Affaires étrangères
Un saupoudrage annuel de quelques centaines d’euros pour les catégories A et B ! Une mesure qui coûte un demi-million d’Euros et qui aurait pu servir plus utilement aux catégories C et aux recrutés locaux …
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En ces temps de crise et de baisse de pouvoir d’achat, et alors même que la valeur du point d’indice est bloquée cette année encore, l’annonce d’une prime exceptionnelle de fin d’année à l’administration centrale a pu réjouir bon nombre d’entre vous. Mais une majorité de collègues sont restés sur la touche.
En effet, seuls les agents A et B bénéficiant de la Prime de Fonctions et de Résultats (PFR) ont pu toucher cette prime dont le montant atteint 30 % de celui de la modulation perçue en juin.
Tout comme en 2010, les Attachés des Systèmes d’Information et de Communication (ASIC), Secrétaires des Systèmes d’Information et de Communication (SESIC), les agents de catégorie C et les agents contractuels sont exclus de ce reliquat.
Les agents de catégorie C (titulaires hors corps techniques et contractuels à durée indéterminée) ont simplement bénéficié d’un effet de calendrier : en effet, suite aux demandes répétées des syndicats, le plafond de l’Indemnité d’Administration et de Technicité (IAT) a enfin été relevé en novembre avec effet rétroactif au 1er juillet et augmenté d’environ 50 € bruts par mois, en attendant la mise en place de la PFR. C’est donc le rattrapage de cette augmentation sur 6 mois qui a permis aux collègues de toucher un complément d’à peine 300 € en fin d’année !
Une fois de plus, les collègues les moins bien rémunérés et les corps techniques sont exclus du reliquat. Bel exemple d’injustice! Sans parler du critère utilisé pour la répartition pour les heureux bénéficiaires: la partie « Résultats » de la PFR !
Nous sortons d’une réunion de dialogue social qui portait sur la réforme des majorations familiales. Globalement, ce n’est vraiment pas le Pérou: vraisemblablement tout juste une remise à niveau de la 1ère tranche 0 à 10 ans pour couvrir les frais d’écolage ou de crèche dans une soixantaine de villes dont New York, Washington, Zürich et Tokyo; bien que la mesure soit à effet du 1er janvier 2012, les négociations avec Bercy sont encore en cours. Pour mémoire : les MF sont bloquées depuis 2002 et ne couvrent même pas les frais de scolarité dans certains postes alors même que la gratuité aux lycéens français est offerte à tous sauf aux agents du service public !
Les agents de catégorie C devaient passer au régime de la PFR en fin d’année 2011 et bénéficier à cette occasion d’une revalorisation des primes, seul intérêt de ce nouveau mode rémunération puisque la part « résultats » reste nébuleuse. Cette mise en place étant à nouveau différée, les organisations syndicales ont une fois encore réclamé un relèvement des plafonds des primes actuelles. Le ministre nous a annoncé lors du CTM que le plafond de l’IAT serait relevé et l’arrêté a été publié au JO lundi. Concrètement, les agents devraient percevoir entre 40 et 50 euros bruts de plus par mois, le caractère rétroactif annoncé par le ministre n’est pas repris dans l’arrêté publié au JO mais devrait être effectif au 1er juillet 2011. Espérons qu’au minimum, cette augmentation couvrira l’inflation constatée sur les 12 derniers mois. Nous sommes encore bien loin des « promesses » de la RGPP, qui devait permettre de « mieux rémunérer » les agents de la fonction publique.
Comme vous le savez, suite à l’enquête qu’elle a réalisé en 2010, la CFDT a été à l’initiative de la création du groupe de travail sur les catégories C dans le cadre du dialogue social et a présenté des propositions pour le relèvement des plafonds indemnitaires pour les agents de catégorie C. Elle se félicite du relèvement de l’IAT… en attendant mieux ! Notre action et notre investissement pour les agents de catégorie C s’inscrivent dans la durée : le point d’indice étant bloqué et les primes volatiles, la CFDT revendique l’augmentation du ratio promus/ promouvables, seul moyen de tirer vers le haut la rémunération des agents et le relèvement du point d’indice. Elle revendique également la prise en compte des qualifications linguistiques des agents de chancellerie propres à ce ministère et poursuivra son combat au sein du groupe de travail et dans la CAP.
Le bilan de la grève n’est pas définitif. Quelques postes n’ont pas déclaré leurs grévistes, d’autres semblent avoir minoré leur nombre. Pour le moment, l’administration nous a donné le chiffre de 893. Nous l’estimons supérieur à 1.000. Ce qui compte, c’est l’ordre de grandeur.
C’est de toutes façons un succès : dès le dépôt du préavis de grève, le ministère a décidé d’appliquer la revalorisation salariale rétroactivement au 1er janvier au lieu du 1er juillet. Puis la première grève de recrutés locaux au niveau mondial a été marquée par une participation exceptionnelle si on la rapporte aux effectifs concernés (RL du réseau diplomatique et consulaire des pays rémunérés ni en € ni en USD).
La pétition (1.500 signatures) et autant de cartes postales ont été remises au ministre Alain Juppé, le jour de la grève, à l’ouverture du comité technique ministériel. Le ministre n’a pas annoncé d’éléments nouveaux sur la mesure coût-vie mais il a été impressionné par l’ampleur de la mobilisation et par l’épaisseur du paquet de pétitions et de cartes postales.
Nous avions, la semaine précédente, rencontré le Secrétaire Général qui nous avait assuré que si la DRH trouvait des moyens financiers en fin d’année, les collègues RL seraient servis.
L’administration doit prendre en compte la colère, la détermination et la solidarité qui se sont exprimées mondialement. Elle doit rapidement (avant la trêve des confiseurs) nous faire connaître ses intentions quant à l’alignement de la revalorisation salariale sur le taux du FMI.
Le volet principal des réformes de l’IRE est la remise à plat des grilles avec un exercice d’ajustement des différents groupes par rapport au groupe pivot nommé par l’administration « harmonisation ».
Conçu en trois volets (refonte de la grille, reclassement du groupe pivot puis lissage des écarts entre groupes), cette partie de la réforme est présentée par la DRH comme réalisée à enveloppe budgétaire constante, assurant ainsi le maintient de la masse salariale. Cette mesure ne devrait pas pouvoir être une nouvelle opportunité pour l’administration de faire des économies sur le dos des collègues en poste ! La réforme est présentée dans un souci de simplification de gestion, de transparence et d’équité. On ne peut que louer un tel engagement.
Pourtant, sa mise en oeuvre suscite des réactions vives de la part des principaux concernés, et la CFDT-MAE reçoit chaque jour des messages d’agents mécontents qui ne comprennent pas la baisse annoncée de leur IRE.
Alors ? La DRH s’est-elle prise les pieds dans le tapis en ne sachant anticiper les conséquences des mécanismes mis en place, ou cette réforme cache-t-elle un nouveau creusement des inégalités et un appauvrissement des agents expatriés déjà les moins bien rémunérés ?
Rapide rappel sur la mise en place de la réforme :
A – refonte de la grille des groupes d’IRE : d’une grille de 30 groupes, nous passons à 18 groupes. D’après l’administration, cela simplifie la gestion et permet de « toiletter » la grille en supprimant des groupes pas ou peu utilisés ou en fondant des groupes très proches. Il faut noter que l’ancienne grille 24 (pour l’ensemble des catégories C) est reclassée en grille 12, sans que cela n’ait d’incidence sur le niveau de rémunération des intéressés d’après l’administration : le montant de l’IRE reste le même.
B – Reclassement : la DRH a saisi cette opportunité pour effectuer un reclassement de l’ensemble des pays autour du groupe pivot (cf les variations du groupe 9 en annexe de l’arrêté) comme elle le fait en général au 1er janvier de chaque année. Sur quelle base ? Pour quelles raisons et quels résultats attendus ? Cela n’est pas clairement expliqué.
C – exercice de lissage des écarts entre les groupes d’IRE (harmonisation) : cette mesure vise à établir l’uniformité dans les différences de proportions entre groupes d’IR dans chaque pays. Auparavant, les différences entre le groupe 24 et le groupe 13 (pivot), pouvait varier : dans certains pays il pouvait y avoir 15% de différence entre 13 et 24, dans d’autres 25%. Cela faussait notamment le classement annuel (basé sur le groupe pivot), qui était faux pour TOUS les autres groupes de la grille. Dorénavant, la différence entre le groupe 9 (pivot) et le groupe 12 sera la même dans chaque poste (22%, consulter la grille dans l’arrêté ). Dans cet exercice, 50% des agents sont gagnants (ils étaient « sous-rémunérés » par rapport au groupe pivot), et 50% perdants (ils étaient » sur-rémunérés » par rapport au groupe pivot) puisque l’exercice s’effectue à enveloppe budgétaire constante.
L’administration a assuré les représentants du personnel que les ajustements ne dépasseraient pas les +/-4%, pour rester dans les proportions déjà connues lors de l’application de l’effet change-prix. Si tel n’était pas le cas, les agents doivent faire part des problèmes posés par cette mise en œuvre qui peut être corrigée au moment du reclassement annuel du 1er janvier.
Préalablement à l’application de cette mesure, en juillet dernier, l’ensemble des organisations syndicales a réclamé les chiffres concrêts de ces ajustements, afin de vérifier que la nouvelle grille de pourcentages permettait notament de mieux redistribuer la masse salariale, et ne creusait pas un peu plus les inégalités entre le bas et le haut de la grille. Afin de vérifier, aussi, que la mise en oeuvre mécanique d’une mesure toute arithmétique ne créerait pas de variations de grande amplitude dommageables pour les agents.
Une réforme de cette ampleur, impliquant à la fois le versement d’une ancienne grille vers une nouvelle (anciens groupes 18 et 24 reversés en 12 par exemple), et un réajustement entre les groupes restants, donne des effets parfois imprévisibles. C’est pourquoi il aurait fallut avancer avec circonspection et pourquoi la CFDT-MAE demande à nouveau à l’administration les données chiffrées des variations opérées, pays par pays, en regard du nombre d’agents concernés . Certains reclassements (dont on peut trouver des exemples sur Diplonet, ou circulant par courriel) peuvent paraître irrationnels, mais les mesures ne prennent du sens que mises en regard du nombre de personnes concernées.
La CFDT-MAE a renouvelé cette demande lors du dernier CTM.
– L’harmonisation des grilles d’IR : piège ou exercice de transparence ?
La réforme des IRE décidée par l’administration suscite beaucoup d’incompréhension de la part des agents. Non concertée, mal expliquée, mise en place dans l’urgence, elle prête le flanc aux critiques et à la désinformation. Il faut avouer que le calendrier de mise en œuvre prête facilement à confusion et qu’ainsi des mesures, pourtant différentes, font régulièrement l’objet d’amalgames malheureux. Il s’agit d’un ensemble de mesures qu’il faut séparer, car chacune a sa logique propre.
Pour la méthode, dire que l’on peut reprocher à l’administration son manque de concertation est un euphémisme ! Les réunions de dialogue social sur ce thème ont rapidement tourné, comme trop souvent, à la réunion d’information simple, puisque jamais la DRH n’a donné les informations que nous lui réclamions pour pouvoir discuter des différentes mesures, mettant systématiquement les représentants du personnel devant le fait accompli, sans négociation possible.
Pourtant, les réunions ont été nombreuses, et les thèmes, dont celui de la fonctionnalisation, souvent évoqués, comme l’attestent les comptes-rendus réguliers sur le sujet réalisés par la CFDT-MAE depuis plus d’un an.
La CFDT-MAE a souhaité être partie prenante de la réflexion en cours, notamment sur la mise en oeuvre de la fonctionnalisation pour les catégories C (discuter d’une application par pays plutôt qu’un caractère uniforme mondial pour tenir compte des différences d’un poste à l’autre par exemple) et sur les fonctions retenues. Nous aurions souhaité pouvoir enfin traiter convenablement du thème du logement à l’étranger plutôt que de voir appliqu er une mesure irrationnelle d’abattement pour les agents mariés. Mais à l’ensemble de ces demandes, l’administration a répondu par un silence poli.
Refuser la participation des représentants du personnel lors d’une réforme touchant à la rémunération conduit à des écueils connus (carence d’explication car mesure non soutenue et non relayée par les organisations syndicales, mesures mal ciblées, incompréhension, désinformation et récupération). Les agents attendent maintenant des explications concrètes et convaincantes sur la mise en place de ces réformes de la part de l’administration afin que celle-ci démontre qu’elle a respecté dans leurs mises en oeuvre les principes qu’elle s’était fixée (transparence, équité, rémunération plus juste …).
– L’harmonisation des grilles d’IR : piège ou exercice de transparence ?