La commission permanente sur les prestations sociales est une création récente, suite aux demandes formulées par les organisations syndicales. Ce groupe de travail est présidé par la déléguée pour la politique sociale (DPS), accompagnée des assistant-e-s de service social, en visioconférence avec Nantes. La CFDT est représentée par Vanessa Reznik et Thierry Duboc.
Les prestations d’action sociale dans le collimateur de la DGAFP
La DPS précise d’emblée, de manière énigmatique voire inquiétante, que ce groupe de travail n’a d’objectif que de « sécuriser les prestations sociales accordées par le MAEDI ». La direction générale de la fonction publique (DGAFP) a organisé des réunions de réflexions sur les prestations sociales ministérielles et interministérielles. Le dossier concernant ces discussions se trouve actuellement à de la direction de la sécurité sociale (DSS)…
La CFDT demande des précisions sur ce que la DPS veut dire exactement par « sécuriser les prestations sociales » ? Sont-elles menacées de taxation ?
Réponse : La ministre Mme Lebranchu a replacé ces discussions au niveau du Conseil commun de la fonction publique, incluant les trois versants de la fonction publique. A l’heure actuelle, dans le secteur privé les prestations sociales sont assujetties à des cotisations sociales. La loi n’est, actuellement, pas appliquée aux agents de l’Etat. En mars 2015, les organisations syndicales (OS) nationales ont été invitées ont été informées d’un projet de circulaire. Seules quelques prestations ponctuelles seront exemptées mais celles liées aux gardes d’enfants ou la prestation rentrée scolaire (prestations les plus versées pour le MAEDI) seraient assujetties aux charges salariales et patronales (l’employeur devra payer l’URSSAF et les agents seront prélevés de la CSG et RDS). Le projet de circulaire est actuellement à l’arrêt et le conseil commun de la fonction publique devra statuer.
Aides et secours
La DPS confirme que les associations reçoivent bien une aide financière. L’ADOS accorde les prêts et l’Amicale d’entraide accorde les aides financières. La CFDT s’étonne du peu de visibilité sur les secours inférieurs à 500€ et demande des précisions sur les montants accordés et sur les motifs de ces prêts.
La DPS indique que la majorité de ses prêts sont attribués pour des secours alimentaires, le paiement d’honoraire d’avocat, des découverts bancaires et des dettes. Le montant de ces prêts se situe aux alentours de 490 € (juste en dessous du seuil de 500€ au-delà duquel les administrateurs de l’ADOS sont consultés…). Dans un premier temps, les assistantes sociales évaluent l’urgence « immédiate » mais ces secours d’urgence sont souvent complétés par d’autres secours ou prêts dans le cadre d’un suivi par les assistants sociaux.
Aide ménagère à domicile
Cette aide financière versée par l’Amicale d’entraide aux retraités du MAE ou à leurs ayants-droits, est accordée en fonction du quotient familial. L’Amicale prend en compte un pourcentage de l’aide-ménagère à domicile. La prise en charge par l’APA (Allocation personnalisée d’autonomie) d’une auxiliaire de vie ne peut pas être associée à celle d’une aide-ménagère. Cette aide est surtout accordée à des retraités qui ont souvent des carrières en pointillés. Cette aide-ménagère à domicile a été supprimée de 2011 à 2013, rétabli en 2014 mais nos retraités ne peuvent pas bénéficier de ses aides ménagères à domicile car les barèmes utilisés par la CNAV ne sont pas adaptés à nos agents publics dont les retraites sont en moyenne supérieures à celles des retraités du régime général.
Prêt installation logement/prêt amélioration de l’habitat
La DPS rappelle que ces prêts sont soumis à condition de ressources. Il appartiendra à l’Association des œuvres sociales de revoir sa doctrine et éventuellement de diminuer le plafond de ressources. 8 prêts ont été accordés en 2014, 6 pour des agents C, 1B et 1A
Petite enfance plus rose à Paris qu’à Nantes ?
Le MAEDI ne refuse plus aucune candidature pour les crèches en région parisienne. Ces crèches sont proposées près du lieu de travail ou près du domicile de l’agent. Il n’existe pas énormément de places de crèches dans Paris car la plupart des fonctionnaires habitent en banlieue parisienne. Pour l’année 2014/2015, 86 candidatures ont été instruites, 27 enfants ont été accueillis, les 59 cas restants ont choisi un autre mode de garde. A noter toutefois que le placement en crèche en cours d’année reste compliqué. Les micro-crèches (moins de 10 enfants) sont très appréciées. Le tarif du système de micro crèche ou de crèche collective est à coût identique pour les agents.
A Nantes, les places en crèche restent plus compliquées à obtenir que de trouver une assistante maternelle auprès de la mairie. Il y a plus d’assistantes que d’enfant à garder. Pour le placement en crèche, les enfants nantais sont inscrits auprès de la SRIAS (16 places) et la responsable DPS (antenne Nantes) indique qu’aucun agent ne s’est présenté dans son service pour indiquer qu’il n’avait aucun moyen de garde pour son enfant.
La DPS signale avoir reçu par mail des retours positifs concernant la problématique des crèches dans son ensemble.
Fiche prestations : un grand flou à dissiper d’ici le comité d’action sociale de novembre
La DPS propose une revalorisation du quotient familial pour 2016 pour stopper le glissement des tranches inférieures vers des tranches supérieures depuis deux ans.
La DPS évoque également, mais de manière très allusive, toute une série de modifications dans les prestations d’action sociale.
La CFDT fait valoir que toutes les propositions de l’administration sont fort intéressantes mais que cette rubrique est trop floue, faute d’exposé des motifs, de vision sur l’économie d’ensemble du projet et sur les besoins des collègues, et d’indication sur les moyens financiers disponibles.
Les membres de la commission approuvent le principe d’un sondage auprès des bénéficiaires de l’action pour déterminer leurs attentes en matière de prestations sociales. Ils conviennnent que les propositions de modifications doivent faire l’objet d’une étude évolutive sur chaque prestation et que cette commission permanente devra se réunir au mois d’octobre, en tout état de cause avant le comité d’action sociale du 17 novembre 2015, pour discuter de l’évolution des prestations./.