Le 13 mai dernier, une délégation de la CFDT-MAE, composée de Léo Laporte, élu à la CAP n°2, Emmanuel Mouriez, permanent syndical et Thierry Franquin, secrétaire général de la CFDT-MAE a eu l’occasion d’échanger avec Cédric Manuel, le Délégué ministériel à l’encadrement supérieur, accompagné de Rémy Martin, Sous-directeur de la stratégie des ressources humaines.
Un tour de table ouvert et constructif avec le Délégué à l’encadrement supérieur
Cette rencontre, organisée à notre demande, avait pour finalité de faire un tour de table sur les sujets d’actualité concernant l’encadrement supérieur au MEAE et, en particulier, obtenir des précisions sur les modalités d’intégration des agents A dans le corps des administrateurs de l’État (AE) après un détachement sur emploi fonctionnel ou à la discrétion du gouvernement, conformément à l’article 5 du Décret relatif à ce corps (Décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l’État).
- Intégration des agents A dans le corps des administrateurs de l’État après un détachement sur emploi fonctionnel ou à la discrétion du gouvernement
En effet, d’après notre lecture, l’arrivée prochaine de l’échéance des 5 années des premiers détachements sur emplois laissés à la décision du gouvernement (au MEAE : ambassadeurs et CG à Jérusalem) et sur emplois fonctionnels de direction en France (sous-directeurs) et à l’étranger (consuls généraux et 81 numéros deux listés par arrêté du 16 avril 2022) va rendre éligibles un certain nombre d’agents classés en catégorie A à une intégration dans le corps des AE.
Le Délégué à l’encadrement supérieur (DES) confirme qu’il partage notre lecture de l’article 5 mais relève que le texte a récemment évolué et que l’accès au corps des AE par cette voie a été contingenté (cf infra). Il note, toutefois, que l’article prévoit que les agents éligibles à une intégration sont ceux occupant un emploi supérieur de niveau I, II et III, ce qui correspond bien à nos emplois supérieurs en France et à l’étranger.
Il souligne que la modification de l’article 5 a été probablement souhaitée par la DGAFP afin de limiter le flux des entrées, par cette voie, dans le corps des AE.
Le Délégué rappelle que s’il existe une date de mise en œuvre de l’article – au 1er janvier 2023 – à l’inverse aucune date n’a été précisée pour le début de la prise en compte des 5 années de détachement dans un emploi supérieur. Ainsi, par exemple, un SAEP ayant occupé un emploi de sous-directeur et un autre emploi supérieur de 2020 à 2025 serait en théorie éligible à une promotion par intégration. A l’étranger, les 81 emplois de direction de numéro 2 d’ambassade ou de consuls généraux (à l’exception de Jérusalem) n’étant pas précédemment considérés comme des emplois supérieurs, cette exégèse du texte n’est pas acquise et n’a pas été confirmée par la DGAFP. Cela n’est évidemment pas le cas pour les emplois d’ambassadeurs/ambassadrices et de consul(e) général(e) à Jérusalem qui sont laissés à la décision du gouvernement.
A priori, il n’apparaît pas nécessaire que ce détachement de 5 années dans un emploi supérieur, passé ou présent, ait été réalisé de manière continue puisque cela n’est pas prévu par les textes.
- En outre, le décret prévoit que les agents concernés doivent avoir bénéficié de l’évaluation dite sexennale
Des interrogations sur la procédure à suivre voire des difficultés de tous ordres risquent fort d’apparaître pour l’intégration des agents de catégorie A dans le corps des AE et il conviendrait de les anticiper pour les traiter en amont, voire de les corriger par anticipation.
Le Délégué à l’encadrement supérieur indique qu’à ce stade, peu d’agents sont éligibles à ce dispositif car il implique que les intéressés aient déjà occupé effectivement des emplois supérieurs et ai bénéficié d’une évaluation sexennale comme le prévoit le décret. Et ceci est vrai pour toute la fonction publique. A l’heure actuelle, peu d’agents sont donc éligibles à ces modalités d’intégration mais on peut supposer que leur nombre va s’accroitre dans les prochaines années.
Dans ces conditions, le Délégué précise qu’après la validation du comité « parcours et carrière » deux dossiers de SAEP ont été transmis par le MEAE à la DGAFP, en vue d’une intégration.
Il ajoute que l’article 3 du Décret n° 2021-1550 dispose désormais que le nombre d’intégrations, au titre d’une même année, ne peut être supérieur à 10 % des emplois ouverts à une promotion au titre du tour extérieur au titre de l’année en cause. Ainsi, si l’on prend le nombre de promus de l’année dernière par cette voie de recrutement, soit 76, cela signifierait que 7 à 8 agents seulement pourraient être promus au titre de l’article 5, et ceci pour l’ensemble des administrations et pas simplement du seul MEAE.
Le DES et le Sous-directeur de la stratégie des ressources humaines indiquent que le décret n°2021-1550 prévoit que les agents intégrés au titre de ce mécanisme peuvent rester en fonction jusqu’au terme de leur affectation (le décret indique qu’ils « peuvent poursuivre, dans l’intérêt du service, leur détachement dans l’emploi dans lequel ils sont détachés au moment de leur intégration. Dans ce cas, ils sont maintenus dans cet emploi jusqu’au terme du détachement »). Le décret prévoit par ailleurs que les agents intégrés suivent en principe une formation dispensée par l’Institut national du service public (mais dont les modalités n’ont à ce stade pas été fixées par la DGAFP et l’INSP).
Est-ce que les postes de COCAC de type Médicis ont vocation à devenir des emplois fonctionnels ?
Le Sous-directeur de la stratégie des ressources humaines précise que le projet d’ajouter les postes de COCAC, soumis au comité Médicis, à la liste des emplois fonctionnels suppose une assise suffisante en matière de masse salariale.
- S’agissant du nombre de promotions au tour extérieur dans le corps des AE pour les années à venir 2025-2027, quelle est l’estimation de la volumétrie pour les agents issus du MEAE ?
Nous avions retenu de nos précédents échanges avec nos autorités, la difficulté pour l’administration, compte tenu de la nature même de l’exercice interministériel, de pouvoir sanctuariser avec certitude une volumétrie annuelle fixe pour le MEAE (un quota de 20 places en 2025). En effet, si le Département avait bien l’intention de retenir en interne une pré-sélection de 40 candidats, il n’existait pas de certitude que le comité de sélection interministériel, après l’oral, les admette tous comme lauréats. Mais, peut-être, le sujet a-t-il évolué depuis ?
Le DES répond qu’effectivement, au jour d’aujourd’hui, il n’existe pas de certitude que sur la quarantaine de dossiers retenus par le ministère et présentés à la sélection interministérielle, 20 agents du MEAE soient effectivement retenus, puisqu’il s’agit d’une épreuve orale. Il souligne toutefois que le Département se donne tous les moyens possibles pour aider les collègues candidats pour y parvenir au travers des outils de préparation mis en place avec l’ADC et précise qu’un représentant du Ministère siègera dans chaque sous-comité du jury, ce qui permettra notamment d’expliquer aux autres membres du comité de sélection interministériel les spécificités de nos métiers et des profils de nos agents.
Le traitement des candidatures à cette sélection est assuré par la sous-direction des parcours et notamment par le bureau des titularisations, des intégrations et des promotions (DRH/PARCOURH/TIP). La pré-sélection des dossiers qui seront présentés au niveau interministériel est actuellement en cours, avec un comité ministériel.
- Remplacement des agents lauréats du tour extérieur qui seront affectés à l’INSP au 1er février 2026
Même si cela concernera peu de personnes (une vingtaine au maximum), la CFDT-MAE souhaiterait que la DRH anticipe ces départs en cours d’année, qui vont affecter les services, surtout quand il s’agit d’agents exerçant des fonctions d’encadrement dans un circuit de validation hiérarchique (sous-directeur, chef de bureau etc). Que prévoit la DRH pour combler les absences de ces agents ? Des missionnaires de renfort ?
La question se pose, effectivement, et relève du périmètre de la sous-direction des parcours.
- Formation des agents
L’académie diplomatique et consulaire (ADC) va lancer prochainement un nouveau cycle de formation pour les agents A qui sont rentrés au Ministère depuis 10 ans. C’est une bonne initiative mais quid des autres agents ? A quel moment la formation de type « Programme Exécutif », des sous-directrices et sous-directeurs, sera-t-elle étendue à tous les agents A qui occupent des fonctions d’encadrement ? Cela serait certainement utile aux agents qui souhaitent préparer, à court ou moyen terme, le tour extérieur.
Par ailleurs, la CFDT-MAE salue les efforts de la Délégation ministérielle à l’encadrement supérieur pour la préparation des candidats au tour extérieur (publications sur Diplonet, rappels, coaching personnalisé etc)
Le Délégué confirme que le coaching ainsi que des outils de mentorat sont développés dans le cadre de la DES. C’est une évolution positive qui correspond aussi à une demande des encadrants du MEAE. Le catalogue de l’ADC, quant à lui, prévoit des formations plus collectives. L’ensemble, complémentaire, est destiné à renforcer une culture managériale au sein du Département. Le Délégué cite par exemple des exercices de mises en situation très réalistes avec des acteurs formés pour cela dans le cadre des programmes de formation des managers par l’Académie diplomatique.
- Les collègues concernés par une inter-affectation
Quant aux agents relevant directement du périmètre de la DES, en écho à un point évoqué dans lors de la rencontre entre la CFDT Fonction publique et la Déléguée interministérielle à l’encadrement supérieur de l’État (DIESE), Isabelle Braun-Lemaire, la CFDT-MAE considère important de connaître le nombre de collègues concernés par une inter-affectation.
Le DES rappelle que la volonté de la DIESE est de pouvoir mutualiser les solutions d’emplois au sein des différentes administrations pour les agents de catégorie A+ qui seraient sans fonctions et dont le parcours professionnel se situerait en 3ème partie de carrière. Il cite l’exemple du « mécénat de compétences » auprès d’organismes reconnus d’utilité publique, qui a été mis en œuvre pour la première fois au MEAE, mais qui reste néanmoins une situation exceptionnelle.
Au Ministère, en lien avec l’académie diplomatique et consulaire (ADC), la piste du projet de transmission de l’expérience acquise des agents en fin de carrière vers ceux qui débutent leurs parcours constitue, très certainement, une voie intéressante à explorer.
Par ailleurs, il conviendrait de se mettre d’accord sur la définition des agents sans fonctions : parle-t-on « d’inter-affectation » ou bien simplement d’agents « en instance d’affectation », les deux termes pouvant recouvrir des réalités bien différentes.
- Existe-t-il un engorgement des carrières des AE ?
On constate que certains administrateurs de l’État, y compris parmi les plus jeunes, occupent à la Centrale des fonctions de chargé de mission ou analogues, dont un certain nombre semblent relever de missions ponctuelles à accomplir.
Le Ministère n’a fait qu’accompagner au mieux la réforme de la haute fonction publique et répondre à la demande exprimée par les agents et les organisations syndicales de prévoir plus de promotions dans le corps des administrateurs de l’État.
- La CFDT-MAE milite pour une sélection fondée sur des critères transparents et professionnels
Tant pour les affectations que pour les promotions des encadrants supérieurs, la CFDT-MAE a toujours milité, et continue de le faire, pour promouvoir auprès de l’administration une sélection des candidats fondée sur des critères transparents et centrée davantage sur les parcours professionnel que sur des connaissances théoriques.
Plusieurs adhérents nous ont ainsi interpelés sur le fait que dans la réalité, il semblerait que les affectations ou les promotions de certains agents interviennent plutôt sur la base de leurs compétences académiques et du poids hiérarchique des cadres du Département qui les recommandent.
Le résultat de tout cela est que certains encadrants supérieurs se retrouvent parfois en face de situations et de problématiques qu’ils ont du mal à gérer, souvent par manque d’expérience de terrain et d’encadrement d’équipes dans leurs fonctions précédentes. Comment évolue la réflexion au Département à cet égard ?
Pour le Département, il s’est agi en 2023 et 2024, souligne le Délégué, d’encadrer l’exercice de promotion de 40 collègues dans le cadre d’un dispositif resserré prévoyant la présentation des candidatures, à l’oral, devant un collège interne constitué de 3 agents du Ministère avec une personnalité qualifiée externe. Aujourd’hui, le dispositif n’est plus le même et l’oral des candidats se déroule devant un jury interministériel composé de 16 cadres supérieurs et dirigeants, dont le regard sera forcément croisé et pluriel.
Le Délégué ministériel à l’encadrement supérieur ne peut que recommander aux candidats du MEAE, comme cela a été dit lors d’un webinaire dédié à ce sujet en début d’année, de préparer plusieurs mois en amont le passage devant le comité. Il conseille de bien s’imprégner du rapport du jury des années précédentes, y compris les questions présentées en annexe, et de s’informer quotidiennement sur l’ensemble des politiques publiques en lisant Le Monde. La lecture des rapports les plus récents de la Cour des Comptes sur les politiques publiques peut s’avérer également particulièrement pertinente. La formation mise en place avec l’ADC, avec le prestataire qui prépare plusieurs agents d’autres ministères mais aussi avec l’aide de l’IGPDE qui met à disposition des fiches actualisées, permet de fournir une aide inédite à cette préparation.
Car en effet, le jury considère qu’un futur administrateur de l’État doit connaître et maîtriser les grands sujets d’intérêt général ; des sujets que traitent effectivement plus souvent les candidats des autres administrations dont le périmètre d’activité est surtout focalisé sur le territoire national. Le jury attend également une capacité de réflexion autour de ces sujets, pas seulement du « bachotage ».
Qu’envisage-t-on pour renforcer encore cette culture du management dans l’encadrement supérieur ?
Le Délégué répond que l’évaluation-bilan sexennale, prévue par la réforme de l’encadrement supérieur, est mise en œuvre depuis 18 mois, ce qui constitue une avancée positive à la fois pour l’administration mais également pour les agents concernés. Ensuite, la réforme de l’évaluation à 360°, en réduisant la périodicité de l’exercice, autrefois annuelle et en l’opérant après un an dans les fonctions, permet désormais un suivi plus attentif et systématique des 180 agents évalués, avec un entretien prévu pour chacun d’entre eux quel que soit le résultat de l’évaluation. Un suivi particulier des situations plus difficiles est assuré par la DES pour fournir l’accompagnement nécessaire.
Pour le reste, le Délégué confirme que l’idée est bien de progresser dans la culture managériale. C’est une thématique que le Département ne prend pas à la légère. D’ailleurs, pour beaucoup de primo-ambassadeurs, c’est le premier sujet qu’ils mettent en avant dans les besoins qu’ils évoquent ou les questions qu’ils se posent et c’est encourageant. Mais le management n’est pas une science parfaite et il convient de créer et de développer les outils adaptés pour l’encadrer et pour pouvoir diffuser les bonnes pratiques.