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Réforme de l'encadrement

Tour de vis sur le 360° ! CSAM du 4 juillet 2023

10 juillet 2023

Ce texte, présenté par le nouveau Délégué ministériel à l’encadrement supérieur (DES), propose de modifier l’arrêté du 26 décembre 2011 encadrant l’évaluation dite à 360 degrés des managers du Ministère.

Un périmètre et un panel élargis

Ce projet d’arrêté prévoit d’étendre aux secrétaires généraux d’ambassade (SGA) encadrant plus de 10 agents, la procédure d’évaluation à 360°.

La CFDT-MAE n’est pas opposée, par principe, à l’extension des encadrants concernés par l’évaluation E360 aux SGA de catégorie A qui encadrent des équipes bien souvent importantes au sein des ambassades.

Par ailleurs, on nous signale la volonté d’élargir le panel des agents chargés d’évaluer les encadrants concernés, à la fois pour obtenir plus de réponses aux questionnaires et pour augmenter de fait leur représentativité.

Un droit de réponse plus en amont des évalués

Les E360 seront transmises à la DES qui offrira aux évalués la possibilité d’apporter leurs points de vue sur la synthèse provisoire anonymisée des évaluations qui leur sera remise (avant celle définitive), ou pourront être invités à le faire à la demande du collège des évaluateurs.

Une évaluation décalée dans le temps avec une périodicité réduite

Le projet de réforme prévoit également que la première évaluation à 360° ait lieu au moins 1 an après la prise de fonction de l’évalué et soit réalisée au moins une fois pendant la durée d’affectation de l’agent sur son poste d’encadrant.

Concrètement, cela veut dire qu’un encadrant pourrait n’être évalué qu’une seule fois tous les 3 ou 4 ans !

Si la CFDT-MAE souscrit à l’idée de décaler légèrement l’exercice d’évaluation annuel (les mauvaises pratiques managériales s’exerçant parfois plusieurs mois après la prise de poste et les agents en souffrance ayant besoin du temps nécessaire pour objectiver et dénoncer leur situation), une fourchette de 8 à 10 mois (calquée possiblement sur la campagne FANEV) avec une limite supérieure obligatoire en juin de l’année N+1, nous aurait paru plus convaincante.

La CFDT-MAE n’est pas favorable à la réduction de la fréquence de l’évaluation E360 et s’interroge même sur le but recherché

En effet, en application du texte proposé, un encadrant prenant ses fonctions au 1er septembre 2023 pourrait n’être évalué par ses collaborateurs, au mieux, qu’au 1er septembre 2024 voire au 1er septembre 2025 ou même en mars 2026…

Dès lors, la CFDT-MAE s’interroge sur l’intérêt de diminuer autant la périodicité de l’évaluation à 360 degrés qui va nuire, in fine, au repérage des managers brutaux ou dysfonctionnels, et qui aura pour conséquence, très certainement, de décourager les agents à être sincères dans leur évaluation, préférant dans l’attente de leur propre départ ou de celle du mauvais manager faire le « dos rond », voire les inciter à ne pas répondre du tout au questionnaire transmis par courriel.

La cellule « Tolérance zéro »

Dans ce contexte, il semble étonnant d’évoquer le travail de la cellule d’écoute unique, baptisée « Tolérance zéro », pour minimiser les possibles répercussions de la baisse de périodicité du dispositif en matière de détection des managers défaillants.

Alors que la création de cette cellule, dans le cadre de la mise en place d’un dispositif de recueil de signalements, a suscité beaucoup d’intérêt de la part des collègues et des organisations syndicales, le bilan de ce dispositif interne, après quelques années de fonctionnement, est contrasté et ne répond pas, à l’évidence, à toutes les attentes.

L’administration ayant refusé d’associer les organisations syndicales à ce dispositif, mesure qui pourtant aurait pu garantir la transparence et la pluralité d’analyse des signalements, la CFDT-MAE revendique désormais une externalisation de la cellule d’écoute.

La CFDT s’interroge sur l’articulation des E360 avec les évaluations sexennales prévues par la réforme de l’encadrement supérieur de l’Etat

En effet, la création d’un comité d’évaluation destiné au personnel d’encadrement supérieur dénommé « Comité des parcours professionnels de l’encadrement supérieur », faisant l’objet d’un autre avis formel au CSAM sur lequel la CFDT-MAE s’est abstenue après les explications apportées en séance par le Délégué, prévoit une évaluation des agents au moins une fois tous les 6 ans pour apprécier « les compétences professionnelles des cadres supérieurs de son périmètre » et selon l’article 5 du Décret n° 2022-720 « son aptitude à accéder à des responsabilités de niveau supérieur » en application de l’article L412-2 du code général de la fonction publique.

La CFDT-MAE ne comprend pas très bien l’articulation qui est prévue entre les deux processus d’évaluation.

***

Avec ce projet de modification du texte régissant l’E360, la CFDT-MAE considère qu’on obère la capacité de détection, voire que l’on vide de sa substance, un outil – certes largement perfectible et qui n’avait pas le monopole du recensement et du traitement de l’encadrement toxique ou défaillant – qui avait le mérite d’exister et de jouer un rôle auprès des agents à côté d’autres acteurs et dispositifs d’alerte du Ministère.

Pour toutes ces raisons, la CFDT-MAE a voté contre ce texte.

Thèmes : A+, CTM, Evaluation 360°, Management, Réforme de l'encadrement, Violence au travail, Violence managériale

La DRH dresse un bilan positif de la réforme pour les agents A

26 octobre 2022

La DRH a organisé, jeudi 20 octobre, une réunion d’information syndicale résolument positive sur la réforme de la haute fonction publique au MEAE.

La CFDT-MAE, mobilisée depuis le début contre cette réforme, a néanmoins tenu, par souci d’information et de transparence vis-à-vis des collègues, à reprendre ci-dessous les points principaux abordés en réunion tout en soulignant la nature de plaidoyer pro domo de cette rencontre et, à ce stade, sans aucune certitude que ces items pourront effectivement se concrétiser.

  • « Work in progress »

La DRH a souligné les garanties obtenues en interministériel, relatives notamment au concours d’Orient de transition, au bonus indiciaire, à la création de 25 emplois fonctionnels et à la création d’un 3ème grade des SAEP.

Plusieurs textes doivent encore passer au CSFPE, d’ici mi-novembre, qui concernent la mise en place du nouveau tour extérieur des SAE, au concours d’Orient nouvelle formule et à la nouvelle grille indiciaire.

Les lignes directrices de gestion interministérielles (LDGI) sont elles aussi adoptées peu à peu. Elles constituent du droit mou, invocables par les agents mais qui peuvent être contournées pour les nécessités de service. Elles comportent neuf principes, dont l’ouverture du recrutement, la transparence des nominations, les parcours diversifiés, etc.

Les lignes directrices de gestion (LDG) du MAE viendront compléter et préciser les LDGI. Elles constituent un enjeu important qui viendra préciser notamment :

  • La durée des affectations ;
  • Les formes des mobilités ;
  • Les parcours de formation ;
  • Le calendrier des évaluations collégiales ;
  • Les principes et prérequis des affectations ;
  • Les principes des cédéisations et des intégrations.

L’article 5 du Décret n° 2022-561 du 16 avril 2022 garantit la permanence d’un personnel diplomatique et consulaire en en énumérant ses membres, les ambassadeurs de France et les administrateurs de l’Etat (AE) affectés au MEAE, mais aussi les CAEMP, les SAE, les SCH, les ASIC et les SESIC. Cette qualité est importante pour conserver un lien effectif via l’Itinéo, l’adresse mail diplomatie, le passeport diplomatique…

  • Concours d’Orient et Institut national du service public (INSP)

Pour 2023, un concours d’orient provisoire reprendra les modalités de l’ancien concours (sections géographiques, calendrier), avec intégration des lauréats au MEAE et titularisation dans le corps des administrateurs de l’Etat et formation ONSP online. Un deuxième concours provisoire pourrait être organisé en septembre 2023 pour un recrutement en 2024, simultanément à un concours normal.

Le concours d’Orient pérenne englobera les trois voies actuelles (externe, interne et 3ème voie). Il conservera des sections géographiques avec des épreuves de civilisation et de langues. L’épreuve de culture générale devient un entretien de recrutement et une épreuve de « mise en situation » sera instaurée.

Ses lauréats suivront une scolarité INSP de 24 mois, avec des stages renforcés à l’international, avant d’être affectés au MEAE.

Les élèves de l’INSP généralistes affectés au MEAE le seront en fonction de la notion de « coloration » qui va remplacer le classement de sortie, sur une logique de « Parcoursup ». L’impétrant constituera un dossier anonyme établissant sa compétence à rejoindre le MEAE dans une optique de parcours professionnel. Une fois affecté au MEAE, l’administrateur de l’Etat aurait une garantie d’y rester ancré avec la garantie de pouvoir y revenir en cas de mobilité.

  • Promotions des SAE, des ASIC et des traducteurs dans le corps des AE

Des modalités spéciales sont prévues ces deux prochaines années, avant la mise en place d’un système interministériel.

Le nombre de promotions est fixé par arrêté : il sera de 40 agents en 2023 et de 40 agents en 2024 (contre 12 par an au cours des dernières années). Les agents promus seront maintenus sur leur poste de travail et n’auront pas à faire de scolarité obligatoire.

Pour 2023, les agents devront avoir le grade de principal, depuis 4 ans, au 31 décembre. La sélection s’effectuera via la procédure PROMAE.

Pour 2024, la même ancienneté s’appréciera au 1er janvier de l’année N (au 31 décembre pour le dispositif de droit commun).

Une commission de sélection se prononcera par rapport aux compétences managériales, d’abord sur dossier puis au terme d’un entretien de sélection incluant des mises en situation. Cette commission comprendra le DGA, l’IGAE, la DIESE et deux personnalités qualifiées, un ancien chef de mission et un membre du secteur privé compétent en ressources humaines.

A partir de 2025, le système fonctionnera en interministériel, sans que ne soient mentionnés les corps ni les ministères, avec une sélection en deux phases : présélection sur dossier RAEP, puis audition par un comité et des sous-comités, pour un contingent global de 90 promotions, sur un vivier d’environ 25 000 agents (à comparer aux deux listes de 40 agents obtenues pour 2022 et 2023). La volumétrie sera significativement supérieure aux 12 postes annuels, aux alentours de 20(*).

L’affectation sera précédée par un stage de 4 mois à l’INSP. A ce stade, la réforme semble floue sur la possibilité de rester au MEAE pour les agents affectés.

Autre voie de promotion prévue par la réforme, la promotion fonctionnelle : y sont éligibles les agents ayant occupé pendant au moins 5 ans un ou plusieurs emplois de direction. Une instance interministérielle évaluera les actes de candidature. La volumétrie n’est pas encore définie (sans doute une vingtaine).

  • Aspects indiciaires

La création d’un 3ème grade pour les corps des SAE / ASIC offre des perspectives aux agents A qui ne pourront ou ne voudront pas intégrer le corps des AE. Les ratios de promotion sont en cours de fixation (premières promotions en 2023).

La promotion s’effectuera par liste d’aptitude pour des candidats ayant occupé, pendant au moins 6 ans, un emploi de sous-directeur ou de chef de poste consulaire, ou d’autres emplois de direction (n°2, SGA, COCAC, responsable de Crasic).

La grille indiciaire afférente à ce nouveau grade sera plus favorable que celle des principaux (plafond à une échelle de CAEHC en milieu de carrière).

La nouvelle grille indiciaire des AE est divisée en 3 grades. La plupart des AE accomplira l’essentiel des carrières au 2ème grade, le 3ème étant très sélectif.

Il n’y aura plus de blocages d’indices en fin de carrière car les grilles indiciaires seront allongées (30 échelons par grade, avec 12 à 18 mois dans chaque grade), avec des indices sommitaux revalorisés.

Les emplois fonctionnels n’auront plus de grille indiciaire spécifique comme aujourd’hui, mais ils permettront un passage d’échelons accéléré.

  • Droit d’option

Les CAEMP auront la possibilité d’exercer leur droit d’option durant tout 2023 mais le choix devrait rester possible par la suite.

Les agents se verront offrir une possibilité de simulation personnalisée dès novembre. De plus, la DGAFP va offrir des incitations, 30 à 40 points d’indice en cadeau de bienvenue, et promet une évolution indiciaire accélérée et un gain en fin de carrière. Par contre le déroulement de carrière devrait rester le même.

  • Le pouvoir de nomination reste quasiment inchangé

Le Président de la République conserve le pouvoir de nomination des ambassadeurs et de quelques consuls généraux. La Ministre conserve le pouvoir de nomination sur les autres agents.

Pour les numéros deux, le niveau du panel de sélection des emplois de direction de l’Etat devrait être à l’avantage des candidats du MEAE. Il n’y aura pas de quotas par ministère ou entre candidats externes et internes.

Pour la sélection des chefs de mission, deux mesures doivent acter l’absence de restrictions pour les agents du MEAE, et l’instauration d’un statut réglementaire de la commission d’aptitude des primo-partants, tenue d’entendre tous les candidats.

(*) et non pas de 12 comme précédemment indiqué.

* * *

Commentaires :

La CFDT-MAE, qui s’est fortement mobilisée et opposée dès le début à cette réforme, reste néanmoins ouverte à toutes nouvelles avancées concrètes en faveur des collègues de catégorie A, sans toutefois prendre ces affirmations pour argent comptant. L’avalanche de promesses faites par la DGAFP, qui demande certainement à être vérifiée, n’est pas neutre et vise clairement à ce que les CAE et MP optent pour une intégration dans le nouveau corps.

Vous pouvez compter sur la CFDT-MAE pour faire des propositions à l’administration et peser de tout son poids sur l’adoption des lignes de gestion ministérielles pour garantir un niveau optimal de la durée et des modalités des affectations, des formes des mobilités, des parcours de formation et des principes des cédéisations et des intégrations. Les états généraux de la diplomatie pourront constituer un cadre opportun pour aborder toutes ces questions essentielles pour les parcours professionnels de nos collègues SAE, ASIC, CAE et MP.

Thèmes : agents titulaires, Ambassadeur, ASIC, CAE, Catégorie A, concours, concours CAE cadre d’Orient, consulaire, Crasic, INSP, MP, Réforme de l'encadrement, réseau diplomatique, sae

Extinction des feux et des corps au Quai d’Orsay – Communiqué de la CFDT-MAE

23 octobre 2021

En diluant le haut de la pyramide du Quai d’Orsay dans le vaste ensemble, réputé  interchangeable, des administrateurs de l’État, la réforme de l’encadrement supérieur signe la disparition programmée du ministère des Affaires étrangères.

L’Administration a réuni en urgence, avec quelques heures de préavis, les organisations syndicales ce vendredi 23 octobre, afin de les informer de l’échec global du ministre à préserver la spécificité des corps de conseillers des Affaires étrangères et ministres plénipotentiaires.

Concrètement, à partir de 2023, et contrairement aux espérances savamment entretenues, les agents de ces deux corps seront soit versés (à leur demande) dans le corps des administrateurs de l’État, soit maintenus dans leurs corps actuels, placés en voie d’extinction (sic).

La CFDT-MAE a écouté l’intervention de la présidente de séance, puis quitté la réunion, considérant qu’aucune urgence autre qu’une information des organisations syndicales avant que la presse n’en fasse écho ne justifiait une telle convocation en dehors de tout délai.

Après l’inclusion des agents de catégorie C dans la « bourse de l’emploi public » voici trois ans (devenue depuis « place de l’emploi public »), ce sont désormais les corps du haut de la pyramide qui vont se retrouver, comme d’autres, dans un vaste ensemble d’administrateurs considérés comme anonymes et parfaitement interchangeables, leurs compétences-métiers niées et remisées.

Il ne faut pas être grand clerc pour s’attendre à ce que les secrétaires de chancellerie et les corps des systèmes d’information et de communication suivent rapidement le même chemin. Par effet systémique, les secrétaires des Affaires étrangères vont se retrouver eux aussi fortement impactés par cette réforme, dont la dureté le dispute à l’aveuglement.

L’actualité nous démontre pourtant, si besoin était, à quel point nous avons besoin de filières stables et durables de diplomates chevronnés, de cadres consulaires  engagés, et de responsables culturels et de coopération efficients.

Si l’on rapproche l’exercice de l’externalisation à tous crins, notamment en matière consulaire, et du recours accéléré aux « agences » en matière culturelle et de coopération, on est fondé à se demander si notre ministre n’aura pas été finalement le dernier patron d’un véritable outil de politique étrangère, désormais promis au démantèlement.

La CFDT Affaires étrangères appelle à la mobilisation face à cette disparition programmée.

Thèmes : Bourse de l'emploi public, conseillers des affaires étrangères, Filière DNUM, ministres plénipotentiaires, Place de l'emploi public, Réforme de l'encadrement, secrétaires de chancellerie

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