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Promotions : vos élus CFDT ne seront plus consultés en CAP !

30 août 2020

La loi de transformation de la fonction publique a redéfini les compétences des commissions administratives paritaires (CAP) en supprimant notamment, et malgré l’opposition des organisations représentatives des personnels, leurs attributions pour ce qui est des avancements et des promotions qui prendront effet à partir du 1er janvier 2021.

Un calendrier sur 2 années : 2020-2021

Dès lors, vos représentants élus dans ces CAP ne seront plus consultés pour avis et ne pourront plus dans ce cadre formel soumettre à l’administration des propositions sur ces sujets.

Ainsi les changements de grade (exemple : adjointe administrative principale de 2ème classe de chancellerie à adjointe administrative principale de 1ère classe de chancellerie) ne seront plus abordés dès la CAP d’automne 2020 car les prochains avancements de ce type seront prononcés au titre de l’année 2021 ;

Toutefois, lors des CAP d’automne 2020, et pour la dernière fois, les changements de corps – exemple de C en B (vers SCH et SESIC) ou de B en A (vers SAE et ASIC) – seront abordés car les promotions s’effectuent au titre de l’année 2020 ;
A noter toutefois que les promotions en CAE, qui prennent effet au titre de l’année n+1, donc en 2021, ne pourront plus être examinées par la CAP d’automne 2020 ;
La CAP des ministres plénipotentiaires n’était, quant à elle, pas compétente en ces matières.

La CFDT-MAE dénonce une régression déplorable du dialogue social

La CFDT-MAE n’a pas cessé de s’opposer à cette loi de transformation de la fonction publique porteuse de mesures qui, comme celle-ci, marquent une régression déplorable du dialogue social et ouvrent la porte à l’arbitraire.

Les représentants CFDT élus en CAP restent à votre écoute et à votre disposition

Il n’en demeure pas moins que vos représentants élus restent à votre disposition pour relayer vos préoccupations : n’hésitez pas à les contacter. Car la CFDT-MAE, en dépit de cette réforme regrettable, entend dans l’intérêt de tous maintenir un dialogue aussi riche que possible.

En effet, les CAP continuent de connaître :

En matière de recrutement, des refus de titularisation et des licenciements en cours de stage en cas d’insuffisance professionnelle ou de faute disciplinaire ;
Des questions d’ordre individuel relatives au licenciement du fonctionnaire mis en disponibilité après refus de trois postes qui lui sont proposés en vue de sa réintégration et au licenciement pour insuffisance professionnelle ;

Des décisions refusant le bénéfice des congés de formation syndicale et de congé pour suivre une formation en matière d’hygiène et de sécurité ;  
En matière disciplinaire : de l’examen des propositions de sanction des deuxième, troisième et quatrième groupes.

A la demande du fonctionnaire intéressé, elles sont saisies :

Des décisions individuelles relatives à la disponibilité ;
Des décisions refusant l’autorisation d’accomplir un service à temps partiel, des litiges d’ordre individuel relatifs aux conditions d’exercice du temps partiel et des décisions refusant des autorisations d’absence pour suivre une action de préparation à un concours administratif ou une action de formation continue ;

Des décisions refusant l’acceptation de sa démission ;
Des décisions relatives à la révision du compte rendu de l’entretien professionnel ;
Des décisions refusant une demande de mobilisation du compte personnel de formation ;
Des décisions refusant une demande initiale ou de renouvellement de télétravail formulée par un fonctionnaire en application de l’article 5 du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;
Des décisions refusant une demande de congés au titre du compte épargne-temps.

Pour plus de détails sur les attributions des CAP, nous vous invitons à consulter l’article 25 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires, tel que modifié par le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 – article 28.

Pour plus de détails sur les nouvelles lignes directrices de gestion (LDG) en matière de promotion et de valorisation des parcours, vous pouvez cliquer sur le lien Diplonet (uniquement accessible à partir d’Eole).

Pourquoi adhérer à la CFDT-MAE ?

9 août 2020

Vous êtes nombreux à nous interroger, en cette période estivale, que vous soyez en congés ou que vous ayez déjà repris vos fonctions à l’administration centrale ou à l’étranger, sur les particularités de notre syndicat, les valeurs qu’il défend, et surtout ce qu’une adhésion à la CFDT peut vous apporter de positif dans votre vie professionnelle.

Vous trouverez ci-dessous, nous l’espérons, quelques réponses à vos questions.

La CFDT-MAE est de loin la 1^ère organisation syndicale du MEAE

Créé en 1974, la CFDT-MAE est, depuis 2005, la 1^ère organisation syndicale du ministère.

37% des voix et 7 sièges sur 15 au CTM

Avec 37% des suffrages exprimés aux élections professionnelles de 2018 au Comité Technique ministériel (CTM) et 7 sièges sur 15, la CFDT-MAE conforte sa place de syndicat le plus représentatif de l’ensemble des agents du ministère. Cette 1ère place assure également à notre syndicat la plus large représentativité notamment au sein du CHSCT ministériel.

Un syndicat inter-catégoriel qui défend toutes les catégories de personnel

Loin des corporatismes, la CFDT-MAE est un syndicat inter-catégoriel qui défend toutes les catégories de personnel : des titulaires de catégories C, B et A, des volontaires internationaux, des contractuels CDD et CDI ou encore des recrutés locaux dont le droit applicable est celui du pays dans lequel ils travaillent.

La maitrise des dossiers et un réseau de militants engagés et motivés

La CFDT-MAE a une parfaite maîtrise et une très grande lisibilité de tous les dossiers intéressant les agents du ministère mais également de toutes les questions d’ordre international, que ce soit par son réseau d’adhérents, de militants, d’élus et de sections ou par les informations dont le ministère lui fait part dans le cadre du dialogue social formel ou informel (réunions de concertation, groupes de travail).

Un syndicat qui prône le dialogue social mais qui refuse de renoncer à ses principes

La CFDT-MAE est un syndicat actif, qui prône avant tout la négociation, mais qui n’hésite pas à saisir les juridictions compétentes sur les questions de principe, quand ses interlocuteurs refusent de discuter. La CFDT-MAE est un véritable contre-pouvoir, nécessaire pour faire avancer les grandes réformes du ministère.

Pourquoi adhérer à la CFDT-MAE ?

La CFDT, c’est une équipe à mes côtés pour :

me conseiller

La CFDT me conseille sur mes relations avec la hiérarchie, mes difficultés dans les services, mes opportunités de carrière, mes droits à la formation…

Mais la CFDT peut aussi m’aider en dehors du travail sur des questions comme mes droits sociaux, mon logement, ma sécurité sociale, ma retraite.

En répondant à mes questions et à mes interrogations sur tous les sujets concernant la vie d’un agent.

m’écouter

Et relayer auprès de l’administration les inquiétudes ou interrogations des agents mais aussi des propositions, des suggestions permettant de faire avancer les débats et négociations avec l’administration.

Car, à la CFDT c’est l’adhérent qui propose des idées…

A chaque élection professionnelle, je peux être associé au choix des candidats et me porter candidat.

m’informer

Au sein du ministère, je suis informé régulièrement des revendications, de l’action syndicale, de la signature d’un accord (charte du temps, par exemple).

La CFDT m’informe de mes droits, des initiatives et prises de position de mon syndicat. Dès mon adhésion, je reçois le mensuel CFDT Magazine, édité par la confédération ainsi que toutes les informations professionnelles et locales éditées pour les adhérents par les différentes structures de la CFDT.

Sites internet

Site de la CFDT qui est au cœur du dispositif d’information et de communication avec un espace « adhérent » (je trouve mon identifiant sur ma carte d’adhérent et mon mot de passe dans CFDT Magazine).

Site de la CFDT-MAE qui régulièrement donne des informations sur la vie du ministère en publiant des billets d’humeur, des comptes rendus de réunion…

me défendre

Si je suis confronté à un litige, si j’ai un problème avec mon employeur, si je souffre de mauvaises conditions de travail, si je suis victime de souffrance au travail… La CFDT peut assurer ma défense. Si la négociation échoue, le syndicat aidera l’adhérent à constituer un dossier de recours gracieux ou auprès du tribunal administratif.

Qui paiera mes frais ?

Une indemnisation* est prévue au cas où mon salaire serait retenu par mon employeur, mais aussi les frais d’avocats… C’est le syndicat qui s’occupera des démarches.

Et si je fais grève ?

Une caisse de grève existe à la CFDT et permet aux adhérents d’être indemnisés*.

* A noter : les indemnisations proposées ne sont accordées que sous conditions et doivent impérativement émaner du syndicat.

En adhérant à la CFDT, j’adhère pour mon avenir, mais encore ?

En adhérant, je deviens acteur de ma vie professionnelle, je participe aux revendications sur des sujets qui concernent mon travail : la qualité de vie au travail, le télétravail, l’égalité hommes-femmes…

En adhérant, je participe aussi à la construction d’une société qui change en m’impliquant sur des sujets importants : la lutte contre toutes les discriminations, lutte contre les inégalités…

Si vous vous reconnaissez dans ces valeurs :

Solidarité, émancipation, indépendance, autonomie, respect, liberté, démocratie, progrès social pour tous.

N’attendez plus, venez nous rejoindre !

La durée maximale d’occupation d’un emploi à l’étranger est désormais fixée à 3 ans !

2 août 2020

Vous avez été nombreux à nous interroger depuis la parution au JORF de l’arrêté du 21 juillet 2020 portant fixation d’une durée maximale d’occupation des emplois du réseau à l’étranger du ministère de l’Europe et des affaires étrangères.

Un texte publié contre l’avis des organisations syndicales

Cet arrêté – qui prévoit une durée maximale de 3 ans sur un poste à l’étranger – a été soumis aux organisations syndicales représentatives lors du Comité technique ministériel du 28 mai dernier (tenu en audioconférence), où il a unanimement été rejeté. Comme le prévoient les textes, l’administration a convoqué un CTM spécial le 18 juin (en audioconférence également), où les mêmes avis et votes négatifs ont été émis.

Ce texte a donc été publié par l’administration, comme elle en a la possibilité, contre l’avis des organisations syndicales.

La CFDT-MAE est opposée au principe des lignes directrices de gestion

La CFDT-MAE, lors de ses deux interventions, a rappelé, plus largement son opposition au principe des lignes directrices de gestion laissées désormais au seul pouvoir d’appréciation de l’administration.

Il n’y a eu, à aucun moment – comme d’ailleurs pour l’ensemble des dispositions liées à la loi de transformation de la Fonction publique – aucune possibilité de négocier pour la CFDT-MAE, ce qui ne présage rien de bon pour l’avenir du dialogue social au sein de notre ministère.

Pour l’administration, l’argumentation en faveur de ce texte était qu’il s’inscrit dans le droit fil de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction publique qui a modifié la rédaction de l’article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat. Le nouveau III de cet article 60 dispose ainsi que : « L’autorité compétente peut définir, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat, des durées minimales et maximales d’occupation de certains emplois ».

Elle ajoutait par ailleurs, dans le dossier de séance du CTM, que l’article 11 du Décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l’évolution des attributions des commissions administratives paritaires, portant application de cette disposition, était ainsi rédigé :

(…)

– Dans les administrations et établissements mentionnés à l’article 2 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, des durées minimales et maximales d’occupation de certains emplois peuvent être fixées notamment pour tenir compte :

1° De difficultés particulières de recrutement ;

2° Des impératifs de continuité du service et de maintien des compétences ;

3° Des objectifs de diversification des parcours de carrières ;

4° Des enjeux de prévention des risques d’usure professionnelle liés aux conditions particulières d’exercice de certaines fonctions ;

5° Des enjeux relatifs à la prévention de risques déontologiques.

Ces durées minimales et maximales d’affectation peuvent n’être appliquées que dans certaines zones géographiques.

– Un arrêté du ou des ministres intéressés et du ministre chargé de la fonction publique précise, après consultation du ou des comités sociaux d’administration ministériels compétents, les types d’emplois ainsi que, le cas échéant, les zones géographiques soumis à une durée minimale ou maximale d’occupation ainsi que le quantum de ces durées.

III. – La durée minimale requise ne peut être supérieure à cinq années et la durée maximale ne peut être inférieure à cinq années.

– Par dérogation au III, la durée maximale d’occupation des emplois du réseau de l’Etat à l’étranger peut être fixée à une durée inférieure à cinq ans par arrêté du ou des ministres intéressés.
– Il peut être dérogé à la durée fixée dans l’intérêt du service ou, s’agissant de la durée minimale, pour tenir compte de la situation personnelle ou familiale de l’agent.

(…)

Rien ne va réellement changer ?

Le seul point qu’il faut noter et qui a été mis en avant par notre administration (mais il restera à voir comment il s’applique) est cette disposition de l’article V du décret qui permettrait de déroger à la durée maximale d’occupation d’un emploi à l’étranger.

Car selon elle, il s’agissait avant tout de formaliser, dans un texte réglementaire, la pratique actuelle de 3 ans de durée normale d’affectation suivis, le cas échéant, d’une 4^ème année accordée à titre dérogatoire.

Dialogue social dans les postes : l’avenir est au CSA de proximité !

26 juillet 2020

Le vendredi 10 juillet 2020 à 10 heures s’est réuni le comité de suivi du dialogue social dans les postes auquel notre organisation syndicale a participé activement.

Initialement prévue en avril, l’administration a souhaité tenir la réunion de ce comité, en conformité avec l’accord-cadre de 2014 sur le dialogue social, avant la coupure estivale. L’administration explique que le dialogue social dans les postes est une priorité pour elle qui est portée tout au long de l’année.

Le bureau du dialogue social (RH1D) assure un travail continu pour relancer les postes sur le rythme des instances (2 CCL et 2 CTPE par an) et sur le suivi des remontées des procès-verbaux afin de les exploiter.

L’administration rappelle que le dialogue social est très important pour l’information des services à la Centrale sur la vie dans les postes et indique qu’elle appelle l’attention des chefs de poste, des n°2 et des SGA sur cette dimension.

Le bureau du dialogue social répond localement aux représentants du personnel (RP) pour contribuer à ce que le dialogue social en poste soit quantitatif et de qualité.

Point sur le bilan 2019

Le rythme de réunions, 2 par an pour chaque instance, est dans l’ensemble respecté, à quelques exceptions près suivies par l’administration.

Les thèmes abordés en CTPE d’après le contenu des procès-verbaux

– Les questions d’ordre général ;

– Les questions d’organisation ;

– Les conditions d’emploi des ADL : il est rappelé que les représentants du personnel doivent être informés de la programmation des effectifs du poste ;

– Les questions CHSCT (examen du DUERP) ;

– Le règlement intérieur (RI).

Les thèmes abordés en CCL

Les questions d’ordre individuel même s’il est constaté que des sujets d’ordre généraux sont abordés dans certains postes.

L’administration relève qu’en raison de la spécificité du MEAE, les instances sont largement renouvelées au bout de 4 ans, et souligne les difficultés pour les postes à remplacer les représentants du personnel.

Transmission des PV, régularité des contenus, tenue des instances

Le bureau du dialogue social signale quelques difficultés dans les délais de transmission des procès-verbaux. Leur relecture est effectuée par le bureau du dialogue social, en suivant une grille d’analyse dont disposent aussi les postes.

Le bureau du dialogue social s’assure de la régularité des contenus des procès-verbaux et alerte l’administration si nécessaire. RH1D reconnait que la mise en place des documents uniques d’évaluation des risques professionnels (DUERP) est à améliorer.

RH3 est en copie systématique pour le suivi de la situation des ADL.

RH1D travaille avec RH4 et intervient dans le cadre de certaines formations : chefs de postes, n°2 et SGA.

L’administration indique également que dans le cadre de la pandémie elle a toujours eu le souci d’informer les représentants du personnel. Les postes ont eu des instructions pour tenir des réunions formelles et l’administration a été informée de la tenue de réunions informelles d’information.

Le bureau du dialogue social signale les difficultés pour tenir les réunions formelles dans le rythme normal avec la crise et il rappelle que des dispositions ont été prises pour assouplir la tenue des réunions.

Les objectifs pour 2020

Concernant les objectifs 2020 le bureau du dialogue social va insister sur les procédures à mettre en place pour aider les postes.

– Une importante documentation sur le dialogue social dans les postes est disponible sur Diplonet et la FAQ est nourrie régulièrement ;

– RH1D a rédigé un vade-mecum à l’attention des agents notamment pour ceux qui ont été tirés au sort et ne peuvent donc pas se tourner vers leur syndicat. Il devra être disponible dès la rentrée et sera envoyé aux organisations syndicales pour recueillir leurs avis.

Valoriser les fonctions de représentants des personnels

Le bureau du dialogue social est soucieux de valoriser les fonctions de représentants des personnels (RP).

Un projet de règlement intérieur pour les petits postes sera à valider, dans le cadre de la loi de transformation de la Fonction publique (cf. dernière partie de la réunion).

Formations en visioconférence avec les postes

L’inspecteur santé sécurité au travail (ISST) indique que sont organisées de plus en plus régulièrement des formations en visioconférence avec les postes, auxquelles participent à la fois les représentants du personnel et représentants de l’administration. Les organisations syndicales (OS) peuvent informer leurs représentants pour qu’ils n’hésitent pas à solliciter l’ISST.

La CFDT a déjà sollicité l’ISST qui a participé à la dernière formation organisée à Paris pour des élus locaux en novembre 2019.

L’ISST constate que dans les procès-verbaux, les représentants du personnel semblent parfois réticents à intervenir sur l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail (HSCT).

Interventions de la CFDT-MAE et réponses de l’administration

Transmission des PV

La CFDT insiste sur la transmission des PV par les postes qui peut être assez longue, ce qui est préjudiciable surtout en ce qui concernent les questions HSCT. Mais elle pose surtout la question des PV non signés par les élus et se demande si les notes rédigées par les élus sur les raisons de cette non-signature sont bien jointes au PV.

Réponse de l’administration :

Sur la question des refus de signer un procès-verbal : l’administration est la disposition du SGA et des représentants du personnel afin d’aider à parvenir à un consensus de part et d’autre.

Quand cela n’est pas possible, l’administration s’appuie sur la circulaire de la DGAFP applicable sur les comités techniques (CT) en France : lorsque le secrétaire adjoint refuse de signer, il importe que le procès-verbal signale le refus de signer et il faut faire figurer si possible les motifs de ce refus. S’il y a vraiment une impasse, le conseil est de faire une observation et que le PV remonte le plus rapidement possible au bureau du dialogue social, afin qu’il en soit informé.

S’il y a des observations des représentants du personnel cela ne peut pas être intégrer au procès-verbal mais lors de l’approbation de la réunion qui suivra. Les représentants du personnel peuvent faire consigner à ce moment des observations sur le procès-verbal de la réunion précédente.

Le représentant du personnel en cas de situation de blocage avec l’administration doit faire remonter via les OS soit directement au bureau du dialogue social.

Les pièces jointes des procès-verbaux doivent être communiquées.

Discrimination syndicale

Notre syndicat aborde ensuite la question de la discrimination syndicale et fait remarquer qu’il n’est pas acceptable qu’un Président de séance reproche aux représentants du personnel de prendre conseils auprès de son syndicat.

Réponse de l’administration :

Sur les situations de discriminations alléguées de représentant du personnel il va de soi que le droit syndical doit s’appliquer de façon sereine et le bureau du dialogue social le rappelle en amont et en aval lors d’une saisie de cas concret du bureau du dialogue social.

Les établissements à autonomie financière (EAF)

Pour les EAF, la CFDT rappelle une nouvelle fois l’importance de la formation des COCAC et des directeurs délégués des instituts français. Cette remarque est d’autant plus importante qu’à la lecture des premières constatations faites par le déontologue (après 6 mois de fonctionnement des cellules d’écoute) on trouve en 2ème place les tensions générées au sein des IF.

Précisions apportées par l’ISST :

–Concernant les EAF globalement la participation est positive : il y a plus de participation et de meilleure qualité ; toutefois il faut rappeler qu’à chaque situation particulière il faut apporter une réponse particulière. Il faut coordonner la règlementation française et la règlementation locale.

–La formation dans les EAF se faisait et ne se fait plus. L’ISST prendra l’attache de la DGM pour voir si cela peut être fait de nouveau.

Référents DUERP dans les postes

La CFDT insiste aussi sur l’importance d’avoir des référents DUERP dans les postes, formés, afin de permettre une meilleure appréhension de ces sujets et permettrait ainsi une meilleure synergie avec les RP.

Précisions apportées par l’ISST :

–Depuis un an l’accompagnement est fait systématiquement par l’ISST avec les postes sur les DUERP, tant avec l’administration que les représentants du personnel ;

–Le DUERP implique la désignation d’un référent. L’ISST essaie de s’appliquer à ce qu’un acteur soit de plus en plus systématiquement désigné ;

–Il assure aussi faire des retours aux postes concernant les différents registres.

Autres remarques de l’ISST et de l’administration

– L’ISST explique que le réseau est étendu et que la question est posée depuis longtemps au niveau de l’administration pour essayer de remettre à plat la façon de travailler en matière de HSCT dans les postes. L’idée d’une nouvelle architecture a pris du retard mais c’est un sujet sur lequel il travaille.

– Le bureau du dialogue social rappelle qu’avec le risque de reprise de la pandémie, il a été rappelé et demandé aux postes de tenir le calendrier des réunions et de les prévoir tôt dans le semestre.

– Rappel du processus de validation des procès-verbaux : le secrétaire de séance transmet au secrétaire adjoint qui transmet aux représentants du personnel, et chacun transmet ses objections en amont de l’adoption du procès-verbal.

– En raison de la crise, le dialogue social s’est souvent restreint à la gestion de la crise. A la rentrée il va falloir reprendre le rythme. Cependant, la tenue de ces réunions avec la pandémie a permis d’anticiper des difficultés.

– Concernant l’évolution du périmètre des CCL, pour inclure les conditions d’emploi des CCL (point abordé par une organisation syndicale), l’administration souhaite que le format CTPE – Questions d’ordre général / CCL – questions d’ordre individuel soit maintenu. RH1D doit rappeler régulièrement les périmètres des instances.

– Les OS remarquent que souvent en CCL les sujets dépassent les questions d’ordre individuel.

– L’administration rappelle le formalisme du dialogue social dans le cadre « d’AP 2022 » et les chefs de poste ont bien rendu compte devant les CTPE des orientations envisagées.

– Sur le sujet de la charge de travail des SGA et leur suivi du dialogue social, le point est bien noté par l’administration. Elle rappelle qu’un effort est fait sur 2020 et se poursuivra sur 2021 pour renforcer les SGA. L’administration rappelle qu’elle est là pour appuyer les SGA dans le cadre du dialogue social.

Points soumis à la DRH dans les prochains mois et sujets de discussion à la rentrée

– Les CTPE deviendront des Comités sociaux d’administration (CSA) de proximité, le futur décret aura une déclinaison à l’étranger.

– En fonction des compétences des CSA, il pourra y avoir des ajustements sur celles des CCL.

– Tout cela sera à revoir dans la rédaction du nouvel accord cadre, mais il reste encore du temps pour y travailler.

– Projet de RI pour les CTPE des petits postes (pas d’élection) mais ou la DRH souhaite rendre le DSP plus formel en proposant à ces postes un RI.

– Concernant les délais de relecture des PV : jusqu’à maintenant pas de délais imposés. Aujourd’hui, l’administration propose de recommander un délai de relecture de 4 semaines.

– Désignation des nouveaux RP par les organisations syndicales notamment pour les changements à l’été. RH1D propose un délai de 30 jours pour que cette désignation soit faite. En l’absence de réponse : tirage au sort (il s’agit de la transposition du décret de 2011 sur les CT).

– RH1D propose de fixer aux SGA des « dates butoirs » pour la transmission des PV : le 1er septembre et 1er mars.

La CFDT-MAE a demandé d’essayer d’adapter ces dates en fonction des dates des CHSCT ministériels qui sont amenés à travailler sur ces PV.

– RH1D a rédigé un vade-mecum à l’attention des RP à l’étranger (notamment pour ceux qui ont été tirés au sort et n’ont pas forcément de lien avec les OS), qui compile les textes avec des recommandations ; celui-ci est transmis aux OS, et RH1D leur demande de faire remonter les propositions de modification pour la rentrée afin qu’il soit diffusé dès la rentrée de septembre.

Compte rendu de la réunion COVID du 3 juillet 2020

17 juillet 2020

Introduction :

C’est un moment de transition avec la démission du Premier ministre et la sortie de l’état d’urgence le 10 juillet. La reprise en mode normal en Centrale avec des effectifs complets aura lieu dès le lundi 6 juillet (sauf pour les personnes avec une vulnérabilité ou qui gardent des enfants). Pour les postes, cela dépend des situations locales.

Recensements au 2 juillet au soir

7 cas avérés depuis hier (une douzaine de nouveau dans la semaine).
Augmentation des cas déclarés avec l’accès accrus aux tests, notamment chez les ADL, avec une forte incidence en Afrique mais étonnamment peu en Amérique du sud et du nord. Existence d’un cluster à Djibouti (1 agent positif + et 3 cas contacts).

Soit au total:

342 cas recensés : 244 cas possibles et 98 testés COVID +.
Cela concerne 233 agents du MEAE et assimilés, 97 ADL et 12 VIA ou stagiaires.
Ont été diagnostiqués COVID + : 42 ADL, 51 agents titulaires et assimilés et 5 VIA.
79.3% des cas en Europe, 31.9% à Paris, 6.1% à Nantes et 18,1% en Afrique.

1.      ADMINISTRATION CENTRALE

Positions administratives en administration centrale

Au 12 juillet : 66% d’agents en présentiel.
La semaine du 22 au 26 juin : 24% d’agents en travail à distance et 12% en ASA.
Au 3 juillet : 206 agents bloqués en France ou en pays tiers.
Accélération nette des retours d’agents à leurs postes.
Au 30 juin : 14 agents avaient bénéficié d’une aide du fonds de secours de la DPS. 10 demandes ont été classées sans suites. Les assistantes sociales ont contacté les agents C en position d’appel spécial afin de s’assurer que ceux-ci n’avaient pas besoin de bénéficier du dispositif.

Reprise de l’activité

Diffusion d’un message sur Diplonet rappelant les consignes en AC en cas de symptômes par la médecine de prévention.

La position ASACOV ne sera plus possible dès la semaine prochaine puisque le retour au présentiel redevient la norme. Les seules dérogations possibles seront en cas de personne à charge ou vulnérabilité (via le télétravail sur avis du médecin traitant ou de la médecine du travail). Plusieurs OS dont la CFDT considèrent que l’accélération de la reprise d’activité en centrale est prématurée ; les agents sont mal informés et inquiets.

Les consignes de 4m2 par agent ont changé et désormais c’est la norme de distanciation d’1 mètre qui est appliquée (contrairement à la publication toujours affichée sur Diplonet). La demande a été posée au BAU sur la nécessité de poser des séparations de plexiglass, notamment pour les agents avec des vulnérabilités, au SCEC. Plusieurs agents s’opposent au passage des agents de ménage, il faut donc les laisser faire leur travail. De même, il ne faut pas bouger les tables dans le restaurant administratif de Nantes.

Télétravail

Le travail à distance exceptionnel reste autorisé jusqu’au 3/07. Après, le télétravail de droit commun s’applique. Les personnes en ASA doivent revenir au 13 juillet au plus tard. Pour ceux ayant des enfants, ils reprennent dès lundi. Les horaires de travail peuvent être adaptés pour éviter les pics dans les transports en commun.

Il n’est pas autorisé de télétravailler sans itinéo. Une quarantaine de demandes de télétravail ont été reçues suite au retour à l’activité normal en centrale. Elles sont en attente de traitement en attendant que les agents soient dotés d’itinéo. La priorité sera donnée aux personnes vulnérables.

Calendrier des concours et prise de fonction des nouveaux agents

Les concours B et C ont eu lieu et sont terminés. La réunion d’admission des SESIC suivi de la publication des résultats a eu lieu le 3 juillet 2020.

2.  ETRANGER

Actualisation des pays ayant mis en place un allègement du PCA,

64 ambassades et 7 représentations permanentes ont entamé un allégement graduel et progressif de leur PCA ;
4 ambassades planifient un allégement pour les semaines à venir ;
Il est à noter que trois postes ont décidé, après un allègement initial, de renforcer à nouveau leur PCA : il s’agit de nos ambassades au Botswana et au Surinam et Venezuela ;
Quatorze postes ont procédé à une levée intégrale de leur PCA.

Congés d’été

Il n’y a eu aucune consigne de l’administration pour obliger les agents à prendre des congés estivaux ni aucun quota défini. Idem pour les congés d’été, aucune instruction d’un traitement différencié entre les agents titulaires et de droit local n’a été envoyée aux SGA pour que la quatorzaine diffère. Les instructions sont que les sorties de territoire des ADL ne peuvent pas être gérées de la même façon lors de congés d’été, et dans ce cas le traitement est différent, mais les instructions restent d’offrir des solutions flexibles. Ainsi, les frais de quatorzaine pour les ADL ne peuvent être pris en charge par l’administration car il ne s’agit pas de congés avec billet payé. Si cas de refus de billets payés ou de congés d’été, en informer la DRH car pas d’instructions dans ce sens.

Prise en charge des frais de scolarité

Si l’école locale est fermée, voir avec le chef d’établissement les situations alternatives mises en place. Sinon le CNED offre une possibilité d’école à la maison, que couvrent les majorations familiales.

3.  POINTS TRANSVERSAUX

Publication de l’arrêté sur les CET

Le projet d’arrêté a été déposé et l’administration tente d’accélérer les choses pour que cela soit publié rapidement, avant la date d’échéance de versement fin juillet.

Mais le dispositif de versement automatique fonctionne déjà.

Mouvement été 2020 et échéance du 1er septembre pour la prise de poste

L’administration souhaite tenir le cap. Tous les agents prioritaires ont reçus une affectation (sauf recommandation contraire de la médecine de prévention). Au 19 juin, 98,89% des arrêtés étaient partis. En cas de quatorzaine imposée à l’arrivée en poste, la date de prise de fonction sera le premier jour de quatorzaine. Pour les consuls-généraux, le feu vert du cabinet pour nommer 15 CG a été reçu. 7 n’ont pas encore eu confirmation de leur affectation. Les panels pour les CG ont été tenus en amont. Pour les agents non retenus, ils seront prévenus dès confirmation.

Peu de désistement d’agents sur la transparence dû à la situation dégradée localement (11 agents, ce qui n’est pas particulièrement plus important que les autres années).

Les postes ont reçu la NDI concernant les relèves. Le bureau des passeports semble être débordé. En cas de problème dans des cas particuliers, contacter la DRH.

À la demande de précision sur le poste de chef de chancellerie à Los Angeles : rires gênés et réponse que « nous savons comme eux où cela en est ».

Prime COVID

Pas de différences faites entre les agents titulaires ou locaux, tous sont éligibles aux trois taux possibles.

Au total :

506 agents en AC ont bénéficié de la prime, ce qui représente 338 290€.
839 agents à l’ETR pour un total de 588 800€.
634 ADL pour un total de 334 000 €. 47 ADL hors plafond d’emploi dont 24 relevant d’EAF et les autres ADL d’autres ministères.
Pour les gendarmes, cela dépend de leur ministère d’origine.
Pour les VIA, il n’existe pas de dispositif légal pour versement d’une prime dans le code du service national, donc le point reste à définir.

Il n’y aura pas de publication à destination des agents sur les critères d’allocation de cette prime.

RETEX sur la crise

Un questionnaire est en cours de préparation à destination des agents.

En conclusion : Un nouveau chapitre qui s’ouvre en AC avec le souhait que ce soit fait dans la bienveillance.

NB : La rubrique DiploRH – Coronavirus – Ressources humaines – Questions fréquentes : https://intranet.diplomatie.gouv.fr/spip.php?article95866 a été mise à jour suite à cette réunion.

Compte rendu du CHSCT ministériel du 25 juin 2020

9 juillet 2020

Le 25 juin a eu lieu le CHSCT ministériel à la fois en présentiel et en audioconférence.

Pour ce CHSCT ministériel la CFDT-MAE a fait une déclaration liminaire afin de rappeler à l’administration l’attachement du syndicat à un dialogue social de qualité. Cette déclaration liminaire concerne également le CHSCT francilien.

Déclaration liminaire

« Nous sommes réunis aujourd’hui et le serons demain pour les premiers CHSCT de l’année organisés dans les conditions quasiment traditionnelles, avec possibilité de participation présentielle et avec des ordres du jour qui incluent les rendez-vous réglementaires (plans d’action et stratégie notamment pour le CHSCT-M).

La CFDT aimerait rappeler, pour nourrir la réflexion en cours sur le futur schéma du dialogue social formel au MEAE en matière d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ce qui suit.

I- Maintien d’un dialogue substantiel, de proximité et de qualité

II – qui passe par un maillage renforcé du réseau de préventeurs

I – Maintien d’un dialogue social substantiel, de proximité et de qualité

L’inquiétant schéma de fusion des instances nous rend inquiets sur le devenir du sujet. Avez-vous de quoi nous rassurer ?

Comme cela a été dit lors du CTM des 28 et 29 novembre 2019, la CFDT attend du dialogue en la matière qu’il reste substantiel, de proximité et de qualité, ce à quoi l’article 15 de la loi 84-16 issu de l’article 4 de la loi du 6 août 2019 ne devrait pas faire obstacle si l’administration le met en œuvre de manière à maintenir ce dialogue.

Substantiel, (bien que le législateur ait « entamé » la compétence sur l’organisation des services) : dans des formations dédiées (formations spécialisées) : à notre sens elles sont compétentes sur les conséquences de cette organisation des services, avec un dialogue maintenu sur les DUERP, qui sont de la responsabilité de l’administration, mais examinés par la formation spécialisée, avec tout ce qui en découle en matière de prévention et, le cas échéant en matière de correction des risques professionnels.

De proximité : la question est posée en administration centrale et le législateur permet d’y répondre : on renvoie sur ce point à l’article 15, IV de la loi du 11 janvier 1984. Formation spécialisée pour l’IDF et commission spécialisée pour Nantes, voilà ce qui est attendu en administration centrale, dès lors que les compétences de ces formations incluent notamment les items ci-dessus.

De qualité : par là on entend un véritable lieu de débats avec un objectif commun, reposant sur un diagnostic partagé, et qui met en œuvre les synergies nécessaires entre tous les acteurs de prévention.

On ne saurait trop souligner les enjeux vitaux de la matière, qui va de pair avec la nature impérieuse de l’obligation de l’administration (obligation au minimum de sécurité renforcée, obligation de résultat).

II – Qui passe par un maillage renforcé de préventeurs

L’article 4 du décret 82-453 prévoit des assistants de prévention et le cas échéant des conseillers de prévention, les assistants de prévention étant le niveau de proximité du réseau des agents de prévention.

Le niveau de conseiller-s de prévention est manquant au MEAE. Ce sont eux qui coordonnent une politique de prévention, lorsque l’importance des risques professionnels ou des effectifs ou lorsque l’organisation territoriale du département ministériel le justifie. Le MEAE coche toutes les cases…

A cet égard, un grand merci à l’ISST qui nous a appris à apprivoiser le DUERP, et ce que nous savons en la matière, nous le lui devons, à lui qui a tenu le rôle d’ISST, qui a suppléé à l’absence de conseillers de prévention, et à celle d’assistant de prévention jusqu’à, pour ce qui est des assistants de prévention, l’arrivée d’Emmanuel Estèves, auquel succède de manière aussi constructive à présent Christelle Genaudeau. Avec chacun d’entre eux, lorsqu’ils ont représenté l’administration lors de visites de sites, nous sommes toujours arrivés à établir des diagnostics partagés.

Que tous ces acteurs, et les collègues de Nantes pourraient tenir les mêmes propos pour ce qui est des assistantes de prévention de Nantes, en soient ici vivement et sincèrement remerciés.

Que ce dialogue social riche et fructueux persiste et qu’il ne se tarisse pas lors de la mise en œuvre de cette loi que nous avons ici, de ce côté de la table, qualifiée de funeste.

Au nom de la CFDT, je vous remercie.

*********************************

Rapport annuel de prévention

La CFDT note avec satisfaction la hausse des indicateurs d’accidentologie, qui montre une augmentation des déclarations en cas d’accident de travail ou de trajet, sujet qui sera abordé plus longuement au point 5.6 : bilan annuel sur les accidents et les maladies professionnelles.

En ce qui concerne la politique du Département en faveur du handicap et de l’inclusion, on note avec satisfaction le recrutement de douze agents au titre du handicap en 2019, même si l’objectif de représentativité de 6% d’agents bénéficiaires de l’obligation d’emploi reste loin de si l’on en croit la contribution de 361 k€ payée par le ministère en 2019.

La baisse des dépenses faites au titre du handicap est préoccupante car cela devient une vraie tendance, alors que celles-ci pourraient contribuer à réduire le montant de notre amende : d’après les chiffres communiqués lors du CTM de novembre, les dépenses sont passées de 335 000€ en 2017, à 317 000€ en 2018, et à 170 800€ en 2019, dont 86 600 € sur fonds propres MEAE.

À ce titre, la CFDT a plusieurs questions :

Est-ce que les dépenses pour les formations sont prises en charge sur les fonds propres MEAE au titre du handicap ?

Est-ce que certaines dépenses DIL pourraient être prise en compte à partir du moment où elles facilitent l’accessibilité (on pense directement au remplacement des ascenseurs défaillants du Quai d’Orsay, dans lesquels plusieurs agents, dont des agents en situation de handicap, se sont retrouvés bloqués) ?
Est-ce que le volet handicap intégré aux DUERP est renseigné par les postes ?
Quel est le taux de participation des agents aux animations et actions de sensibilisation menées à Nantes et à Paris ?
Qu’en est-il de l’enveloppe de 200 000 euros mise en œuvre par la DAF pour les travaux d’accessibilité à l’étranger à ce jour ?

Enfin, en ce qui concerne les formations HSCT, il est mentionné que la formation gestion du stress et conflits interpersonnels et celle sur la prévention des risques psychosociaux pouvaient être inclus dans les stages. Néanmoins, le module gestion du stress et les conflits interpersonnels n’est pas inclus au BAACA ni à l’IDC initial ou mi- carrière, alors que les agents A et B ont rapidement des fonctions de gestion d’équipe. Idem pour le module sur les RPS qui n’apparait pas à l’IDC initial, ce qui a notre sens devrait être le cas.

Rapport annuel de la médecine de prévention

La question qui a été posée concerne les visites de retour de poste. En effet, en page 13 du rapport présenté il est indiqué que le médecin de prévention « évalue le retentissement du séjour sur l’état de santé de l’agent » : la CFDT aurait aimé savoir comment on évalue le retentissement d’un séjour notamment dans des zones à forte pollution comme l’Inde ou la Chine ?

A l’occasion du départ en poste dans ces zones, il est demandé un dépistage pour des troubles fonctionnels respiratoires appelé EFR – Explorations Fonctionnelles Respiratoires.

Bon nombre de collègues de retour de postes situés en zones à forte pollution nous ont indiqué n’avoir eu aucun examen EFR de base comme par exemple la spirométrie. Le service médical de prévention étant équipé d’un spiromètre, il pourrait être approprié pour les agents concernés d’avoir un point de comparaison avant le départ et au retour afin de mettre en regard les 2 visites.

Mais, plus généralement quand on teste un agent avant un départ en poste sur un point précis, qu’on puisse suivre l’évolution au retour de poste; ou s’il y a eu dans le poste pendant son séjour un événement particulier, une situation de crise, qu’on puisse voir l’impact de cet évènement à son retour.

Rapport annuel des psychologues

Principalement deux questions ont été posées suite à la lecture du rapport annuel des psychologues :

1/ Tout d’abord concernant le nombre de consultations : il est indiqué 279 agents contactés en 2019 dont 137 dans les postes. Ce chiffre nous semble très bas vu le nombre d’agents à l’étranger. Quelle explication ? La communication auprès des agents est-elle suffisante ? on se pose d’autant plus la question en voyant le chiffre de consultation des ADL qui ne représentent que 1%...

2/ Le bilan proposé est celui de 2019 et il est certainement un peu tôt pour tirer tous les enseignements de la période que nous venons de traverser, cependant, il serait intéressant d’avoir un premier retour sur l’activité des psychologues pendant cette période de confinement ? Avez-vous travaillé différemment dans cette période de crise ?

Un des psychologues présent apporte les réponses suivantes :

– Reconnait que l’information d’un recours à un psychologue au Département n’est pas forcément connu de tous et surtout pas par les ADL.

– La crise du COVID-19 a permis de multiplier les consultations puisque durant le confinement les consultations se sont poursuivies et font apparaître que sur ce chiffre 50% sont en centrale et 50% à l’étranger.

– Durant les 3 mois de la crise, 315 consultations ont été faites pour 106 agents.

– Un mèl doit être adressé aux psychologues qui y répondent rapidement et des rendez-vous sont fixés dans un délai de 24 à 48 h.

– Les causes des consultations sont variables : cela peut être juste un besoin de dialogue et de conseils mais cela peut être aussi des pathologies plus lourdes qui sont étudiées dans ce cas en lien avec la médecine de prévention.

– Les motifs des consultations :

Problèmes professionnels exacerbés, organisation du travail : soit ces problèmes existaient déjà soit ils sont apparus avec la crise,
Problèmes pour les contractuels et leur avenir,

Tensions familiales.

Rapport annuel du déontologue

La CFDT remercie pour ce premier rapport qui, bien qu’établit après seulement 4 mois d’activité, nous permet déjà de faire quelques remarques.

La première est que cette cellule d’écoute est nécessaire, si l’on constate le nombre de signalements reçus.

La deuxième, que certaines tendances se dessinent, avec deux tiers des signalements de l’étranger, les trois quarts émanant de femmes, et visant à 70% des hommes, une partie notable d’entre elles travaillant dans le réseau culturel.

Bien entendu, ces constats demandent à être affinés et c’est pour cela que la CFDT a souhaité avoir un premier retour du référent déontologue sur l’évolution de la situation au cours des derniers mois, puisque ce rapport date d’avril et qu’entretemps, la crise a eu un impact considérable sur les agents, soumis à de fortes pressions.

Au sujet de ces premiers signalements, la CFDT souhaite également savoir quelles ont été les réponses concrètes apportées aux agents par la cellule.

Le référent déontologue apporte les réponses suivantes :

– Durant les 3 premières semaines du confinement, il y a eu une baisse de l’activité (jusqu’à début avril).

– Reprise ensuite de l’activité : mais il semble que le travail à distance ait eu des effets bénéfiques sur des situations conflictuelles notamment par la distance qui a été imposée.

– Les principales questions concernent le volume de travail.

– 7 saisines/mois soit à fin mai 43 signalements.

– constat partagé après 6 mois d’expérience : ce sont les femmes et le réseau à l’étranger (IF notamment) qui génèrent des tensions.

– Chaque cas est traité individuellement et des réponses personnalisées sont faites aux agents. Cela peut aller de l’éloignement physique à la saisine de l’inspection.

– Concernant le réseau culturel : proposition d’intégrer un module « harcèlement moral » au moment des journées du réseau (pas en 2020 puisque les journées ont été annulées). Rappel de RH4 sur l’existence de 3 modules sur MAEL sur cette thématique.

Bilan annuel sur la formation HSCT

Concernant la formation Premiers Secours, la CFDT note avec satisfaction que les postes vont pouvoir financer ces formations sur place avec l’accord de RH4. Deux pays en 2019 : Serbie et Slovénie …

La CFDT-MAE souhaite savoir comment la communication a été faite auprès des postes. En effet, à la lecture des DUERP on voit bien que les besoins en formation sont grands mais dans ces mêmes DU aucun commentaire sur « demande faite auprès de RH4 ».

Dans le tableau présenté, il est question d’une « campagne » de rappel qui sera mise en place en 2021 : peut-on en savoir un peu plus sur cette campagne notamment sur la forme quelle prendra.

En 2020, des formations pour les membres des CHSCT sont-elles prévues ?
Formation DUERP : la CFDT aimerait savoir si des formations sont prévues pour les « fonctionnels de prévention », et les « référents » en poste, car nous le disons une nouvelle fois, il sera difficile d’avoir des DUERP de qualité dans le réseau tant que la formation ne sera pas systématique.
Un effort particulier de formation est à saluer puisqu’en 2019 plus de 2 500 agents ont été formés. Cependant la répartition des stagiaires par catégorie nous interpelle. En effet, les ADL ne représentent que 1,49 %. Ce chiffre, très bas, nous pose problème lorsque l’on sait que dans de nombreux CTPE, les représentants du personnel sont des ADL … Est-il prévu un effort particulier pour cette catégorie d’agents ? Et bien sûr nous pensons à tous les ADL quels que soient leur lieu de travail (consulat, chancellerie, réseau culturel).

Une NDI a été envoyée aux postes concernant la possibilité de faire des formations sur place notamment pour les « premiers secours ».

Bilan annuel sur les accidents et les maladies professionnelles

La CFDT relève quelques problèmes à la lecture de ce bilan :

Le premier problème récurrent est celui de la sous-déclaration des accidents et on comprend (sauf démenti) qu’une augmentation des accidents déclarés peut correspondre à une meilleure appréhension statistique des AT/MP. Ceci est vrai aussi bien dans les réseaux qu’à l’administration centrale.
Un deuxième problème récurrent est la non-prise en compte des ADL et des VI.

Depuis des années, l’administration fait valoir que le bureau compétent ne connait pas ces populations mais ce n’est pas une raison pour en rester là.

On nous objecte aussi des arguments techniques avec le logiciel SAGAIE.

Cependant, et on en vient au troisième problème récurrent, id est à la lenteur de l’appropriation des DUERP. Or ces derniers, comme le souligne le document de séance, contiennent des items de nature à cerner le sujet. Et les DUERP sont l’instrument privilégié de la remontée d’informations du terrain à l’étranger vers l’administration centrale et pourraient de ce fait inclure toute la communauté de travail.

Un des objectifs des années à venir sera de faire de ce document un état représentatif de la situation réelle des personnels au MEAE pour ce qui est des accidents et maladies professionnelles et non pas un état partiel, donc insatisfaisant car ni les personnels de droit local (tous réseaux), ni les VI ne sont pris en compte.

L’intégration du suivi de l’accidentologie professionnelle prévue dans le projet de refonte du DUERP recueille notre approbation et nous permettra d’avoir des statistiques fiables.

Rapport annuel de l’ISST

Le maillage des préventeurs n’est pas dense au MEAE : 1 ISST pour toute la planète, 2 AP en centrale, pas de conseillers de prévention.
Dans le réseau, on manque de correspondants identifiés.

« Il est constaté une animation hétérogène de la SST dans les services de l’excellent à l’inexistant ».

La CFDT redit avec insistance sa demande que les sujets SST soient pris à la hauteur de l’enjeu. C’est une des demandes adressées il y a un peu plus d’un an au Ministre devant lequel elle soulignait le paradoxe selon lequel l’administration ne se dotait pas des moyens nécessaires pour répondre à son obligation extrêmement contraignante en matière de santé et de sécurité au travail et lourde de conséquences si l’administration ne la remplit pas.

Pas de progrès sur l’accidentologie depuis plusieurs années (voir point précédent)
Faible sur les équipements de travail, même s’il y a léger progrès.
Les points qui stagnent : les moyens humains en SST, la réalisation et la mise à jour de plans d’action.
Points forts : la formation, la communication SST, fonctionnement des CHSCT (rôle moteur de l’administration centrale).

Animation SST à l’étranger

En introduction …

La période que nous venons de vivre nous a obligé à imaginer le travail différemment… et au sein du CHSCT ministériel il nous faut également repenser notre manière de travailler concernant notamment les DUERP.

A l’instar de ce qui se fait en CHSCT francilien, la CFDT souhaiterait, pour les prochains CHSCT ministériel, pouvoir inviter un ou plusieurs référents dans les postes afin d’échanger sur leur DU… en visio conférence, bien sûr !

soit à l’occasion du groupe de travail DU qui se réunit régulièrement,
soit en CHSCT,
soit dans les deux …

Cela permettrait de mieux comprendre certains DU (car les écarts de temps entre la création/les mises à jour et l’envoi en administration centrale peuvent être importants,
cela permettrait aussi de valoriser ce travail fait par ces agents « référents »; Travail souvent imposé, et qui, par manque d’information et de formation est mal compris,

Ce serait enfin une bonne manière de rencontrer « virtuellement » ces agents.

Veille juridique

Décret n° 2020-647 du 27 mai 2020 relatif aux services de médecine de prévention dans la fonction publique de l’État

Ce décret avait fait l’objet de trois groupes de travail auprès de la DGAFP et d’un vote au Conseil supérieur de la fonction publique de l’État en janvier 2020.

Il vient modifier le titre III (consacré à la médecine de prévention) du décret 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique. Il vise à remédier aux difficultés de recrutement des médecins de prévention et à celles de services de médecine de prévention, et plus généralement en agissant sur plusieurs leviers :

Clarifier le positionnement du médecin et renforcer ses prérogatives

L’appellation « médecin du travail » remplace celle de  « médecin de prévention », dans l’objectif de clarifier à la fois les compétences attendues du médecin et son champ d’action. Le service conserve son nom de « médecine de prévention ».

Le médecin du travail dispose d’un rôle de conseil dans l’évaluation des risques professionnels, et dans le maintien dans l’emploi des agents.

Il a aussi pour mission de signaler par écrit au chef de service tout risque pour la santé qu’il constate et qui est en rapport avec la situation de travail.

Conforter les équipes pluridisciplinaires 

Les missions et conditions d’exercice des équipes pluridisciplinaires (médecin du travail, infirmier.e en santé au travail, ergonome, psychologue du travail…) sont clarifiées, et le décret introduit la possibilité de les étendre aux internes en médecine du travail.

Autoriser la mutualisation des services de médecine de prévention entre les trois versants de la fonction publique

Favoriser le recrutement et professionnaliser la carrière des infirmier.e.s en santé au travail

Le décret instaure une formation obligatoire pour les infirmier.e.s en santé au travail, ce qui n’existait jusque-là que pour le secteur privé. Le programme sera fixé par un arrêté.

Renforcer l’information des agents et la prévention des risques professionnels

Le décret instaure une visite quinquennale d’information et de prévention des risques professionnels, qui peut être réalisée par le médecin du travail, un collaborateur médecin ou un infirmier en santé au travail.

Pour la CFDT Fonctions publiques, ces mesures entrent dans le champ d’une amélioration de l’exercice de la médecine de prévention au bénéfice des agents. En revanche, elle est plus réservée sur d’autres dispositions 

La suppression de la visite médicale quinquennale, à laquelle se substitue la visite d’information et de prévention quinquennale. Elle n’est pas nécessairement effectuée par le médecin du travail, et ne prévoit pas d’évaluation systématique de l’état de santé des agents, ouvrant ainsi la possibilité pour un agent de dérouler toute sa carrière sans jamais bénéficier de visite médicale. Alors qu’on sait que le travail est un facteur d’altération de la santé, cette disposition entre en contradiction avec l’objectif de favoriser le maintien dans l’emploi et la prévention de l’usure professionnelle annoncé dans la loi de transformation de la fonction publique

La suppression de la visite médicale annuelle pour les agents soumis à une surveillance particulière et son remplacement par un suivi dont la fréquence et la nature sont définis par le médecin. Pour la CFDT, les agents exposés à des risques particuliers (chimiques, biologiques, CMR etc.) doivent continuer de bénéficier d’un suivi médical annuel obligatoire. Seule une surveillance médicale étroite peut permettre de prévenir et détecter une détérioration de la santé conséquente à ce type d’exposition. Il est à noter cependant que la visite médicale à la demande des agents est conservée.

La détermination des moyens du service de médecine de prévention laissée à l’appréciation de l’administration, même si la CFDT a obtenu que l’effectif des agents couverts figure parmi les éléments d’appréciation.

Point Amiante

Le cabinet ANAE ingénierie a fait, depuis Nantes, une présentation du travail effectué depuis le dernier CHSCT ministériel de janvier 2020.

Rappel des objectifs qui sont « évaluer les risques applicables aux agents chimiques dangereux » à la fois dans le réseau et au CADN.

Une campagne de tests a été réalisée notamment sur le fonds New York stocké à Nantes.

Le cabinet a parfaitement bien expliqué à la fois sa méthode de travail et les conditions de travail dans lesquelles ces tests sont réalisés.

À l’unanimité les organisations syndicales du CHSCT ministériel ont acté la méthode proposée par l’ANAE ingénierie et ont été d’accord sur la poursuite du travail afin que tous les tests nécessaires puissent être faits selon les procédures décrites.

Point Covid-19

Sur l’approvisionnement en EPI des postes notamment pour des pays qui posaient problèmes à savoir : Les Comores, la Guinée Bissau et les Seychelles.

DSD a confirmé qu’un approvisionnement avait finalement pu avoir lieu pour nos ambassades aux Comores et aux Seychelles.

Notre ambassade en Guinée Bissau n’a pas encore pu être approvisionnée mais dispose d’un stock de 2 000 masques qui semble suffire (nos collègues à Bissau ne se sont pas encore manifestés).

Sur la question des suites à donner aux signalements par les organisations syndicales de difficultés de management dans les postes.

La CFDT, à l’origine de plusieurs alertes sur des comportements graves de la part de chefs de postes et de leurs adjoints voit avec satisfaction que les affaires ont déclenché des enquêtes administratives de la part de l’inspection.

La CFDT ne comprendrait pas que des faits avérés par des témoignages concordants relatifs à des situations de graves dérives ayant donné lieu à des dégradations de l’état de santé et des conditions de travail de ceux qui en sont victimes ne se soldent pas par des mesures concrètes permettant le rétablissement d’un environnement de travail serein.

La CFDT demande la tenue d’un groupe de travail sur télétravail / travail à distance suite à la période de confinement qui a entraîné chez les agents des bouleversements de leurs conditions de travail.

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