Dialogue social

Le DGAM répond à la CFDT sur les difficultés croissantes des agents à obtenir un passeport de service pour leurs enfants

26 février 2026

A la suite de nombreux témoignages, la CFDT-MAE a adressé un courrier au DGAM le 26 janvier dernier pour l’alerter sur les difficultés croissantes rencontrées par les agents du Département pour obtenir leur passeport de service, en particulier pour leurs enfants mineurs.

Durcissement des conditions de délivrance des passeports de service et demande d’intervention auprès du Ministère de l’Intérieur

Dans ce courrier, la CFDT-MAE rappelait le durcissement constaté des conditions de délivrance des passeports de service aux ayants droit des agents du MEAE et souhaitait que le Département puisse intervenir auprès du Ministère de l’Intérieur afin d’obtenir une application plus souple de l’arrêté du 8 avril 2025 et notamment au regard de l’exigence de la transmission de certaines pièces justificatives.

Dans son courrier de réponse daté du 16 février, le Directeur général de l’administration et de la modernisation apporte notamment les précisions suivantes :

– La preuve de pré-inscription scolaire est effectivement un document qu’il peut être difficile d’obtenir avant l’installation ou qui ne correspond pas nécessairement au choix ou aux possibilités de scolarisation dans le pays de résidence. L’arrêté du 8 avril 2025 permet néanmoins de présenter à titre exceptionnel une déclaration sur l’honneur, en cas d’impossibilité de fournir cette attestation ;

– Le Bureau des visas et passeports diplomatiques s’efforce d’accompagner chaque agent dans sa demande au ministère de l’Intérieur et d’obtenir de ce dernier la souplesse d’interprétation nécessaire des règles pour répondre aux situations particulières ;

– Le Département entretient par ailleurs des échanges réguliers pour s’assurer que le ministère de l’Intérieur fait preuve de la meilleure compréhension des contraintes de l’expatriation pour les agents de l’État ;

– Une session de ce dialogue est prévue au niveau du directeur général adjoint d’administration et de la modernisation dans les prochaines semaines.

Dans bien des cas, le ministère de l’Intérieur refuse d’instruire les demandes de passeport de service des enfants qui ne comportent pas de justificatif de scolarisation

Si le constat de la difficulté à produire un justificatif probant établissant que les enfants résideront effectivement dans le pays d’affectation (pré-inscription scolaire, crèche, bail, etc.) fait consensus, plusieurs témoignages que nous avons reçus mettent également en avant le refus du ministère de l’Intérieur de prendre en considération les attestations sur l’honneur, en particulier ceux concernant des enfants de plus de 2 ans, obérant ainsi la réalité effective du recours à cette possibilité par les agents.

L’exigence d’un justificatif scolaire dans le pays d’affectation n’est pas justifiée

En effet, en fonction de l’âge des enfants et des possibilités de scolarisation sur place, il appartient aux seuls parents de scolariser ou non leurs enfants dans le pays de résidence et dans les établissements qu’ils souhaitent (certains parents faisant le choix de scolariser leurs enfants dans un pays tiers de celui de leur affectation, en France ou encore à la maison avec le CNED…)

Cette exigence ne correspond pas à la réalité que vivent les agents

D’abord, si l’obligation de scolarisation dès 3 ans existe bien sur le territoire français, il n’existe pas forcément d’école française correspondant à cette classe d’âge dans le pays d’affectation et ceci, sans même évoquer les longues listes d’attente pour s’inscrire dans certains établissements très recherchés. Ensuite, s’agissant des écoles locales, celles-ci n’acceptent parfois les enfants qu’à partir de 6 ans, voire demandent une inscription de nombreux mois à l’avance ou sont encore très éloignées du lieu de résidence des parents.

Dans ces conditions, est-il pertinent d’imposer la production de documents pour justifier d’une scolarité que notre propre administration n’exige pas elle-même ?

La validation des fiches signalétiques des agents par les collègues du Bureau des visas et passeports diplomatiques ne semble pas toujours suffisante

Le visa des fiches signalétiques des agents et des notes circonstanciées pour leurs ayants droit par les collègues du Bureau des visas et passeports diplomatiques – service référent auprès du ministère de l’Intérieur – ne constitue-t-il pas une validation suffisante des dossiers pour la Direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) du MININT ?

De quelle manière le Bureau des visas et passeports diplomatiques peut-il obtenir de la DLPAJ plus de souplesse dans l’interprétation des règles pour répondre aux situations particulières des agents ?

Demander un passeport de service relève parfois du défi

En effet, outre les obstacles signalés précédemment, depuis plusieurs années les pièces complémentaires à recueillir pour l’instruction des dossiers sont fréquentes et à l’étranger cela encombre inutilement les consulats et les sections consulaires.

La CFDT-MAE milite ainsi pour que la prochaine rencontre entre le Directeur général adjoint de l’administration et de la modernisation et ses correspondants du ministère de l’Intérieur soit l’occasion d’exprimer toutes les difficultés rencontrées par les agents pour leurs demandes de passeports de service et de plaider pour un traitement plus souple et plus en phase avec la réalité de l’expatriation vécue par eux (en particulier, l’acceptation des déclarations sur l’honneur des agents pour leurs enfants mineurs et ce, quel que soit leur âge).

Ces différentes problématiques pourraient être résolues grâce à l’extension du champ d’application du statut particulier des agents diplomatiques et consulaires aux agents de catégorie C afin que ceux-ci bénéficient systématiquement de la délivrance de passeports diplomatiques, dispositif que réclame la CFDT-MAE depuis plusieurs années.

La CFDT-MAE reste à l’écoute de tous les personnels concernés

Dans l’attente, la CFDT-MAE reste à l’écoute de tous les personnels concernés et se tient à leur côté, en particulier les adjoints de chancellerie et les agents contractuels du Département, et continuera dans les prochains mois à suivre avec vigilance ce dossier, en particulier concernant l’évolution des justificatifs à produire pour l’obtention d’un passeport de service à leur(s) enfant(s) mineur(s).

N’hésitez pas à nous écrire à cfdt.mae@diplomatie.gouv.fr pour nous adresser vos témoignages et vos difficultés, dont nous nous ferons le relais auprès de l’administration.

Création de la nouvelle section syndicale CFDT de Turquie – 5 février 2026

11 février 2026

Les adhérents de la CFDT-MAE se sont réunis à Ankara, le 5 février dernier, pour tenir leur assemblée générale consacrée à la création de la section syndicale de Turquie, compétente pour Ankara, Istanbul et Izmir, et élire les nouveaux membres du bureau ainsi constitué.

Ont été désignés par les adhérents :

Secrétaire de section : Mme Tugbagul Erdogan ;
Secrétaire adjointe : Mme Aysegul Vural ;
Secrétaire adjoint : M. Baris Erdogan.

Félicitations à nos nouvelles et nouveau élu(e)s !

Le syndicat CFDT-MAE leur souhaite beaucoup de succès et soutient leur initiative qui permettra notamment :

– de revendiquer et porter des revalorisations salariales  ;
– de faciliter l’accessibilité des enfants des ADL à l’enseignement français à l’étranger ;
– de proposer des solutions et de conduire des négociations avec l’administration.

La CFDT-MAE alerte le DGAM sur les difficultés des agents à obtenir un passeport de service, en particulier pour leur(s) enfant(s) mineur(s)

27 janvier 2026

Sollicitée par nos collègues au sein du réseau, la CFDT-MAE a adressé un courrier, lundi 26 janvier 2026, au Directeur général de l’administration et de la modernisation avec copie au Directeur des ressources humaines, pour les alerter sur les difficultés croissantes rencontrées par les agents du Département pour obtenir leur passeport de service, en particulier pour leur(s) enfant(s) mineur(s), depuis l’entrée en vigueur de l’arrêté du 8 avril 2025 portant application de l’article 14 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux pièces justificatives exigées.

Une exigence devenue bloquante : preuve de résidence et pré-inscription scolaire

En effet, les services instructeurs du Ministère de l’Intérieur exigent désormais, pour les enfants mineurs, la production d’un justificatif probant établissant qu’ils résideront effectivement dans le pays d’affectation (pré-inscription scolaire, crèche, bail, etc.). Or cette exigence est, dans de nombreux cas, impossible à produire en amont.

En pratique, les établissements scolaires (y compris ceux du réseau AEFE) ne délivrent pas ces documents avant la fin de l’année scolaire, parfois sous condition de transmission des bulletins, de passage en classe supérieure et très souvent du versement d’avances. Il en résulte une situation paradoxale : l’obtention d’un passeport de service serait conditionnée à la capacité des agents à avancer des frais, ce qui pénalise particulièrement les agents de catégorie C.

Nous rappelons en outre qu’il n’existe aucune obligation de scolariser les enfants dans le pays de résidence (CNED, choix familiaux, contraintes locales). Cette exigence crée donc, de fait, une contrainte nouvelle et disproportionnée.

Une rupture d’égalité entre les agents du Ministère

Ainsi, ces nouvelles demandes créent une rupture d’égalité entre, d’une part les agents de catégorie A et B, qui bénéficient de passeports diplomatiques délivrés par notre ministère, et d’autre part les agents de catégorie C, qui relèvent du passeport de service et subissent un durcissement des conditions d’instructions. En outre, cette situation constitue une preuve supplémentaire allant dans le sens de ce que la CFDT-MAE réclame depuis longtemps : l’extension du champ d’application du statut particulier des agents diplomatiques et consulaires aux agents de catégorie C du Département afin qu’ils bénéficient de la délivrance systématique de passeports diplomatiques.

Demande d’intervention auprès du Ministère de l’Intérieur

Dans un tel contexte, la CFDT-MAE souhaite que le Département puisse intervenir rapidement auprès du Ministère de l’Intérieur afin d’obtenir une application plus souple de l’arrêté du 8 avril 2025 pour les agents du Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères.

Promotions et affectations : valeur professionnelle et égalité de traitement sont au programme de la CFDT ! (CSAM du 11/12/2025)

14 janvier 2026

La CFDT-MAE est intervenue à nouveau, lors de la première journée du comité social d’administration ministériel, sur les contours flous des lignes directrices de gestion (LDG) ministérielles de promotion et de mobilité et leurs conséquences négatives sur la carrière et le parcours professionnel des agents.

Demande d’éclaircissement sur la Transparence 2025

Dans un premier temps, l’expert de la CFDT-MAE a relevé, d’après les statistiques transmises dans la note de travail, que 129 postes, des réseaux diplomatique et consulaire/culturel et de coopération, ont été pourvus par des secrétaires de chancellerie sur les 164 candidats qui étaient inscrits en transparence initiale, conformément aux règles de gestion des LDG. Le document précise par ailleurs que 12 postes sont restés vacants (missionnaires de renfort) et que 16 agents ont obtenu un troisième poste consécutif à l’étranger.

Certains agents inscrits en Transparence initiale sont restés sans affectation tandis que d’autres ont obtenu un 3ème poste d’affilée à l’étranger

Cela signifie que certains agents n’ont pas eu d’affectation à l’étranger, alors qu’ils étaient inscrits en Transparence initiale, et que d’autres, dans le même temps, ont obtenu un 3^ème poste. Bien évidemment, il n’est pas question pour notre organisation de comparer les mérites respectifs de chaque dossier et cette situation peut aisément s’expliquer, dans certains cas, par le souhait des candidats à un départ à l’étranger de ne pas élargir leurs vœux initiaux ou bien encore par la gestion de situations particulières par la DRH.

Toutefois, il n’en reste pas moins que dans d’autres cas les postes sur lesquels des agents avaient postulé ont été finalement attribués, en dérogatoire, à des agents effectuant un 3ème poste d’affilée !

Ainsi, en séance, la CFDT-MAE réclame un éclaircissement sur ce point.

Les promesses n’engagent que ceux qui y croient…

Par ailleurs, notre expert a souhaité revenir sur le discours prononcé par le Directeur des ressources humaines lors de sa dernière visite à Nantes. En effet, devant les agents nantais et en évoquant le sujet des promotions et des affectations, le DRH a indiqué « qu’il ne fallait pas croire la DRH ». Si ce discours de franchise – qui traduit un souci de transparence et une volonté affichée d’inciter les agents à être acteurs de leur parcours – peut être apprécié par certains, la CFDT-MAE souhaite rappeler que la gestion des ressources humaines, au sein d’un ministère, ne peut reposer sur des pratiques sibyllines et discrétionnaires.

Des lignes directrices de gestion aux contours flous…

Ce discours a néanmoins eu le mérite de remettre sous le feu des projecteurs, l’absence de critères objectifs, lisibles et opposables, des lignes directrices de gestion ministérielles sur lesquelles notre organisation syndicale avait émis un vote négatif au CSAM de mai 2024 pour les affectations et exprimé à nouveau un avis défavorable au CSAM de juin 2024 pour les promotions.

…Et aux règles mouvantes !

De plus, force est de constater que les critères sont mouvants et changent fréquemment, au gré des inclinaisons des responsables de la DRH, sans que les organisations syndicales ou les agents en soient informés en amont. Il en est ainsi, par exemple, des promotions de secrétaires de chancellerie en secrétaires des affaires étrangères de l’automne 2024 où aucun agent promu n’avait 50 ans ou plus et où, pour la première fois, des agents du 2ème grade (de classe supérieure) ont été promus en nombre – à hauteur de 44% – directement en catégorie A.

Les conséquences d’un système sans critères objectifs et lisibles

A travers de nombreux témoignages qui lui parviennent, la CFDT-MAE constate que les lignes directrices de gestion (LDG) sont loin de répondre aux attentes des agents en matière de transparence des critères de sélection des dossiers et des candidatures. Et lorsque les règles ne sont ni claires, ni explicites, celles-ci entraînent parmi les personnels déçus :

– de l’incompréhension et de la défiance ;

– un sentiment d’arbitraire ;

– du découragement et une démotivation progressive ;

– une perte de confiance envers l’administration.

Pour la CFDT-MAE, ce système peu lisible nuit aux agents qui ne peuvent ainsi se projeter professionnellement avec un minimum d’anticipation et de visibilité.

L’impossibilité de piloter une politique RH prospective

De surcroît, la CFDT-MAE estime que les LDG ne comportent aucun volet stratégique en lien avec la gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences (GPEEC), pourtant un outil essentiel de pilotage pluriannuelle des ressources humaines. Ainsi, cette absence de politique RH prospective ne permet pas au Département :

– d’identifier les viviers ;

– de planifier les besoins futurs ;

– de valoriser les compétences ;

– ni d’accompagner des parcours structurés.

Face à cette situation, la majorité des agents se sentent désorientés et ne savent pas/plus comment orienter leur carrière, ni comment construire et développer leurs parcours. Ils s’interrogent et se demandent quelles expériences sont réellement reconnues et valorisées et quelles compétences il leur est nécessaire de développer à court et moyen termes.

Un rappel indispensable du cadre juridique

Le code général de la fonction publique (CGFP) impose notamment le principe de l’égalité de traitement entre agents et celui de l’égalité d’accès aux emplois publics dans une logique de protection contre toute forme de discrimination ou de décision arbitraire. En conséquence, au sein de la fonction publique, toute différence de traitement doit reposer sur des critères objectifs et pertinents d’appréciation.

Valeur professionnelle et acquis de l’expérience

Par ailleurs, pour la jurisprudence administrative du Conseil d’État, le principe de l’égalité d’accès aux emplois publics implique qu’il doit être procédé, lors de l’établissement d’une liste d’aptitude, à un examen approfondi de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience professionnelle de chacun des agents remplissant les conditions pour être promus et susceptibles d’y être inscrits.

Les listes d’aptitude établies au titre de la promotion interne ne donnent plus lieu à la consultation préalable des CAP

Depuis le 1er janvier 2021, dans le cadre de l’évolution des attributions des commissions administratives paritaires (CAP), prévue par la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 et son Décret d’application 2019-1265, les listes d’aptitude établies au titre de la promotion interne ne donnent plus lieu à leur consultation préalable. En contrepartie, sont créées, dans l’ensemble de la fonction publique, des lignes directrices de gestion (LDG) qui fixent les orientations générales en matière de mobilité et de promotion et de valorisation des parcours.

Sans formalisation de critères objectifs et opposables à tous, notre organisation considère les lignes directrices de gestion en vigueur depuis 2024, malgré un certain nombre de progrès enregistrés par rapport aux versions précédentes, encore trop perfectibles, trop peu ambitieuses et pas encore de nature à restaurer la confiance des agents dans les processus de mobilité et d’affectation ainsi que de promotion et de valorisation des parcours.

La CFDT-MAE demande l’instauration de règles collectives et non pas des promesses individuelles

Afin de sortir de cette situation, notre syndicat estime que la réponse de l’administration ne peut se limiter à susciter ou à « promettre » des trajectoires individuelles aux agents qu’elle a identifiés comme méritants ou à fort potentiel. Au contraire, la CFDT-MAE revendique la mise en place d’un cadre partagé, stable et réellement transparent pour tous, qui permettrait aux agents de ne plus devoir « réseauter » et « se faire connaître de la DRH ».

A ce titre, la CFDT-MAE demande :

– une grille de critères pour les affectations et les promotions ;

– une cartographie des parcours professionnels possibles ;

– une procédure d’évaluation lisible et objectivée ;

– une communication régulière pour garantir l’égalité de traitement.

Malgré la fin de non-recevoir de l’administration, la CFDT-MAE demande la mise en place d’un barème, juste et connu à l’avance, dont les critères, issus d’un référentiel de compétences à élaborer, pourraient être formalisés lors de groupes de travail organisés entre la DRH et les organisations syndicales représentatives.

* * *

Pour la CFDT-MAE, il est grand temps d’engager un travail de fond, certes chronophage et complexe, de définition de règles objectives, équitables et transparentes, fondées sur des critères objectifs et priorisés permettant d’assurer l’égalité de traitement et la prise en compte de la valeur professionnelle des agents du Ministère.

Plus qu’une simple obligation réglementaire, notre organisation estime que c’est avant tout une exigence sociale et une condition indispensable pour une gestion des ressources humaines moderne, crédible et efficace.

Le nouvel exercice commun « coût-vie et révision du cadre salarial » est-il réellement transparent ? CSAM du 11 décembre 2025

14 janvier 2026

La CFDT-MAE revient sur l’intervention de son représentant du personnel au comité social d’administration ministériel (CSAM) et élu à la CCL et au CSAPE de Lisbonne, le 11 décembre dernier, sur le nouvel exercice commun de revalorisation du cadre salarial.

En introduction, notre élu rappelle, comme l’administration l’a confirmé lors des derniers CSAM, que l’exercice de révision du cadre salarial est indépendant de l’exercice relatif au coût-vie, l’un ne pouvant, en aucun cas, annuler l’autre.

Fusion des deux exercices depuis 2025

Pour mémoire, jusqu’à la réforme du dispositif, la hausse collective des rémunérations des agents de droit local (ADL) reposait sur deux exercices distincts : d’une part la revalorisation du cadre salarial (compétitivité des salaires avec les autres ambassades) et d’autre part le coût-vie (prise en compte de l’inflation de l’année précédente).

Or, depuis l’exercice réalisé au titre de 2025, si le rattrapage de l’inflation de l’année précédente n’est toujours pas conditionné à la transmission d’un dossier par le poste à la Centrale, il ressort de la nouvelle procédure, mise en place par le Département, que les deux processus sont désormais fusionnés pour les postes qui sollicitent une révision du cadre salarial. Le résultat ainsi obtenu, sous la forme d’un taux de revalorisation unique, apparaît hybride et contrasté puisqu’il ne permet plus l’identification précise de la quotité relevant du coût-vie et de celle afférente à la révision du cadre salarial proprement dite.

Une augmentation réelle toute relative

En effet, pour certaines ambassades ayant obtenu un rehaussement des salaires, lorsque il est possible de distinguer les deux composantes des revalorisations accordées et que l’on retranche de la hausse du cadre salarial le taux du coût de la vie, l’augmentation réelle pour certains niveaux du cadre salarial se situe plutôt entre 0,2 % et 1 %. Paradoxalement, les niveaux concernés sont ceux pour lesquels le décrochage est le plus marqué par rapport aux ambassades de référence.

Plus de lisibilité des décisions prises par la commission interministérielle « prix-attractivité » permettrait de lever les doutes

Les révisions du cadre salarial nécessitent pourtant un travail conséquent des postes, qui doivent fournir à l’administration des arguments solides et étayés, notamment pour justifier les demandes de progression salariale dues aux décalages de rémunération observés par rapport aux autres ambassades européennes. Notre syndicat relève que ces écarts, malgré les efforts engagés par le Département, persistent.

Or le nouvel exercice unique ne permet pas, in fine, de déterminer clairement les éléments d’appréciation pris en compte au titre de la révision. Ainsi, pour la CFDT-MAE, il serait donc utile que l’administration indique la part respective de chaque exercice (coût-vie et révision du cadre salarial) dans la revalorisation globale accordée.

* * *

Si la tenue d’un exercice unique ne pose pas de difficulté en soi, il doit toutefois être réalisé, pour la CFDT-MAE, dans un cadre transparent et facilement compréhensible à la fois pour les agents et les postes, afin d’éviter toute ambiguïté quant à ses objectifs réels ou présumés. A cet égard, le groupe de travail ADL aurait pu permettre de mener une réflexion sur ce thème mais celui-ci est actuellement à l’arrêt, et ne s’est pas réuni depuis une année, ce que notre organisation regrette.

La CFDT réaffirme la nécessité d’instaurer un socle de droits sociaux communs pour tous les ADL – CSAM du 11 décembre 2025

14 janvier 2026

Le représentant du personnel de la CFDT-MAE au CSAM, par ailleurs élu local à la CCL et au CSAPE de l’ambassade de France à Dublin, est intervenu lors de la première journée de cette instance pour réaffirmer avec force et détermination, la nécessité d’instaurer un socle de droits sociaux communs pour l’ensemble des agents de droit local.

Une situation qui n’est plus acceptable

Certes, cette revendication n’est pas nouvelle, et s’intègre dans le cadre d’un accord majoritaire négocié pour les conditions de travail, les parcours professionnels, la rémunération et la protection sociale des ADL que la CFDT-MAE appelle de ses vœux depuis 2021, mais elle répond à un impératif de justice, de cohérence et de respect des valeurs que nous portons collectivement.

Les agents de droit local contribuent pleinement au fonctionnement de nos services

Les agents de droit local contribuent pleinement au fonctionnement de nos services à l’étranger, à la continuité de l’action publique et au rayonnement de nos institutions. Pourtant, leurs conditions d’emploi restent trop souvent marquées par des disparités profondes selon les postes, les pays ou les pratiques locales. Cette situation n’est plus acceptable.

Ces droits fondamentaux ne doivent pas être variables d’un poste à l’autre

Comme nous l’avions déjà exprimé au CSAM de mai dernier, ces droits fondamentaux ne doivent pas être variables d’un pays à l’autre ou dépendre de contraintes locales : ils doivent constituer la base minimale de tout contrat de droit local, partout et pour tous. Notre organisation appelle donc l’administration à mener une action rapide, concertée et ambitieuse, afin de mettre fin à ces inégalités persistantes et reconnaître enfin, pleinement, l’engagement des agents de droit local qui, chaque jour, contribuent à la qualité de nos missions.

Un cadre social partagé et protecteur

La CFDT-MAE demande donc, à nouveau, la mise en place d’un cadre social partagé, garantissant à tous les agents de droit local des protections essentielles, parmi lesquelles :

• Un contrat à durée indéterminée (CDI) comme norme d’emploi, afin d’assurer stabilité et reconnaissance ;

• Un temps de travail défini et harmonisé, garantissant des horaires équitables et la protection contre les abus ;

• Une protection sociale solide, incluant notamment l’accès à une couverture santé digne et adaptée ;

• Des congés maladie et maternité garantis, permettant aux agents de faire face aux aléas et aux évènements de la vie sans crainte de perte d’emploi ou de revenus ;

• Un dispositif de retraite équitable, offrant à chacun une perspective de fin de carrière digne.

Intégration de la cartographie des fonctions exercées au guide du recrutement local

Par ailleurs, la CFDT demande l’intégration de la cartographie des fonctions exercées par les recrutés locaux au guide du recrutement local. Cette nomenclature existe – dès lors, pourquoi ne pas la communiquer ? En effet, elle constitue un outil essentiel de compréhension partagée des métiers occupés par les agents de droit local, garantissant la cohérence des pratiques et des modalités de recrutement et facilitant la gestion des services recruteurs ainsi que la bonne information des agents.

Dénomination à revoir de certaines fonctions

Au-delà, il nous paraît nécessaire d’engager une réflexion approfondie sur la dénomination de certaines fonctions. En effet, des intitulés parfois hétérogènes ou peu représentatifs peuvent créer des incompréhensions, tant pour les candidats à un recrutement que pour les encadrants, et nuire à la lisibilité du fonctionnement de la communauté de travail.

Nous pensons par exemple aux postes de travail intitulés « secrétaire social(e) » dans les grilles et cadres salariaux et qui ne recouvrent pas de fonctions spécifiques à l’aide ou à l’action sociale. Notre organisation propose donc que soit ouvert un chantier visant à harmoniser les intitulés, à les aligner davantage sur les réalités professionnelles et à en faciliter l’usage dans les processus des ressources humaines.

Le besoin d’un référent en matière fiscale

Enfin, la CFDT-MAE demande la désignation d’un correspondant fiscal, au sein du Département, pour accompagner les agents ADL qui le souhaitent. En effet, la France a conclu des conventions fiscales bilatérales avec de nombreux pays. Ces conventions, concernant les ADL de toutes nationalités qui travaillent dans les postes à l’étranger, ne sont pas toujours favorables à nos collègues recrutés locaux.

Notre syndicat estime qu’un tel référent serait particulièrement utile pour répondre aux questions spécifiques liées au statut des agents de recrutement local, souvent complexe, sécuriser les pratiques en matière de fiscalité en lien avec la direction générale des Finances publiques (DGFiP) et préserver les intérêts des collègues ADL.

Attribution de la NBI aux agents de catégorie C de France Consulaire : la CFDT-MAE se félicite d’avoir été entendue par l’administration !

14 janvier 2026

A la suite des différentes interventions réalisées par les représentants de la CFDT-MAE à la formation spécialisée du site de Nantes du 7 novembre 2024, puis à nouveau lors du comité social d’administration centrale du 27 mars 2025 et encore plus récemment à l’occasion de la réunion du comité social d’administration centrale (CSAC) extraordinaire du 10 avril 2025, notre syndicat a obtenu l’attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) pour les agents du service France Consulaire (SFC).

Ainsi, compte-tenu des conditions particulières d’exercice dans ce service, les agents de catégorie C de France consulaire, qui viennent de recevoir leur arrêté, bénéficient désormais de la NBI.

Pour mémoire, la NBI s’ajoute au traitement indiciaire pour le calcul de l’indemnité de résidence à Paris et à Nantes et pour celui du supplément familial et l’attribution des points d’indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire impacte également le montant des futures retraites des collègues adjoints de chancellerie.

* * *

La CFDT-MAE se félicite de cette avancée, obtenue dans le cadre d’un dialogue social constructif, et remercie l’administration d’avoir été sensible aux arguments présentés par notre organisation syndicale.

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