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Conseil d’administration de l’ADOS : nouvelle donne pour l’action sociale au MAE

10 janvier 2014

18 décembre 2013.

Etaient présents Catherine Chauveau-Sochnikov, Jacqueline Dessalles, Evelyne Le Bihan, Caroline Grelier, Nelly Piccot, Bertrand Caillaud, Thierry Duboc, Hervé Goudal et Franck Laval (CFDT), Christiane Gros, Elisabeth Sroussi, Olivier Borg-Olivier et Franck Vermeulen (ASAM), Cécile Degioannini, Florence Pierres et Daniel Vazeille (CGT), Etienne Cardilès (CFTC), Raphaëlina Gras (USASCC) et Dominique Moyen (FO). Roger Ferrari (FSU) était absent.

L’enjeu principal de ce conseil d’administration portait sur le format, voire la pérennité, de l’association des œuvres sociales du MAE (ADOS). En effet un rapport de l’IGAE préconisait le transfert de la gestion et du règlement des prestations sociales de l’ADOS à l’administration.

Les prestations sociales seront versées par l’administration

Au terme d’un tour de table des administrateurs, il apparaît qu’il n’existe pas de réel consensus pour réclamer le maintien du versement des prestations sociales par l’association. L’administration a déjà mis en place l’essentiel de la tuyauterie comptable qui lui permettra de verser les prestations sur crédits budgétaires Les barèmes et les critères d’attribution (quotient familial) sont inchangés pour l’instant. D’éventuelles modifications devront être examinées en comité d’action sociale (CAS).

Priorité à la sauvegarde des dispensaires

A la demande de l’ADOS, un expert-comptable a réalisé une étude qui permet de chiffrer le besoin de financement structurel des deux dispensaires (Convention et Quai d’Orsay) à 23.000 € par an. Les dispensaires sont autofinancés à 90 % et ils seraient quasiment à l’équilibre si France Domaines ne nous réclamait pas chaque année 18.000 € de loyers !

Les représentantes des infirmières et les collègues qui suivent la comptabilité des dispensaires à la Délégation pour la politique sociale (DPS), nous confirment que de bonnes pratiques ont été mises en place, que le retard dans le recouvrement des créances est résorbé de manière significative et que le taux de rejet des remboursements par la CNAM est tombé à 2%.

L’administration n’a semble-t-il pas tiré toutes les leçons de la tentative avortée du Dr Kouchner pour fermer un des deux dispensaires et, dans sa quête perpétuelle de m2, se cache à peine de vouloir fermer le dispensaire du Quai d’Orsay.

Le conseil d’administration vote à l’unanimité pour le maintien des dispensaires dans le périmètre de l’ADOS. Un groupe de travail sera constitué pour auditer les dispensaires, améliorer encore le planning des consultations et proposer des mesures de modernisation (renouvellement du matériel médical, entretien des locaux), qui pourraient être financées sur les réserves de l’association.

Restauration collective à Nantes : pas de précipitation pour répercuter la hausse de la TVA

Le conseil d’administration se prononce à l’unanimité pour le maintien de la restauration collective à Nantes et pour l’embauche d’un cuisinier en CDI, suite au désengagement du MAE. Il constate que les comptes de la restauration nantaise sont quasiment à l’équilibre. La commission des cantines, composée des administrateurs nantais et du gérant du restaurant, se réunira dès que possible et fera des propositions d’augmentation tarifaire. Contrairement au choix fait à Paris par la société Eurest-Kompass, de répercuter intégralement l’augmentation de 3% de la TVA dès le 1^er janvier 2014, l’ADOS pourrait décider de moduler cette hausse en fonction de critères sociaux, de l’étaler dans le temps et/ou de faire peser l’essentiel de l’effort sur les tarifs « extérieurs ».

Le nouveau bureau a du pain sur la planche

Suite à la démission du président sortant et à l’annonce par l’ASAM-UNSA de son retrait du bureau, le conseil d’administration élit un nouveau bureau composé de Thierry Duboc (CFDT), président, Raphaëlina Gras (USASCC), vice-présidente, Catherine Chauveau-Sochnikov (CFDT), trésorière et Cécile Degioannini (CGT), secrétaire.

Ce nouveau bureau est chargé de rencontrer dès la rentrée de janvier les responsables de la DPS pour définir le périmètre, le calendrier et les modalités du basculement des prestations sociales. Le périmètre de l’ADOS se trouvant réduit avec ce basculement, les prévisions budgétaires de l’association pour 2014 – et donc la demande de subvention – devront être revues et soumises au prochain conseil d’administration, qui se réunira dès le 5 février 2014.

Rapport de la Cour des Comptes sur les missions consulaires : un constat juste, des propositions pas toujours pertinentes.

8 janvier 2014

Le rapport de la Cour des Comptes sur l’évolution des missions et de l’organisation des consulats français a été publié le 29 octobre 2013. La Cour commence par faire l’inventaire de l’ensemble des missions confiées aux consulats et formule des recommandations :

– Elections : la France est le seul pays à offrir autant de possibilités (nombre de scrutins et modalités de vote). Le coût des élections s’est élevé en 2012 à 20 millions d’euros, soit un coût par électeur 4 fois supérieur à celui d’un électeur en France. La Cour relève le coût élevé de l’envoi des professions de foi, qui sont souvent arrivées hors délai, et propose sa suppression. Les professions de foi pourraient être disponibles en ligne et à disposition dans les consulats. Les modalités de vote doivent être simplifiées, d’autant qu’en dépit du succès du vote internet, l’objectif de hausse du taux de participation n’a pas été atteint. La Cour propose la suppression du vote par procuration (puisque le vote par correspondance existe) et s’interroge sur l’intérêt de maintenir l’organisation par nos consulats des élections européennes, dans la mesure où nos ressortissants résidant dans les pays Schengen peuvent voter localement. Enfin, la possibilité de figurer sur la liste électorale consulaire(LEC) sans être inscrit au Registre devrait être supprimée.La Cour demande qu’un bilan de l’organisation des élections de 2014 soit effectué.

– Administration des Français : les possibilités de démarches sur Monconsulat.fr doivent être simplifiées et davantage dématérialisées.L’objectif que se fixe le MAE en termes de délai de délivrance de passeport (11 jours) est plus ambitieux que celui que se fixe le ministère de l’intérieur (15 jours), alors que les consulats allemands ou britanniques délivrent des passeports dans un délai de 4 semaines. S’agissant des CNI, le Cour recommande une réflexion sur le maintien de ce service hors Schengen. Enfin, la suppression complète du notariat est envisageable.

– Etat civil : cette activité occupe 9% des équivalents-temps-plein(ETP) des consulats (14% dans l’espace Schengen). L’importance de l’activité de lutte contre la fraude (vérification d’actes à la demande d’autres administrations) est soulignée. La Cour exprime des doutes sur l’utilité du transfert des transcriptions au SCEC qui ne s’est pas traduit par un gain d’ETP, mais estime qu’un transfert partiel vers un service spécialisé « devrait permettre des économies structurelles liées à l’industrialisation du processus et contribuer à l’effort de réduction des ETP demandés au MAE ».

– Journée Défense et Citoyenneté : la Cour propose la suppression de cette journée et son remplacement par l’envoi d’une documentation, qui pourrait être effectuée depuis la France. Le ministère de la Défense est réservé sur ce point.

– Visas : en 2012, 2,6 millions de demandes instruites, 9% de refus, 78 millions de recettes nettes. Les consulats britanniques et allemands sont mieux armés. Par exemple, le consulat d’Allemagne à Shanghai compte 40 agents pour 90.000 visas ; le consulat de France dispose de 23 personnes pour 110.000 visas !

– Action sociale : la Cour s’arrête sur le coût des rapatriements (590.000 euros en 2012) qui doivent être mieux encadrés. Des dérives à Madagascar et à Pondichéry ont été observées : 65 rapatriements ont concerné des ressortissants sans ressources, pour leur permettre de poursuivre leurs études en France… avec un billet retour !!!

– Emploi et formation professionnelle : les CCPPE sont peu efficaces, notamment en Europe où des dispositifs locaux existent : « Le MAE s’interroge sur le maintien de ces structures dont il a déjà engagé la réduction ».

– La mission de conseil sur des sujets très divers (assurances, scolarité, fiscalité, création d’entreprises…) n’entre pas dans le cadre de la Convention de Vienne. Une amélioration de l’information sur les sites internet pourrait limiter cette demande.

– Bourses scolaires : la hausse des dépenses a été jugulée mais le circuit reste complexe.

La Cour s’intéresse ensuite aux moyens du programme 151 :

Sur la période 2007/2013, le programme 151 représente 22% des effectifs du MAE et aura vu ses effectifs baisser de 7,7% (contre 10% pour le programme 105 et 13% pour l’ensemble du ministère), la moitié de cette baisse étant due au transfert des ETP de la sous-direction des visas au ministère de l’Intérieur. La Cour constate que le pilotage du MAE est « orienté vers le maintien du service rendu, sans interrogation sur la distinction des missions qui pourraient être considérées comme périphériques et celles qui constituent le cœur du métier consulaire ».

Enfin, l’évolution du réseau est passée à la loupe :

– La Cour recommande la poursuite de la rationalisation en Europe et « dans les pays où les conditions de sécurité sont comparables à la France », en reconsidérant la présence de consulats généraux dans les capitales. Elle s’interroge sur une évolution possible du réseau aux Etats-Unis.
– Les mesures RGPP (consulats à gestion simplifiée, pôles régionaux, services communs de gestion, centralisation de certaines missions) n’ont pas eu tous les effets attendus. Par exemple, la centralisation de l’état civil à Berlin n’a pas empêché Munich de garder un rôle de conseil important, nos ressortissants exigeant un service de proximité. Quant aux pôles régionaux, ils n’ont pas permis d’économie d’ETP mais doivent être encouragés car ils peuvent être une alternative à une fermeture de poste.
– Les valises Itinera constituent une solution souple pour les pays étendus « mais confortent l’idée que les services consulaires doivent en toute hypothèse être rendus ».
– Aujourd’hui, le MAE envisage un réseau à 3 niveaux (du poste à gestion simplifiée (PGS) au consulat offrant l’ensemble des services) mais en les appelant tous Consulat Général, ce qui nuit à la lisibilité. La Cour s’interroge également sur le sens d’une présence française sans moyens. Elle recommande de mutualiser et de regrouper les services : en colocalisant avec des partenaires européens ; en centralisant sur un seul consulat par pays les dossiers d’état civil ; en amplifiant la constitution de pôles régionaux « au-delà de l’expérimentation actuelle » ; en développant le réseau des consuls honoraires.

La CFDT-MAE rejoint totalement l’analyse de la Cour qui souligne que « les années récentes ont enregistré un accroissement spectaculaire des missions attribuées aux postes consulaires, auxquelles les agents du ministère ont tenté de répondre au mieux, non sans provoquer en retour une attente – voire une exigence- de plus en plus grande de la part des ressortissants français, qu’ils soient de passage ou durablement installés ». A cet égard, la Cour constate que nos moyens ne sont pas à la hauteur de nos ambitions, notamment dans nos services des visas où les moyens de nos partenaires britanniques et allemands sont bien supérieurs. La CFDT-MAE approuve également les propositions de simplifications proposées par la Cour : simplification et dématérialisation des procédures d’inscription au Registre, lien entre la LEC et le Registre, limitation des conditions de délivrance des CNI. S’agissant des élections, la suppression de l’envoi des professions de foi est une bonne idée mais les propositions sur les modalités de vote sont peu audacieuses : la suppression du seul vote par procuration n’apportera pas d’allègement significatif du travail. A cet égard, la communication de l’administration est pour le moins contradictoire : dans son dialogue avec les organisations syndicales, elle paraît déterminée à alléger la charge de travail des agents ; mais dans sa communication externe, l’administration ne parvient pas à s’affranchir de l’influence des élus et indique aux postes que « l’urne doit se rapprocher de l’électeur » !

D’autres propositions de la Cour soulèvent des interrogations : comment la Cour peut-elle à la fois constater que des mesures (transfert ou centralisation des transcriptions, pôles régionaux) n’ont pas rempli leurs objectifs, et recommander qu’elles soient étendues ?

Lors du comité technique des 6 et 7 novembre, la CFDT-MAE a manifesté son désaccord avec l’idée, qui semble être le fil rouge de ce rapport, selon laquelle la centralisation et le regroupement d’activités sont la solution à tous les maux.

Centre de formation linguistique (CFL)

4 janvier 2014

Le dialogue social demandé par la CFDT semble bien parti !

Après la mise en question(s) du CFL lors du comité technique ministériel (CTM) de novembre, le groupe de travail obtenu par la CFDT s’est réuni le 16 décembre 2013. La délégation de l’administration comprenait des responsables de RH4, RH4A, CFL et RH1D. La CFDT était représentée par Anne COLOMB et Denise DARIOSECQ. La CFTC, l’ASAM, FO et la CGT étaient également représentées.

Dans un esprit constructif…

L’administration invite la CFDT, à l’origine de ce groupe de travail obtenu au CTM de novembre, à préciser ses demandes d’éclaircissements qui n’ont pas été notées dans leur totalité par RH4A le jour du CTM.

En propos liminaires la CFDT remercie l’administration d’avoir rapidement réuni ce groupe de travail et précise dans quel objectif elle a fait son intervention au CTM et comment elle aborde cette réunion : consciente de l’enjeu de la réorganisation du Centre de formation linguistique dans le cadre de son adaptation au cadre européen, et de la pression qui en résulte à la fois pour l’équipe administrative et pour les formateurs, elle est par ailleurs alertée sur des dysfonctionnements qui ont trait à la situation juridique des formateurs d’une part, au fonctionnement du CFL d’autre part. Sa démarche se veut constructive, la concertation demandée à l’administration ayant pour objectif la réduction des dysfonctionnements et la réussite de la réorganisation du CFL, au bénéfice de l’administration, des formateurs et des stagiaires bénéficiaires de l’enseignement des langues.

La CFDT propose donc à l’administration de structurer les échanges de ce groupe de travail à partir du plan qu’elle a préparé, ce qui est accepté par l’administration.

La CFDT obtient des clarifications sur la situation juridique des formateurs …

La CFDT demande :

– un tableau précisant la situation actuelle des formateurs (CDI, CDD ou vacataires) ainsi qu’un calendrier de l’évolution prévue en fonction notamment des départs en retraite ou d’autres départs prévisibles ;
– en termes d’effectifs, le nombre de personnes concernées et le nombre d’ETP correspondant en s’interrogeant sur le contexte des prochaines années : va-t-on vers une stabilité de l’emploi des formateurs ?
– les critères objectifs qui déterminent le taux d’emploi retenu pour la signature des contrats à durée indéterminée (a priori suivant les cas 100% s’agissant de « régularisation » de situations antérieures de formateurs remplissant les conditions pour la requalification de leurs vacations, ou, en cas de temps incomplet, 70% ou 40% en application de l’article 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984). A cet égard, la CFDT estime que les bases de calcul utilisées par l’administration – qui fait une moyenne des heures effectuées chaque année en tant que vacataire – portent un risque de discrimination vis-à-vis des femmes absentes pour un congé de maternité ou pour des formateurs en congé de maladie, dès lors que les périodes de non activité pour ces motifs seraient incluses dans le temps de travail, ce qui aurait pour effet de diminuer ce dernier et de conduire à un taux artificiellement bas ;
– en ce qui concerne les « vacataires », c’est-à-dire les personnels payés à la vacation, la clarification quant à ce qui entre dans le périmètre des heures rémunérées : qu’en est-il de la confection du e-learning, des tests, des formations qui leur sont dispensées, des réunions auxquelles l’administration les convie ?

En réponse, l’administration reconnaît tout d’abord qu’elle a entamé un processus de régularisation de la situation juridique des formateurs, le terme et la condition de « vacataire » étant inappropriés pour des personnels occupant des emplois, dont la permanence n’est plus à démontrer, depuis plusieurs années au MAE.

La démarche est également justifiée par la nécessité de garantir à ces personnels leurs droits sociaux quand le MAE est l’employeur principal. Un tableau est remis en séance (liste des formateurs contractuels et vacataires au 16/12/2013) : on dénombre 52 formateurs dans les différentes langues enseignées, dont 50% en CDI et 50% vacataires.

Les critères appliqués pour résorber la précarité des vacataires qui le demandent (certains ont des emplois principaux ailleurs et préfèrent rester vacataires au MAE) sont l’ancienneté et l’absence d’employeur principal. En 2013 il y a eu 6 CDIsations de formateurs employés depuis 2007 ; en 2014, 2 départs à la retraite sont prévus ; il devrait y avoir 6 CDIsations entre 2014 et 2016.

Les effectifs de formateurs ne sont pas tous comptabilisés en termes d’ETP, les vacataires étant rémunérés sur titre 2 et n’apparaissant pas sous plafond d’emplois. L’administration nous donnera ces chiffres dès qu’elle les aura collectés.

En ce qui concerne les taux des CDI, l’administration précise que les temps incomplets peuvent évoluer et être revus ultérieurement à la hausse. Elle indique vouloir fidéliser le maximum de formateurs et avoir fait le choix d’offrir plus de CDI, même à temps incomplet, plutôt que moins de CDI mais à temps complet.

Sur la question du paiement des heures de vacations, l’administration précise que le tarif horaire est passé de 46 € il y a deux ans à 50 € aujourd’hui. Ce tarif est appliqué aussi bien pour les cours programmés que pour la conception des tests (sur la base du volontariat), les cours et tests non annulés par avance sont rémunérés si le formateur s’est déplacé. En revanche, les réunions pédagogiques (qui seraient de deux par an) et la formation suivie par le formateur linguistique, sur la base du volontariat, ne sont pas rémunérées.

L’administration indique qu’avec le passage à SIRIUS, il ne sera bientôt plus possible de rémunérer à la vacation, il faudra que les actuels « vacataires » adoptent le statut d’auto-entrepreneur.

… Ainsi que des avancées sur le fonctionnement du CFL et des clarifications sur le « guide des bonnes pratiques à l’attention des formateurs linguistiques et de l’équipe administrative du CFL »

Sur la rémunération et l’évaluation des formateurs : L’administration a parfaitement admis que si, sur les aspects individuels, la confidentialité est de mise, la clarté et la transparence doivent au contraire prévaloir sur les principes généraux qui régissent ces matières. Cela s’applique également en matière de répartition des heures de cours entre les formateurs d’un même collège.

Sur ce dernier point, la CFDT appelle l’attention sur le fait que le résultat de la répartition des cours auquel le CFL aboutit n’est pas toujours bien compris, même si l’administration précise que les cours sont attribués en priorité aux contractuels et qu’un cours n’est ouvert que si deux agents au moins y sont inscrits.

Pour ce qui est de l’évaluation des cours et du traitement des formulaires d’évaluation, la CFDT relève que ces formulaires contiennent in fine une rubrique vraiment gênante qui consiste à demander au stagiaire d’indiquer s’il veut poursuivre les cours, en substance « avec ce formateur seulement, celui-là ou un autre, surtout pas celui-là ». Ce genre de question excède la limite de ce qu’il convient d’appréhender dans une évaluation sur la qualité d’un cours. On évalue le travail d’un formateur, on n’a pas à rendre compte d’éléments par nature subjectifs. Au surplus, cette rubrique n’est d’aucune utilité dès lors que les rubriques précédentes auront été correctement remplies et que l’appréciation de la formation aura été donnée.

La rédaction du guide sera précisée pour qu’il soit clair que les formulaires d’évaluation individuelle concernant un formateur donné ne seront accessibles qu’à ce formateur, l’évaluation globale d’un groupe de langue étant, elle, transmise à tous les formateurs du collège concerné (collège = ensemble des formateurs d’une même langue).

Etant donné que l’évaluation des cours doit donner lieu à une discussion avec chaque formateur, la CFDT appelle l’attention de l’administration sur le fait qu’il importe que cette discussion donne réellement lieu à un échange, qui permette au formateur de recueillir des informations sur sa manière de servir et de présenter le cas échéant ses observations. L’administration précise que si les contractuels ont l’obligation de se présenter à l’évaluation, cette dernière repose pour les vacataires sur la base du volontariat.

Sur les tests d’évaluation : dans la mesure où ces tests, qui certes ont nécessité un travail exceptionnel au moment de leur mise en place, constituent un travail récurrent, la CFDT estime qu’il convient de les intégrer dans la détermination du taux de temps incomplet appliqué aux vacataires contractualisés sur le fondement de l’article 6 de la loi du 11 janvier 1984 (cf. supra).

Sur les cours particuliers : La CFDT relaie des difficultés constatées sur la mise en œuvre de la disposition du guide des bonnes pratiques aux termes duquel les agents du CFL s’engagent à « répartir équitablement les cours particuliers entre les formateurs compte tenu de leur statut ».

L’administration indique que les cours particuliers sont attribués en priorité aux contractuels, et les vacataires ne sont sollicités que dans la mesure où les contractuels ne peuvent les assurer.

Sur la durée des cours : sur la question du passage de certains cours extensifs de trois heures hebdomadaires à deux heures (cela concerne les cours à partir du niveau B1), l’administration indique être partie du constat ces dernières années de 10 à 20% de décrochage des stagiaires ayant une disponibilité insuffisante. Avec le nouveau système, elle observe + 30% d’inscriptions et moins de déperdition. Elle signale par ailleurs que, globalement, il n’y a pas de réductions d’heures pour les formateurs, les cours de deux heures libérant des plages supplémentaires qui sont utilisées pour créer d’autres classes. La CFDT demande qu’une évaluation soit menée en fin de session de formation en prenant également en compte la question de l’atteinte des objectifs du programme de cours. L’administration prend note de cette demande et indique que les évaluations de stagiaires seront prises en compte au mois de mai 2014.

Commentaire : La CFDT a eu l’impression d’avoir des interlocuteurs ouverts à la discussion, aucun thème de discussion n’ayant fait l’objet d’un blocage. Cela étant, elle reste vigilante sur la mise en application des « bonnes pratiques », telles qu’elles ont été expliquées lors de ce groupe de travail dont elle demandera la réunion en tant que de besoin.

Présentation de la convention Handicap

2 janvier 2014

19 décembre 2013

Sont présents à cette réunion en visioconférence avec Nantes, le chef du bureau des politiques statutaires et de gestion des ressources humaines et la collègue chargée du dossier « égalité des chances, parité » .La CFDT-MAE est représentée par Jacqueline DESSALLES et Anne COLOMB. Les syndicats ASAM, CGT, CFTC, USASCC et FO sont également représentés.

Le ministère des affaires étrangères (RH1) a été auditionné par le comité national qui définit les orientations générales du fonds pour l’insertion des personnes handicapées (FIPHFP), devant lequel il a présenté son plan d’action. Le comité national est un organe délibérant composé de représentants des employeurs publics, de représentants des personnels et de représentants des associations intervenant dans le champ du handicap. Pour mémoire, au sein du MAE, le sujet était à l’ordre du jour tant de réunions de concertation (21 septembre 2012, 21 janvier 2013, et 16 juillet 2013) que du comité technique ministériel (CTM) des 15 et 16 mai 2013 et du comité ministériel d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCTM) du 26 septembre 2013. Le projet du MAE, sous réserve de points techniques mineurs à revoir, a reçu un avis favorable du comité national du FIPHFP.

I – Les grands axes de ce plan

Aménagement des postes de travail, notamment financement de fauteuils roulants et d’équipements informatiques

Accompagnement des agents en situation de handicap dans l’exercice de leurs fonctions, à savoir :

– La mise en place d’une assistance pour ce qui est de la participation à des réunions, d’heures d’assistance (par exemple pour les réunions) en fonction des besoins exprimés,
– La mise en place d’aides à l’amélioration des conditions de vie : financements de prothèses, d’orthèses, de fauteuils roulants,
– L’aménagement des véhicules personnels lorsque ces derniers sont utilisés dans un cadre professionnel, achat de plateaux roulants pour la cantine notamment.

Information et formation en direction des agents en situation de handicap, notamment pour ceux qui auraient des besoins liés à un handicap qui n’aurait pas été déclaré et des chefs de service

La politique d’action du MAE se veut en effet la plus large, la plus précise et la plus adaptée possible pour que les collègues en situation de handicap puissent se sentir épaulés par la DRH ; c’est pourquoi cette dernière fait appel à tous pour que ces agents puissent lui signaler leurs difficultés, et lui permettre d’apporter une réponse à leurs besoins. La DRH demande aux organisations syndicales de se positionner en qualité de vecteur d’information. L’information peut être transmise par les collègues qui auraient à connaître les difficultés auxquelles sont confrontés les agents en situation de handicap et dans le cadre de la sensibilisation des membres de l’équipe et du chef de service, et ceci est particulièrement important en cas de handicap invisible.

La DRH déploie également une politique d’amélioration des postes de travail afin de développer l’autonomie de ces agents et d’adaptation des horaires de travail. La DRH communiquera sur le thème des actions mises en œuvre en matière de handicap.

II – Le calendrier de mise en œuvre

Les conventions sont généralement signées pour une période de trois ans et en l’occurrence, la convention aurait dû couvrir la période 2013-2015. Cependant, compte tenu du fait que la signature de la convention interviendra en janvier 2014, le Département trouve plus opportun de prévoir un calendrier d’exécution sur deux ans, 2014 – 2015, et d’envisager le moment venu si la réalisation du plan se déroule bien, une prorogation d’une année.

Le fonds alloué sur deux ans sera de 446.175 € dont 220.000 € la première année, et 226 175 € la seconde année. Ce fonds sera essentiellement consacré à l’amélioration des conditions de vie des collègues en situation de handicap. Des contacts seront établis régulièrement avec les responsables de ce fonds et les organisations syndicales informées du suivi de la convention.

Le MAE a sollicité la création d’un fonds de concours, qui permettra de recevoir des sommes non frappées d’annualité budgétaire. Dès que la convention aura été signée, l’administration en informera les organisations syndicales.

III – Les actions prévues par la convention ne se substitueront pas à celles réalisées par le MAE mais s’ajouteront aux actions déjà menées par ce dernier

Le MAE poursuivra ses actions en matière de recrutement.

A ce jour, 12 postes sont à pourvoir : 3 en catégorie A, 2 en catégorie B et 7 en catégorie C, pour lesquels 270 dossiers de candidature – toutes catégories confondues – ont été reçus au 13 décembre 2013, soit : 58 dossiers en A, 49 en B et 157 en C. Cela marque une diminution par rapport aux années précédentes et cette diminution est difficilement compréhensible au regard de la situation économique qui prévaut aujourd’hui.

Le MAE continuera également:

– à recourir à des organisations qui recrutent des handicapés, à adapter les postes de travail comme les axes de travail, et créera notamment des emplois en qualité d’auxiliaires de vie ; il s’agit là d’agents du MAE qui prennent en charge ces fonctions (actuellement 3 agents assistent 5 collègues en situation de handicap) ;
– à respecter les obligations légales dans ce domaine, soit un développement de son action dans le cadre des 6% en plus les actions prévues dans le cadre de la convention.

L’administration précise que le fonds est alimenté par les entreprises qui ne respectent pas les 6%. Depuis 2010, le MAE qui respecte ses obligations, ne verse plus rien à ce titre. Au ministère ces 6,04 % sont alimentés de deux façons.

1°) En premier lieu, les 6% sont alimentés par le taux d’emploi direct (336 postes réservés) 197 pour le MAE dont 53 à l’étranger + la sphère des militaires.

2°) En second lieu, les 6 % sont alimentés par le taux constaté au titre de l’exécution des obligations légales et réglementaires, en application desquelles il est possible de déclarer les dépenses dédiées à la politique du handicap. Ces dépenses font l’objet d’une conversion en unités, et sont comptabilisées dans le cadre des 6 % à atteindre (en l’espèce 4,52 % ont été comptabilisés pour le MAE à ce titre). Les travaux réalisés au titre de l’accessibilité entrent dans ce décompte (hors champ de la convention), tels les travaux à l’étranger et travaux de rénovation des sites, puisque la loi du 11 février 2005 fait obligation de rendre accessibles les locaux à l’horizon 2015. Le périmètre des emplois qui permet de tenir l’assiette est celui de 7 439 emplois du ministère, soit toutes les personnes rémunérées sur emploi à l’exception des volontaires internationaux (VI) et des experts techniques internationaux (ETI). En conséquence, si l’assiette devait être élargie, il serait difficile de continuer à atteindre le taux de 6 %.

La politique d’insertion des agents handicapés est pilotée par le bureau RH1B et comprend trois correspondants « handicap », deux à Paris, un à Nantes. Les grands axes de cette politique sont les suivants :

Agir en faveur de l’intégration de l’agent en situation de handicap dans le service d’affectation,
– Faciliter la progression dans le parcours professionnel en développant l’offre de formation
– Offrir une égalité de traitement dans le déroulement de carrière, tant en centrale qu’à l’étranger ;
– Développer les actions et les outils de communication ;
– Venir en appui des procédures de recrutement au titre du « PACTE » ;
– Rendre les locaux accessibles et poursuivre la mise en conformité du parc immobilier dans le cadre des opérations de rénovation lourde ou des constructions neuves (voir à ce sujet notre article du 13 février 2013).

Les recrutés locaux peuvent se porter candidats à un poste que ce soit en administration centrale ou à l’étranger. Certaines Ambassades comme Ottawa ou Brasilia ont déjà procédé à des modifications pour permettre l’accès des immeubles aux personnes handicapées.

Les affectations des collègues en situation de handicap doivent s’accompagner d’un changement des mentalités en particulier celle des chefs de services. Les services affectataires veilleront toutefois à ne pas mettre en difficulté un collègue en situation de handicap en l’affectant sur un poste sollicité « à tout prix ». Le bureau RH1B veillera de son côté à la sensibilisation des collègues en faveur de l’intégration des agents handicapés, et fournira un appui au recrutement. A signaler : dans un prochain numéro de « Correspondances », un article sera publié à partir de témoignages des collègues non-voyants.

Lettre du syndicat n°232

30 décembre 2013

LDS n°232

Edito. La CFDT-MAE en mission de formation syndicale à Alger. Rapport de la Cour des Comptes sur les missions consulaires. Le CTM vu par les Recrutés locaux.

Lettre du syndicat n°232

Noël en demi-teinte pour les volontaires internationaux

27 décembre 2013

Bercy prend son temps

On se souvient que l’administration avait présenté aux organisations syndicales, l’été dernier un projet d’arrêté visant à augmenter l’indemnité supplémentaire (IS) des volontaires internationaux en administration dans une trentaine de postes.

Il y eut ensuite une longue période d’incertitude pendant laquelle ce texte resta coincé à Bercy (direction du Budget) qui, si l’on a bien compris, refusait de bouger sur ce dossier tant que le MAE ne lui avait pas prouvé par a + b qu’il n’y aurait pas de mauvaise surprise concernant sa masse salariale en fin de gestion (lire notre article « Les fins de mois difficiles au MAE »).

L’augmentation a pris effet avec quatre mois de retard. Merci qui ?

L’arrêté du 10 décembre 2013 fixant le montant de l’indemnité supplémentaire attribuée aux volontaires civils affectés à l’étranger a été publié au JORF ce 24 décembre et a pris effet à partir de cette date (merci Papa Noël !). La publication de ce texte, qui était attendue début septembre, a donc quatre mois de retard.

La CFDT a rappelé lors du CTM de novembre 2013 que cette réévaluation ne concerne que 15 % des postes et qu’il importe de l’étendre à d’autres pays dans lesquels les VI tirent le diable par la queue et font face à des problèmes pour se loger décemment. L’administration nous a assuré qu’elle n’est pas opposée à une telle revalorisation [qui pèsera finalement assez peu sur la masse salariale, ndr].

Et en prime, une mauvaise nouvelle pour la démocratie sociale

L’administration a répondu récemment à un courrier de la CFDT que les textes refusent aux volontaires internationaux le droit de désigner leurs représentants syndicaux. Si en effet ces textes sont clairs, les VI se trouvent du coup dans une situation paradoxale : alors qu’ils font plus que jamais partie de la communauté de travail en occupant le plus souvent des emplois permanents, en dépit de cela, ils ne voteront ni au comité technique ministériel, ni dans les instances de dialogue social de proximité (comités techniques et CHSCT )!

Au surplus, on constate que le problème concerne non seulement les VIA mais aussi les VIE :

– Le MAE confie à des VIA des postes de responsable d’Ubifrance, leur assignant ainsi un rôle pivot dans la diplomatie économique,
– Le régime juridique actuel des volontaires en entreprises (VIE),
– très investis eux aussi dans la diplomatie économique
– constitue un frein à leur reconnaissance par les pays hôtes (problèmes de protection sociale, problème de visas et d’accords migratoires),
– L’administration s’en tient à une argumentation juridique certes en béton, mais qui laisse en rade la question de la représentation, légitime, des VI, au sein des instances de dialogue social.

En conséquence, la CFDT compte s’adresser au législateur pour que soit redéfini le régime juridique des VIA et VIE dont la situation repose actuellement sur un engagement volontaire donnant lieu à indemnisation. Elle ne repose pas sur un contrat de travail ouvrant droit à rémunération et à tous les droits, dont les droits syndicaux, qui s’y attachent. Une voie moyenne reste à trouver, la représentation au sein des instances de dialogue social s’adressant en principe à tous les membres de la communauté de travail concernés !

Courrier adressé au DGA

CTS nantais du 10 décembre : la CFDT poursuit ses échanges avec l’administration dans un esprit constructif

26 décembre 2013

Le comité technique spécial nantais (CTS) du 10 décembre s’est tenu sous la présidence du DGA et en présence de l’ensemble des responsables du Département. La CFDT, qui y participait avec cinq représentants, a saisi l’occasion, au fil de l’ordre du jour, de poursuivre un dialogue franc et constructif avec l’administration. Quelques points évoqués méritent particulièrement attention :

1. Mouvements de personnels – affectations

Comme chaque année, la DRH a rappelé que les décisions d’affectation (poste et/ou centrale) devraient être prises « au plus tard en juin ». La CFDT a souligné combien cette date était trop tardive et ne devrait être qu’une exception plutôt qu’une règle. Nous avons mis l’accent sur le fait que, notamment pour les agents ayant charge de famille, une « bonne mutation » était une mutation sans stress ni précipitation. L’impact budgétaire pour les postes, notamment en matière de coût de billets d’avion achetés très tardivement est également à prendre en compte.

Les CAP de 2013 étaient très proches de l’été (notamment celle des secrétaires de chancelleries qui s’était tenue le 30 mai) ; la CFDT fera preuve de vigilance à l’approche du mouvement prochain, soit pour obtenir des dates de CAP plus tôt dans l’année, soit pour réfléchir à des modalités opérationnelles plus efficaces. DAF/VEM a par ailleurs réservé un accueil ouvert à notre demande de dispositif (léger et, bien sûr, officieux) de communication aux agents de leur ICR, dès leur proposition d’affectation, et donc avant signature de l’arrêté.

2. Personnels PACTE

La CFDT a attiré l’attention du DGA sur les conditions de suivi des agents recrutés en contrat « PACTE ». S’il est clair que la plupart de ces recrutements sont des « success stories », il convient de veiller à ce que les fonctions de tuteur et de supérieur hiérarchique ne se recoupent pas afin d’éviter un possible arbitraire. Nous avons relevé également que la « grille de suivi » (formulaire d’évaluation) MAE était peut-être inadaptée et formulé le vœu que les organisations syndicales soient associées (dans la mesure où elles n’y sont pas de droit) aux commissions de titularisation.

3. Montée en puissance du CSRH

Le DGA et le DAGN ont réaffirmé leur objectif de renforcement du CSRH à l’été prochain. Une petite dizaine d’ETP sont déjà acquis (et sur la Transparence) : entre 5 et 10 sont encore en négociation. Comme à l’occasion de la réunion du 2 décembre dernier, l’administration nous a confirmé qu’aucun autre service ne pâtirait de ce renfort en agents, et qu’elle saurait trouver les crédits nécessaires aux aménagements indispensables.

4. Etat-Civil – impact de nouvelles mesures.

Interrogée par la CFDT, l’adjointe au sous-directeur de l’état-civil et de la nationalité nous a répondu de manière ouverte que les activités d’état-civil (qui sont d’ordre juridique et non-administratif) ne seraient pas impactées par l’entrée en vigueur fin 2014 de la loi 2013 – 1005 « habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens » qui instaure le principe « silence vaut acceptation » [un silence de deux mois de la part de l’administration vaudra acceptation d’un dossier]. Dans un même ordre d’idée, le SCEC nous a informé que si les projets de suppression du CCAM (*) se confirmaient, la DFAE, bien que réticente, ne pourrait s’y opposer. La charge de travail des postes ne s’en trouverait en outre pas modifiée : les contrôles en amont se reportant en aval, au moment de la transcription.

5. AEFE – comité de pilotage

La CFDT a interrogé l’administration sur l’absence, en 2012 et 2013, de réunion du comité de pilotage de l’AEFE. Cette dernière a reconnu ce manque tout en évoquant des « relations régulières » avec la DRH. Le DGA, le DAGN et le représentant de l’Agence se sont cependant engagés à en tenir un a priori durant le premier trimestre 2014.

(*) Certificat de capacité à mariage. Projet évoqué par la ministre des Français de l’étranger.

La Permanence CFDT Nantes saisit cette occasion pour vous souhaiter un joyeux Noël et vous présenter ses meilleurs vœux pour 2014 !

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