La CFDT-MAE vous a écrit, Monsieur le directeur général, le 21 novembre 2022 pour demander la revalorisation des primes versées aux agents de catégorie C du département « Exploitation » du Service Central de l’Etat Civil.
Ces derniers, bien qu’exerçant des fonctions d’officier d’état civil similaires à celles de leurs collègues du département « Etablissement », ne perçoivent pas tous l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) correspondante au groupe de fonctions de niveau 1.
Ainsi, si la plupart des agents du secteur « Etablissement » bénéficient, à juste titre, du groupe de primes de niveau 1, seule une minorité des agents du secteur « Exploitation » et du Bureau de l’accueil et du courrier, perçoivent le même niveau d’IFSE, les autres se voyant attribuer un montant de primes, moins favorable, du groupe de fonctions de niveau 2.
La distinction actuelle entre les agents exerçant des fonctions d’« Etat civil » aux bureaux de la rédaction (groupe 1) et les agents occupant des fonctions de « gestionnaire consulaire » aux bureaux de l’exploitation et de l’accueil et du courrier (groupe 2) ne tient pas compte de leur réalité professionnelle.
En effet, dans les faits, ces deux catégories de personnel exercent dans des domaines d’activité identiques, sont rattachées aux mêmes emplois-types, ont les mêmes niveaux de connaissance du cadre réglementaire et de maîtrise des applications métiers.
De surcroit, ces agents suivent l’une des formations les plus longues du SCEC, d’une durée de 5 mois, au cours de laquelle ils se voient remettre des supports pédagogiques constitués de près de 1 000 pages d’instructions à mettre en œuvre. Cette formation atteste de la technicité de leurs fonctions et de leur expertise particulière en matière d’état civil.
Par souci d’équité et de reconnaissance de leur métier, la CFDT-MAE vous demande d’aligner le régime indemnitaire des officiers d’état civil du département « Exploitation » sur ceux du département « Etablissement » en cartographiant tous leurs postes de travail sur un niveau 1 de primes IFSE.
Dans votre courrier de réponse du 5 décembre 2022 vous nous avez indiqué :
Comme vous l’avez signalé dans votre courrier, le décret du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique de l’Etat stipule que les fonctionnaires relevant de la loi du 11 janvier 1984 peuvent bénéficier, d’une part, d’une indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) et, d’autre part, d’un complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir. L’IFSE constitue l’indemnité principale du RIFSEEP. Versée mensuellement, elle tend à valoriser l’exercice des fonctions. Le montant de l’IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d’expertise nécessaire dans l’exercice des fonctions. Le groupe 1 est celui contenant les fonctions dont le niveau de responsabilités est le plus important.
En combinant l’évolution des fonctions et la valorisation de l’expérience, le montant de l’IFSE peut évoluer à plusieurs occasions :
• en cas de mobilité au sein du même groupe de fonctions : la polyvalence pourra être valorisée au même titre que la spécialisation ;
• en cas de changement de groupe de fonctions ;
• en l’absence de changement de fonctions, pour tenir compte de l’expérience acquise : ce réexamen intervient au maximum 4 ans après la prise de poste ;
• en cas de changement de grade.
En l’espèce, bien que les fonctions des agents du département Exploitation et du bureau de l’accueil et du courrier aient évolué incontestablement vers une expertise et des responsabilités à la hausse ces dernières années, il n’a pas été procédé au réexamen de la situation indemnitaire de ces agents alors que l’approfondissement des savoir-faire comme la diversification des compétences pratiques constituent des éléments à prendre en compte, au même titre qu’un accroissement des responsabilités.
La CFDT-MAE souhaiterait connaitre le détail des ajustements demandés par le SCEC et les statistiques d’évolution des IFSE dans les services dont il est question qui ont été étudiées par la DFAE lors de la campagne « programmation des effectifs ».
En l’absence d’évolution significative, la CFDT-MAE pourrait considérer que cette différence de traitement indemnitaire entre les officiers d’état civil du département Établissement d’une part et du département Exploitation et du bureau de l’accueil et du courrier d’autre part, constitue une discrimination du fait de l’employeur public.
