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Primes

Les adjoints de chancellerie : les grands oubliés de l’agenda de transformation du Ministère ?

5 novembre 2024

Alors que les travaux des états généraux de la diplomatie avaient suscité un certain espoir – certes modéré – parmi les adjoints de chancellerie, force est de constater, plus d’un an et demi après la publication du rapport final, que peu de mesures et de véritables transformations ont directement bénéficié à nos collègues de catégorie C du Département.

  • Le Ministère a besoin d’un projet collectif ambitieux qui inclut véritablement les adjoints de chancellerie

Le Ministère a besoin d’un projet collectif ambitieux et inclusif pour pouvoir répondre à la fois aux légitimes inquiétudes des agents impactés par la mise en œuvre de la réforme de la haute fonction publique et aussi pour prendre en compte les très nombreuses attentes et revendications, plus anciennes, des personnels de toutes catégories et de tous statuts.

Pour la CFDT, cela passe, non seulement par la redéfinition du sens de notre action collective et le renforcement des moyens du MEAE, mais aussi par la mise en place d’un environnement réglementaire et RH permettant aux adjoints de chancellerie, qu’ils soient du corps administratif ou technique, de trouver leur place au sein de notre Ministère, de s’y sentir valorisés et de pouvoir y développer une trajectoire professionnelle épanouie qui bénéficie aussi au Département.

Le manque de reconnaissance, de fluidité et de valorisation des parcours des agents de catégorie C

Dès 2018, les conclusions de la grande enquête réalisée par la CFDT-MAE sur les agents de catégorie C avaient conduit notre organisation syndicale à alerter la haute hiérarchie du Ministère sur le manque de reconnaissance, les perspectives limitées de carrière, les possibilités réduites de promotion et l’insuffisante valorisation du parcours professionnel de ces agents qui occupent des fonctions consulaires, techniques et informatiques, de secrétariat, de gestion administrative et comptable et d’archives et de CAD au Département.

Six années plus tard, malgré l’engagement constant de la CFDT-MAE à défendre les revendications légitimes de nos collègues et à valoriser leur rôle et leur apport essentiels au bon fonctionnement du Ministère, l’administration ne semble pas s’être véritablement saisie de ces problématiques, dont la prise en compte est pourtant essentielle.

  • Les adjoints de chancellerie ont payé un lourd tribut en termes de réduction d’effectifs

Les adjoints de chancellerie constituent à la fois la catégorie de fonctionnaires qui compte le plus grand nombre de personnels et celle qui est la plus féminisée (à 63%). Mais c’est aussi, des trois catégories de titulaires, celle qui a payé, de très loin, le plus lourd tribut en ce qui concerne la réduction des effectifs. Ainsi, les effectifs physiques sont-ils passés de 3 800 fonctionnaires en 2007 à 2 500 agents au 31 décembre 2023, ce qui représente une baisse drastique de 1 300 agents et signifie que plus d’un tiers des effectifs de cette catégorie ont d’ores et déjà été rayés de la carte !

Or, il est essentiel de défendre et de créer de nouveaux postes de travail (PDT) de titulaires C dont l’expertise et l’engagement, les connaissances techniques, informatiques et réglementaires demeurent indispensables à l’action diplomatique, consulaire, culturelle et de coopération de notre Ministère.

Réorganisation de la DAF : un contre-exemple à ne pas suivre !

A cet égard, en matière de gestion des ressources humaines, l’exemple malheureux de la réorganisation de la Direction des affaires financières en 2024 n’est absolument pas de nature à rassurer tous nos collègues de catégorie C.

En effet, la méthode qui a consisté à annoncer aux agents de la DAF, y compris ceux qui y étaient affectés depuis plusieurs années, qu’ils devaient quitter leurs fonctions puisque leurs postes de travail étaient recalibrés en catégorie supérieure afin de pouvoir « monter en compétences », n’est pas acceptable pour la CFDT-MAE. Notre organisation a ainsi été le seul syndicat à sanctionner cette méthode en votant contre ce projet de réorganisation au CSAM du 21 mai 2024.

Cette mesure, outre le côté vexatoire pour les agents concernés qui avaient, très majoritairement, donnés satisfaction et qui auraient pu accroître leur expertise en suivant des formations si le besoin était avéré, n’est absolument pas justifiée (exemple des collègues de catégorie C de l’ancien « bureau des moyens des postes », aujourd’hui appelé « bureau du pilotage des moyens à l’étranger », qui assuraient leurs missions de gestionnaires, jusqu’à présent, avec le plus grand professionnalisme).

  • Deux corps de fonctionnaires de catégorie C

Les adjoints administratifs de chancellerie : des agents surdiplômés

Surqualifiés (les 2/3 des adjoints administratifs ont un niveau équivalent ou supérieur à la licence et près d’un sur deux est titulaire d’un diplôme de master 2 ou d’un niveau supérieur), les adjoints administratifs de chancellerie ont parfois du mal à trouver leur place entre des fonctions dites de soutien ou support, très souvent cumulées en poste, et des fonctions et responsabilités de catégorie B, à l’administration centrale et à l’étranger, sans en avoir le statut ni bien sûr le niveau de rémunération.

La CFDT-MAE demande l’instauration d’un véritable tableau de vocation pour les emplois à l’étranger et la valorisation des parcours professionnels à l’administration centrale, en révisant certaines modalités de rémunération, que celles-ci concernent le passage au groupe 1 de la prime du régime indemnitaire RIFSEEP, appelée « indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise » (IFSE) ou l’octroi de la nouvelle bonification indiciaire (NBI).

Les adjoints techniques de chancellerie : des fonctions techniques, sans vivier et sans concours

Corps à effectif modeste, les quelque 120 adjoints techniques de chancellerie sont, contrairement à leurs collègues du corps administratif, très majoritairement des hommes (à 88%).

Du fait de l’absence de vivier et de concours, les fonctions exercées à l’administration centrale par les adjoints techniques de chancellerie telles que celles de conducteurs automobiles, huissiers, adjoints de responsable de site ou intendants, techniciens, personnels de service et de cuisine sont souvent pourvues par le recours au détachement, ces emplois attirant peu leurs collègues adjoints administratifs.

A l’étranger, les adjoints techniques peuvent occuper, en particulier, des fonctions d’intendants de résidence et d’intendants techniques.

En outre, une partie d’entre eux exercent des fonctions identiques à celles de leurs collègues du corps administratif, que cela soit en Centrale ou au sein du réseau (agent ressources et agent visas notamment en poste).

  • Valoriser financièrement les parcours professionnels

En administration centrale, il convient de valoriser les parcours professionnels, tant du côté du volet indemnitaire (primes mensuelles et annuelle), que du côté indiciaire (cartographie et attribution de la NBI).

L’augmentation générale des primes en 2022

Certes, les primes mensuelles IFSE et le plafond du complément indemnitaire annuel (CIA) des adjoints de chancellerie ont bien été revus à la hausse au 1er janvier 2022 (respectivement de +182 euros et +120 euros). Toutefois, cette augmentation indemnitaire – à hauteur de 20% en moyenne – a concerné, d’une part, l’ensemble des catégories d’agents titulaires et CDI et, d’autre part, cette mesure de revalorisation demeure bien antérieure aux conclusions des états généraux.

  • La nécessaire revalorisation indemnitaire des agents de catégorie C

Et bien que cette hausse ait été naturellement la bienvenue, elle n’a pas été de nature, en elle-même, à apporter enfin de réelles perspectives d’avenir au sein du Ministère à nos collègues adjoints de chancellerie.

Un agent C perçoit en moyenne une prime annuelle 3 fois moindre que son collègue de catégorie A

Pire encore, en ce qui concerne le CIA (prime annuelle), appelé parfois « prime au rendement » ou « de performance », censé récompenser le mérite des agents en termes d’engagement professionnel, de manière de servir et d’atteinte des objectifs, un agent de catégorie C, en moyenne, perçoit chaque année une somme trois fois moins élevée que celle de son collègue de catégorie A.

Bien entendu, il n’est pas question pour notre syndicat de remettre en cause le régime indemnitaire actuel des agents A, qu’il convient au contraire de revaloriser notamment pour combler le décrochage constaté ces dernières années avec leurs collègues A+, ni même d’ignorer que le degré d’exposition hiérarchique et les responsabilités peuvent varier en fonction des postes occupés et donc in fine de la catégorie à laquelle appartiennent les agents, mais simplement de dénoncer le caractère totalement disproportionné et inique de cette situation.

D’ailleurs ce ratio de primes de 1 à 3, déjà profondément injuste et déséquilibré, est très largement dépassé lorsque l’on compare les primes annuelles versées en moyenne aux adjoints de chancellerie avec celles octroyées aux administrateurs de l’Etat, aux ministres plénipotentiaires et aux conseillers des affaires étrangères.

  • Les exercices de cartographie des postes de travail et d’attribution de la NBI sont à revoir

A l’administration centrale, on peut parfois s’étonner de l’absence de taux supérieur d’IFSE (taux 1) pour les collègues dont le service ou les fonctions sont moins connus de la direction des ressources humaines (DRH). Dans la filière consulaire comme dans d’autres filières, il est urgent de mettre en adéquation le niveau de prime IFSE perçue avec la lourdeur des responsabilités exercées et le niveau d’expertise exigée pour occuper ces emplois.

Cartographie des postes de travail (PDT)

La cartographie des postes de travail des agents de catégorie C en administration centrale devrait, en principe, être établie selon la nature des fonctions, des sujétions et du degré d’expertise rattachés aux emplois ou aux familles d’emploi exercés et non pas sur la base du seul critère budgétaire. Pourtant, c’est bien l’absence de moyens financiers qui est souvent mis en avant par l’administration pour s’opposer à la revalorisation de certains PDT.

La CFDT-MAE soutient notamment, depuis des années, tous nos collègues officiers d’état civil à Nantes du service central de l’état civil (SCEC), comme elle a soutenu, avec succès, les demandes des collègues du centre des titres d’identité et de voyage (CTIV). Mais il existe bien d’autres postes de travail, au sein des services parisiens et nantais qui, selon nous, ne sont pas cotés au niveau adéquat, tels que ceux des gestionnaires administratifs du pôle formation de l’IFAAC pour lesquels la CFDT-MAE est intervenue lors du dernier CSAC.

Pour la CFDT-MAE, la DRH ne doit pas attendre une éventuelle sollicitation des services, lors de l’exercice annuel de révision de la cartographie des emplois, pour s’interroger sur la cotation des postes de travail en administration centrale et la réviser, partout où cela est nécessaire.  

La CFDT-MAE réclame l’obtention d’un taux supérieur d’IFSE pour les agents du SCEC

La CFDT réclame un alignement de l’IFSE de tous les agents de catégorie C étant désignés comme « officiers d’état civil » au département « exploitation » du service central de l’état civil (SCEC) ainsi que la prise en compte de l’accroissement des responsabilités confiées aux agents du bureau de l’accueil et du courrier. En effet, la CFDT-MAE se bat depuis des années en faveur d’une campagne de revalorisation de l’IFSE des gestionnaires consulaires qui exercent des fonctions exigeant une haute technicité et une expertise singulière. Dès lors, l’intitulé du poste de ces derniers devrait être requalifié en gestionnaire consulaire spécialisé afin de leur permettre de percevoir la prime la plus haute de la cartographie des emplois de catégorie C, c’est-à-dire celle du groupe 1.

La CFDT a obtenu la valorisation de 35 postes de travail du SCEC en 2024

La CFDT-MAE se félicite de la revalorisation de 35 postes de travail des primes IFSE versées aux agents du SCEC, avec effet rétroactif au 1er janvier 2024. Cette avancée notable est le résultat d’un long combat mené par notre organisation syndicale et l’aboutissement du travail effectué par la DRH, en lien avec le service central d’état civil, annoncé lors du CSAC de mars 2024. Désormais, la CFDT-MAE demande que les quelques dizaines d’agents officiers d’état civil n’ayant pas encore pu bénéficier de cette mesure de revalorisation soient inclus dans la prochaine campagne !

L’action de la CFDT-MAE a permis la revalorisation de la rémunération des gestionnaires consulaires du CTIV

De même, la CFDT-MAE est ravie que les collègues du centre des titres d’identité et de voyage (CTIV) aient obtenu gain de cause et notre organisation se réjouit qu’ils puissent désormais bénéficier d’une NBI. Première à agir, la CFDT-MAE a ensuite été rejointe par d’autres syndicats convaincus du bien-fondé de notre démarche, pour revendiquer la revalorisation de la rémunération des gestionnaires consulaires du CTIV.

La « cartographie » des NBI

Il convient également d’évoquer la « cartographie » liée à la NBI, qui a un impact sur le montant des retraites des adjoints de chancellerie, car il ne s’agit pas ici de prime mais bien d’attribution de points d’indice majoré (de type B à 20 points ou de type C à 17 points). La NBI s’ajoute également au traitement indiciaire pour le calcul de l’indemnité de résidence à Paris et à Nantes et pour celui du supplément familial.

C’est le Décret n°92-214 du 6 mars 1992 modifié, qui a institué la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des affaires étrangères, et en a listé les fonctions éligibles. Ces fonctions sont parfois définies de façon précise telles que celles de « secrétaire de direction » ou encore « d’agent chargé de la production d’actes budgétaires, comptables et/ou relatifs à la carrière des agents » et d’autres fois sont décrites de manière plus transverse comme celles « d’agent chargé de dossiers documentaires » ou encore « d’agent spécialisé, chargé de dossiers techniques », qui peuvent correspondre à des emplois très différents au sein du Département. Enfin, d’autres fonctions encore semblent très éloignées des intitulés des postes de travail qui sont actuellement occupés par les adjoints de chancellerie au Ministère.

L’arrêté du 18 septembre 2006 fixe les conditions d’attribution de la nouvelle bonification indiciaire

L’arrêté du 18 septembre 2006 précise, pour chaque fonction définie par le Décret n°92-214 (appelée également emploi), le niveau de responsabilité et donc le type de NBI correspondant (B=20 points d’indice majoré ou C=17 points) ainsi que le nombre d’emplois qui y sont éligibles. Ainsi, en multipliant le nombre d’emplois éligibles à la NBI par le nombre de points accordés, on obtient le nombre total de points d’indice alloués au Ministère au titre de la nouvelle bonification indiciaire.

La NBI au MEAE : 688 postes de travail pour 12 308 points d’indice (*)

Le point d’indice majoré valant un peu plus de 4,92 euros depuis le 1er juillet 2023, la somme totale que peut accorder le Ministère aux agents de catégorie C au titre de la NBI – sur la base de l’arrêté du 18 septembre 2006 – est donc de 60 590 euros bruts par mois, soit 727 075 € par an.

En termes de ratio, seul un adjoint de chancellerie sur deux, affectés à l’administration centrale, peut ainsi bénéficier d’une NBI.

(*) A noter que 12 NBI de 20 points, initialement rattachées au MEAE, ont été transférées au Ministère de l’intérieur par arrêté du 4 mars 2011.

Un dispositif injuste et insatisfaisant

La nouvelle bonification indiciaire est donc très recherchée par les collègues de catégorie C, pour lesquels ce complément de revenu est le bienvenu, alors que, dans le même temps, la majorité des agents qui ne la perçoivent pas estiment pourtant que leurs fonctions le mériteraient.

La répartition de la NBI par service doit être révisée

Un autre arrêté, pris à la même date que le précédent, fixe la répartition des NBI par services, directions et sous-directions du Département.

Le dernier arrêté modificatif de répartition des NBI datant du 5 mai 2011, il apparaît nécessaire, aujourd’hui, de revoir le dispositif puisque, depuis cette date, des services ont été créés, aménagés ou réorganisés, des fonctions ont évolué, d’autres ont fortement été réduites et des emplois ont été créés, transformés ou supprimés dans le cadre de la programmation annuelle des effectifs.

Chaque NBI étant rattachée à un et un seul PDT, les chefs de service, qui doivent gérer la pénurie, établissent parfois un système de rotation entre les agents ou bien choisissent de réattribuer la NBI au départ des agents qui la perçoivent : ainsi à fonctions identiques ou similaires au sein d’un même service, il n’est pas rare de constater qu’un agent bénéfice de la NBI et l’autre pas ou bien qu’un agent reçoive une NBI de 17 points et l’autre de 20 points.

  • La CFDT-MAE revendique une véritable « feuille de route » pour enfin redonner des perspectives aux agents de catégorie C

La CFDT-MAE revendique une véritable « feuille de route » pour les agents de catégorie C, la création d’ETP en Centrale et à l’étranger, un déroulé de carrière cohérent et satisfaisant et la reconnaissance de leur valeur professionnelle au sein de notre outil diplomatique.

  • Des agents C essentiels à l’action diplomatique et au service des Français

En poste, au sein des ambassades, des représentations permanentes et des consulats, les diplomates, les chefs de service et les encadrants de catégories A et B savent pouvoir compter sur le dévouement exceptionnel d’agents compétents et très qualifiés au service de notre action diplomatique et de l’administration et de la protection des Français à l’étranger.

Les fonctions supports exercées par les titulaires C, en particulier dans les chancelleries diplomatiques, les secrétariats généraux d’ambassade et les régies, les résidences et les SCAC : comptables, gestionnaires, régisseurs, intendants, assistants et secrétaires, responsables CAD ou agents ressources, sont absolument indispensables au soutien de notre outil diplomatique et de représentation et en constituent même un rouage essentiel à travers le monde.

Dans les consulats généraux, les consulats et les sections consulaires, l’activité consulaire en faveur des Français de l’étranger et des étrangers souhaitant obtenir un visa, ne pourrait se faire sans l’expertise et l’engagement sans faille des titulaires C, agents visas ou consulaires, chargés de l’administration des français à l’étranger, de l’état civil, des affaires sociales ou de la nationalité, souvent appelés à seconder les chefs de chancellerie ou de secteur ou encore à encadrer eux-mêmes des équipes d’agents locaux.

Les adjoints de chancellerie ont répondu présents lors de la crise du Covid et le rapatriement des Français

Pendant la crise du Covid, les adjoints de chancellerie, réactifs et polyvalents, ont été au cœur des dispositifs innovants et des nouvelles modalités de travail lors de la mise en place des plans de continuité d’activité (PCA) dans nos emprises à l’étranger, pendant les périodes de confinement et de restrictions des déplacements. De même, ils ont constitué l’ossature, et bien souvent la 1ère ligne, de l’aide et du rapatriement de nos compatriotes bloqués à l’étranger et de la prise en charge des Français en difficulté qu’ils soient de passage ou bien installés durablement dans le pays. Et dans certains postes, ils ont même participé aux campagnes de vaccination de nos compatriotes.

La situation dégradée au Proche-Orient

Aujourd’hui, c’est la dégradation de la situation sécuritaire au Proche-Orient qui retient l’attention du Département et de celle des organisations syndicales. Là-encore, le Ministère sait qu’il peut compter sur le dévouement, la mobilisation et le grand professionnalisme des adjoints de chancellerie pour aider et soutenir nos compatriotes dans ces moments difficiles en Israël, en Iran, au Liban et dans les Territoires palestiniens.

Le droit de retrait règlementairement encadré des agents consulaires

Lorsque les agents consulaires exercent, dans le cadre d’une mission de sécurité des biens et des personnes, des fonctions de protection consulaire des Français résidents ou de passage, leur droit de retrait, qui est règlementairement encadré, ne s’applique pas : « …en cas de circonstances exceptionnelles et notamment en situation de crise ou de catastrophe naturelle » (arrêté du 26 avril 2002 pris en application de l’article 5-6 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982).

Cette restriction, si elle limite le devoir de protection fonctionnelle de l’Etat employeur, traduit néanmoins le caractère exceptionnel de certaines missions confiées aux adjoints de chancellerie et notamment ceux chargés, en cas de crise, d’assurer la protection et la sécurité des communautés et des ressortissants français.

Les conventions de Vienne reconnaissent un certain nombre de privilèges et d’immunités aux personnels des ambassades et des consulats

D’ailleurs, ces personnels consulaires, administratifs et techniques sont mentionnés à plusieurs reprises dans les Conventions de Vienne de 1961 et 1963 notamment pour leur reconnaître un certain nombre de privilèges et d’immunités à l’étranger. Ils exercent donc des fonctions impliquant des responsabilités supérieures à celles habituellement confiées à des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique.

Dès lors, pour la CFDT-MAE, ils ont vocation à intégrer et à bénéficier de l’application du statut particulier des agents diplomatiques et consulaires.

  • Les agents C ont vocation à bénéficier du statut diplomatique et consulaire

La CFDT-MAE tire la conséquence logique des responsabilités assumées en poste par les agents de catégorie C du Ministère et des fonctions qu’ils exercent également en administration centrale, notamment celles d’officier d’état civil.

Cette revendication est juridiquement envisageable, financièrement neutre et ne remet pas en cause le fait que ces agents puissent, comme leurs collègues secrétaires de chancellerie, rester soumis pour le déroulement de leur carrière, aux règles interministérielles en vigueur.

Cette mesure légitime aurait de surcroît l’avantage, au-delà de la reconnaissance de la spécificité des adjoints de chancellerie et des fonctions et responsabilités particulières qu’ils exercent à l’étranger, de pouvoir également leur accorder un statut protecteur et des passeports diplomatiques, pour eux et leurs familles, y compris lorsqu’ils sont affectés en Europe.

  • Améliorer les conditions d’expatriation des adjoints de chancellerie

La CFDT-MAE, qui avait obtenu en 2002 le passage à un taux unique de majorations familiales, lutte depuis des années pour améliorer les conditions d’expatriation à l’étranger de tous les personnels du Ministère.

Ainsi, la CFDT-MAE revendique-t-elle avec force la révision de l’actuel système inique des majorations familiales, en s’appuyant sur les conclusions de sa grande enquête anonyme qu’elle a réalisée en 2022 sur les frais d’écolage à travers le monde.

Par ailleurs, notre syndicat demande à l’administration de ne conserver qu’un seul groupe d’indemnité de changement de résidence (ICR) et de supplément familial (SF) pour l’ensemble des agents du Département, ce qui constituerait une mesure juste et d’équité pour tous les agents de catégorie C.

La CFDT-MAE revendique un véritable tableau des vocations pour les agents C

Enfin, la CFDT considère que le Ministère doit avoir désormais pour ambition de mieux valoriser la polyvalence et les fonctions exercées par tous les agents de catégorie C à l’étranger, en prévoyant un véritable tableau des emplois de vocation pour les adjoints de chancellerie, comme cela est le cas de leurs collègues A et B des filières généralistes lorsqu’ils sont affectés au sein du réseau.

Publication systématique sur Diplonet des postes vacants d’adjoints de chancellerie avant tout recrutement en externe

Comme notre syndicat l’a obtenu récemment pour l’administration centrale, la CFDT-MAE demande à la DRH de publier systématiquement sur Diplonet, sous la forme d’un appel à candidatures et suffisamment à l’avance, la liste de tous les postes vacants d’adjoints de chancellerie à l’étranger, avant de se résoudre à recruter en externe. Cela permettrait, dans l’hypothèse où les Transparences complémentaires n’aient pas permis de susciter de nouvelles candidatures, d’élargir le vivier des postulants à l’ensemble des agents titulaires de catégorie C afin que les postes de travail restent prioritairement occupés par des collègues adjoints de chancellerie.

  • Favoriser la promotion interne des adjoints de chancellerie

Les adjoints de chancellerie doivent bénéficier de possibilités plus favorables d’avancements de grade et de promotions de corps au choix et être incités à progresser dans leur carrière par un nombre de places offert au concours interne plus important qu’en externe afin de favoriser ce mode de recrutement.

Des lignes directrices de gestion qui peinent à convaincre

Les nouvelles lignes directrices de gestion (LDG) en matière de promotion, sur lesquelles la CFDT-MAE avait exprimé un vote défavorable au CSAM des 11 et 12 juin derniers, doivent faire l’objet d’une réécriture en veillant à consulter et à prendre en compte les propositions des organisations syndicales.

En effet, les LDG sont loin de répondre aux attentes des agents qui souhaitent plus de transparence et l’adoption de critères de sélection des dossiers de candidature précis, objectifs et opposables à tous.

Création d’un examen professionnel pour les adjoints de chancellerie pour accéder au grade supérieur

La CFDT-MAE, qui revendique, depuis des années, l’ouverture d’un examen professionnel pour les adjoints de chancellerie, comme il en existe déjà pour les agents des catégories A et B, restera pleinement mobilisée pour que la mise en place de cet examen soit annoncée, d’ici la fin de l’année, comme nous l’avions demandé à la Secrétaire générale lors du CSAM du mois de novembre 2023.

Cette mesure permettrait enfin, à côté de l’avancement au choix, aux collègues titulaires de catégorie C d’accéder au grade supérieur de principal de 1ère classe par le biais d’une épreuve à caractère professionnel qui valoriserait ainsi la technicité et l’expertise acquises dans l’exercice de leurs fonctions que cela soit en France ou à l’étranger.

Mise en place d’un examen professionnel permettant aux adjoints de chancellerie d’être promus en catégorie B

En ce qui concerne la mise en place d’un examen professionnel qui permettrait aux adjoints de chancellerie d’être promus en catégorie B, la CFDT-MAE considère, en effet, que la question mérite d’être posée et véritablement étudiée, d’autant que l’instauration d’une telle possibilité serait génératrice de promotion au choix à son tour, dès lors que les places réservées pour cet examen ne viendraient pas en déduction des places offertes au concours.

Centre de concours et d’examen à Nantes et dans les postes

La CFDT-MAE demande la réouverture d’un centre d’examen et de concours à Nantes pour permettre, notamment aux agents de catégorie C, de passer les épreuves sur place sans avoir à se déplacer à Paris, comme cela était le cas, il y a quelques années. Pour la CFDT, il s’agit avant tout de mettre en place une mesure d’équité de telle sorte que les agents affectés à Nantes puissent bénéficier des mêmes facilités que leurs collègues parisiens et franciliens.

De même, au sein du réseau, la CFDT-MAE plaide pour que les candidats à un concours ou à un examen professionnel puissent, s’ils le souhaitent, être autorisés à le faire à distance et dans les mêmes conditions, bien évidemment, que leurs collègues qui le passent en présentiel.

Commentaires

La transformation du Ministère ne fonctionnera et n’aura de sens que si elle est pleinement inclusive de tous les personnels. En particulier, elle doit s’attacher à redonner du sens à l’action collective et individuelle et être l’occasion d’une réflexion sur les réelles perspectives d’avenir des agents de catégorie C au sein du Département.

Ce profond changement doit s’appuyer sur un volet prospectif GPEEC (absent à l’heure actuelle) en veillant à définir les compétences et les connaissances nécessaires aux adjoints de chancellerie pour pouvoir exercer leurs métiers d’aujourd’hui et de demain, en France comme à l’étranger, et en tirer les conséquences notamment en termes de recrutement, de formation, de parcours et d’évolution professionnelle.

Les agents de catégorie C demandent à l’administration la création de nouveaux ETP et des possibilités accrues de promotion interne, des conditions d’expatriation décentes, la valorisation de leur parcours et l’ouverture d’un examen professionnel et surtout la reconnaissance de leur grande valeur professionnelle qui passe aussi, tout comme leurs collègues de catégories A et B, par leur intégration au sein du statut particulier des agents diplomatiques et consulaires.

Thèmes : adjoint administratif de chancellerie, adjoint principal de chancellerie, adjoint technique de chancellerie, adjoints de chancellerie, assistance consulaire, Catégorie C, Conditions d'expatriation, consulaire, effectifs, Examens professionels, NBI, Parcours professionnels, Primes, Promotions, Rémunération, rifseep, SCEC, statut, tableau des vocations

La CFDT demande une augmentation pour les collègues de l’IFAAC et du SCEC ! (CSAC du 9 octobre 2024)

28 octobre 2024

La CFDT-MAE revendique la revalorisation de la prime IFSE des 11 formateurs et des 3 gestionnaires administratifs du pôle formation de l’IFAAC, avec un passage au groupe 1 et l’attribution d’une NBI. Par ailleurs, pour les agents formateurs, elle demande un soutien aux demandes de promotion (passage de catégorie B en catégorie A).

  • La CFDT-MAE demande des avancées salariales pour les collègues formateurs et gestionnaires de l’IFAAC

Dans le tableau de suivi présenté au CSAC d’aujourd’hui, il est indiqué que les formateurs de l’IFAAC bénéficient d’un niveau de prime majoré (groupe 2) correspondant au niveau d’expertise ainsi qu’aux sujétions inhérentes à ces postes. La CFDT-MAE souhaiterait connaitre le détail des sujétions dont bénéficient les formateurs et ce qu’elles couvrent précisément. Par ailleurs, qu’en est-il des gestionnaires administratifs qui sont eux aussi soumis à des contraintes particulières en matière de calendrier des congés ? L’administration nous indique que la possibilité d’attribuer une NBI aux gestionnaires administratifs du pôle formation de l’IFAAC sera examinée avant la fin de l’année en lien avec l’IFAAC, dans le cadre de la révision annuelle de la cartographie des NBI. Nous l’en remercions. Nous y voyons là un début d’avancée.

  • La CFDT-MAE réclame un alignement de l’IFSE pour tous les agents C « officiers d’état civil »

S’agissant du Département exploitation au SCEC, vous le savez, la CFDT a demandé un alignement de l’IFSE de tous les agents de catégorie C étant désignés comme « officiers d’état civil » au SCEC.

La CFDT-MAE se bat depuis des années en faveur d’une campagne de revalorisation de l’IFSE des gestionnaires consulaires qui exercent des fonctions exigeant une haute technicité et une expertise singulière. L’intitulé du poste de ces derniers devrait être requalifié en gestionnaire consulaire spécialisé afin de leur permettre de percevoir la prime du groupe 1 de la cartographie des emplois, qui est la prime la plus haute. Nous nous réjouissons donc de la mesure annoncée lors du CSAC de mars 2024, un travail de revalorisation des primes IFSE versées aux agents du SCEC ayant été entrepris par la DRH en lien avec le service. Il a abouti à la revalorisation de 35 postes de travail avec effet rétroactif au 1er janvier 2024. Même si nous nous félicitons que notre combat ait porté ses fruits et de la poursuite des échanges de l’administration avec le SCEC afin de déterminer si d’autres postes de travail répondent à des critères de technicité et d’expertise spécifiques justifiant une revalorisation, pour la CFDT-MAE la question est tranchée : les quelques dizaines d’agents officiers d’état civil n’ayant pas encore pu bénéficier de cette mesure de revalorisation doivent être inclus dans la prochaine campagne !

Thèmes : Catégorie B, Catégorie C, Dialogue social, ifaac, Nantes, NBI, Primes, Rémunération, rifseep, SCEC

Les représentants CFDT-MAE vous informent des acquis et des avancées obtenus au CSAM de fin d’année !

27 décembre 2023

Après un premier bilan estival des acquis obtenus par la CFDT-MAE au comité social d’administration ministériel (CSAM) des 4 et 5 juillet derniers et ceux restant à obtenir, les élus, experts et militants cédétistes, comme ils s’y étaient engagés pendant les élections professionnels de décembre 2022, ont souhaité, en toute transparence, mettre à profit la trêve des confiseurs pour porter à la connaissance de tous les résultats et les avancées qu’ils ont acquis au CSAM des 29 et 30 novembre 2023.

Les agents du CTIV obtiennent le versement d’une NBI avec effet rétroactif, à compter du 1er septembre 2023

La CFDT-MAE est ravie que nos collègues du centre des titres d’identité et de voyage (CTIV) aient obtenu gain de cause et se réjouit qu’ils puissent désormais bénéficier d’une NBI. Nous avons été les premiers, ensuite rejoints par d’autres convaincus du bien-fondé de notre demande, à revendiquer la revalorisation de la rémunération des gestionnaires consulaires du CTIV à l’instar de celle de nos collègues du département exploitation et du bureau du courrier du SCEC.

Fin du non-cumul de la revalorisation du cadre salarial et du coût-vie au titre d’une même année

La CFDT-MAE se félicite de l’annonce de la Secrétaire générale de l’arrêt de l’application de la règle de gestion de non-cumul de la revalorisation d’une grille ou d’un cadre salarial et du coût-vie, pour 17 pays, une demande que nous avions exprimée lors du précédent CSAM. C’est une mesure juste que nous espérons pérenne qui profitera à l’ensemble des collègues de droit local dont près de 900 ont participé cet été à notre campagne de tracts. Un grand bravo à tous nos élus et représentants dans les postes et à tous les collègues qui se mobilisés pour obtenir ce résultat encourageant !

Fin de l’abattement de l’IRE des agents A et B lors des congés dits « de mutation »

Nous nous félicitons également de la prise en compte des délais de route, de la fin de l’abattement de 50% de l’IRE des agents de catégories A et B lors des congés de mutation, de l’augmentation des IRE des contractuels de droit public et des crédits supplémentaires pour la revalorisation des grilles et des cadres salariaux ainsi qu’une meilleure couverture des frais de scolarité par les majorations familiales, un ensemble de mesures favorables aux conditions de travail et à la rémunération des collègues que nous avons portées et défendues avec force depuis de très nombreuses années.

Une candidature transmise dans un poste est désormais considérée acceptée au-delà d’un délai de 15 jours

Lors du CSAM de juillet 2023, la CFDT-MAE avait demandé à revoir l’organisation des modalités d’affectation à l’étranger qui consistait à laisser le dernier mot au poste quant au choix du candidat, ce dernier étant pourtant moins formé que les services de la Direction des ressources humaines pour apprécier l’adéquation entre le profil de la candidature et le poste de travail à pourvoir. Désormais, une candidature transmise par la DRH à un poste sera considérée comme acceptée au-delà d’un délai de 15 jours. Cette nouvelle pratique bénéficiera à tous les agents en cours d’affectation à l’étranger, quel que soit leur grade ou leur statut.

L’administration a saisi par NDI les postes pour une enquête relative à l’accréditation des conjoints LGBT+ et aux droits des personnes LGBT+

La CFDT-MAE salue la reconnaissance par l’administration de la nécessité d’agir en faveur des agents LGBT+, en particulier sur la question de l’accréditation des conjoints, et son engagement à accompagner l’aspiration légitime des agents LGBT+ à s’expatrier seul ou en famille.

Cette avancée, en faveur de plus d’inclusion et d’égalité, vient récompenser le travail et les interventions étayées de nos experts aux CSAM de juillet 2023 et novembre 2023, exposant notamment les grandes difficultés voire les discriminations subies par les collègues LGBT+ s’expatriant en famille, une situation également rappelée à la Ministre et à la Secrétaire générale.

Création d’un examen professionnel pour les adjoints de chancellerie pour accéder au grade supérieur

La CFDT-MAE, qui revendique depuis des années l’ouverture d’un examen professionnel pour les adjoints de chancellerie, comme il en existe déjà pour les agents des catégories A et B, reste pleinement mobilisée pour que la mise en place de cet examen professionnel soit annoncé lors du prochain CSAM comme nous l’avons demandé à la Secrétaire générale lors du dernier CSAM.

Cette mesure permettrait enfin, à côté de l’avancement au choix, aux collègues titulaires de catégorie C d’accéder au grade supérieur de principal de 1ère classe par le biais d’une épreuve à caractère professionnel qui valoriserait ainsi la technicité et l’expertise acquises dans l’exercice de leurs fonctions que cela soit en France ou à l’étranger.

L’administration met en ligne un recueil d’intérêt pour l’apprentissage de la langue des signes

A plusieurs reprises, la CFDT-MAE a demandé que la formation pour l’apprentissage de la langue des signes soit ouverte à tous les agents, en Centrale comme à l’étranger, et qu’elle figure en bonne place dans l’offre permanente de cours de langues du Département.

Cette revendication, défendue à nouveau aux CSAC et CSAM du mois de novembre a fait son chemin auprès de l’administration puisque celle-ci a décidé récemment de mettre en ligne un questionnaire, à remplir avant le 15 janvier, afin de recueillir l’intérêt des agents pour cette formation.

Nous sommes pleinement satisfaits de cette initiative qui répond à une préoccupation forte de la CFDT-MAE.

Thèmes : Affectations, Agent contractuel, Cadre salarial, Catégorie C, Comité social d'administration (CSA), conjoints, Coût-Vie, délais de route, Etat-civil, Examens professionels, Expatriation, famille, Formation, Grille des salaires, langues, Majorations familiales, Primes, rifseep, Transparence

Il est grand « temps » de prévoir la compensation des astreintes à l’étranger (CSAM novembre 2023)

18 décembre 2023

Le syndicat CFDT-MAE demande que, conformément à l’article 5 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000, soient précisées par décret les modalités de la rémunération des astreintes ou des interventions effectuées à l’occasion d’astreintes à l’étranger, en complément de l’arrêté du 25 février 2022 modifiant l’arrêté du 21 janvier 2002 fixant les taux de rémunération des astreintes et des interventions effectuées par certains agents du ministère des affaires étrangères. La liste des emplois concernés et les modalités d’organisation de ces astreintes devront faire l’objet d’une consultation du comité social d’administration ministériel.

Par ailleurs, pour la CFDT-MAE, la règle selon laquelle les éléments énumérés par l’article 2 du décret du 28 mars 1967 sont exclusifs de tout autre élément de rémunération des personnels de l’État et des établissements publics en service à l’étranger n’est pas une règle intangible.

En effet le décret n° 2011-920 du 1er août 2011 modifiant le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 a introduit un élément supplémentaire de rémunération, celui de la prime individuelle de performance dans les articles 2 et 5 bis.

Ce décret est par conséquent un texte qui peut introduire des rémunérations supplémentaires en faveur de personnels de l’État et des établissements publics de l’État à caractère administratif en service à l’étranger.

Dans un contexte d’effectifs réduits et de surcharge de travail au ministère des Affaires étrangères, nous estimons qu’il est plus que temps d’organiser une concertation avec les organisations syndicales avec comme objectif de définir ensemble les dispositions d’un nouveau décret fixant les modalités de la rémunération des astreintes et des interventions effectuées à l’occasion d’astreintes dans les postes diplomatiques et consulaires.

Les astreintes et les interventions effectuées à l’étranger par nécessité de service constituent du temps de travail effectif qui doit être couvert par un supplément de rémunération ou bien, à minima, par des journées de récupération.

Thèmes : Astreintes, Primes, Rémunération, Temps de travail

Qui va pouvoir bénéficier de la « prime de pouvoir d’achat exceptionnelle » versée en 2023 ?

16 août 2023

Comme la CFDT-MAE l’avait signalé dans son précédent article consacré aux mesures gouvernementales de revalorisation de la rémunération des agents publics, jugées trop peu à la hauteur et décevantes, une prime exceptionnelle sera accordée, d’ici la fin de l’année 2023, à certains collègues du MEAE sur la base de la rémunération brute qu’ils ont perçue entre le 1er juillet 2022 et le 30 juin 2023.  

  • Qui est concerné ?

Cette prime variable de pouvoir d’achat de 240 euros à 720 euros nets (300 à 800 euros bruts), non reconductible, qui sera versée d’ici la fin de l’année, concerne uniquement les agents dont la rémunération, primes incluses, est inférieure ou égale à 3 250 euros bruts mensuels.

  • Quel est le montant de la prime ?

Le Décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle, publié au JORF le 1er août dernier, prévoit le barème suivant :

Rémunération brute mensuelleMontants de la prime  
Inférieure ou égale à 1 975 €800 €
Supérieure à 1 975 € et inférieure ou égale à 2 275 €700 €
Supérieure à 2 275 € et inférieure ou égale à 2 430 €600 €
Supérieure à 2 430 € et inférieure ou égale à 2 570 €500 €
Supérieure à 2 570 € et inférieure ou égale à 2 690 €400 €
Supérieure à 2 690 € et inférieure ou égale à 2 800 €350 €
Supérieure à 2 800 € et inférieure ou égale à 3 250 €300 €

Pour mémoire, cette prime forfaitaire, versée en une seule fois par le ministère qui emploie et rémunère l’agent à la date du 30 juin 2023, est cumulable avec toutes les autres primes et indemnités éventuellement perçues.

Thèmes : agents publics, Pouvoir d'achat, Primes

Les secrétaires de chancellerie : les mal-aimés de la diplomatie ?

7 novembre 2022

A la suite de la présentation des 3 groupes de travail des États généraux de la diplomatie, vendredi 28 octobre, ouvert par la Ministre, la CFDT-MAE, en toute transparence, vous invite à prendre connaissance du texte qu’elle adressera au Président et aux deux rapporteures du groupe 2 chargé des « conditions d’exercice des métiers, du déroulement des carrières, du fonctionnement et des méthodes de travail ».

Le constat dressé et les solutions proposées par notre organisation syndicale s’appuient sur les toutes dernières remontées de terrain des agents, sur un document transmis par notre syndicat à l’IGAE en avril 2021, dans le cadre d’un audit sur les SGA, sur les travaux GPEEC, organisés par la DGAM, auxquels notre organisation avait largement contribué en 2016-2018 ainsi que sur une grande enquête CFDT-MAE réalisée auprès des secrétaires de chancellerie en 2015.

  • Un nouveau décret statutaire pénalisant

De nombreux agents SCH, qui ont commencé à recevoir leur arrêté de reclassement suite à la mise en œuvre du Décret n°2022-1209 du 31 août 2022 modifiant les dispositions communes relatives aux carrières des B, nous ont interrogés sur ce mode de reclassement, sa légitimité et même, pour certains, sur les voies de recours possibles.

Le Décret réduit la durée dans l’échelon des 1ers échelons des 1er et 2ème grades…

Si la CFDT-MAE n’est, bien sûr, pas défavorable à une évolution plus rapide des agents concernés (SCH des classes normale et supérieure et SESIC des 2ème et 1ère classes), à l’inverse, nous considérons que ce dispositif aurait dû être accompagné de mesures permettant de ne pas pénaliser les agents B qui ne bénéficient pas de cette réduction de durée dans l’échelon. Pire encore, certains secrétaires de chancellerie verront leur ancienneté acquise dans l’échelon réduite de moitié. Un système de calcul rétroactif de passage d’échelons et/ou de reclassement plus favorable pour les agents lésés, tenant compte des nouvelles durées réduites, aurait pu permettre d’éviter cela.

…mais rallonge d’autant les conditions de progression de carrière des agents !

Ainsi, les conditions pour pouvoir passer l’examen professionnel ou être éligible à une promotion au choix ont été allongées, au 1er septembre 2022, pour les secrétaires de chancellerie et les secrétaires des systèmes d’information et de communication (pm. nous reviendrons rapidement vers les collègues SESIC car le texte sera présenté au prochain CTM contrairement à celui des SCH) afin de conserver la même durée d’ancienneté qu’avant le reclassement.

Mesures transitoires jusqu’au 31 janvier 2023

Les agents éligibles en 2023 ou qui le seraient devenus (examen professionnel ou promotion au choix) le demeurent.

Ce sont donc les SCH qui auraient rempli les conditions à partir de 2024 qui se voient pénaliser en obérant leurs possibilités d’être promus ou de pouvoir passer un examen professionnel.

La CFDT-MAE veillera à ce que le nouveau tableau des vocations ne lèse aucun agent

En réponse aux interrogations des collègues de catégorie B, nous signalons qu’un nouveau tableau des vocations pour les SCH sera présenté au CSAM du printemps. Nous veillerons à ce que le projet d’arrêté tienne compte des effets négatifs (perte en emploi de vocation) induits par la mise en œuvre du nouveau décret (reclassement à un échelon inférieur) et qu’il n’y aura donc aucun effet négatif sur le groupe d’IRE dont bénéficieront les agents concernés par un départ à l’étranger à l’été prochain.

  • Un manque de reconnaissance à l’administration centrale

Comment peut-on définir un B à vocation administrative générale en Centrale ? La question est difficile tant il existe un réel malaise de nos collègues dû, en grande partie, au décalage constaté entre les fonctions qu’ils exercent à l’administration centrale et celles occupées à l’étranger. A l’AC, les secrétaires de chancellerie sont affectés sur des postes de gestionnaires qui n’utilisent pas forcément leurs compétences et qui pourraient, en réalité, relever de la catégorie C. Sans surprise, 9 SCH sur 10 considèrent que leurs fonctions à l’AC sont « inférieures » à celles qu’ils occupaient en poste et un peu moins de 60% estiment que leur expérience à l’étranger n’est pas mise à profit en France.

A Paris, il existe quelques possibilités de valorisation des agents B sur certaines fonctions d’adjoints aux chefs de bureau ou de chefs de pôle/de secteur dans certains services parisiens (DRH, DAF, DFAE, DCP, DGM, DIL et CDCS notamment) mais ce mouvement reste à construire. En réalité, encore trop peu de postes relèvent du management de catégorie B à l’administration centrale sur les différents sites parisiens.

A Nantes, la situation est un peu plus favorable avec des postes d’encadrement intermédiaire occupés par des secrétaires de chancellerie, notamment au SCEC, à la DAF, au CSRH et à la DAGN, avec toutefois des équipes très hétéroclites tant en nombre qu’en statut. Néanmoins, au service central de l’état civil, on recense encore un certain nombre de rédacteurs de catégorie B qui exercent des fonctions parfois très proches de celles de leurs collègues C qu’ils sont censés encadrer, ce qui peut conduire à de la frustration pour les agents concernés.

Un vrai besoin de montée en gamme

A l’administration centrale, on perçoit un vrai besoin de revalorisation des fonctions exercées par les agents B, afin d’exploiter au mieux leurs compétences et leur valeur ajoutée, qu’elles soient juridiques, statutaires, consulaires, règlementaires et budgétaires, de mission d’appui au travail politique ou managériales, missions pour lesquelles ils ont passé et réussi un concours très sélectif ou ont bénéficié d’une promotion à l’issue d’un parcours méritant.

  • Plus de « transparence » pour les affectations à l’étranger

La CFDT-MAE rappelle que l’exercice de transparence des mouvements à l’étranger constitue un gros point noir pour les secrétaires de chancellerie. Nous demandons à ce qu’une règle objective, visible et opposable s’impose à tous afin que les agents puissent se projeter professionnellement et familialement avec un minimum de visibilité et d’anticipation. Les lignes directrices de gestion ministérielles actuelles (LDG) de mobilité, aux contours imprécis et non engageants, sur lesquelles, à l’unanimité, les organisations syndicales (OS) ont rendu un avis défavorable aux CTM de novembre 2019 et de juin 2020, peinent à convaincre et à jouer pleinement leurs rôles.

  • Un positionnement difficile : les limites de « l’homme-orchestre »

La CFDT-MAE rappelle que le périmètre du champ de compétences à couvrir par les SCH est grand, l’exigence de savoir-faire découlant des multiples fonctions consulaires, budgétaires et comptables et des rôles à exercer (chef de chancellerie/section consulaire/de secteur, SGA/adjoint et régisseur), exacerbée par la faiblesse des effectifs et le manque d’agents titulaires dans les équipes, est énorme. Malgré un dévouement sans faille et des horaires excessifs, ces hommes-orchestres, souvent doubles ou triples casquettes, sont régulièrement contraints à délaisser des pans entiers de leur champ professionnel au profit d’autres, plus visibles ou plus stratégiques, ce qui engendre une perte de confiance professionnelle et un stress inutile au travail. De plus, le positionnement des SCH est très difficile, coincés qu’ils sont entre l’animation et la gestion des ADL et des C et le rapport, nécessairement hiérarchique, avec les agents de catégorie A du Département. Et, face aux représentants des autres administrations, eux aussi, souvent de catégorie A, il leur est bien difficile de faire valoir la légitimité de leur rôle de chef de service de catégorie B. Ainsi, placés entre le marteau et l’enclume, ils ont parfois un sentiment de solitude voire d’abandon qui conduit, dans certains cas, à de la souffrance au travail.

  • Des secrétaires généraux d’ambassade sous pression

La CFDT-MAE n’était pas opposée, par principe, au budget unique de fonctionnement et à ce que le périmètre des SGA soit réellement étendu à l’ensemble des services de l’Etat à l’étranger. Toutefois, nous avions indiqué que ces fonctions élargies devaient être compensées, en particulier, par des moyens humains supplémentaires. Or, dans la plupart des postes, cela n’a pas été le cas.

Au total, ce sont quelque 400 ETP des autres ministères – théoriquement des postes de travail « support » – qui ont été transférés au Département essentiellement sur le P105, à partir du 1er janvier 2019, dans le cadre de la réforme des réseaux de l’Etat à l’étranger. La plupart des emplois relevaient de la catégorie G5 dont 40% de conducteurs automobiles.

En réalité, peu de SGA ont vu leurs effectifs renforcés pour faire face au surcroît de travail de leur nouveau périmètre de gestion de l’ensemble des crédits de fonctionnement courant, des biens immobiliers, du parc automobile et des déplacements (missions et tournées), sans omettre l’activité, parfois chronophage dans certains pays, de l’organisation des voyages statutaires des agents.

Une charge de travail supplémentaire sans renfort de personnels

Souvent, les chefs de poste n’ont pas pu ou pas su imposer les transferts de personnels, pourtant actés administrativement et budgétairement, aux chefs de service des autres administrations alors que ce n’est pas l’idée de la réforme. On constate, dans de nombreux postes, que les ETP théoriquement transférés sur le P105 et donc qui auraient dû bénéficier, en priorité, aux SGA déjà bien sous pression, ont continué et continuent toujours de travailler, tout ou partie, pour leurs anciens employeurs. Pire, bien souvent, ils n’ont absolument pas changé physiquement de bureaux et sont toujours rattachés fonctionnellement, dans les organigrammes des postes, à leurs anciens services.

Un métier souvent ignoré et peu considéré

Les SGA font un travail essentiel, laborieux et difficile et ils obtiennent en retour peu de reconnaissance car ce travail, essentiellement tourné vers le fonctionnement interne au service de la diplomatie et de l’action du poste, n’est pas ou peu visible. La plupart des SGA apprécient leur métier et leurs fonctions, pourtant beaucoup ne s’y sentent pas bien professionnellement et pensent à changer d’orientation.

Peu de perspectives d’évolution des SCH dans le corps des SAE

Nous estimons que le nombre de postes ouverts à la promotion de corps en interne doit être augmenté. A titre d’exemple, il est depuis plusieurs années moitié moindre en interne pour les concours de secrétaire des affaires étrangères. Cela envoie un message négatif aux agents sur leurs opportunités d’évolution au sein de ce ministère et prive le Département d’agents qui seraient montés en compétence progressivement au fur et à mesure de leur carrière.

Les propositions de la CFDT-MAE

A/ fluidifier les parcours AC/Postes, élargir les perspectives d’affectation des agents et donner une visibilité accrue à l’exercice de Transparence

La CFDT-MAE plaide pour une réécriture des LDG en s’appuyant sur des critères précis, objectifs et vérifiables, en concertation avec les OS représentatives, en lui accordant une légitimité et un caractère contraignant qu’elles ne possèdent pas actuellement ;

La CFDT-MAE demande le retour à une durée d’affectation de 3 années à l’administration centrale comme condition pour que la demande de départ en poste d’un agent soit considérée comme « prioritaire » par la DRH, ceci afin de fluidifier les parcours et d’apporter des perspectives nouvelles aux SCH.

Dans le réseau culturel et de coopération :

La CFDT-MAE rappelle le combat qu’elle mène, depuis des années, afin d’offrir plus d’opportunités aux agents titulaires et contractuels de catégorie B du Département dans le réseau culturel et de coopération. Elle constate, avec satisfaction, que l’affectation des secrétaires de chancellerie et des CDI de catégorie B dans ce réseau se poursuit, en particulier sur les fonctions de gestionnaires d’EAF (secrétaires et secrétaires généraux adjoints d’instituts français). La CFDT-MAE soutient ce mouvement général de recrutement et en demande l’extension.

La CFDT-MAE estime toutefois qu´il est possible d´aller encore plus loin et de faire confiance aux agents du Département sur d’autres fonctions, telles que celles de directeur délégué d’institut français (en catégorie B pour les postes les moins importants), voire d’agent comptable (catégorie B), compte tenu de l’expérience acquise par certains titulaires B sur des postes importants de régisseur, qui peuvent constituer, à terme, un gisement de métiers où pourraient être affectés utilement et en priorité, les agents du Département.

Maintien d’une formation spécifique à l’IFAAC pour les futurs SG

La CFDT-MAE demande le maintien d’une formation spécifique à l’IFAAC pour les secrétaires généraux d’EAF qui n’apparait plus dans le nouveau parcours (uniquement une semaine d’immersion) alors que ce métier est, en principe, dévolu aux catégories B du ministère ;

La CFDT-MAE plaide pour un dispositif de formation interne qui soit adapté aux métiers de la coopération et de l’influence. Cette faiblesse au ministère est en effet de nature à dissuader les agents et empêcher de nouvelles vocations au Département, qui se voit ainsi privé de talents dont il a besoin.

A l’administration centrale, la CFDT-MAE milite pour que certains emplois pérennes de la direction générale de la mondialisation (DGM) soient occupés par des SCH, notamment ceux de gestionnaires exerçant des fonctions financières et budgétaires.

Dans la filière politique (DGP)

La CFDT-MAE revient sur l’idée de proposer aux secrétaires de chancellerie d’occuper des fonctions de « chargé documentaire » capable de soutenir les rédacteurs géographiques dans leur mission politique. S’il est vrai que les secrétaires de chancellerie, au cours de leurs affectations à l’étranger, ont pu acquérir ou renforcer certaines compétences régionales et la maîtrise de langues rares, qui pourraient être utilement mises à profit par la DGP, il convient de souligner, toutefois, que ces nouvelles tâches soient réellement valorisantes et ne se limitent pas à la « simple » mise à jour des fiches pays et à des fonctions de type « CAD ». Par ailleurs, ces postes de travail devront être cotés au taux maximal de primes RIFSEEP afin de tenir compte de l’enrichissement de leurs tâches.

B/ Augmenter les effectifs pour redonner du sens au travail, améliorer la qualité de vie et mettre fin aux effets négatifs engendrés par la surcharge de travail

Doubler les postes de chef de chancellerie/section consulaire et SGA

En 2015, l’enquête de la CFDT-MAE avait permis d’identifier que 30% des SCH, à l’étranger, jugeaient excessives leurs fonctions et pour le moins, les deux tiers les considéraient comme importantes, voire lourdes. La CFDT-MAE revendique la fin des « doubles et triples casquettes » (chef de chancellerie, SGA et régisseur) qui engendrent un état de stress et des horaires excessifs qui pèsent au quotidien sur des équipes trop réduites.

La CFDT-MAE demande à l’administration de découpler ces fonctions, en dédoublant, a minima, tous les emplois de catégorie B au sein du réseau diplomatique et consulaire partout où il n’existe qu’un seul agent B, ce qui suppose une politique de création d’ETP en programmation des effectifs à l’étranger ;

Etoffer les équipes des « triples casquettes »

La CFDT-MAE demande pour les agents qui sont encore « triples casquettes » de pouvoir bénéficier, a minima, d’un adjoint C dans les PPD et les petits postes, et de 2 adjoints de chancellerie (affaires consulaires et SGA) dans les ambassades de taille moyenne.

Créer systématiquement un poste d’adjoint du SGA/régisseur titulaire de catégorie C pour les SGA secrétaire de chancellerie.

La CFDT-MAE préconise la création systématique d’un poste d’adjoint du SGA/régisseur titulaire de catégorie C,  bénéficiant d’un groupe 10 d’IRE (les fonctions de régisseur et le groupe d’IRE existent déjà pour les adjoints de chancellerie) permettant d’affecter des agents titulaires C expérimentés afin de dégager le SGA de certaines charges, lui permettre d’être DELOS (donc avec délégation de signature de l’ordonnateur secondaire dans le logiciel comptable comme pour la signature des contrats et des devis) et le seconder utilement en cas d’absence.

Imposer de la Centrale l’effectivité des transferts des ETP « support » en faveur des SGA

Malgré un discours rassurant sur la réalité des « transferts », force est de constater que dans beaucoup de postes les ADL concernés sont restés dans leurs services d’origine et, bien souvent, avec des tâches de gestion en moins et/ou d’autres tâches à effectuer, mais qu’ils n’exercent pas de fonctions de support au profit des SGA.

L’administration devrait, en même temps que l’organigramme fonctionnel, exiger l’affectation de ces ETP dans les locaux du SGA (au moins partiellement) et si tel n’est pas le cas en demander les raisons objectives.

C/ Redonner des perspectives d’affectation et d’évolution de carrière aux agents en soutenant les mobilités entre les filières professionnelles

Garantir la mobilité des parcours à l’étranger

La CFDT-MAE souhaite que le nouveau parcours de formation garantisse à tous les secrétaires de chancellerie la possibilité de changer de filière (SGA, IF et consulaire) à tout moment, notamment entre deux affectations à l’étranger ;

Promouvoir la polyvalence des parcours à l’étranger au sein des filières « consulaire et de gestion » (DFAE/DAF/DGM) pour les agents qui le souhaitent

La CFDT-MAE confirme sa revendication, pour les secrétaires de chancellerie, de plus grande mobilité entre les métiers « consulaire et de gestion », à des postes d’encadrement intermédiaire, avec une fin de carrière possible en SAE. Les agents promus, qui excellent dans les affaires consulaires et/ou dans celles de gestion RH, administrative et budgétaire doivent pouvoir faire le choix de rester dans ce domaine ou, au contraire, préférer se réorienter vers le politique et donc comme rédacteur géographique à la Centrale et conseiller à l’étranger. Une fois promu en qualité de secrétaire des affaires étrangères, les agents peuvent postuler sur des emplois de vocation de consul, de consul général adjoint, et à terme en fonction de l’avancement dans le corps, de consul général pour la partie consulaire. Pour les métiers de gestion, l’accession à la catégorie A, doit permettre d’aborder, tout en occupant les mêmes fonctions, des postes plus importants et des responsabilités supérieures avec un ou plusieurs adjoints pour couvrir tout le spectre des tâches dévolues à un secrétariat général.

Créer un emploi de vocation de « coordonnateur d’administration générale hors classe » pour les SCH

En fin de carrière, les secrétaires de chancellerie, affectés sur des fonctions de SGA, pourraient bénéficier de la création de l’emploi de vocation de « coordonnateur d’administration générale hors classe » (groupe 5 d’IRE) au lieu de « coordonnateur d’administration générale de 1ère classe » (grille 6), emploi de vocation sommital actuel (arrêté du 19 juillet 2022).

Explorer la piste qui consisterait à réfléchir sur un emploi de vocation de chef de poste consulaire – à titre exceptionnel

La CFDT-MAE demande, dans le cadre des états généraux de la diplomatie, d’explorer la piste qui consisterait à réfléchir sur un emploi de vocation de chef de poste consulaire – à titre exceptionnel – dès lors que le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 portant statut des agents diplomatiques et consulaires le prévoit dans son article 48 : « …ils (les SCH) peuvent également être nommés chef de chancellerie détachée. A titre exceptionnel, ils peuvent être nommés chef de poste consulaire. ». Il y a là une piste à ne pas négliger, qui pourrait permettre, même partiellement, de répondre au sentiment de « frustration » et au souhait de certains collègues secrétaires de chancellerie de classe exceptionnelle de terminer une carrière consulaire « en survocation », en particulier sur des postes jugés peu attractifs, et compte tenu du fait que le nombre de promotions, en catégorie supérieure, reste forcément limitée.

Elargir les possibilités d’avancement de grades, de promotions internes par concours ou au choix

La CFDT-MAE demande l’évolution des examens professionnels des SCH à l’image de celui du principalat pour les collègues SAE. En effet, des questions multiples professionnelles de nature administrative, consulaire ou technique, un dossier et un entretien de type RAEP, nous sembleraient des épreuves plus appropriées pour un avancement de grade.

Augmenter, dans la limite des règles statutaires, le nombre de promotions en SAE et rendre plus accessible le concours interne aux SCH expérimentés en rehaussant significativement le nombre de places offertes et en professionnalisant les épreuves.

Commentaires :

La CFDT-MAE a souhaité dresser un panorama honnête, mais sans complaisance, de la situation des secrétaires de chancellerie tant à l’administration centrale qu’à l’étranger. Notre organisation espère ainsi, à côté des participations et contributions individuelles et collectives, apporter des éléments de réflexion sur les parcours et les métiers de ce corps de fonctionnaires de catégorie B, dans le cadre des travaux en cours des états généraux de la diplomatie.

Car, au-delà des possibilités d’avancement de grade et de promotion supplémentaires, de plus grande fluidité et de polyvalence dans les parcours, de la possibilité accrue d’affectation dans le réseau culturel et d’enrichissement des tâches à l’administration centrale, c’est, avant tout, de la reconnaissance, des règles « transparentes » d’affectation et un allègement de la charge de travail, que réclament nos collègues SCH, ce dont la CFDT-MAE se fera, très largement, l’écho.

Thèmes : agents titulaires, grille indiciaire, IRE, Parcours professionnels, Postes à l'étranger, Primes, Promotions, Rémunération, secrétaire de chancellerie, Temps de séjour à l'étranger, Valorisation

Versement du CIA aux lauréats de concours

14 mai 2022

Le 11 aout 2021, la CFDT-MAE interpellait par écrit le ministre de l’Europe et des Affaires étrangères, au sujet de la décision de notre administration de supprimer le versement du complément indemnitaire annuel (CIA) à nos collègues lauréats de concours.

Consulter notre article précédent : Suppression du CIA pour les lauréats de concours stagiaires au Département : la CFDT ne lâche rien et écrit au ministre.

L’octroi du CIA consiste à reconnaître de manière particulière, et donc individualisée, l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent, c’est à dire sa valeur professionnelle, son investissement personnel dans l’exercice de ses missions, son sens du service public, son aptitude au travail en équipe et sa contribution au collectif de travail.

Ecarter nos collègues stagiaires de ce dispositif gratifiant aussi bien sur le plan financier, que celui de la reconnaissance de la valeur professionnelle, n’était pas une option acceptable pour la CFDT-MAE.

Le 24 septembre 2021, le ministre Jean-Yves LE DRIAN, répondait à la CFDT-MAE, que dès réception de notre lettre, il avait « demandé à la direction des ressources humaines de ce ministère de vérifier le régime juridique du CIA » et qu’il souhaitait « néanmoins qu’un assouplissement de ces règles puisse être considéré. »

La réponse du ministre à notre courrier :

Télécharger

La CFDT-MAE suit très attentivement l’évolution de ce dossier.

Des réponses de l’administration, il ressort qu’elle étudie la possibilité d’accorder cette prime à nos collègues lauréats, possiblement selon un calendrier différent du cadre général.

Pour la CFDT-MAE, organisation syndicale inter-catégorielle, attachée à la défense de toutes et tous, sans aucune distinction, il n’est pas concevable de laisser perdurer cette situation qui crée une sous-catégorie d’agents, écartée injustement du dispositif du versement du CIA.

Notre syndicat s’assurera de sa mise en œuvre concrète.

Thèmes : CIA, complément indemnitaire annuel, Primes

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La CFDT revendique l’IFSE majorée pour TOUS les agents du SCEC (CSAC 27/03/2025)

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