à l’article 4-5 des statuts, le conseil syndical informe l’adhérent concerné.
Article 5 – Le commissaire aux comptes
En cas de vacance en cours de mandat, le commissaire aux comptes est élu, après appel(s) à candidature, pour la période qui reste à courir, par le conseil syndical.
Article 6 – La commission exécutive
Les membres de la commission exécutive sont élus parmi les conseillers syndicaux lors de la première réunion du conseil. Ils sont révocables par le conseil syndical
Les postes devenus vacants entre deux Congrès sont pourvus par un vote, éventuellement par correspondance, au sein du conseil syndical.
La commission exécutive se réunit au moins une fois par mois.
Le secrétaire général, le trésorier et les secrétaires généraux adjoints disposent seuls de la signature sur les comptes bancaires.
Le trésorier est responsable de la tenue des comptes du syndicat. Il exécute en ce qui le concerne les décisions du conseil syndical. Il présente un état des comptes à chaque réunion du conseil syndical.
Les membres de la CE sont chargés chacun d’au moins une des treize missions suivantes, dont ils rendent compte régulièrement au conseil syndical :
– organisation, fonctionnement et droit syndical,
– élections,
– communication,
– action revendicative et dialogue social à l’administration centrale,
– action juridique,
– action sociale,
– trésorerie et développement (trésorier),
– réseau des sections à l’étranger et dialogue social dans les postes,
– formation syndicale,
– relations avec les structures de la CFDT,
– administration du site internet,
– hygiène, sécurité et conditions de travail,
– suivi des commissions administratives paritaires et des commissions consultatives paritaires.
Article 7 – Les permanents syndicaux
7-1 Désignations, mises à disposition et fins de décharge
Les candidatures aux postes de permanents sont présentées par écrit et accompagnées d’un curriculum vitae et d’une lettre de motivation. Les candidats aux postes de permanents doivent être à jour de leur cotisation syndicale au moment du dépôt de leur candidature. Les candidats sont entendus par la commission exécutive.
Les désignations de permanents, les mises à disposition de permanents à d’autres structures de la CFDT et les fins de décharge syndicale sont décidées à la majorité des deux tiers des membres du conseil syndical présents.
Les droits à décharges syndicales font l’objet d’un examen annuel par le conseil syndical.
Si le conseil syndical décide de mettre fin à une décharge syndicale, il doit prévoir un délai raisonnable pour permettre au permanent concerné de retrouver une affectation. Ce délai ne peut être inférieur à trois mois.
7-2 Lettres de mission et évaluation
Lors de leur désignation et au plus tard le jour de leur prise de fonctions, les permanents reçoivent une lettre de mission validée par le conseil syndical et signée du secrétaire général.
Ce document précise les principaux dossiers dont ils ont la charge pendant leur première année d’exercice, les objectifs à atteindre à l’issue de cette période et les moyens dont ils disposent à cet effet (formation syndicale, installation matérielle, horaires et congés, etc.).
Les lettres de missions sont actualisées régulièrement sous le contrôle du conseil syndical.
Les permanents syndicaux ne sont pas notés. Le conseil syndical procède chaque année à une évaluation des permanents. Il détermine si les objectifs contenus dans les lettres de missions sont toujours pertinents et, le cas échéant, s’ils ont ou non été atteints.
Une évaluation des nouveaux permanents par le conseil syndical intervient au plus tard six mois après leur entrée en fonction.
7-3 Droits et obligations
Les permanents syndicaux assistent obligatoirement aux réunions du conseil syndical – sauf empêchement validé par le conseil syndical. Ils n’ont pas voix délibérative.
Ils peuvent être appelés à assister aux réunions de la commission exécutive, sur demande de celle-ci.
Les permanents syndicaux suivent au minimum une formation professionnelle ou syndicale par an dans le cadre du plan de formation du syndicat. Ils peuvent également s’inscrire à une ou plusieurs formations dans le domaine de leur choix (cours de langue, préparations aux concours et examens, etc.).
Les nouveaux permanents syndicaux participent obligatoirement à une formation syndicale « de base ».
Les permanents syndicaux bénéficient en matière d’horaire, de travail à temps partiel, de congés, d’aménagement et de réduction du temps de travail, des mêmes droits et obligations que celles prévues pour les agents affectés dans les services de l’administration centrale.
7-4 Permanents – conseillers syndicaux
Les permanents qui sont également conseillers syndicaux peuvent participer aux débats les concernant mais ils ne votent pas lors des votes portant sur leur propre désignation, mise à disposition ou fin de décharge de service.