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Evaluation

Diplo IA : vous pouvez compter sur la CFDT pour exercer pleinement son devoir de vigilance syndicale !

28 avril 2025

Jeudi 24 avril, l’Administration a présenté aux organisations syndicales (OS) le nouveau service sécurisé « DiploIA », développé par la DNUM et son équipe de data scientists et qui, à présent abouti, sera accessible aux agents du MEAE à partir de ce lundi 28 avril.

Etaient notamment présents, les représentants de la CFDT-MAE et ceux des autres organisations syndicales, le Directeur des ressources humaines, la Directrice de la DNUM, le Chargé de la gouvernance des données (IA) ainsi que le Responsable du centre de formation linguistique de l’Académie diplomatique et consulaire (ADC).

Un impact certain sur les collègues traducteurs en France et à l’étranger et sur les fonctions de rédacteurs politiques et de conseillers diplomatiques 

« DiploIA » est un service sécurisé et souverain doté, à son lancement, de deux outils permettant d’assurer des transcriptions audio/vidéo vers du texte et des traductions quasiment instantanées de textes en français ou en langues étrangères. L’objectif affiché est de supprimer les activités chronophages et/ou répétitives afin de laisser la part belle à l’analyse et la conception de stratégies politiques, sans oublier de faciliter le travail de certains de nos collègues qui se trouvent en situation de handicap.

Prises de notes, synthèses de documents, traductions, ces activités seront bientôt réalisées par une intelligence artificielle (IA), ce qui qui devrait fortement impacter le corps des traducteurs, certaines fonctions dévolues aux rédacteurs politiques du MEAE mais également le travail des conseillers diplomatiques en poste et de leurs collaborateurs recrutés locaux, en particulier ceux qui, travaillant au sein des services de presse et du suivi de la politique interne, ont conservé une forte activité de traduction.

  • La CFDT-MAE intervient en séance pour mettre en avant ses revendications et ses sujets d’inquiétudes sur la mise en place de l’IA au Ministère

En préambule, la CFDT-MAE souligne qu’elle aura l’occasion de revenir plus en détail, dans d’autres instances, sur les projets touchant les domaines consulaire et diplomatique (et notamment au prochain CSAM prévu les 27 et 28 mai prochains).

Des interrogations sur le nouveau service « DiploAI »

Notre organisation interroge la DNUM sur le niveau de performance égal ou supérieur à Google Traduction du nouveau service ainsi que les prochains outils qui seront disponibles sur « DiploIA ».

En réponse, la DNUM indique que ce sont les différents outils d’évaluation (métriques METEOR, BLEU et COMET) qui mesurent le mieux le niveau de traduction et qui attribuent à DiploIA des résultats équivalents voire supérieurs à ceux de Google Traduction.

S’agissant de la confidentialité des données, la DNUM ajoute que les documents et traitements générés sont supprimés immédiatement après chaque utilisation. En complément, il est annoncé que le prochain outil développé et mis à disposition des agents portera sur la création automatique d’un document de synthèse, capable de résumer un corpus de documents. Enfin, une Charte de l’utilisation de l’IA sera prochainement disponible.

  • La CFDT-MAE souhaite assurer une vigilance syndicale forte sur l’IA

Aujourd’hui, puisque la question de l’IA touche à de nombreux aspects de la vie professionnelle, la CFDT-MAE développera un discours transverse, qui ira bien au-delà de la présentation des deux outils de transcription et de traduction. En effet, notre organisation souhaite assurer une vigilance syndicale sur la mise en place de l’IA dans les services, et notamment son impact sur la formation, les emplois, les effectifs, l’utilisation des données et des algorithmes et la place laissée à l’humain dans son interaction avec l’IA.

En matière d’effectifs et d’évolution des emplois et plus généralement de gestion des ressources humaines (GRH)

Si la CFDT-MAE constate, comme d’autres, que nous ne sommes qu’au début de la « révolution IA », notamment au MEAE, à l’inverse on sait déjà que son impact technologique va bouleverser tous les métiers, toutes catégories confondues, à des degrés divers et à des horizons pour certains très proches.

Dans ce cadre, Thierry Franquin, secrétaire général de la CFDT-MAE, a adressé à l’administration les questions suivantes :

– quelle est la stratégie mise en œuvre, au sein du Ministère, concernant l’usage de l’intelligence artificielle en matière de gestion des ressources humaines ?

– quels seront, outre le corps des traducteurs, les corps ou fonctions les plus exposés par l’arrivée de l’IA au Ministère ?

– à l’inverse, quels seront les corps et/ou fonctions les moins susceptibles d’être touchés ?

– enfin, l’Administration a-t-elle prévu un accompagnement au changement des personnels impactés ?

En réponse, le DRH précise, qu’en matière d’effectifs, l’arrivée de la bureautique et de l’informatique avait suscité à l’époque les mêmes craintes sur la disparition des métiers des agents mais sans que cela ne se vérifie par la suite. Les métiers évoluent mais qui peut prédire l’avenir avec certitude ? Il y a ce que l’on sait prévoir d’une part et ce que l’on ignore totalement d’autre part. Il s’agit aujourd’hui d’internaliser au MEAE des outils d’usage externe qui existent (et sont parfois déjà utilisés par les agents) et qui devraient certainement produire des gains de productivité mais sans toutefois entraîner des suppressions d’effectif.

Organisation du travail, Transparence et promotions et besoin en formation

La CFDT-MAE a également questionné l’Administration sur les répercussions de la mise en œuvre de l’IA sur les modalités et l’organisation du travail des agents et les tâches effectuées (au regard notamment de l’augmentation de la productivité attendue, éventuellement pour combler les sous-effectifs chroniques constatés dans certains services ou postes) et sur la manière dont les agents seront administrativement et professionnellement gérés (carrières, parcours, affectations, promotions…).

Droit à l’explicabilité des décisions prises par l’algorithme d’une machine

Quelles seront les explications transmises par l’administration aux personnels concernés insatisfaits et quels seront les droits de recours que pourront exercer ces agents ?

Quelles formations seront proposées à l’ensemble des agents du Ministère et quelles sont les conséquences attendues pour les agents utilisateurs et sur les relations des agents avec le public ?

Enfin, quelle sera la place accordée aux organisations syndicales qui souhaiteraient faire remonter des difficultés rencontrées par les agents sur ces nouveaux outils, en tant qu’utilisateur mais aussi d’usager, et en particulier sur les nouveaux outils en matière de GRH/GPEEC en lien avec le SIRH ?

Concernant la refonte éventuelle du SIRH et la GPEEC, l’administration indique qu’il n’existe pas de projets liés à l’IA en ce sens mais simplement un projet de modernisation numérique consistant à créer une nouvelle interface pour relier les 34 applications RH existantes entre elles.

En matière de formation, la connaissance de l’IA est essentielle et doit être rapportée à l’humain. A aucun moment la machine ne doit prendre le pas sur l’homme ou la femme dont l’intervention et la prise de décision restent indispensables. Si l’utilisation de l’intelligence artificielle donne assez souvent d’excellents résultats et c’est le cas en matière de traduction par exemple, les résultats peuvent être aussi beaucoup moins bons, ce qui fait apparaitre un besoin de formation afin d’appréhender l’utilisation de cette nouvelle technologie et de pouvoir y apporter les corrections nécessaires en cas de besoin. Les trois webinaires organisés par l’Académie diplomatique et consulaire, aujourd’hui tous complets, seront prochainement publiés en ligne et le cycle de Master class sur l’IA proposé en partenariat avec le Sorbonne Center for Artificial Intelligence (CIA) sera reconduit.

En matière de dialogue social et professionnel

L’intelligence artificielle doit être une technologie inclusive et juste vis-à-vis des personnels et ne doit laisser personne sur le bord de la route. Les agents, mais aussi leurs représentants, ne doivent pas être mis de côté. Dès lors, le dialogue social au Département doit intégrer les sujets de la transition numérique en marche. Il est ainsi absolument nécessaire que l’ensemble des projets liés à l’IA fassent l’objet de concertation et de négociation avec les représentants du personnel. La CFDT-MAE a ainsi dénoncé l’aboutissement du projet DiploAI sans que les organisations syndicales, ni les instances de dialogue social n’aient été informées et a ainsi plaidé pour qu’elles soient dorénavant associées aux réflexions en amont de chaque nouveau projet. En outre, la CFDT-MAE, comme les autres organisations syndicales, soutient la création d’un groupe de travail régulier sur la question de l’IA.

En matière de déontologie, d’éthique et de transparence des algorithmes

L’IA pose de nouvelles questions aux agents du Département dans ses usages comme dans sa conception et notamment à ceux de la DNUM en prise avec les questions déontologiques et éthiques dans l’élaboration des nouveaux outils. En effet, il apparaît important que l’utilisation de cette nouvelle technologie numérique soit encadrée et que le choix et la pertinence des données et/ou l’utilisation des traitements algorithmiques automatisés n’introduisent pas des discriminations et des inégalités dans les résultats obtenus.

Transparence versus opacité du fonctionnement des algorithmes

Une autre inquiétude à relever, est celle de l’opacité du fonctionnement des algorithmes et donc de la manière dont les choix sont opérés par la machine dont la logique semble parfois échapper au plus grand nombre. Il ne s’agit pas là de dévoiler les codes informatiques mais bien de rendre compréhensibles les paramètres et les critères mis en œuvre par l’intelligence artificielle.

L’humain doit rester en contrôle sur le système

Pour la CFDT-MAE, il est essentiel d’établir une ligne de partage nette entre ce qui relève de la compétence humaine d’un côté, et du rôle d’aide et d’assistance à la prise de décision dévolu à l’intelligence artificielle, d’autre part. L’humain doit rester en contrôle sur le système et pouvoir corriger, toutes les fois où cela est nécessaire, les biais et les dysfonctionnements observés.

* * *

Si la CFDT-MAE n’est pas opposée par principe à l’introduction de l’intelligence artificielle, elle considère toutefois que l’anticipation des changements et des effets engendrés par cette révolution technologique est absolument primordiale. Il est donc essentiel de consulter et d’impliquer les personnels et leurs représentants, dès la genèse des projets et bien en amont de la prise de décision.

Dans les semaines qui viennent, l’administration devrait approcher les différentes directions du Ministère afin de recenser des sujets sur lesquels intervenir en termes d’IA et notre organisation entend bien exercer pleinement son devoir de vigilance syndicale. Acteur responsable du dialogue social, la CFDT-MAE a décidé de prendre toute sa place dans ce débat pour anticiper et influencer les choix qui seront pris par le Département notamment en matière de formation et d’organisation du travail, de parcours professionnels et de carrière (affectations, évaluations et promotions), d’évolution des métiers et des effectifs, d’utilisation et de protection des données (RGPD) et de transparence des algorithmes.

Thèmes : carrières, Dialogue social, dnum, effectifs, Emploi, Ethique, Evaluation, Formation, Intelligence artificielle, numérique, Parcours professionnels, Promotions, Transparence

Précarité des personnels, service public en berne, menaces sur le réseau culturel : la LDS d’été est en ligne !

10 juillet 2019

La livraison d’été de la “Lettre du syndicat” (désormais bimestrielle) est en ligne.

Retrouvez-y les sujets qui ont fait l’actualité du Comité technique ministériel (CTM) des 5&6 juin :

  • l’opposition de la CFDT- MAE au registre d’état civil électronique (RECE),
  • la dénonciation des effets de la réforme de la Fonction publique,
  • l’accent mis sur la précarisation des agents (contractuels, CRSP, V.I., vacataires…),
  • l’avenir peu lisible du réseau culturel,
  • … et des irrégularités en nette hausse dans les évaluations des agents titulaires ou de droit local.

Lisez, faites-lire, bonnes vacances, bonnes prises de fonctions, et à très vite !

294 juillet août 2019Télécharger

Thèmes : CDD, CDI, CTM, Etat-civil, Evaluation, FANEV, fonction publique, réseau culturel, SCEC, Vacataire, VI

Formulaire annuel d’évaluation (FANEV) 2014 : des innovations bienvenues

14 mars 2014

Cette réunion est animée par le bureau du dialogue social. La CFDT est représentée par Anne COLOMB, Denise DARIOSECQ et Brigitte AVRIL.

Contexte de la campagne d’évaluation 2014

Le calendrier est avancé, pour éviter que la campagne FANEV se déroule principalement pendant des périodes de congés scolaires ou marquée par des absences plus nombreuses (vacances scolaires et mois de mai). En 2014, la campagne aura lieu du 17 mars au 9 mai, ce qui permettra aussi une meilleure articulation avec la gestion des primes versées annuellement en juin.

La DRH publiera une lettre d’info qui décrira l’économie de la procédure d’évaluation et sensibilisera tous les acteurs de l’exercice, y compris les responsables d’enveloppes budgétaires, qui connaîtront ex ante la somme des réductions d’ancienneté dont ils disposeront compte tenu de la structure par corps ou catégories des effectifs couverts par leur gestion. La DRH entend mettre en place une véritable pédagogie en amont du lancement de la campagne FANEV.

Le formulaire FANEV 2014 est assez similaire au formulaire 2013

Le formulaire se veut au plus près des termes du décret n° 2010-488 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l’Etat et unique pour toutes les catégories de personnels, qu’ils soient fonctionnaires ou contractuels (CDI ou CDD). L’application PROMAE, à laquelle renvoie le formulaire FANEV, permet d’établir des fiches de propositions pour les avancements et promotions. L’administration appelle l’attention sur les possibilités de proposer des réductions d’ancienneté pour les contractuels en CDI, sur une rubrique dédiée aux candidatures aux jurys de concours et sur le fait qu’une seule fiche NOMADE est désormais rattachée à un poste, au lieu de deux précédemment. L’exercice a été conduit dans un souci de responsabiliser les acteurs de la procédure : administration, évaluateurs et agents évalués.

« Préparation à l’entretien » : il s’agit notamment de l’indication, en tout début du formulaire, de la prise en compte expresse de la situation des agents contractuels. Alors que l’ancien formulaire se bornait à renseigner les rubriques catégorie, corps, grade et échelon, l’édition 2014 fait apparaître clairement si l’agent évalué est fonctionnaire, contractuel CDI ou contractuel CDD.

Réactions et propositions de la CFDT

Les innovations sont, dans leur ensemble, bienvenues. L’affinement de la rubrique sur les compétences linguistiques, qui prévoit la validation de compétences dans des langues autres que celles enseignées de manière permanente au Département est opportun. La place faite à l’animation d’actions de formation ou de participation à des jurys de concours, avec un ciblage précis des offres de services, est utile au repérage de compétences internes qui pourront être utilisées dans le cadre des formations.

« Compte rendu de l’entretien » : l’introduction d’une mention « refus de l’agent de participer à l’entretien » est bien accueillie, dans la mesure où cela peut servir de détecteur à d’éventuels dysfonctionnements.

S’agissant des perspectives d’évolution professionnelle en termes de fonction et de niveau de responsabilité, il est désormais demandé, pour les agents contractuels, de préciser les perspectives professionnelles après le contrat actuel et d’évaluer le potentiel de l’agent pour un éventuel contrat dans l’avenir auprès du Département.

« Reconnaissance de la valeur professionnelle » : fort opportunément, l’appréciation générale du supérieur hiérarchique apparaît non plus en fin de chapitre mais au début.

Reste à préciser les modalités de prise en compte des réductions d’ancienneté pour les contractuels CDI

S’il est acquis que, comme le demandait la CFDT lors des CCP, les demandes de réduction d’ancienneté passent par la procédure FANEV pour plus de transparence, les modalités doivent être précisées. En effet, les réductions d’ancienneté ne peuvent être facilement prises en compte durant les affectations à l’étranger car le montant de la rémunération est fixé par le contrat. La CFDT demande qu’on examine des solutions pour ne pas léser les agents concernés, comme par exemple l’établissement d’avenants aux contrats en cas de réduction d’ancienneté.

La prise en compte des modifications n’est pas certaine compte tenu d’impératifs techniques avancés par DSI. Il serait dommage que cette réunion, productive, ne porte pas ses fruits dès la campagne 2014.

Thèmes : Evaluation, FANEV, Promotions

Évaluation, compte-rendu de la réunion du 4 novembre 2011

30 novembre 2011

Suite aux améliorations proposées par les organisations syndicales lors des réunions précédentes, une nouvelle mouture de la fiche FANEV est proposée par l’administration, ainsi que les résultats de l’enquête réalisée sur un échantillon de 200 agents.

La CFDT a rappelé sa position :

La CFDT est opposée au concept même de Prime de fonctions et de résultat (PFR), qui induit une part « résultats » nébuleuse. Mais la CFDT assume pleinement sa position favorable à la transformation de la « notation » en « évaluation » au MAEE. Elle était d’ailleurs à l’origine de cette revendication formulée il y a plusieurs décennies. Elle ne peut donc qu’être favorable à sa transcription juridique.

 

1/ Résultats de l’enquête FANEV

Une enquête a été réalisée auprès d’un échantillon de 200 agents recrutés au hasard. La méthode donne lieu à de vives protestations de la part des syndicats car le nombre d’agents saisis est trop faible et qu’il n’y a aucune représentativité par catégorie, sexe, affectation… Ce que l’on retient de cette enquête, c’est que les agents évalués et les évaluateurs ne comprennent pas la question relative au lien modulation/évaluation et la ventilation qui en découle. L’administration en rappelle le principe et indique qu’il est demandé aux évaluateurs (souvent les sous-directeurs) de fournir un tableau récapitulatif. Par ailleurs, en l’absence d’enveloppe spécifique par catégorie, elle demande aux chefs de service à ce que les agents C soient « servis » en premier lieu.

 

2/ Le contenu des nouvelles feuilles d’évaluation

Un balayage du nouveau modèle de FANEV est effectué d’où il ressort que l’ensemble des syndicats s’interroge sur « l’implication personnelle et l’engagement » du salarié ainsi que son « adaptabilité et sa résistance au stress ». Ces « compétences » sont énumérées dans la rubrique « compétences d’encadrement » et ne concernent donc pas tous les agents. Les syndicats sont invités à faire part de leurs observations par écrit au bureau du dialogue social d’ici la fin du mois.

Thèmes : Evaluation, FANEV

Les revendications de la CFDT-MAE sur le système d’évaluation annuelle des agents

14 juillet 2011

Après trois années d’expérimentation, l’évaluation annuelle des agents sera pérennisée à compter du 1er janvier 2012. Si ce nouveau système s’est peu à peu amélioré au fil des ans, il n’en demeure pas moins que certaines de nos revendications n’ont pas encore abouti. La CFDT-MAE les présentera à l’administration au cours de la réunion de concertation qui doit être organisée sur ce sujet à la rentrée prochaine.

Lire le mémo en le téléchargeant ci-dessous.
Mémo sur l’évaluation

Thèmes : Evaluation

Le dossier administratif de l’agent

18 mai 2011

Copyright CFDT

Quelque-part dans une armoire située au service du personnel et bientôt dans un coffre-fort électronique, un dossier est ouvert au nom de chaque agent public. Tous les éléments relatifs à sa carrière y sont rassemblés, les bons comme les mauvais points.

Le dossier individuel ou administratif de l’agent (1) est, à la fois, un outil de gestion de sa carrière, utile au service du personnel, mais aussi une garantie de protection de l’agent contre le “risque d’arbitraire” de son employeur. C’est pourquoi, il apparaît pertinent de faire le point sur cette thématique. L’agent est non seulement en droit d’en exiger la bonne tenue (2), mais aussi d’y avoir accès (3). Mais encore faut-il connaître les règles relatives à sa composition et celles relatives à sa communication. Voyons brièvement ces deux points.

I. La bonne tenue du dossier individuel

L’article 18 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires modifiée pose le principe : “le dossier du fonctionnaire doit comporter toutes les pièces intéressant la situation administrative de l’intéressé, enregistrées, numérotées et classées sans discontinuité” (A) et ses limites : “il ne peut être fait état dans le dossier d’un fonctionnaire, de même que dans tout document administratif, des opinions ou des activités politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques de l’intéressé” (B).

A/ La présentation des éléments devant être contenus dans le dossier

Les éléments devant être contenus dans le dossier peuvent avoir un caractère permanent ou temporaire (4). Les pièces ayant un caractère permanent sont les documents essentiels au suivi de la carrière. Elles sont à conserver de l’entrée en fonction de l’agent jusqu’à sa radiation des cadres. Il s’agit des documents relatifs au recrutement de l’agent (concours, liste d’aptitude, certificat attestant de la nationalité, copie des diplômes, bulletin n°2 du casier judiciaire …), des documents relatifs à la rémunération (arrêté de NBI…), les documents relatifs à la carrière de l’agent (relevés de notation annuelle, avis de la CAP, avancement de grade, d’échelon …), les documents relatifs à la formation (attestation de formation, demandes de formation refusées à l’agent …), les documents relatifs à la discipline (dossier disciplinaire, arrêtés portant sanction sauf l’avertissement qui ne doit pas être porté au dossier de l’agent…) et les documents relatifs à la cessation de fonctions (dossier de pension, radiation des cadres, démission …). Le dossier médical fait l’objet d’un classement à part. Tous ces documents doivent être enregistrés chronologiquement par ordre d’arrivée, numérotés (il convient de donner à ces pièces un numéro de classement) et classés sans discontinuité (5). Un classement par thème est possible. Les pièces ayant un caractère temporaire sont celles qui intéressent la situation administrative de l’agent dans un délai limité. Leur conservation n’est pas nécessaire. Il s’agit, par exemple, d’une demande d’autorisation d’absence, d’une attestation de scolarité, du double des bulletins de paye ou encore de la notification du changement d’adresse. Ces documents peuvent être numérotés dans une série annuelle et versés aux archives ou détruits dès lors qu’ils n’offrent plus d’intérêt pour la situation administrative de l’agent (6).

B. Les éléments prohibés dans le dossier

Le principe posé par la loi est qu’il est interdit de faire état dans le dossier d’un fonctionnaire des opinions ou des activités politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques de l’intéressé. Certaines informations pourront être contenues dans le dossier lorsque l’agent en demande le bénéfice. Ainsi, par exemple, l’attribution d’une décharge d’activité syndicale, un congé de formation syndicale ou encore une demande d’autorisation pour participer à une fête religieuse seront autant d’éléments devant figurer dans le dossier. L’agent donne son accord implicite pour que ces pièces soient portées à son dossier. Ces pièces doivent aussi être enregistrées, numérotées et classées sans discontinuité. En revanche, et bien évidemment, aucune appréciation sur la manière dont l’agent exerce sa fonction syndicale ne doit être mentionnée dans le dossier (7).

II. La consultation du dossier

Tout fonctionnaire a accès à son dossier individuel (A) selon des modalités définies par la loi (B) (8). A. Le droit à communication du dossier L’agent bénéficie d’un droit permanent d’accès à son dossier. Ce droit peut être exercé dans le cadre des procédures prises en considération de la personne (licenciement, le non renouvellement d’un contrat lorsqu’il est justifié par l’insuffisance professionnelle de l’agent …) ou dans le cadre de la procédure disciplinaire (9), mais aussi à tout moment. Ce droit peut donc être exercé à tout moment et en dehors des cas limitativement prévus par la loi. Ainsi, à titre d’exemple, la décision de refus de titularisation à l’issue d’un stage n’a pas être précédée de la possibilité d’informer l’agent de son droit à cette consultation. Mais l’agent peut avoir communication de son dossier en application de son droit individuel d’accès aux documents administratifs et donc de son dossier individuel (10). Ce droit ne s’applique jamais pour les documents inachevés comme les documents préparatoires à la décision. Et, l’administration n’est pas tenue de donner suite aux demandes répétées portant sur des documents identiques (11) ni aux demandes abusives, en particulier par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique (12).

En outre, concernant le dossier médical, depuis l’entrée en vigueur de la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé “toute personne a accès à l’ensemble des informations concernant sa santé, détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels et établissements de santé”. Il est maintenant possible d’accéder à ces informations directement ou par l’intermédiaire d’un médecin. B. La procédure de consultation du dossier par l’agent L’agent doit formuler une demande auprès de son administration. Il est préférable que cette demande soit écrite mais il n’est pas utile de justifier les motifs de la demande (13). La consultation est organisée dans les locaux de l’administration ou bien les photocopies des pièces demandées peuvent être adressées à l’agent s’il se trouve dans l’impossibilité de se déplacer.

1. La consultation du dossier dans les locaux de l’administration

La consultation du dossier peut avoir lieu dans les locaux de l’administration. La communication doit être intégrale : toutes les notes, feuilles signalétiques et tous autres documents doivent être communiqués. La communication est personnelle et confidentielle : seul l’agent ou son représentant muni d’une procuration peut avoir accès à son dossier L’agent peut toujours se faire accompagner par une personne de son choix (14). L’administration peut faire émarger et dater l’agent. L’agent a la faculté de joindre, en annexe, toute pièce ou commentaire personnel s’agissant des documents pouvant avoir une conséquence sur son avancement ou sa carrière qui mentionneraient une appréciation (15).

2. L’envoi des copies des pièces à l’agent

L’agent peut demander l’envoi des photocopies des pièces à condition de les désigner nominativement et sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document (16). Les copies sont délivrées en un seul exemplaire aux frais de l’agent.

Concernant le dossier dématérialisé : L’article 18 précité modifié par la loi n°2009-972 du 3 août 2009 a précisé que “dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, le dossier du fonctionnaire pourra être géré sur support électronique”. Le projet de décret soumis à l’examen du CSFPT le 29 septembre 2010 comporte deux titres. Le titre Ier détermine les principes généraux de gestion du dossier sur support électronique, tandis que son titre II précise les conditions d’accès de l’agent à son dossier, lorsqu’il est géré sur support électronique. Dès lors que ce projet n’est pas encore entré en vigueur, il n’est pas encore possible de mettre en place un dossier dématérialisé. Cette rubrique n’a que la modeste ambition de vous  informer brièvement sur les règles qui vous sont applicables dans l’exercice de vos fonctions sur une thématique donnée.

(1) Fonctionnaires et agents non titulaires, de l’Etat et de la fonction publique territoriale

(2) CAA Paris, 96PA00186, du 12 octobre 2000, Mme MONTEIL BARROULIER

(3) Article 18 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires modifiée

(4) Circulaire FP 1430 du 5 octobre 1981

(5) CAA Paris, 96PA00186, du 12 octobre 2000, Mme MONTEIL BARROULIER

(6) Circulaire FP 1430 du 5 octobre 1981 précitée

(7) CE 189318 du 27 septembre 2000 Roca

(8) Article 18 de la loi n°84-53 du 16 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée

(9) Article 19 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires modifiée

(10) Article 2 de la loi 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal modifiée

(11) Circulaire FP 1430 du 5 octobre 1981 précitée

(12) Article 2 de la loi 78-753 précitée

(13) Circulaire FP 1430 du 5 octobre 1981 précitée

(14) Avis CADA du 24 septembre 1981 Lamberti

(15) Circulaire FP 1430 du 5 octobre 1981 précitée

(16) circulaire FP 1430 du 5 octobre 1981

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Thèmes : Dossier administratif, Evaluation

Evaluation, modulation

17 février 2011

A moins d’un an de la pérennisation de l’entretien professionnel, l’administration, consciente de la nécessité d’améliorer le dispositif, a rencontré les organisations syndicales à la demande de la CFDT, pour qu’un bilan complet de l’expérimentation de l’évaluation au MAEE soit dressé et que des pistes d’améliorations soient élaborées.

Pour en savoir plus, lire le compte rendu de la CFDT-MAE.

Thèmes : Evaluation

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