adjoints de chancellerie

La CFDT-MAE propose l’harmonisation des primes IFSE des agents de catégorie C à la Centrale

12 juin 2025

Lors du dernier comité social d’administration ministériel des 27 et 28 mai 2025, la CFDT-MAE a pris note de la réponse de l’administration apportée à sa proposition d’harmoniser les montants d’IFSE [indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise] entre les groupes 1 et 2 des adjoints de chancellerie affectés à l’administration centrale.

Une fin de non-recevoir… injustifiée !

Selon l’administration, l’harmonisation ne serait pas possible « au plan réglementaire » car elle empêcherait de valoriser les postes nécessitant une expertise ou des compétences particulières.

Pour la CFDT-MAE, cette réponse ne répond en rien à notre proposition : il ne s’agit pas de supprimer les groupes de fonctions mais d’aligner les montants des primes mensuelles versées aux agents, comme cela a pu être fait dans d’autres ministères.

La CFDT souhaite rappeler sa position.

L’écart de 50 euros par mois n’a pas de justification claire

Aujourd’hui, les agents des groupes 1 et 2 perçoivent une IFSE mensuelle différenciée de 50 euros, sans que cet écart ne repose sur une logique transparente ou vérifiable. Pourtant, ces agents occupent souvent des fonctions comparables, dans les mêmes services, avec les mêmes responsabilités.

Sur le terrain, cette distinction entre les groupes est largement artificielle…

Et d’ailleurs, sur le terrain, cette distinction entre les groupes est largement artificielle : la frontière entre groupe 1 et groupe 2 est floue, souvent déconnectée des réalités de travail. Chaque année, la CFDT-MAE appelle l’attention de l’administration sur des postes de travail des agents classés en groupe 2 qui méritent d’être « reclassés » en groupe 1.

…Et génère des frustrations et un sentiment d’injustice

Maintenir cette distinction, c’est surtout créer des frustrations. Cela entretient un sentiment d’injustice et la perception d’un manque de valorisation des fonctions exercées. De plus, cela alourdit inutilement la charge administrative des collègues de la DRH – avec des études de reclassement, des contentieux, des délais…

Bref, il est grand temps de faire preuve de bon sens !

À la CFDT-MAE, nous pensons qu’il est grand temps de faire preuve de bon sens. Harmoniser les montants d’IFSE des groupes 1 et 2 est une mesure d’équité, peu coûteuse pour le budget ministériel, mais qui enverrait un signal fort et clair : celui de la reconnaissance du travail de tous les agents, sans distinction artificielle.

Les textes encadrant le régime indemnitaire RIFSEEP sont-ils bien respectés au Ministère ?

Et sur un point très concret du cadre réglementaire relatif au régime indemnitaire RIFSEEP des primes des agents à la Centrale, notre organisation syndicale demande des précisions sur le respect des règles fixées par le Décret 2014-51 du 20 mai 2014 et la circulaire du 5 décembre 2014 :

Depuis l’entrée en vigueur du RIFSEEP au Ministère, deux réexamens quadriennaux auraient dû avoir lieu. Les réexamens quadriennaux de l’IFSE ont-ils bien été effectués ?
Combien d’agents ont bénéficié d’une revalorisation à ce titre ?
Les réexamens ont-ils donné lieu à des augmentations pour les agents qui n’ont pas changé de poste, mais qui ont acquis de l’expérience et des compétences supplémentaires ?
Enfin, existe-t-il une note de service qui encadre le fonctionnement de l’IFSE au Département, comme c’est le cas dans d’autres ministères ?

* * *

Sur la gestion du régime indemnitaire RIFSEEP au Ministère, comme sur d’autres sujets tels que les affectations et les promotions, la CFDT-MAE demande à l’administration l’établissement de règles claires, équitables, et partagées par tous qui épousent totalement le cadre législatif et réglementaire en vigueur.

C’est la raison pour laquelle la CFDT-MAE revendique, dans un esprit de dialogue social et de transparence envers tous nos collègues, la création à la rentrée 2025 d’un groupe de travail dédié à l’élaboration de nouvelles règles de gestion des primes IFSE à mettre le plus rapidement possible en place au Ministère.

Déploiement de SCOL-AIDE à l’étranger : un nouveau logiciel qui porte bien mal son nom !

3 juin 2025

Le déploiement du logiciel SCOLAIDE, pourtant très attendu par les agents des postes, s’est effectué dans des conditions particulièrement difficiles, révélant un manque flagrant d’anticipation de la part de l’administration centrale.

Un logiciel largement dysfonctionnel

Malgré un budget de plus de 4 millions d’euros alloué à son développement, le logiciel s’est révélé, dès sa mise en œuvre, largement dysfonctionnel : bugs à répétition, impossibilité d’accéder à certaines fonctionnalités essentielles. Le tout dans un contexte où l’on demande toujours plus de rigueur et d’efficience aux agents.

Les postes ont dû pallier l’absence de formation suffisante et le déficit d’accompagnement technique

Les postes ont dû pallier en urgence l’absence de formation suffisante et compenser le déficit d’accompagnement technique, mobilisant temps, énergie et vacataires pour assurer tant bien que mal la continuité du service auprès des établissements et des familles.

Une communication quasi inexistante en amont du lancement

À cela s’ajoute une communication quasi inexistante en amont du lancement, laissant établissements scolaires et familles démunis face aux nouvelles procédures à appliquer, dans des délais contraints.

La majorité des postes ont dû se débrouiller seuls

Nous tenons néanmoins à remercier l’administration de l’envoi ponctuel d’une mission de soutien à Tananarive (le plus gros poste du réseau en matière de bourses). Cette présence, bien que brève, a permis d’apporter un appui précieux et ciblé aux équipes locales.

Pour autant, la majorité des autres postes ont dû se débrouiller seuls, avec des échéances imposées et peu de marges de manœuvre.

Ce lancement précipité et mal préparé a mis les agents en grande difficulté, fragilisé la relation de confiance avec les établissements et alourdi inutilement les charges de travail.

Nous demandons donc :

Une évaluation transparente et indépendante du déploiement de SCOLAIDE, avec retour d’expérience des postes ;
Un plan de correction urgent des anomalies techniques persistantes ;
Une vraie formation complète pour les équipes concernées ;
Des garanties sur la qualité, la fiabilité et la performance des outils numériques futurs, en cohérence avec les investissements annoncés ;
Une meilleure concertation avec les postes et les organisations syndicales en amont de tout futur déploiement.

Les agents de terrain méritent des outils efficaces à la hauteur de leurs missions et de l’exigence que l’administration place en eux

Tous les agents concernés auront démontré une grande capacité de résilience et le sens du service public. Ils n’ont pas baissé les bras et ont mis tout en œuvre pour traiter les dossiers en mode dégradé afin de ne pas pénaliser les familles boursières. Au prix, bien entendu, du respect de la charte du temps, de visites à domiciles qui n’ont pas pu être réalisées, etc.

Car si la qualité du service aux usagers relève bien de la mission des agents, cette qualité même est mise en danger lorsqu’on fait peser sur les agents la nécessité de compenser la mauvaise gestion des projets d’évolutions, informatiques ou autres.

Agenda de transformation du Ministère : les agents consulaires doivent se serrer la ceinture !

3 juin 2025

Les agents appelés à exercer les intérims des chefs de secteurs consulaires des postes – très majoritairement des adjoints de chancellerie mais aussi des secrétaires de chancellerie lorsqu’ils occupent un emploi de niveau inférieur à l’emploi concerné par l’intérim – ont particulièrement mal reçu la note diplomatique ainsi que les instructions contenues dans le nouveau guide des indemnités d’intérim, applicables à compter du 1er juin prochain.

Une indemnité d’intérim déjà bien modeste

Pour rappel cette indemnité n’est équivalente qu’à 15% de l’indemnité de résidence afférente à l’emploi concerné : soit environ de 20 à 50 euros par jour en fonction du montant de l’IRE.

Un déni de l’implication et du professionnalisme des collègues

L’exclusion du système de versement des indemnités d’intérim des adjoints de chancellerie remplaçant un chef de secteur tend à montrer que leur conscience professionnelle, leur implication et leur professionnalisme, qui se matérialisent par une charge de travail et une charge mentale accrues, ainsi que l’exercice de fonctions d’encadrement supplémentaires, ne sont absolument pas pris en compte par l’administration.

Cette exclusion impacte les collègues de nombreux postes

En effet, cette exclusion impacte fortement les collègues des gros postes consulaires et des sections consulaires d’ambassade étoffées qui sont dotés majoritairement de chefs de secteur encadrant des équipes allant de quelques agents à une vingtaine, voire plus dans certains cas.

Aucun service consulaire ne peut fonctionner sans que l’un des agents ne fasse l’intérim du chef de secteur

Aucun des services consulaires ne peut fonctionner sans que l’un des agents de catégorie C ne fasse l’intérim du chef de secteur. Nier officiellement cet état de fait, tel que cela figure noir sur blanc dans le guide, pourrait mettre à mal le bon fonctionnement de l’ensemble des services des postes lors des absences des chefs de secteurs, si les collègues C, formés et habitués à ces intérims, ne souhaitent plus prendre le relais au regard du changement des conditions de compensation de leur travail et responsabilité supplémentaires.

Cette règle rompt le principe d’équité des agents en poste

Pour la CFDT-MAE, cette règle rompt tout simplement le principe d’équité de traitement entre les agents de catégorie C affectés à l’étranger et exerçant des fonctions consulaires. En effet, malgré des responsabilités supplémentaires identiques ou similaires assumées par les adjoints de chancellerie, d’un poste à l’autre, lorsqu’ils assurent l’intérim de leur chef de service, les uns bénéficieront d’une indemnité (ceux remplaçant un chef de section consulaire), et les autres (ceux remplaçant un chef de secteur consulaire), ne la percevront pas.

En conclusion, la CFDT-MAE demande que les indemnités d’intérim soient officiellement, et rapidement, étendues aux collègues qui effectuent les intérims des chefs de secteurs consulaires.

Les adjoints de chancellerie : les grands oubliés de l’agenda de transformation du Ministère ?

5 novembre 2024

Alors que les travaux des états généraux de la diplomatie avaient suscité un certain espoir – certes modéré – parmi les adjoints de chancellerie, force est de constater, plus d’un an et demi après la publication du rapport final, que peu de mesures et de véritables transformations ont directement bénéficié à nos collègues de catégorie C du Département.

Le Ministère a besoin d’un projet collectif ambitieux qui inclut véritablement les adjoints de chancellerie

Le Ministère a besoin d’un projet collectif ambitieux et inclusif pour pouvoir répondre à la fois aux légitimes inquiétudes des agents impactés par la mise en œuvre de la réforme de la haute fonction publique et aussi pour prendre en compte les très nombreuses attentes et revendications, plus anciennes, des personnels de toutes catégories et de tous statuts.

Pour la CFDT, cela passe, non seulement par la redéfinition du sens de notre action collective et le renforcement des moyens du MEAE, mais aussi par la mise en place d’un environnement réglementaire et RH permettant aux adjoints de chancellerie, qu’ils soient du corps administratif ou technique, de trouver leur place au sein de notre Ministère, de s’y sentir valorisés et de pouvoir y développer une trajectoire professionnelle épanouie qui bénéficie aussi au Département.

Le manque de reconnaissance, de fluidité et de valorisation des parcours des agents de catégorie C

Dès 2018, les conclusions de la grande enquête réalisée par la CFDT-MAE sur les agents de catégorie C avaient conduit notre organisation syndicale à alerter la haute hiérarchie du Ministère sur le manque de reconnaissance, les perspectives limitées de carrière, les possibilités réduites de promotion et l’insuffisante valorisation du parcours professionnel de ces agents qui occupent des fonctions consulaires, techniques et informatiques, de secrétariat, de gestion administrative et comptable et d’archives et de CAD au Département.

Six années plus tard, malgré l’engagement constant de la CFDT-MAE à défendre les revendications légitimes de nos collègues et à valoriser leur rôle et leur apport essentiels au bon fonctionnement du Ministère, l’administration ne semble pas s’être véritablement saisie de ces problématiques, dont la prise en compte est pourtant essentielle.

Les adjoints de chancellerie ont payé un lourd tribut en termes de réduction d’effectifs

Les adjoints de chancellerie constituent à la fois la catégorie de fonctionnaires qui compte le plus grand nombre de personnels et celle qui est la plus féminisée (à 63%). Mais c’est aussi, des trois catégories de titulaires, celle qui a payé, de très loin, le plus lourd tribut en ce qui concerne la réduction des effectifs. Ainsi, les effectifs physiques sont-ils passés de 3 800 fonctionnaires en 2007 à 2 500 agents au 31 décembre 2023, ce qui représente une baisse drastique de 1 300 agents et signifie que plus d’un tiers des effectifs de cette catégorie ont d’ores et déjà été rayés de la carte !

Or, il est essentiel de défendre et de créer de nouveaux postes de travail (PDT) de titulaires C dont l’expertise et l’engagement, les connaissances techniques, informatiques et réglementaires demeurent indispensables à l’action diplomatique, consulaire, culturelle et de coopération de notre Ministère.

Réorganisation de la DAF : un contre-exemple à ne pas suivre !

A cet égard, en matière de gestion des ressources humaines, l’exemple malheureux de la réorganisation de la Direction des affaires financières en 2024 n’est absolument pas de nature à rassurer tous nos collègues de catégorie C.

En effet, la méthode qui a consisté à annoncer aux agents de la DAF, y compris ceux qui y étaient affectés depuis plusieurs années, qu’ils devaient quitter leurs fonctions puisque leurs postes de travail étaient recalibrés en catégorie supérieure afin de pouvoir « monter en compétences », n’est pas acceptable pour la CFDT-MAE. Notre organisation a ainsi été le seul syndicat à sanctionner cette méthode en votant contre ce projet de réorganisation au CSAM du 21 mai 2024.

Cette mesure, outre le côté vexatoire pour les agents concernés qui avaient, très majoritairement, donnés satisfaction et qui auraient pu accroître leur expertise en suivant des formations si le besoin était avéré, n’est absolument pas justifiée (exemple des collègues de catégorie C de l’ancien « bureau des moyens des postes », aujourd’hui appelé « bureau du pilotage des moyens à l’étranger », qui assuraient leurs missions de gestionnaires, jusqu’à présent, avec le plus grand professionnalisme).

Deux corps de fonctionnaires de catégorie C

Les adjoints administratifs de chancellerie : des agents surdiplômés

Surqualifiés (les 2/3 des adjoints administratifs ont un niveau équivalent ou supérieur à la licence et près d’un sur deux est titulaire d’un diplôme de master 2 ou d’un niveau supérieur), les adjoints administratifs de chancellerie ont parfois du mal à trouver leur place entre des fonctions dites de soutien ou support, très souvent cumulées en poste, et des fonctions et responsabilités de catégorie B, à l’administration centrale et à l’étranger, sans en avoir le statut ni bien sûr le niveau de rémunération.

La CFDT-MAE demande l’instauration d’un véritable tableau de vocation pour les emplois à l’étranger et la valorisation des parcours professionnels à l’administration centrale, en révisant certaines modalités de rémunération, que celles-ci concernent le passage au groupe 1 de la prime du régime indemnitaire RIFSEEP, appelée « indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise » (IFSE) ou l’octroi de la nouvelle bonification indiciaire (NBI).

Les adjoints techniques de chancellerie : des fonctions techniques, sans vivier et sans concours

Corps à effectif modeste, les quelque 120 adjoints techniques de chancellerie sont, contrairement à leurs collègues du corps administratif, très majoritairement des hommes (à 88%).

Du fait de l’absence de vivier et de concours, les fonctions exercées à l’administration centrale par les adjoints techniques de chancellerie telles que celles de conducteurs automobiles, huissiers, adjoints de responsable de site ou intendants, techniciens, personnels de service et de cuisine sont souvent pourvues par le recours au détachement, ces emplois attirant peu leurs collègues adjoints administratifs.

A l’étranger, les adjoints techniques peuvent occuper, en particulier, des fonctions d’intendants de résidence et d’intendants techniques.

En outre, une partie d’entre eux exercent des fonctions identiques à celles de leurs collègues du corps administratif, que cela soit en Centrale ou au sein du réseau (agent ressources et agent visas notamment en poste).

Valoriser financièrement les parcours professionnels

En administration centrale, il convient de valoriser les parcours professionnels, tant du côté du volet indemnitaire (primes mensuelles et annuelle), que du côté indiciaire (cartographie et attribution de la NBI).

L’augmentation générale des primes en 2022

Certes, les primes mensuelles IFSE et le plafond du complément indemnitaire annuel (CIA) des adjoints de chancellerie ont bien été revus à la hausse au 1^er janvier 2022 (respectivement de +182 euros et +120 euros). Toutefois, cette augmentation indemnitaire – à hauteur de 20% en moyenne – a concerné, d’une part, l’ensemble des catégories d’agents titulaires et CDI et, d’autre part, cette mesure de revalorisation demeure bien antérieure aux conclusions des états généraux.

La nécessaire revalorisation indemnitaire des agents de catégorie C

Et bien que cette hausse ait été naturellement la bienvenue, elle n’a pas été de nature, en elle-même, à apporter enfin de réelles perspectives d’avenir au sein du Ministère à nos collègues adjoints de chancellerie.

Un agent C perçoit en moyenne une prime annuelle 3 fois moindre que son collègue de catégorie A

Pire encore, en ce qui concerne le CIA (prime annuelle), appelé parfois « prime au rendement » ou « de performance », censé récompenser le mérite des agents en termes d’engagement professionnel, de manière de servir et d’atteinte des objectifs, un agent de catégorie C, en moyenne, perçoit chaque année une somme trois fois moins élevée que celle de son collègue de catégorie A.

Bien entendu, il n’est pas question pour notre syndicat de remettre en cause le régime indemnitaire actuel des agents A, qu’il convient au contraire de revaloriser notamment pour combler le décrochage constaté ces dernières années avec leurs collègues A+, ni même d’ignorer que le degré d’exposition hiérarchique et les responsabilités peuvent varier en fonction des postes occupés et donc in fine de la catégorie à laquelle appartiennent les agents, mais simplement de dénoncer le caractère totalement disproportionné et inique de cette situation.

D’ailleurs ce ratio de primes de 1 à 3, déjà profondément injuste et déséquilibré, est très largement dépassé lorsque l’on compare les primes annuelles versées en moyenne aux adjoints de chancellerie avec celles octroyées aux administrateurs de l’Etat, aux ministres plénipotentiaires et aux conseillers des affaires étrangères.

Les exercices de cartographie des postes de travail et d’attribution de la NBI sont à revoir

A l’administration centrale, on peut parfois s’étonner de l’absence de taux supérieur d’IFSE (taux 1) pour les collègues dont le service ou les fonctions sont moins connus de la direction des ressources humaines (DRH). Dans la filière consulaire comme dans d’autres filières, il est urgent de mettre en adéquation le niveau de prime IFSE perçue avec la lourdeur des responsabilités exercées et le niveau d’expertise exigée pour occuper ces emplois.

Cartographie des postes de travail (PDT)

La cartographie des postes de travail des agents de catégorie C en administration centrale devrait, en principe, être établie selon la nature des fonctions, des sujétions et du degré d’expertise rattachés aux emplois ou aux familles d’emploi exercés et non pas sur la base du seul critère budgétaire. Pourtant, c’est bien l’absence de moyens financiers qui est souvent mis en avant par l’administration pour s’opposer à la revalorisation de certains PDT.

La CFDT-MAE soutient notamment, depuis des années, tous nos collègues officiers d’état civil à Nantes du service central de l’état civil (SCEC), comme elle a soutenu, avec succès, les demandes des collègues du centre des titres d’identité et de voyage (CTIV). Mais il existe bien d’autres postes de travail, au sein des services parisiens et nantais qui, selon nous, ne sont pas cotés au niveau adéquat, tels que ceux des gestionnaires administratifs du pôle formation de l’IFAAC pour lesquels la CFDT-MAE est intervenue lors du dernier CSAC.

Pour la CFDT-MAE, la DRH ne doit pas attendre une éventuelle sollicitation des services, lors de l’exercice annuel de révision de la cartographie des emplois, pour s’interroger sur la cotation des postes de travail en administration centrale et la réviser, partout où cela est nécessaire.

La CFDT-MAE réclame l’obtention d’un taux supérieur d’IFSE pour les agents du SCEC

La CFDT réclame un alignement de l’IFSE de tous les agents de catégorie C étant désignés comme « officiers d’état civil » au département « exploitation » du service central de l’état civil (SCEC) ainsi que la prise en compte de l’accroissement des responsabilités confiées aux agents du bureau de l’accueil et du courrier. En effet, la CFDT-MAE se bat depuis des années en faveur d’une campagne de revalorisation de l’IFSE des gestionnaires consulaires qui exercent des fonctions exigeant une haute technicité et une expertise singulière. Dès lors, l’intitulé du poste de ces derniers devrait être requalifié en gestionnaire consulaire spécialisé afin de leur permettre de percevoir la prime la plus haute de la cartographie des emplois de catégorie C, c’est-à-dire celle du groupe 1.

La CFDT a obtenu la valorisation de 35 postes de travail du SCEC en 2024

La CFDT-MAE se félicite de la revalorisation de 35 postes de travail des primes IFSE versées aux agents du SCEC, avec effet rétroactif au 1er janvier 2024. Cette avancée notable est le résultat d’un long combat mené par notre organisation syndicale et l’aboutissement du travail effectué par la DRH, en lien avec le service central d’état civil, annoncé lors du CSAC de mars 2024. Désormais, la CFDT-MAE demande que les quelques dizaines d’agents officiers d’état civil n’ayant pas encore pu bénéficier de cette mesure de revalorisation soient inclus dans la prochaine campagne !

L’action de la CFDT-MAE a permis la revalorisation de la rémunération des gestionnaires consulaires du CTIV

De même, la CFDT-MAE est ravie que les collègues du centre des titres d’identité et de voyage (CTIV) aient obtenu gain de cause et notre organisation se réjouit qu’ils puissent désormais bénéficier d’une NBI. Première à agir, la CFDT-MAE a ensuite été rejointe par d’autres syndicats convaincus du bien-fondé de notre démarche, pour revendiquer la revalorisation de la rémunération des gestionnaires consulaires du CTIV.

La « cartographie » des NBI

Il convient également d’évoquer la « cartographie » liée à la NBI, qui a un impact sur le montant des retraites des adjoints de chancellerie, car il ne s’agit pas ici de prime mais bien d’attribution de points d’indice majoré (de type B à 20 points ou de type C à 17 points). La NBI s’ajoute également au traitement indiciaire pour le calcul de l’indemnité de résidence à Paris et à Nantes et pour celui du supplément familial.

C’est le Décret n°92-214 du 6 mars 1992 modifié, qui a institué la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des affaires étrangères, et en a listé les fonctions éligibles. Ces fonctions sont parfois définies de façon précise telles que celles de « secrétaire de direction » ou encore « d’agent chargé de la production d’actes budgétaires, comptables et/ou relatifs à la carrière des agents » et d’autres fois sont décrites de manière plus transverse comme celles « d’agent chargé de dossiers documentaires » ou encore « d’agent spécialisé, chargé de dossiers techniques », qui peuvent correspondre à des emplois très différents au sein du Département. Enfin, d’autres fonctions encore semblent très éloignées des intitulés des postes de travail qui sont actuellement occupés par les adjoints de chancellerie au Ministère.

L’arrêté du 18 septembre 2006 fixe les conditions d’attribution de la nouvelle bonification indiciaire

L’arrêté du 18 septembre 2006 précise, pour chaque fonction définie par le Décret n°92-214 (appelée également emploi), le niveau de responsabilité et donc le type de NBI correspondant (B=20 points d’indice majoré ou C=17 points) ainsi que le nombre d’emplois qui y sont éligibles. Ainsi, en multipliant le nombre d’emplois éligibles à la NBI par le nombre de points accordés, on obtient le nombre total de points d’indice alloués au Ministère au titre de la nouvelle bonification indiciaire.

La NBI au MEAE : 688 postes de travail pour 12 308 points d’indice (*)

Le point d’indice majoré valant un peu plus de 4,92 euros depuis le 1^er juillet 2023, la somme totale que peut accorder le Ministère aux agents de catégorie C au titre de la NBI – sur la base de l’arrêté du 18 septembre 2006 – est donc de 60 590 euros bruts par mois, soit 727 075 € par an.

En termes de ratio, seul un adjoint de chancellerie sur deux, affectés à l’administration centrale, peut ainsi bénéficier d’une NBI.

(*) A noter que 12 NBI de 20 points, initialement rattachées au MEAE, ont été transférées au Ministère de l’intérieur par arrêté du 4 mars 2011.

Un dispositif injuste et insatisfaisant

La nouvelle bonification indiciaire est donc très recherchée par les collègues de catégorie C, pour lesquels ce complément de revenu est le bienvenu, alors que, dans le même temps, la majorité des agents qui ne la perçoivent pas estiment pourtant que leurs fonctions le mériteraient.

La répartition de la NBI par service doit être révisée

Un autre arrêté, pris à la même date que le précédent, fixe la répartition des NBI par services, directions et sous-directions du Département.

Le dernier arrêté modificatif de répartition des NBI datant du 5 mai 2011, il apparaît nécessaire, aujourd’hui, de revoir le dispositif puisque, depuis cette date, des services ont été créés, aménagés ou réorganisés, des fonctions ont évolué, d’autres ont fortement été réduites et des emplois ont été créés, transformés ou supprimés dans le cadre de la programmation annuelle des effectifs.

Chaque NBI étant rattachée à un et un seul PDT, les chefs de service, qui doivent gérer la pénurie, établissent parfois un système de rotation entre les agents ou bien choisissent de réattribuer la NBI au départ des agents qui la perçoivent : ainsi à fonctions identiques ou similaires au sein d’un même service, il n’est pas rare de constater qu’un agent bénéfice de la NBI et l’autre pas ou bien qu’un agent reçoive une NBI de 17 points et l’autre de 20 points.

La CFDT-MAE revendique une véritable « feuille de route » pour enfin redonner des perspectives aux agents de catégorie C

La CFDT-MAE revendique une véritable « feuille de route » pour les agents de catégorie C, la création d’ETP en Centrale et à l’étranger, un déroulé de carrière cohérent et satisfaisant et la reconnaissance de leur valeur professionnelle au sein de notre outil diplomatique.

Des agents C essentiels à l’action diplomatique et au service des Français

En poste, au sein des ambassades, des représentations permanentes et des consulats, les diplomates, les chefs de service et les encadrants de catégories A et B savent pouvoir compter sur le dévouement exceptionnel d’agents compétents et très qualifiés au service de notre action diplomatique et de l’administration et de la protection des Français à l’étranger.

Les fonctions supports exercées par les titulaires C, en particulier dans les chancelleries diplomatiques, les secrétariats généraux d’ambassade et les régies, les résidences et les SCAC : comptables, gestionnaires, régisseurs, intendants, assistants et secrétaires, responsables CAD ou agents ressources, sont absolument indispensables au soutien de notre outil diplomatique et de représentation et en constituent même un rouage essentiel à travers le monde.

Dans les consulats généraux, les consulats et les sections consulaires, l’activité consulaire en faveur des Français de l’étranger et des étrangers souhaitant obtenir un visa, ne pourrait se faire sans l’expertise et l’engagement sans faille des titulaires C, agents visas ou consulaires, chargés de l’administration des français à l’étranger, de l’état civil, des affaires sociales ou de la nationalité, souvent appelés à seconder les chefs de chancellerie ou de secteur ou encore à encadrer eux-mêmes des équipes d’agents locaux.

Les adjoints de chancellerie ont répondu présents lors de la crise du Covid et le rapatriement des Français

Pendant la crise du Covid, les adjoints de chancellerie, réactifs et polyvalents, ont été au cœur des dispositifs innovants et des nouvelles modalités de travail lors de la mise en place des plans de continuité d’activité (PCA) dans nos emprises à l’étranger, pendant les périodes de confinement et de restrictions des déplacements. De même, ils ont constitué l’ossature, et bien souvent la 1^ère ligne, de l’aide et du rapatriement de nos compatriotes bloqués à l’étranger et de la prise en charge des Français en difficulté qu’ils soient de passage ou bien installés durablement dans le pays. Et dans certains postes, ils ont même participé aux campagnes de vaccination de nos compatriotes.

La situation dégradée au Proche-Orient

Aujourd’hui, c’est la dégradation de la situation sécuritaire au Proche-Orient qui retient l’attention du Département et de celle des organisations syndicales. Là-encore, le Ministère sait qu’il peut compter sur le dévouement, la mobilisation et le grand professionnalisme des adjoints de chancellerie pour aider et soutenir nos compatriotes dans ces moments difficiles en Israël, en Iran, au Liban et dans les Territoires palestiniens.

Le droit de retrait règlementairement encadré des agents consulaires

Lorsque les agents consulaires exercent, dans le cadre d’une mission de sécurité des biens et des personnes, des fonctions de protection consulaire des Français résidents ou de passage, leur droit de retrait, qui est règlementairement encadré, ne s’applique pas : « …en cas de circonstances exceptionnelles et notamment en situation de crise ou de catastrophe naturelle » (arrêté du 26 avril 2002 pris en application de l’article 5-6 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982).

Cette restriction, si elle limite le devoir de protection fonctionnelle de l’Etat employeur, traduit néanmoins le caractère exceptionnel de certaines missions confiées aux adjoints de chancellerie et notamment ceux chargés, en cas de crise, d’assurer la protection et la sécurité des communautés et des ressortissants français.

Les conventions de Vienne reconnaissent un certain nombre de privilèges et d’immunités aux personnels des ambassades et des consulats

D’ailleurs, ces personnels consulaires, administratifs et techniques sont mentionnés à plusieurs reprises dans les Conventions de Vienne de 1961 et 1963 notamment pour leur reconnaître un certain nombre de privilèges et d’immunités à l’étranger. Ils exercent donc des fonctions impliquant des responsabilités supérieures à celles habituellement confiées à des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique.

Dès lors, pour la CFDT-MAE, ils ont vocation à intégrer et à bénéficier de l’application du statut particulier des agents diplomatiques et consulaires.

Les agents C ont vocation à bénéficier du statut diplomatique et consulaire

La CFDT-MAE tire la conséquence logique des responsabilités assumées en poste par les agents de catégorie C du Ministère et des fonctions qu’ils exercent également en administration centrale, notamment celles d’officier d’état civil.

Cette revendication est juridiquement envisageable, financièrement neutre et ne remet pas en cause le fait que ces agents puissent, comme leurs collègues secrétaires de chancellerie, rester soumis pour le déroulement de leur carrière, aux règles interministérielles en vigueur.

Cette mesure légitime aurait de surcroît l’avantage, au-delà de la reconnaissance de la spécificité des adjoints de chancellerie et des fonctions et responsabilités particulières qu’ils exercent à l’étranger, de pouvoir également leur accorder un statut protecteur et des passeports diplomatiques, pour eux et leurs familles, y compris lorsqu’ils sont affectés en Europe.

Améliorer les conditions d’expatriation des adjoints de chancellerie

La CFDT-MAE, qui avait obtenu en 2002 le passage à un taux unique de majorations familiales, lutte depuis des années pour améliorer les conditions d’expatriation à l’étranger de tous les personnels du Ministère.

Ainsi, la CFDT-MAE revendique-t-elle avec force la révision de l’actuel système inique des majorations familiales, en s’appuyant sur les conclusions de sa grande enquête anonyme qu’elle a réalisée en 2022 sur les frais d’écolage à travers le monde.

Par ailleurs, notre syndicat demande à l’administration de ne conserver qu’un seul groupe d’indemnité de changement de résidence (ICR) et de supplément familial (SF) pour l’ensemble des agents du Département, ce qui constituerait une mesure juste et d’équité pour tous les agents de catégorie C.

La CFDT-MAE revendique un véritable tableau des vocations pour les agents C

Enfin, la CFDT considère que le Ministère doit avoir désormais pour ambition de mieux valoriser la polyvalence et les fonctions exercées par tous les agents de catégorie C à l’étranger, en prévoyant un véritable tableau des emplois de vocation pour les adjoints de chancellerie, comme cela est le cas de leurs collègues A et B des filières généralistes lorsqu’ils sont affectés au sein du réseau.

Publication systématique sur Diplonet des postes vacants d’adjoints de chancellerie avant tout recrutement en externe

Comme notre syndicat l’a obtenu récemment pour l’administration centrale, la CFDT-MAE demande à la DRH de publier systématiquement sur Diplonet, sous la forme d’un appel à candidatures et suffisamment à l’avance, la liste de tous les postes vacants d’adjoints de chancellerie à l’étranger, avant de se résoudre à recruter en externe. Cela permettrait, dans l’hypothèse où les Transparences complémentaires n’aient pas permis de susciter de nouvelles candidatures, d’élargir le vivier des postulants à l’ensemble des agents titulaires de catégorie C afin que les postes de travail restent prioritairement occupés par des collègues adjoints de chancellerie.

Favoriser la promotion interne des adjoints de chancellerie

Les adjoints de chancellerie doivent bénéficier de possibilités plus favorables d’avancements de grade et de promotions de corps au choix et être incités à progresser dans leur carrière par un nombre de places offert au concours interne plus important qu’en externe afin de favoriser ce mode de recrutement.

Des lignes directrices de gestion qui peinent à convaincre

Les nouvelles lignes directrices de gestion (LDG) en matière de promotion, sur lesquelles la CFDT-MAE avait exprimé un vote défavorable au CSAM des 11 et 12 juin derniers, doivent faire l’objet d’une réécriture en veillant à consulter et à prendre en compte les propositions des organisations syndicales.

En effet, les LDG sont loin de répondre aux attentes des agents qui souhaitent plus de transparence et l’adoption de critères de sélection des dossiers de candidature précis, objectifs et opposables à tous.

Création d’un examen professionnel pour les adjoints de chancellerie pour accéder au grade supérieur

La CFDT-MAE, qui revendique, depuis des années, l’ouverture d’un examen professionnel pour les adjoints de chancellerie, comme il en existe déjà pour les agents des catégories A et B, restera pleinement mobilisée pour que la mise en place de cet examen soit annoncée, d’ici la fin de l’année, comme nous l’avions demandé à la Secrétaire générale lors du CSAM du mois de novembre 2023.

Cette mesure permettrait enfin, à côté de l’avancement au choix, aux collègues titulaires de catégorie C d’accéder au grade supérieur de principal de 1^ère classe par le biais d’une épreuve à caractère professionnel qui valoriserait ainsi la technicité et l’expertise acquises dans l’exercice de leurs fonctions que cela soit en France ou à l’étranger.

Mise en place d’un examen professionnel permettant aux adjoints de chancellerie d’être promus en catégorie B

En ce qui concerne la mise en place d’un examen professionnel qui permettrait aux adjoints de chancellerie d’être promus en catégorie B, la CFDT-MAE considère, en effet, que la question mérite d’être posée et véritablement étudiée, d’autant que l’instauration d’une telle possibilité serait génératrice de promotion au choix à son tour, dès lors que les places réservées pour cet examen ne viendraient pas en déduction des places offertes au concours.

Centre de concours et d’examen à Nantes et dans les postes

La CFDT-MAE demande la réouverture d’un centre d’examen et de concours à Nantes pour permettre, notamment aux agents de catégorie C, de passer les épreuves sur place sans avoir à se déplacer à Paris, comme cela était le cas, il y a quelques années. Pour la CFDT, il s’agit avant tout de mettre en place une mesure d’équité de telle sorte que les agents affectés à Nantes puissent bénéficier des mêmes facilités que leurs collègues parisiens et franciliens.

De même, au sein du réseau, la CFDT-MAE plaide pour que les candidats à un concours ou à un examen professionnel puissent, s’ils le souhaitent, être autorisés à le faire à distance et dans les mêmes conditions, bien évidemment, que leurs collègues qui le passent en présentiel.

Commentaires

La transformation du Ministère ne fonctionnera et n’aura de sens que si elle est pleinement inclusive de tous les personnels. En particulier, elle doit s’attacher à redonner du sens à l’action collective et individuelle et être l’occasion d’une réflexion sur les réelles perspectives d’avenir des agents de catégorie C au sein du Département.

Ce profond changement doit s’appuyer sur un volet prospectif GPEEC (absent à l’heure actuelle) en veillant à définir les compétences et les connaissances nécessaires aux adjoints de chancellerie pour pouvoir exercer leurs métiers d’aujourd’hui et de demain, en France comme à l’étranger, et en tirer les conséquences notamment en termes de recrutement, de formation, de parcours et d’évolution professionnelle.

Les agents de catégorie C demandent à l’administration la création de nouveaux ETP et des possibilités accrues de promotion interne, des conditions d’expatriation décentes, la valorisation de leur parcours et l’ouverture d’un examen professionnel et surtout la reconnaissance de leur grande valeur professionnelle qui passe aussi, tout comme leurs collègues de catégories A et B, par leur intégration au sein du statut particulier des agents diplomatiques et consulaires.

IFSE des officiers d’état civil au SCEC (intervention de la CFDT au CSAC du 20 mars 2023)

4 avril 2023

La CFDT-MAE vous a écrit, Monsieur le directeur général, le 21 novembre 2022 pour demander la revalorisation des primes versées aux agents de catégorie C du département « Exploitation » du Service Central de l’Etat Civil.

Ces derniers, bien qu’exerçant des fonctions d’officier d’état civil similaires à celles de leurs collègues du département « Etablissement », ne perçoivent pas tous l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) correspondante au groupe de fonctions de niveau 1.

Ainsi, si la plupart des agents du secteur « Etablissement » bénéficient, à juste titre, du groupe de primes de niveau 1, seule une minorité des agents du secteur « Exploitation » et du Bureau de l’accueil et du courrier, perçoivent le même niveau d’IFSE, les autres se voyant attribuer un montant de primes, moins favorable, du groupe de fonctions de niveau 2.

La distinction actuelle entre les agents exerçant des fonctions d’« Etat civil » aux bureaux de la rédaction (groupe 1) et les agents occupant des fonctions de « gestionnaire consulaire » aux bureaux de l’exploitation et de l’accueil et du courrier (groupe 2) ne tient pas compte de leur réalité professionnelle.

En effet, dans les faits, ces deux catégories de personnel exercent dans des domaines d’activité identiques, sont rattachées aux mêmes emplois-types, ont les mêmes niveaux de connaissance du cadre réglementaire et de maîtrise des applications métiers.

De surcroit, ces agents suivent l’une des formations les plus longues du SCEC, d’une durée de 5 mois, au cours de laquelle ils se voient remettre des supports pédagogiques constitués de près de 1 000 pages d’instructions à mettre en œuvre. Cette formation atteste de la technicité de leurs fonctions et de leur expertise particulière en matière d’état civil.

Par souci d’équité et de reconnaissance de leur métier, la CFDT-MAE vous demande d’aligner le régime indemnitaire des officiers d’état civil du département « Exploitation » sur ceux du département « Etablissement » en cartographiant tous leurs postes de travail sur un niveau 1 de primes IFSE.

Dans votre courrier de réponse du 5 décembre 2022 vous nous avez indiqué :

Comme vous l’avez signalé dans votre courrier, le décret du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique de l’Etat stipule que les fonctionnaires relevant de la loi du 11 janvier 1984 peuvent bénéficier, d’une part, d’une indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) et, d’autre part, d’un complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir. L’IFSE constitue l’indemnité principale du RIFSEEP. Versée mensuellement, elle tend à valoriser l’exercice des fonctions. Le montant de l’IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d’expertise nécessaire dans l’exercice des fonctions. Le groupe 1 est celui contenant les fonctions dont le niveau de responsabilités est le plus important.

En combinant l’évolution des fonctions et la valorisation de l’expérience, le montant de l’IFSE peut évoluer à plusieurs occasions :

• en cas de mobilité au sein du même groupe de fonctions : la polyvalence pourra être valorisée au même titre que la spécialisation ;

• en cas de changement de groupe de fonctions ;

• en l’absence de changement de fonctions, pour tenir compte de l’expérience acquise : ce réexamen intervient au maximum 4 ans après la prise de poste ;

• en cas de changement de grade.

En l’espèce, bien que les fonctions des agents du département Exploitation et du bureau de l’accueil et du courrier aient évolué incontestablement vers une expertise et des responsabilités à la hausse ces dernières années, il n’a pas été procédé au réexamen de la situation indemnitaire de ces agents alors que l’approfondissement des savoir-faire comme la diversification des compétences pratiques constituent des éléments à prendre en compte, au même titre qu’un accroissement des responsabilités.

La CFDT-MAE souhaiterait connaitre le détail des ajustements demandés par le SCEC et les statistiques d’évolution des IFSE dans les services dont il est question qui ont été étudiées par la DFAE lors de la campagne « programmation des effectifs ».

En l’absence d’évolution significative, la CFDT-MAE pourrait considérer que cette différence de traitement indemnitaire entre les officiers d’état civil du département Établissement d’une part et du département Exploitation et du bureau de l’accueil et du courrier d’autre part, constitue une discrimination du fait de l’employeur public.

La CFDT-MAE s’adresse aux états généraux

10 novembre 2022

La CFDT-MAE, organisation syndicale responsable, a choisi, en toute transparence, de communiquer auprès des agents sa contribution et les propositions concrètes qu’elle souhaite porter à la connaissance du groupe de travail n°2 des états généraux.

Maintenir un haut niveau de compétences au MEAE

Notre organisation syndicale considère que ce n’est pas du corporatisme que de vouloir des diplomates formés, aguerris et professionnels au service de notre influence et de nos intérêts en Europe et dans le monde : c’est œuvrer à la crédibilité de notre pays sur le plan international et renforcer son attractivité. Et quand nous parlons de diplomates, nous pensons à l’ensemble des personnels du ministère des affaires étrangères, tous statuts et toutes catégories confondus, qui concourent dans toutes les filières à l’action extérieure de la France et au bon fonctionnement de notre outil.

Car ce sont bien tous nos collègues qui, à l’administration centrale comme au sein des réseaux diplomatique, consulaire, culturel et de coopération font vivre cette diplomatie moderne qualifiée d’agile et qui allie réflexion, efficacité et pragmatisme.

A l’heure où certains estiment que les emplois du MEAE – en particulier ceux exercés à l’étranger – sont accessibles à tous, sans expérience, sans formation ni même compétences particulières, il est bon que les états généraux soulignent les spécificités de nos métiers et de nos parcours et démontre ainsi tout le contraire.

Les états généraux de la diplomatie

Nous considérons que les travaux menés doivent être réellement inclusifs, c’est-à-dire prendre en compte les interrogations et les revendications légitimes de nos collègues MP, CAE et SAE, les plus touchés par la réforme de la haute fonction publique, mais aussi intégrer une réflexion sur les parcours et les métiers des agents titulaires des corps de chancellerie C et B de ce ministère, des ASIC et des SESIC, des contractuels de droit public, sans oublier nos 8 000 collègues recrutés locaux qui constituent la moitié du personnel du ministère et la majorité des effectifs à l’étranger, agents hors plafond d’emplois du réseau culturel inclus.

La méthode

La méthode qui consisterait à distinguer d’un côté les diplomates et de l’autre ceux qui exercent des métiers de la diplomatie ne serait pas, selon nous, à la hauteur des enjeux et des attentes des agents de ce ministère.

L’exercice GPEEC

La CFDT-MAE rappelle, à travers l’exercice de gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences (GPEEC), auquel elle a participé activement entre 2016 et 2018, les travaux ministériels portant sur les évolutions prévisibles des métiers du Ministère ainsi que des compétences nécessaires pour exercer les fonctions correspondantes.

Le ministère a besoin d’inclusion et d’un projet collectif

Le ministère a besoin d’inclusion et d’un projet collectif porteur de cohésion sociale et de bien-être au travail. Bref, redéfinir le sens de son action et permettre à chacun, quel que soit son statut et son grade, de trouver sa place au sein de notre belle maison, de s’y sentir valorisé et de pouvoir y développer une trajectoire professionnelle individuelle au bénéfice de tous.

Disposer d’un service public de proximité de qualité

Le travail diplomatique, nous l’avons vu pendant la crise, s’appuie sur l’action collective. Le rapatriement de nos compatriotes n’aurait pu se faire sans la mobilisation de tous.

En effet, l’unique effet bénéfique de la crise sanitaire aura été la démonstration, en France comme à travers le monde, de l’absolue nécessité de pouvoir disposer d’un service public de proximité de qualité notamment consulaire et, corollaire, de mettre fin aux suppressions d’emplois prévues par le plan « Action Publique 2022 ».

A l’étranger, les Français bloqués ou en difficulté ont cherché de l’aide et un soutien naturel auprès de leurs ambassades et consulats. Malgré des moyens limités et des effectifs extrêmement réduits, l’engagement et la détermination des agents ont permis le rapatriement de centaines de milliers de nos compatriotes.

L’exigence d’un service public de qualité est une exigence que nous partageons.

A l’étranger, un maillage cohérent des réseaux de l’Etat – en situation de répondre aux attentes des communautés françaises comme aux sollicitations des ressortissants de passage – doit permettre d’assurer un service public de proximité et le maintien des liens naturels avec la France.

Les services offerts, notamment consulaires, doivent bénéficier de ressources humaines et matérielles adaptées aux enjeux et aux contextes locaux.

Le principe de l’universalité de la présence française à l’étranger, maintes fois affirmé par les pouvoirs publics, ne trouvera tout son sens que s’il contribue au bien-être des 2 millions et demi de citoyens français expatriés.

« Réarmer » le ministère

A l’administration centrale, comme au sein du réseau, la faiblesse des effectifs demeure, et il convient dorénavant de faire le lien entre les objectifs fixés et les moyens alloués pour retrouver un rythme de travail soutenable.

Nous saluons, bien évidemment, le renforcement de nos moyens budgétaires et la création nette de 106 ETP sous plafond d’emplois en 2023 dans un contexte où cela n’avait pas été fait depuis 30 ans. Néanmoins, cette hausse demeure bien modeste au regard des besoins recensés en administration centrale et à l’échelle du réseau. La diminution constante et considérable du nombre d’ETP, de l’ordre de 30% ces 20 dernières années, en particulier dans les fonctions consulaires, au sein des SGA et des fonctions supports des chancelleries diplomatiques, nous l’avons maintes fois dénoncée, constituent des économies qui coûtent cher et qui sont faites au détriment de la santé des agents.

La tendance est inversée, c’est un 1^er pas qu’il conviendra d’amplifier et les conclusions des états généraux, d’ailleurs, ne trouveront tout leur sens que s’ils s’inscrivent dans une trajectoire pérenne et positive des effectifs du ministère.

Redonner des perspectives et le sens du travail à tous les collègues composant notre communauté de travail

Nous souhaitons rappeler 4 propositions qu’il nous semble important de mettre en avant dans le cadre des travaux engagés par les états généraux :

Négocier un accord-cadre un accord majoritaire à valeur juridique contraignante qui définirait un socle de droits pour nos collègues ADL

La CFDT considère que les recrutés locaux doivent pouvoir bénéficier de véritables parcours professionnels, d’une rémunération décente et d’une protection sociale durable (santé, retraite, chômage). Nous souhaitons que cet accord affirme les principes fondamentaux de la relation de travail, qu’elle définisse un socle de garanties, des seuils en-dessous desquels il n’est pas permis de descendre et prévoie une harmonisation des rémunérations et des conditions de travail entre les agents du réseau diplomatique et consulaire et ceux des EAF.

Réduire le nombre d’agents en CDD exposés à une précarité injustifiée

La CFDT soutient que ce ministère entretient trop de précarité et n’explore pas tous les moyens possibles de la réduire. Après avoir été formés, et après avoir exercé leurs fonctions souvent avec talent, leurs contrats ne sont pas renouvelés au bout de 4 ou 5 ans. Nous ne comprenons pas la poursuite de cette politique alors même que les besoins sont pérennes, que ces agents sont immédiatement remplacés par de nouveaux contractuels qui doivent être à leur tour formés par leurs collègues. Il y a là un choix qui nous semble peu pertinent et peu profitable au Département.

Appliquer le statut particulier des agents diplomatiques et consulaires aux agents de catégorie C

La CFDT réitère sa demande d’intégrer, au sein du statut particulier des agents diplomatiques et consulaires, les agents de catégorie C du Ministère qui doivent être enfin reconnus pour les fonctions et les responsabilités qu’ils exercent. A l’étranger, ces personnels consulaires, administratifs et techniques sont mentionnés à plusieurs reprises dans les Conventions de Vienne qui leur reconnaissent un certain nombre de privilèges et d’immunités. Les adjoints de chancellerie exercent ainsi des fonctions bien supérieures à celles habituellement confiées à des fonctionnaires de catégorie C. Cette mesure est réglementairement envisageable, financièrement neutre et ne remettrait pas en cause les règles interministérielles qui régissent leurs corps.

Mener à terme la réforme des réseaux de l’Etat à l’étranger

Presque 4 ans après la mise en œuvre de la réforme des réseaux de l’Etat à l’étranger, le transfert des postes de travail n’est toujours pas une réalité.

Les SGA au périmètre élargi ne bénéficient toujours pas de moyens humains supplémentaires

Dans les faits, souvent, les chefs de poste n’ont pas pu ou pas su imposer les transferts de personnels, pourtant actés budgétairement, aux chefs de service des autres administrations. On constate, dans de nombreux postes, que les ETP théoriquement transférés sur le P105 et qui auraient dû bénéficier, en priorité, aux SGA déjà sous pression, continuent toujours de travailler, tout ou partie, pour leurs ministères d’origine. Pire, dans bien des cas, ils n’ont absolument pas changé physiquement de bureaux et sont toujours rattachés fonctionnellement, dans les organigrammes des postes, à leurs anciens services.

Il existe là un moyen de renforcer les équipes des SGA.

Accord-cadre sur le télétravail

Enfin, nous nous réjouissons de la signature de l’accord sur le télétravail au CTM intervenu le 9 novembre, même si, en l’état, nous l’estimons encore imparfait puisqu’il ne prévoit toujours pas, en dehors des situations exceptionnelles bien particulières, la possibilité de télétravail à l’étranger, malgré le retour d’expérience réussi constaté pendant la pandémie.

Les postes à l’étranger hors champs de la négociation

En effet, la CFDT regrette que les négociations n’aient pas inclus, pour toutes les catégories de personnel, expatriés et recrutés locaux, la possibilité d’exercer du télétravail dans le pays de résidence à l’étranger.

La porosité des temps professionnel et personnel

Cet accord encadre le recours accru au télétravail et l’utilisation généralisée des outils de mobilité qui sont trop souvent l’occasion de rendre floue voire de faire disparaître la frontière entre vie professionnelle et vie personnelle et familiale.

C’est une avancée significative et nous l’avons négocié et signé. Il reste quand même en suspens, toutes les questions des agents auxquelles les ambassadrices et ambassadeurs sont de plus en plus confrontés dans le réseau, y apportent parfois des solutions locales, notamment dans les pays où le télétravail est autorisé voire rendu obligatoire dans certaines situations, et sur lesquelles le texte n’apporte toujours pas de réponses.

Etats généraux du MEAE : les agents de catégorie C doivent aussi pouvoir bénéficier du statut diplomatique et consulaire !

5 septembre 2022

A la suite de l’annonce faite par le Président de la République, lors de son discours devant les ambassadrices et ambassadeurs, de la tenue prochaine d’états généraux de la diplomatie, la CFDT-MAE, jamais à court de propositions pour valoriser les parcours professionnels des agents de ce ministère, demandera à la Ministre d’étendre le champ d’application du statut particulier des agents diplomatiques et consulaires aux adjoints de chancellerie du Département.

Des agents essentiels à l’action diplomatique et au service des Français

En poste, au sein de nos ambassades, de nos représentations permanentes et de nos consulats, les diplomates, les chefs de service et les encadrants de catégories A et B savent pouvoir compter sur le dévouement exceptionnel d’agents compétents et très qualifiés au service de l’action diplomatique et de la protection et de l’administration des Français.

Les fonctions supports exercées par les titulaires C, en particulier dans les chancelleries diplomatiques, les secrétariats généraux d’ambassade et les régies, les résidences et les SCAC : comptables, gestionnaires, régisseurs, intendants, assistants et secrétaires, responsables CAD ou agents ressources, sont absolument indispensables au soutien de notre action diplomatique et de représentation et en constituent même un rouage essentiel à travers le monde.

Dans les consulats généraux, les consulats et les sections consulaires, l’activité consulaire en faveur des Français de l’étranger et des étrangers souhaitant obtenir un visa, ne pourrait se faire sans l’expertise et l’engagement sans faille des titulaires C, agents visas ou consulaires, chargés de l’administration des français à l’étranger, de l’état civil, des affaires sociales ou de la nationalité, souvent appelés à seconder les chefs de chancellerie ou de secteur ou encore à encadrer eux-mêmes des équipes d’agents locaux.

Les adjoints de chancellerie ont répondu présents lors de la crise sanitaire et le rapatriement des Français

Les adjoints de chancellerie, réactifs et polyvalents, ont été au cœur des dispositifs innovants et des nouvelles modalités de travail lors de la mise en place des plans de continuité d’activité (PCA) dans nos emprises à l’étranger, pendant les périodes de confinement et de restrictions des déplacements. De même, ils ont constitué l’ossature, et bien souvent la 1^ère ligne, de l’aide et du rapatriement de nos compatriotes bloqués à l’étranger et de la prise en charge des Français en difficulté qu’ils soient de passage ou bien installés durablement dans le pays. Et dans certains postes, ils ont même participé aux campagnes de vaccination de nos compatriotes.

Les conventions de Vienne reconnaissent un certain nombre de privilèges et d’immunités aux personnels des ambassades et des consulats

A l’étranger, ces personnels consulaires, administratifs et techniques sont mentionnés à plusieurs reprises dans les Conventions de Vienne de 1961 et 1963 notamment pour leur reconnaître un certain nombre de privilèges et d’immunités. Ils exercent donc des fonctions impliquant des responsabilités supérieures à celles habituellement confiées à des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique.

Dès lors, pour la CFDT, ils ont vocation à intégrer et à bénéficier de l’application du statut particulier des agents diplomatiques et consulaires.

Les agents C ont vocation à bénéficier du statut diplomatique et consulaire

En conséquence, leurs emplois ne devront plus être soumis à l’obligation de publication sur un espace numérique commun aux trois versants de la fonction publique en cas de création ou de vacance d’emplois.

Exempter les emplois de tous les agents sous statut diplomatique et consulaire de l’obligation de parution sur la plateforme numérique commune.

Et ce sont, non seulement les agents de catégorie C qui ont vocation à cela, mais également les collègues de la filière SIC (ASIC et SESIC) et du nouveau corps d’extinction CAEMP, les secrétaires de chancellerie et les secrétaires des affaires étrangères qui n’occupent pas d’emplois considérés, au sens du b) de l’article 2 du décret modifié n°2018-1351 du 28 décembre 2018, comme « exemptés » de l’obligation de publicité sur un espace numérique commun aux trois versants de la fonction publique.

Les fonctions d’un attaché de presse, d’un SGA, d’un régisseur ou d’un comptable, d’un ASIC ou d’un SESIC, d’un agent ressources contribueraient-elles moins au bon fonctionnement et au rayonnement de notre outil diplomatique français ?

Commentaires :

Avec un peu moins de 2 600 agents, en majorité des femmes, les adjoints de chancellerie constituent la catégorie de fonctionnaires qui compte le plus grand nombre de personnels. Des trois catégories de titulaires, c’est aussi celle qui a payé, de très loin, le plus lourd tribut pour ce qui est de la réduction des effectifs statutaires. Ainsi, de 2008 à 2022, ce sont 27 % des effectifs de cette catégorie qui ont été rayés de la carte. Or, il est essentiel, pour le service public, de défendre ces postes de fonctionnaires dont l’expertise est indispensable pour l’action diplomatique et consulaire.

Les états généraux de la diplomatie, dont notre Ministre a confirmé l’organisation à l’automne prochain, n’auront de sens que s’ils sont pleinement inclusifs : ils doivent être l’occasion d’une réflexion sur les réelles perspectives d’avenir des agents de catégorie C et les compétences attendues pour exercer les fonctions nécessaires aux métiers supports et consulaires d’aujourd’hui et de demain, en France comme à l’étranger.

Les agents de catégorie C demandent à l’administration une véritable « feuille de route », l’arrêt des suppressions d’ETP, la valorisation de leur parcours professionnel, un déroulé de carrière cohérent et satisfaisant et la reconnaissance de leur valeur professionnelle qui passe aussi, tout comme leurs collègues de catégories A et B, par leur intégration au sein du statut particulier des agents diplomatiques et consulaires.

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