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Archives pour juillet 2013

Négociation laborieuse pour le quatrième accord cadre pour le dialogue social dans les postes

Deux ans de discussions pour un résultat décevant

Le 3è accord cadre sur le dialogue social dans les postes (DSP) a été signé le 4 juillet 2008 par la CFDT, l’ASAM, FO et la FSU. Il était conclu pour une période de trois ans, renouvelable par reconduction expresse. S’il n’y a pas eu de véritable reconduction expresse, l’accord continue à être appliqué par défaut et le mandat des élus a été prolongé jusqu’aux prochaines élections professionnelles, en décembre 2014.

Les discussions entre l’administration et les syndicats traînent depuis deux ans :

– Le 20 avril 2011, la DRH propose de signer un accord en juillet de la même année. Lire l’article 
– Le 11 mai 2011, la négociation s’engage sur de bonnes bases, la DGAFP ayant fait savoir qu’elle apprécierait que le MAE opte pour une base réglementaire. Lire l’article
– Puis après un long silence de neuf mois, l’administration reprend les discussions le 7 février 2012 et se déclare prête à reprendre l’essentiel des propositions de la CFDT et de la CGT : cadre réglementaire, CCL pour les questions individuelles des recrutés locaux, suppression des CCP et institution de comités techniques de proximité pour tous les agents). Lire l’article 
– huit mois plus tard, le 17 octobre 2012, brutal changement de pied, la DRH annonce que le schéma imaginé précédemment et comprenant un comité technique (CT) de proximité incluant tous les personnels ne sera pas retenu et qu’on en reviendrait peu ou prou au dispositif précédent. Lire l’article 
– Cette doctrine est confirmée 25 février 2013 Lire l’article
– Les contours du nouveau dispositif sont discutés lors de deux réunions de concertation, les 24 avril et 4 juillet 2013.

Une nouvelle architecture qui rappelle furieusement le dispositif précédent

Le MAE, qui a reçu le renfort de la DGAFP et du SAJI, prévoit donc d’exclure les recrutés locaux (RL) des comités techniques de proximité, qui ne seront compétents que pour les personnels expatriés, comme les commissions consultatives paritaires qu’elles remplaceront. La seule nouveauté concerne donc la disparition des assemblées générales de concertation (AGC), qui n’ont jamais été de véritables instances de dialogue social. L’architecture du dialogue social devrait donc reposer sur trois instances :

– Les CCL seront compétentes pour les questions d’ordre général et les questions individuelles propres aux recrutés locaux. Ses représentants seront élus au scrutin de liste, comme précédemment.
– Les CT de proximité seront compétents pour les questions d’ordre général relatives aux agents de droit public, comme l’étaient les CCP auparavant. La composition et le fonctionnement de ces CT est largement inspiré des textes récents sur la rénovation du dialogue social : instances non paritaires, élection au scrutin de liste et mandat de quatre ans.
– Les réunions conjointes CCL + CT, qu’il avait été fortement question de supprimer, refont surface. Pour la CFDT et la CGT ces instances n’auront de sens que si on leur confie une compétence en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail.

Un habillage juridique mal ajusté

La CFDT, qui demandait une formalisation règlementaire au dialogue social dans les postes a salué le principe d’un décret relatif aux instances de dialogue social dans les services de l’Etat à l’étranger. Celui-ci devrait décrire en détail la composition, les attributions et le fonctionnement des CT. Mais nous regrettons que les CCL soient à peine évoquées dans le projet de décret. Leur composition, leur attributions et leur fonctionnement seraient renvoyés dans le projet d’accord cadre qui, lui-même, pourrait renvoyer à des « décisions » des ambassadeurs créant les CCL ! Tout ceci est trop flou et la CFDT demande que ces décisions ne soient pas laissées à l’appréciation des chefs de poste. Nous demandons qu’au minimum une « décision-type » de création d’une CCL soit rédigée et fasse l’objet d’un avis du comité technique ministériel.

Quant au projet de quatrième accord-cadre sur le dialogue social dans les postes, il paraît bien pauvre et très peu innovant. Il semble surtout destiné à éviter que les CCL ne soient adossées à un texte règlementaire . Si la DRH a bien pris en compte nos demandes concernant la protection des élus, elle reste bien timorée sur les questions de droit syndical alors que ce serait le moment de mettre à jour la circulaire Dumas-Nucci de 1985. Lire l’article

Il y a maintenant urgence à finaliser le dispositif

Les élections pour le DSP étant prévues en même temps que les autres élections professionnelles, en décembre 2014, il commence à y avoir une certaine urgence pour finaliser le dispositif.

Les points à régler sont les suivants :

Interministérialité : la DGAFP est très favorable à l’inclusion des personnels des autres services extérieurs de l’Etat dans les CT et les CCL ; la CFDT et la CGT aussi ; l’ASAM est farouchement contre. Cela concerne principalement la DG Trésor à Bercy et le personnel civil du ministère de la Défense ainsi que, plus marginalement la justice, l’intérieur, l’agriculture. Mais il ne sera pas possible d’attendre au-delà de septembre que ces administrations se soient décidées.

Volontaires internationaux : la CFDT et la CGT demandent que les VI, qui étaient bien électeurs et éligibles aux termes du 3ème accord cadre le restent dans le nouveau dispositif

Date des élections : après avoir proposé un calendrier glissant, l’administration a admis que les élections DSP se tiendraient le même jour que les élections CAP et CTM. Les pays dans lesquels ce jour J serait un jour férié, voteront le jour ouvrable précédent.

Scrutin de liste ou scrutin sur sigle : le projet de décret DSP n’est pas clair sur le seuil à partir duquel un scrutin de liste sera organisé. La CFDT demande que seuls les postes qui comptent moins de 50 agents publics – et ils sont nombreux ! – votent au scrutin sur sigle.

Hygiène, sécurité et conditions de travail : les syndicats demandent que la réunion conjointe CCL / CT ait les mêmes compétences qu’un CHSCT.

Refonte des grilles indiciaires Grille des C : « On efface tout et on recommence ! »

UFFA-CFDT

Le reclassement est abandonné au profit d’une attribution de points d’indice qui sera connue fin aout.

Le mardi 9 juillet, la Direction de la Fonction publique a présenté aux organisations syndicales ses propositions de reclassement des agents de catégorie C des grilles actuelles vers de nouvelles grilles.

Si ces nouvelles grilles pouvaient apporter des gains d’indice réels, le reclassement présenté a été d’emblée rejeté par la CFDT Fonctions publiques. Outre le fait que la plupart des agents reculerait d’un ou plusieurs échelons, le passage aux nouvelles grilles provoquerait un nouveau tassement, surtout dans les débuts de grille ; des agents ayant plusieurs années d’ancienneté verraient leur ancienneté acquise fondre par rapport à leurs collègues récemment recrutés, pour un gain d’indice relativement faible.

La CFDT Fonctions publiques a fermement demandé à l’Administration de présenter de nouveaux tableaux de reclassement gommant ces injustices (« le reclassement doit être revu ! »). C’est donc le mardi 23 juillet, que les représentants de la ministre de la Fonction publique ont présenté de nouveaux tableaux de reclassement.

Un nouveau reclassement inacceptable

La CFDT Fonctions publiques, comme les autres organisations, a fait le constat de l’insuffisance de ces nouvelles propositions. Certes, elles apportaient des améliorations. Certes, il n’y a pas d’inversion de carrière. Certes, un agent aujourd’hui promouvable dans le grade supérieur conserverait son ancienneté même s’il baisse d’échelon.

Mais le problème de départ reste entier, c’est celui du reclassement qui donne aux agents le sentiment d’une rétrogradation et entraine pour certains une perte d’ancienneté. Par exemple, un agent ayant atteint le sixième échelon de l’échelle 4 serait reclassé au deuxième échelon de la même échelle 4, etc.

Une attribution de points d’indice dès le 1er janvier 2014

Dans l’impasse, une nouvelle proposition a pu émerger des discussions : l’attribution de points d’indice pour l’ensemble des agents de catégorie C en se basant sur la grille actuelle dès le 1er janvier 2014, puis une attribution de cinq points au 1er janvier 2015 comme prévu initialement. Il s’agit d’une proposition de mesures d’urgence sans modification de la grille actuelle et donc sans aucun reclassement.

Face à l’avis favorable de la quasi-totalité des organisations syndicales, les représentants de la ministre de la Fonction publique adresseront aux organisations syndicales d’ici la fin du mois d’août leurs propositions d’ajout de points d’indice dans les grilles actuelles mais qui s’inscriront dans la même enveloppe budgétaire. Pour le 1er janvier 2014, le nombre de points d’indice attribué restera donc dans les mêmes proportions.

La réforme de la carrière et des grilles des agents de catégorie C est renvoyée aux discussions sur l’architecture statutaire et la réforme de l’ensemble des grilles qui débutera à l’automne après la remise du rapport de la « mission Pécheur ».

Lire l’article paru sur le site d’Acteurs publics : « Petits salaires : le gouvernement revoit sa copie »

Titularisation des personnels recrutés au titre du PACTE et du handicap : encore un effort sur l’accompagnement !

Une réunion de concertation syndicale s’est tenue le 16 juillet. Etaient présents les syndicats ASAM, CFDT, CFTC, CGT et USASCC. La CFDT était représentée par Nathalie Berthy et Bruno de Courrèges.

Le Directeur Général de l’Administration rappelle la politique volontariste du Département en matière de recrutement au titre du PACTE et du handicap. Les conditions de recrutement se sont professionnalisées (décisions collégiales, intervention de psychologues) et ces agents sont recrutés pour faire une véritable carrière. S’agissant du handicap, un accompagnement pendant toute la durée du stage a été mis en place, avec un entretien à mi-parcours.

Bien que les chiffres reflètent des parcours en grande majorité réussis (par exemple, depuis 2005, 102 agents ont été titularisés sur 106 recrutés au titre du handicap), le DGA souhaite recueillir l’avis des organisations syndicales sur les conditions qui permettent la titularisation de ces agents. Les conditions statutaires ne diffèrent pas des autres agents mais l’administration estime que les personnes recrutées au titre du PACTE ou du handicap doivent faire l’objet d’une réflexion particulière, puisque le handicap ou le manque de formation les expose à des difficultés spécifiques. Pour l’administration, la non titularisation des agents doit pouvoir découler d’une analyse des aptitudes professionnelles et non pas seulement d’une faute lourde.

La CFDT-MAE rejoint cette analyse mais se refuse à déterminer à l’avance les critères permettant de juger l’aptitude professionnelle. Les dossiers doivent être examinés au cas par cas et la CFDT-MAE sera très attentive aux mesures mises en place par l’administration pour accompagner les agents : le bon choix de l’affectation, la qualité du tutorat, la pertinence des solutions proposées en cas de difficulté. Elle signale aussi que pour permettre aux organisations syndicales de se prononcer, la DRH doit produire des évaluations sincères, dans lesquelles les chefs de service auront pris leur responsabilité.

L’ensemble des organisations syndicales s’accorde à dire que l’administration doit faire un effort sur l’accompagnement des agents en situation de handicap, en renforçant le rôle et la compétence des correspondants Handicap à Paris et à Nantes, et des agents recrutés au titre du PACTE, en mettant l’accent sur leur formation.

Toute non titularisation d’un agent doit être l’occasion pour l’administration d’un examen attentif des éléments qui ont conduit à cet échec. Les CAP d’automne vont arriver vite avec, probablement, des situations difficiles à examiner. La CFDT-MAE espère que certains enseignements auront alors été tirés et que tous les moyens auront réellement été mis en œuvre pour mettre nos collègues en situation de réussite.

Primes d’administration centrale : l’IEF remplace la PFR mais en fait c’est la même chose ! (18 juillet 2013)

Le sous-directeur de la politique des ressources humaines, entouré du chef de bureau du plafond d’emplois, de la rémunération et du dialogue de gestion et de l’adjoint de la chef du bureau du dialogue social, préside une réunion de concertation sur la réforme de la prime de fonctions et de résultat (PFR).

Raphaëlle Lijour représente la CFDT.

L’administration précise d’emblée que les éléments évoqués ne sont pas définitifs car les discussions au niveau national n’ont pas encore complètement abouti.

Feu la PFR…

La réforme va reposer sur un nouveau décret cadre qui abrogera la PFR, qui sera remplacée par l’indemnité d’exercice des fonctions (IEF), si le MAE adhère. Le texte pourrait être présenté au conseil supérieur de la fonction publique d’Etat (CSFPE) en septembre et publié à la fin du même mois pour une application au 1er janvier 2014. A ce stade, la question du processus d’adhésion ou bien d’une adhésion automatique n’a pas été tranchée.

… mais voici sa sœur jumelle

L’architecture prévue pour l’IEF permettrait de couvrir toutes les filières : technique, administrative et sociale. Cette indemnité serait composée d’une part principale liée au grade et d’un complément annuel dont la part serait variable et liée au mérite [comme la PFR, ndr]. Le système serait plus encadré (sic) et présenterait l’avantage de prendre en considération l’ancienneté dans son premier volet.

Le nombre d’IEF au taux majoré par ministère serait fixé au niveau interministériel.

Coexisteraient 3 ou 4 taux pour les agents de catégorie A, deux taux en B [comme la PFR] et un en catégorie C [comme ce qui était prévu pour la PFR des adjoints de chancellerie, ndr]. On aboutirait donc à un barème par grade mais aussi par fonction [comme la PFR, ndr]. L’avantage présenté par cette réforme selon l’administration consisterait en l’augmentation des plafonds de primes pour le MAE : jusqu’à 13.500 € pour les adjoints principaux et 11.100 € pour les adjoints.

… et toujours le « mérite » !

S’agissant du complément « annuel » (il s’agit en fait de la part au mérite, vestige de la … PFR), des plafonds seraient introduits et alignés vers le haut à l’instar de la part liée au grade. Le MAE souhaite maintenir le taux actuel pour les agents de catégorie C, bien que la part au mérite dans la rémunération globale soit moins importante proportionnellement que pour les autres agents.

Pour autant, la complexité des primes dans les corps techniques risque de rendre l’exercice compliqué. Il faudra également prendre en compte la nouvelle bonification indiciaire (NBI) des agents de catégorie C (40 % des agents en administration centrale) dont on ne sait pas si elle sera maintenue ou pas. Le régime des heures supplémentaires ne devrait pas être impacté. Ce chantier devrait être mené à coût nul et se combinera à celui de la refonte des grilles indiciaires des C qui induira un coût d’environ 1,8 M€.

Selon l’administration, l’adhésion à l’IEF (qui se fera probablement par arrêté) n’apportera dans l’immédiat aucun gain pour les agents mais fournira « plus de marge de manœuvre pour la suite ». Elle ne devrait poser aucun problème pour les agents A et B et ne provoquer que quelques réajustements à la marge pour les taux majorés dont les critères seront définis en interministériel.

Commentaire : La CFDT estime que ce projet est très décevant. Nous réclamions la suppression de la part « résultats » de la PFR, source d’arbitraire. Pas encore écrasée, elle est réinstaurée presque à l’identique dans l’IEF. La rémunération au mérite, contre laquelle nous nous battons, a donc de beaux jours devant elle. Le passage à l’IEF ne permettra même pas un coup de pouce indemnitaire aux agents de catégorie C.

La différence entre la PFR et l’IE F , comme la différence entre la RGPP et la MAP, ne se voit pas à l’oeil nu…

Du beurre dans les épinards pour 15 % des volontaires internationaux (17 juillet 2013)

La délégation de l’administration est plus nombreuse que les représentants syndicaux pour cette réunion consacrée aux rémunérations des volontaires internationaux en administration (VI) gérés par le MAE. Le sous-directeur RH1, est entouré de deux collaborateurs, de la sous-directrice RH3 et de trois collègues de la DAF. Du côté des organisations syndicales, CGT, ASAM, USASCC, CFTC et CFDT (Raphaëlle Lijour et Thierry Duboc).

Augmentation substantielle de l’IS … pour 15% seulement des VI

L’administration indique vouloir poursuivre sa mise en oeuvre de la revalorisation des catégories les moins favorisées au Département. La présente mesure, qui vise à relever l’indemnité supplémentaire (IS), variable en fonction du pays de résidence, sera financée sur le retour catégoriel 2013 à hauteur de 0.5 M€ malgré « la surchauffe » de la masse salariale.

Elle ne profitera qu’à 15 % des volontaires internationaux à ce stade. La DRH souhaite poursuivre la revalorisation en 2014/2015 et 2015/2016 et remettre en cohérence les taux du groupe 18 appliqués aux VI pour l’indemnité qui sont actuellement variables d’un pays de résidence à un autre (en général entre 50 et 70 % mais parfois moins ou très rarement plus). Les augmentations oscillent entre 4 et 54 % et sont substantielles. L’idée est de fixer un seuil minimal à 50 % dans les années à venir. Toutefois, les mesures seront phasées et progressives afin de pouvoir en mesurer le coût et la progression.

Priorité aux pays difficiles et prise en compte des problèmes de logement

La rémunération d’un VI est actuellement constituée d’une base fixe de 715 € mensuels et d’un pourcentage de l’indemnité de résidence du groupe 18, variable d’un pays à l’autre, dite « indemnité spéciale ». C’est cette part de la rémunération qui se verra relevée pour un certain nombre de postes. L’effet change/prix continuera de s’appliquer tous les 3 mois.

Les deux critères retenus pour identifier les pays où l’indemnité spéciale serait relevée sont:

– les pays à temps de séjour dérogatoire où les VI ne peuvent réglementairement pas bénéficier de la prise en charge du congé d’aération ; – les pays où le coût de la vie est élevé, particulièrement pour le logement.[Que nos lecteurs nous pardonnent mais l’administration nous a bien recommandé de ne publier ni la liste des postes concernés, ni les taux d’augmentation…].

Pour la CFDT ce premier pas est encourageant et doit être suivi d’autres améliorations pour les prochaines années. On notera tout de même que quatre postes concernés (zone ANMO) n’ont aucun VI affecté à ce jour.

Tentative d’entourloupe sur la date d’effet

Le MAE est dans l’attente d’un visa du ministère du budget pour publier l’arrêté visant à ajuster les IS à partir du 1er septembre prochain. L’administration indique que si l’arrêté tardait à être publié il ne serait pas possible d’appliquer la réforme au 1er septembre. La CFDT fait remarquer que les exemples de mesures avec effet rétroactif ne manquent pas, à commencer par le versement de l’IAT pour les corps d’adjoints et les arrêtés collectifs d’avancement d’échelon !

VI, sous l’uniforme tu restes un citoyen !

Grand moment de flottement du côté de RH1 lorsque la CFDT et la CGT lui demandent de confirmer que les VI seront bien électeurs et éligibles aux élections professionnelles 2014 (CTM et dialogue social dans les postes)… La CFDT et la CGT rappellent que tel était le cas aux élections précédentes et qu’il n’y a aucune raison de revenir en arrière. Il s’agit là d’une ligne rouge et nous attendons de recevoir rapidement des assurances.

Thèmes :

Fonction de représentation : exercice mondain ou rayonnement politique ?

L.C.Nøttaasen

Une réunion de concertation syndicale s’est tenue le 15 juillet. Etaient présents les syndicats ASAM, CFDT, CFTC, CGT et FO. La CFDT était représentée par Raphaëlle Lijour et Thierry Duboc.

Le directeur général de l’administration, à la demande du ministre, a confié à Thierry Borja de Mozota une mission sur la fonction de représentation dans le réseau du MAE. Celui-ci indique que la fonction de représentation est une des quatre grandes missions des chefs de mission diplomatique, les trois autres étant la négociation, la communication et la gestion. La fonction de représentation devrait être la plus importante car la mission de l’ambassadeur est de représenter le chef de l’Etat et plus généralement les intérêts de la France. Or cette fonction est négligée et considérée trop souvent comme une « tâche mondaine ».

Hormis quelques passages dans le Guide de déontologie, il existe peu de règles en la matière et le Mémento du chef de poste est muet sur le sujet. Il s’agit donc d’instaurer un code de bonne conduite – 8 pages dans le Mémento – qui vaudra pour le MAE mais qui sera communiqué aux autres ministères. A la CGT qui demande si le but de cette mission est de diminuer les effectifs, il est répondu qu’il s’agit plutôt d’un travail de clarification et que dans certaines résidences il faudrait plutôt créer des emplois.

Il faudra répondre à observations ou critiques suivantes :

La fonction de représentation est assimilée faussement à un exercice mondain

Trop de chefs de poste aiment bien frayer avec la « bonne société ». Il faut les inciter à voir les gens sur le terrain, « moins de mondanités et plus de persuasion », en direction notamment des personnalités culturelles, des syndicalistes, des journalistes, des assistants parlementaires…

A la question de la CFDT pour savoir où l’on doit placer le curseur entre trop et pas assez de mondanités, M. de Mozota répond qu’il n’est pas nécessaire que nos ambassadeurs se rendent à toutes les fêtes nationales. Il faut honorer nos amis et nos alliés « sinon on se fait représenter », rencontrer toutes les catégories et pas seulement les « chers collègues » ou les « grappes de mondains ». Concrètement un tableau de bord rendra compte, catégorie par catégorie socioprofessionnelle, des gens qui sont reçus.

Il existe des écarts phénoménaux en termes de nombre d’invités chaque année dans des pays de dimension comparable (i.e. 20 fois plus d’invités au Japon qu’en Corée, même constat entre le Chili et l’Argentine).

Concernant le 14 juillet, vécu souvent comme un casse-tête qui coûte cher et les partenariats avec le privé ayant leurs limites, l’idée serait de se limiter aux représentants élus et nommés des Français de l’étranger, à une partie du secteur culturel qui est notre outil de rayonnement et aux autorités locales. Il s’agit d’un exercice politique et nous n’avons pas les moyens d’attirer tous les mondains et les pique-assiettes.

Utilisation trop privative des résidences et des véhicules de fonctions

L’Inspection a déjà souligné des « fragilités » (terme bénéficiant d’un voile pudique pour ne pas dire « dérives ») telles que des véhicules de fonction devenus véhicules privés, des chauffeurs et du personnel de résidence corvéables à merci sur des tâches qui ne concernent pas la fonction de représentation.

Les syndicats demandent que les week-ends soient sanctuarisés à la résidence : sauf évènement exceptionnel, l’ambassadeur et sa famille peuvent se préparer eux-mêmes leur petit déjeuner et leurs repas dominicaux. CGT et CFDT évoquent le télégramme circulaire adressé le 18 novembre 2004 par le secrétaire général au sujet du « comportement des chefs de poste et de leurs conjoints à l’égard du personnel de recrutement local », qui rappelait notamment la considération dont doivent bénéficier les personnels de la résidence de la part de leur employeur et le nécessaire respect de la durée hebdomadaire de travail.

Le corps préfectoral, qui est en avance sur nous, est beaucoup plus rigoureux. Le préfet dispose de son réfrigérateur privé et d’un livret de bord. Il sera rappelé que le chef de poste – sauf conditions de sécurité particulières – doit disposer d’un véhicule personnel et d’un chauffeur personnel pour ses déplacements privés et, le cas échéant, ceux des membres de sa famille.

Manque de transparence

Les recrutements et les carrières des recrutés locaux des résidences sont flous, avec des cas de népotisme, des cooptations locales ou familiales. La CFDT rappelle à ce propos que c’est le rôle des commissions consultatives locales (CCL) d’émettre un avis sur ces questions. M. de Mozota souligne, exemples à l’appui, que le recours à l’externalisation, préconisé pendant longtemps par le Département (extras en cuisine, pour le service ou encore pour le jardinage et le gardiennage) n’est pas satisfaisant au niveau sécuritaire.

Les participants à la réunion conviennent que les collègues recrutés locaux des résidences doivent avoir davantage accès à la formation (hôtel du ministre, écoles hôtelières). Il est parfaitement anormal que les frais de séjour restent à leur charge alors que les collègues expatriés sont en mission ou en appel par ordre quand ils viennent en formation à Paris ou à Nantes.

Gestion trop empirique

Dans une vingtaine de postes, des comptes dédiés seront créés pour être gérés non pas par la secrétaire du chef de poste ou par le conjoint du chef de poste mais par l’intendant ou le chef de service commun de gestion (SCG).

Les forfaits de remboursements des repas et réceptions sont souvent trop élevés. Le remboursement aux frais réels serait préférable mais l’on se heurte, dans certains pays, à une difficulté pour obtenir des factures et des justificatifs comptables. Les syndicats rappellent que dans certains pays les frais de bouche du personnel remboursés au chef de poste – survivance coloniale ! – ne sont pas toujours justifiés ! La gestion des caves pourrait être centralisée car trop de chefs de poste se désintéressent de cette question et commettent parfois des fautes de goût.

A la CFDT qui pose la question du rôle des conjoints des chefs de poste, M. de Mozota répond que 30 % des ambassadeurs ont un conjoint habitant sur place en permanence. Il signale, à notre grand étonnement, que ceux-ci peuvent utiliser une partie des frais de réception sous le contrôle du chef de poste ! Il estime qu’il faut inciter ces conjoints à participer à des colloques avec des ONG, dans les domaines éducatif et social.

Protestations de l’ASAM, de la CFDT et de la CGT : il ne faut pas instituer une fonction qu’ils n’ont pas et veiller à ce qu’ils n’empiètent pas sur la gestion du poste et du personnel.

Absence de représentation des autres chefs de service

M. de Mozota indique que les responsables des autres services déconcentrés de l’Etat exercent souvent très mal leur fonction de représentation alors qu’ils disposent eux aussi de crédits à cet effet. Les réunions de service sont trop souvent l’occasion pour l’attaché de défense ou le chef de la mission éco de demander à l’ambassadeur de recevoir untel ou untel.

La question du rôle et de la participation du n°2 et des autres collaborateurs du Département est également posée.

M. de Mozota indique que son rapport devrait être remis prochainement et qu’il appartiendra au DGA et au ministre de valider ou pas ses propositions. Idéalement une communication pourrait être faite lors de la prochaine conférence des ambassadeurs.

Commentaire : les syndicats n’ont pas été déçus par cette réunion où des questions jamais traitées auparavant ont pu être discutées sans faux-semblant. Nous attendons maintenant que le rapport clarifie le sort des personnels des résidences et des chauffeurs des chefs de poste (transparence des recrutements et des avancements, évaluation annuelle, temps de travail, logement le cas échéant), la gestion des frais de réception et le rôle des conjoints de chef de poste.

Enfin du concret pour la résorption de la précarité au MAE

L’administration a profité d’une réunion de dialogue social, le 4 juillet, pour préciser aux organisations syndicales le calendrier de mise en œuvre des concours réservés pour réduire la précarité.

Une réunion publique a été organisée avec les agents intéressés. Le décret listant les corps éligibles a été publié. Reste à publier, d’ici mi-juillet, l’arrêté d’organisation des recrutements et l’arrêté d’ouverture des places aux concours. Le délai sera trop court pour organiser le concours de secrétaires des affaires en septembre étrangères (15 postes). L’écrit aura donc lieu pendant la deuxième quinzaine de novembre et l’admission en mars 2014. La préparation de l’épreuve écrite est en cours et une préparation à l’oral sera proposée aux admissibles.

Les épreuves de l’examen professionnel pour les attachés des systèmes d’information et de communication (oraux uniquement) se dérouleront mi-novembre pour des nominations au 1er décembre.« Des postes étant vacants dans les catégories A, B et C, on prendra sur les listes complémentaires ».

A la CFDT qui demande si ces examens seront organisés pour solde de tout compte, l’administration indique qu’en fonction du nombre de candidats inscrits et des listes complémentaires, d’autres recrutements pourront être organisés en 2014-2015.

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