De nombreux contractuels du MAE ont répondu à l’enquête GASCON l’an dernier. Vous trouverez ci-dessous les 2 premières pages de la publication que la CFDT-MAE consacre aux résultats de cette opération. Pour obtenir le document complet, merci de prendre contact avec Denise Dariosecq (denise.dariosecq@diplomatie.gouv.fr) ou Nadine Monchau (nadine.monchau@diplomatie.gouv.fr).
Résultats de l’enquête Gascon
Commissions consultatives paritaires (CCP) des contractuels : la CFDT obtient la prise en compte de ses amendements aux projets d’arrêtés de l’administration
La constance et l’opiniâtreté de la CFDT ont été récompensées au dernier CTM (6/7 novembre 2013) : ses demandes réitérées concernant les CCP des agents contractuels, formulées par ses élus en CCP et par ses représentants en réunions de dialogue social, ont été entendues et vont permettre d’aligner la fréquence de tenue de la CCP des contractuels (hors agents ante Le Pors) sur celle des CAP de titulaires.
La CFDT a obtenu que la CCP des agents contractuels créée par l’arrêté du 20 mars 2006 se réunisse 2 fois par an
Cette première avancée pour un dialogue social de qualité répond à une revendication importante qui concerne près de 2.500 agents dont les situations sont examinées par cette CCP (agents en CDI, en CDD, détachés sur contrats, experts techniques internationaux, agents PACTE, agents recrutés au titre du handicap). Après les élections générales de décembre 2014 qui renouvelleront les représentants du personnel dans les CAP et CCP, ces agents contractuels bénéficieront de deux CCP annuelles, une au printemps (qui traitera principalement des mouvements) et une en automne (qui pourra enfin examiner en année N les questions des évaluations et des promotions qui jusqu’alors n’étaient prises en compte qu’avec un an de retard (au printemps de l’année N+1). C’est donc un véritable acquis pour ces personnels.
Cette modification a été rendue possible par la nécessité de toiletter les textes régissant les deux CCP de contractuels (agents ante Le Pors d’une part, autres contractuels d’autre part) afin de les mettre en adéquation avec les nouveaux textes régissant le dialogue social (accords de Bercy de juin 2008 et loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010). L’administration a donc convoqué les organisations syndicales à ce sujet les 6 juin et 22 octobre 2013 préalablement au CTM devant lequel les projets d’arrêtés ont fait l’objet d’avis formels.
Lors de ces réunions de concertation et devant le CTM, la CFDT a fait valoir la pertinence du rapprochement des règles de fonctionnement en la matière avec les CAP, en raison d’une part de l’importance des effectifs de cette CCP, et d’autre part de la récente prise en compte des évaluations dans la promotion des agents. Argument supplémentaire, le nouveau texte va donner de nouvelles compétences à la CCP qui aura désormais à traiter obligatoirement des licenciements d’agents en poste à l’étranger comme en centrale, même en dehors des cas d’insuffisance professionnelle, comme les fermetures de postes, ce qui, selon l’administration, nourrira malheureusement l’ordre du jour.
La CFDT a donc transmis avant le CTM des propositions d’amendements dont l’administration a reconnu le bien-fondé et qui ont été acceptés en séance.
L’attention de l’administration a été appelée sur le devenir de la CCP des contractuels régis par le décret n° 69-546 du 2 juin 1969 (ante Le Pors)
La CFDT a demandé à l’administration si elle avait anticipé les changements qui vont affecter cette CCP. En effet, le nombre d’agents concernés – 41 en 2013 – devrait passer sous la barre des 30 en 2014 et descendre en dessous de 15 en 2018. Dès lors, comment va fonctionner cette CCP ? Alors que l’administration a mis l’accent sur les droits particuliers dont bénéficient les « ante Le Pors » et qui justifient selon elle une CCP dédiée, les agents concernés et leurs élus au scrutin de liste (3 sur 4 pour la CFDT) ont à l’inverse le sentiment que leur nombre restreint handicape fortement la prise en compte de leurs revendications, principalement celle de l’interdiction qui leur est faite du double franchissement de catégorie.
De plus, la baisse drastique des effectifs concernés va impliquer une quasi impossibilité de renouvellement des représentants du personnel, lors de leur départ en retraite, avec pour conséquence l’occupation de ces sièges par des représentants de l’administration. La CFDT estime qu’une réflexion doit être menée pour envisager la possibilité qu’une seule CCP soit compétente pour l’ensemble des agents contractuels, y compris ante-Le Pors, ce qui permettrait à ces derniers de bénéficier également de la tenue de 2 CCP/an et garantirait qu’ils continuent à être défendus par leurs représentants élus. L’administration n’a pour l’instant pas accédé à cette demande mais reconnaît que le problème est réel.
La CFDT-MAE interpelle le Ministre sur le coût de la précarité au MAE lors du comité technique ministériel des 6 et 7 novembre
Monsieur le Ministre,
Etre à la tête du ministère des affaires étrangères c’est aujourd’hui gérer la pénurie. Cette pénurie pèse notamment sur la masse salariale. A cet égard, les arbitrages de l’administration peuvent conduire à deux types de décision : les premières sont de l’ordre du saupoudrage : on donne un peu à chacun, sans permettre d’améliorer significativement les conditions de travail des catégories les moins bien loties. J’en veux pour exemple le montant consacré au coût vie de nos collègues recrutés locaux, qui, depuis plusieurs années, ne couvre qu’une partie de l’inflation qu’ils subissent.
Et quand l’administration ne saupoudre pas, elle effectue des choix forts en faveur de l’encadrement supérieur : en 2013, 300.000 euros ont été pris sur le retour catégoriel pour les emplois fonctionnels, alors que c’est l’encadrement intermédiaire qui est mis à contribution pour rééquilibrer le titre II, avec la refonte du tableau des vocations que nous avons connue au printemps.
Dans ce contexte de pénurie, un chiffre nous interpelle : en 2013, près de 4 millions d’euros seront déboursés pour les indemnités chômage des contractuels.
Qui sont ces contractuels ? Ce sont en majorité des agents de catégorie A, affectés à des tâches d’administration, sur des fonctions permanentes, ayant un profil d’études très proche des agents recrutés par voie de concours. Le choix de l’administration de ne pas CDiser ces agents conduit à leur départ au terme de leur contrat, et à leur remplacement par un autre contractuel qu’il faudra former.
Il nous a été dit que la rigidité de notre structure d’emplois empêchait toute possibilité de transformer des postes de contractuels en postes de titulaires. Nous savons également que le maintien d’un volet important de postes de contractuels offre une souplesse de gestion à l’administration qui peut, sans dégât apparent, supprimer des postes et satisfaire aux exigences des réductions d’emploi dans la fonction publique. Le choix de maintenir un nombre important de CDD répond donc à une commodité de gestion qui nuit à l’efficacité du ministère, alimente la précarité et coûte très cher.
Mais est-ce que le jeu en vaut la chandelle ? Ne vaudrait-il pas mieux assumer une politique à long terme de réduction de la précarité, en CDisant les contractuels affectés sur des fonctions permanentes qui ont donné satisfaction, plutôt que d’élaborer régulièrement des concours réservés qui ne permettent qu’à une poignée d’élus d’intégrer le ministère ? L’argument selon lequel notre structure d’emploi est figée à jamais est-il réellement recevable ?
Monsieur le Ministre, à la CFDT, nous pensons que des marges de manoeuvre existent et que réduire le coût de la précarité au Ministère pourrait contribuer à financer des mesures de justice : accorder l’intégralité du coût vie des recrutés locaux et améliorer leur protection sociale ; améliorer la situation des agents de catégorie C et de l’encadrement intermédiaire de notre maison.
Lors de ce CTM, l’administration a semblé favorable à une réflexion sur une meilleure utilisation de nos emplois de contractuels. Nous aimerions connaître votre sentiment sur cette question
Lettre du syndicat n°230
Dialogue social de proximité. Affaires immobilières. Temps de travail à NUOI et DAOI. Disparition de la PFR.
Pouvoir d’achat des recrutés locaux : pas de revalorisation « en fonction des mécontentements » ! (25 octobre 2013)
La délégation de l’administration est composée des sous-directrices RH1 et RH3 et d’un représentant de la DGM. La CFDT est représentée par Thierry Duboc et Anne Colomb. La réunion porte sur la formation, la révision des grilles de salaires et la protection sociale. Le point sur la formation professionnelle est vite expédié, l’administration nous ayant communiqué les documents à la dernière minute. Comme nous l’avons maintes fois répété, un dialogue social de qualité suppose que les organisations syndicales aient accès aux documents avant les réunions pour les préparer sérieusement.
Service minimum pour la révision des grilles de salaires
L’administration commente le résumé de la commission de révision des grilles de rémunérations qui a planché le 8 octobre dernier. Cette commission, présidée par le DRH, en présence de RH1, RH3, IGAE, DAF et des responsables des programmes LOLF, s’est prononcée sur les demandes adressées par les postes lorsque ceux-ci ont constaté « un décrochage entre les niveaux de rémunération prévus par le cadre salarial et ceux pratiqués sur le marché local du travail ».
Sur les quinze dossiers présentés par les postes, deux ont été rejetés (Jordanie et Panama) et treize ont été étudiés : Mali, Tanzanie, Algérie, Israël + Jérusalem, Indonésie, Nouvelle-Zélande, Brésil, Argentine, Pérou, Macédoine, Ouzbékistan et Royaume-Uni. Les revalorisations seront appliquées avec effet rétroactif au 1er janvier 2013. Les ambassadeurs ont été informés et il leur appartient de « faire jouer le dialogue social ».
La CFDT fait remarquer qu’annoncer des bonnes ou des mauvaises nouvelles qui ne sont pas négociables, ce n’est pas du dialogue social ! Sur le fond et en prenant l’exemple d’Alger, la CFDT indique que la modestie de la mesure va se heurter à l’incompréhension des personnels. Idem pour la CGT qui mentionne le cas de Jérusalem et prévoit des conflits sociaux, localement.
« On ne revalorise pas les grilles en fonction des mécontentements »
L’administration précise qu’ « on ne revalorise pas les grilles en fonction des mécontentements » mais en application de critères objectifs, en particulier celui du décalage qui pourrait être observé par rapport à des États (Allemagne, Royaume-Uni, Espagne) avec lesquels on se compare pour ce qui est de la rémunération des recrutés locaux dans les missions diplomatiques bilatérales et les postes consulaires.
Pour ce qui est d’Alger, l’administration fait état de l’absence de décalage, sauf si on prend en compte l’Espagne, qui a adopté pour les services consulaires une politique de rémunération particulièrement avantageuse, et indique qu’un travail est en cours sur le toilettage des fonctions, qui constitue la deuxième étape de la discussion.
Une prime de transport pour les recrutés locaux ?
La FSU, ayant évoqué la possibilité de verser une prime de transport aux recrutés locaux, s’entend répondre qu’ « une telle mesure générale n’aurait pas de sens » et qu’il faut appliquer le droit local. La CGT fait valoir la responsabilité sociale du MAE-employeur et la CFDT déclare qu’une prime de transport « aurait du sens » dans les postes où ce poste de dépense pèse sur le pouvoir d’achat des RL. Le respect du droit local n’empêche aucunement d’adopter des mesures plus favorables.
Quinze pays sont encore dépourvus de toute protection sociale
La CFDT demande la liste des pays éligibles aux crédits médico-sociaux versés par la délégation à la politique sociale, qu’elle souhaite voir se raccourcir puisque les pays qui y figurent sont ceux où le système social est inexistant. L’administration promet de nous communiquer cette liste après compilation de l’utilisation des crédits en fin d’année, en précisant qu’il ne reste « que » 15 pays.
En fin de réunion, la CFDT tente d’en savoir un peu plus sur la masse salariale et les mesures catégorielles qui seront consacrés en 2014 à l’amélioration de la situation des recrutés locaux (coût-vie, revalorisation des grilles et cadres salariaux et protection sociale). En effet, après une année 2013 où l’encadrement supérieur a été particulièrement bien servi (relèvement des ratios de promotion interne pour les conseillers des affaires étrangères hors classe, création d’emplois fonctionnels de direction), il est temps de faire un effort plus substantiel pour les recrutés locaux, les agents de catégorie C et les volontaires internationaux. La sous-directrice RH1, en charge de la masse salariale, ayant quitté la réunion, la CFDT reviendra sur cette question essentielle lors du comité technique ministériel des 6 et 7 novembre 2013.
Primes à l’administration centrale : après la PFR, l’IEF, le RIFEEP, l’IFSE… (30 octobre 2013)
La réunion de concertation est présidée par la sous-directrice RH1. La CFDT est représentée par Anne Colomb et Denise Dariosecq.
Vers une version Canada Dry de la PFR ?
A la prime de fonctions et de résultats (PFR) doit se substituer un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFEEP).
Le nouveau dispositif est présenté comme tendant « à valoriser principalement l’exercice des fonctions via la création d’une indemnité principale, versée mensuellement : l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE), exclusive, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature (…) Pour chaque corps et emploi, un nombre limité de fonctions sera déterminé. La répartition des postes entre les différentes catégories et la fixation des montants correspondants se feront notamment au regard de critères professionnels tels que l’encadrement, la coordination ou la conception, la technicité, l’expertise, l’expérience ou la qualification nécessaires à l’exercice des fonctions, les sujétions particulières et le degré d’exposition du poste.
Ces critères ne sont pas forcément cumulatifs ni exhaustifs. Ces critères pourront faire l’objet d’un réexamen, pour tenir compte de l’expérience accumulée, en cas de mobilité vers un poste relevant d’une même catégorie, et a minima tous les 5 ans, en l’absence de changement de poste.
Par ailleurs un complément indemnitaire annuel pourra être versé, en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir, appréciée dans le cadre de l’entretien professionnel.
Il est prévu qu’adhèrent :
– avant le 1er janvier 2015, les corps d’adjoints administratifs, de secrétaires administratifs, d’assistants et conseillers techniques de service social,
– avant le 1er juillet 2015, le corps interministériel des attachés d’administration et l’ensemble des corps et emplois bénéficiant de la PFR régie par le décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008.
– au plus tard le 1er janvier 2017, l’ensemble des corps et emplois relevant de la loi du 11 janvier 1984 à l’exception de ceux mentionnés dans un arrêté interministériel.
La CFDT sera très vigilante sur les risques d’arbitraire
Pour la CFDT, plusieurs points appellent une vigilance particulière, comme nous l’avons déjà indiqué lors du comité technique ministériel du 1er octobre :
– les critères professionnels ne sont pas limitativement énumérés, ce qui peut laisser une place à l’arbitraire ;
– même la part qui est liée aux fonctions est sujette à variation, et pour un même poste, une individualisation du montant servi est possible, il y a ainsi « porosité » entre la part liée à un critère objectif (poste occupé) et situation personnelle de l’agent (expérience notamment) ;
– le taux du complément indemnitaire qui pourra être versé, en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir, appréciée dans le cadre de l’entretien professionnel n’est pas connu, même si l’on peut s’attendre à ce que la part modulable ainsi versée devrait être moindre que celle qui existe dans l’actuel système de la PFR. Ce taux moindre pourrait cependant être équivalent du fait de la modulation de la part de rémunération liée aux fonctions ;
– enfin la cartographie à élaborer devra être plus objective que celle qui a été élaborée lors de l’exercice préalable à la mise en place de la PFR, qui notamment dans des directions telles que la DFAE et la DGM, a montré ses limites.
Des réunions de concertation sont prévues, la première aura lieu avant la fin de l’année civile. Elles auront notamment pour objet de définir les corps qui adhéreront au nouveau dispositif. La question se pose en effet notamment pour les corps techniques (ASIC et SESIC) qui bénéficient de primes de qualification, dont la disparition pourrait rendre financièrement sans intérêt pour eux l’entrée dans le nouveau système, tout comme il avait bloqué leur adhésion à la PFR. Elles auront également pour objet de négocier l’élaboration de la cartographie des emplois et leur répartition dans les différentes fonctions dans les différentes catégories ouvrant droit à des taux différenciés de RIFEEP.
Mesures d’urgence en faveur des agents de catégorie C
Le groupe de travail Fonctions publiques (GT FP) organisé à l’Union départementale CFDT de Paris, réuni le 16 octobre 2013, est animé Mylène Jacquot, secrétaire générale adjointe de l’Union des fédérations de fonctionnaires et assimilés (UFFA-CFDT) et Thierry Duboc (CFDT-MAE).
Sont représentés à cette réunion de rentrée, les syndicats des finances (SPACEF-Caisse des dépôts, SPAEF, Finances Ile-de-France), de l’intérieur (SMI), de la justice (Justice Ile-de-France), des affaires étrangères (CFDT-MAE, Jacqueline Dessalles et Evelyne Le Bihan), des anciens combattants (CFDT-ONAC) et de l’agriculture (SPAGRI) ainsi que de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris et de la Préfecture de police de Paris.
Mylène Jacquot explique que l’on commence à voir se concrétiser les annonces faites au printemps 2012 avec des mesures d’urgence pour les corps de catégorie C, la fin de la prime de fonctions et de résultat (PFR) examinée prochainement dans les conseils supérieurs de la Fonction publique puis, en 2014, une négociation globale sur la refonte de l’architecture statutaire.
Pour les corps de catégorie C, il n’y a pas eu de véritable négociation mais la CFDT, dans un contexte budgétaire très contraint, a obtenu des mesures d’urgence pour les agents de catégorie C, dont la situation devient très compliquée en termes de pouvoir d’achat.
La CFDT n’a pas obtenu le passage de 4 grades à 3, ce qui aurait permis de simplifier et de fluidifier le corps, car le Gouvernement ne souhaitait pas toucher à l’architecture statutaire, qui sera revue dans les prochains mois.
Un gain indiciaire pour tous les agents de catégorie C
Au niveau indiciaire, il s’agissait d’anticiper une probable augmentation du SMIC au 1er janvier 2014, pour éviter d’avoir à ajouter à nouveau des points d’indice au bas de la grille en 2014. Il était indispensable de réévaluer aussi les échelons du haut de la catégorie pour éviter que l’amplitude du corps (1,4, ce qui est déjà insuffisant) continue de diminuer.
Le premier projet présenté aux organisations syndicales au début de l’été prévoyait des augmentations de salaire pour tous les agents mais aboutissait à des pertes d’échelons. Les organisations syndicales avaient donc demandé à la Fonction publique de revoir sa copie.
Au final tous les agents de catégorie C bénéficieront d’un gain indiciaire sans changement d’échelon, un 12ème échelon est créé dans les échelles 4 et 5, un 9ème échelon est créé dans l’échelle 6 et le rythme de progression de carrière sera plus rapide. Une seconde revalorisation (5 points) interviendra pour tous les agents de catégorie C au 1er janvier 2015.
Enfin les premiers échelons de la catégorie B seront relevés au 1er janvier 2014 puis au premier janvier 2015. Ces mesures ne vaudront pas solde de tout compte et la grille des corps de catégorie C fera partie des discussions sur l’architecture statutaire des corps de catégorie A, B et C.
Il faudra être vigilant sur les ratios de promotion interne
Dans plusieurs administrations (MININT, AP-HP), les revalorisations indiciaires risquent d’être contrecarrées par une baisse des ratios de promotion interne (ratios promus-promouvables). Les négociations – et/ou l’action revendicative – se déroulant dans chaque ministère, le présent GT sera réuni autour de cette question.
Le représentant du syndicat de l’AP-HP (21.000 aides-soignants) fait valoir que d’après les chiffres communiqués en CAP en 2012, les déroulements de carrière restent très longs (14 ans en échelle 3, 11 ans en éch. 4, 13 ans en éch. 5 et 11 ans en éch. 6). Le sérieux coup de frein sur les ratios de promotion interne décidé en 2013 (-30% en moyenne) fait de l’accès à l’échelon 8 de l’échelle 6 un objectif inatteignable pour bon nombre d’agents. Le ministère de la justice a choisi les mesures catégorielles en privilégiant les agents d’une seule direction. La CFDT dénonce ces mesures qui ne profitent pas à tous.
Des lauréats de concours trop diplômés ?
La question de la surdiplomation est posée : des lauréats de concours de catégorie C peinent à trouver leur place dans des fonctions d’exécution. De l’avis général il importe que les candidats aux concours externes choisissent le bon niveau en fonction de leur niveau d’études et que dans l’hypothèse où ils seraient surdiplômés, qu’ils profitent des possibilités de concours interne.
Dans plusieurs ministères nombre d’agents C exercent des fonctions de catégorie B sans en avoir ni la qualification ni bien sûr le niveau de rémunération. C’est le cas par exemple au ministère de la justice, où des agents de catégorie C occupent des fonctions de greffier et tiennent des audiences !
Les ministères doivent anticiper les réformes
La représentante de l’Office nationale des Anciens Combattants, établissement public administratif sous tutelle du ministère de la défense, indique que l’établissement applique avec un an de retard en moyenne les textes interministériels. Même son de cloche au ministère de la justice. Même si les textes s’appliquent de manière rétroactive, il peut y avoir des « pertes de chance » (non-prise en compte de mesures de reclassement) au moment des départs en retraite. Pour pallier ces dysfonctionnements, il est important que les syndicats et les fédérations prennent contact avec les administrations concernées pour qu’elles se préparent à la mise en œuvre des mesures d’urgence, et notamment aux reclassements individuels.