Après une longue interruption pour cause de changement de chef de bureau (à quoi tient le dialogue social dans ce ministère !), il a fallu tout reprendre à zéro. L’administration peine à comprendre qu’il faut absolument convenir d’un niveau minimum de protection sociale avant de pouvoir affirmer que les risques (maladie, accident du travail, retraite, chômage) sont “couverts” ou pas. L’institution d’une “commission” interne à l’administration ne nous rassure qu’à moitié sur sa volonté d’avancer vraiment sur ce dossier.
Frais médicaux des recrutés locaux : la DRH traîne les pieds
Le comité d’action sociale (CAS), réuni le 17 juin, a donné l’occasion à la CFDT d’intervenir pour qu’une solution soit enfin trouvée pour les RL employés dans les postes dépourvus de couverture maladie.
On lit dans le rapport d’activité de la Mission pour l’action sociale (MAS), qui figure dans le dossier de ce comité, que « dans les pays où la couverture médicale est inexistante ou notoirement insuffisante malgré les assurances contractées par les postes, il est possible de solliciter la MAS pour la mise en place annuelle de crédits médico-sociaux à destination des recrutés locaux et de leurs ayants-droit pour la prise en charge de leurs frais médicaux ».
Il est indiqué que « cette pratique a été remise en question à l’été 2009 par la Trésorerie générale pour l’étranger » et que « la TGE a accepté d’autoriser le maintien de la procédure actuelle jusqu’à la régularisation de la mise en œuvre d’un système de protection médicale des recrutés locaux, dans la mesure où son arrêt aurait des conséquences dommageables (sic !) pour eux ».
La CFDT déclare que ces crédits médico-sociaux sont un palliatif, qui ne couvre que très imparfaitement les agents et leurs ayants droit, selon des modalités qui varient d’un poste à l’autre en fonction du bon vouloir du chef de poste. Il est grand temps de trouver une solution pérenne. La MAS n’a pas pour mission d’assurer la protection sociale pour le compte du bureau des recrutés locaux. L’alerte a été très chaude en 2009 et la TGE attend du ministère qu’elle règle cette question sans attendre. La CFDT n’a pas de préférence quant à la solution retenue (auto-assurance, contrat auprès d’un organisme public, d’une mutuelle ou d’une mutuelle privée) mais il faut faire vite.
La directrice des ressources humaines, qui préside le comité, reconnaît que le versement de ces frais médicaux n’est qu’un pis-aller et qu’il faut trouver une solution pérenne. Puis elle déclare, à notre grande surprise, que tout cela risque de coûter très cher, que le MAEE est soumis comme les autres ministères au gel de ses dépenses, que « Rome ne s’est pas faite en un jour », etc.
La CFDT intervient à nouveau pour dénoncer ce discours de rigueur budgétaire qui n’est vraiment pas de mise en matière de protection sociale. Jusqu’à présent RH3 et la MAS se sont beaucoup renvoyé la balle mais on n’a pas avancé. Pourtant la TGE a été très claire, il faut maintenant passer à l’action : cessons d’en parler et faisons-le ! Et qu’on ne nous présente pas, au prochain comité d’action sociale le même bilan qu’aux cinq réunions précédentes…
Nous recevons, à cette occasion, l’appui de la CGT et de la FSU, qui rappellent l’obligation pour le MAEE, prévue par la loi du 13 avril 2000, de respecter les conventions de l’Organisation Internationale du Travail. Qu’ils en soient remerciés ici !
La question des frais médicaux fait partie des sujets que la CFDT met en avant dans le cadre du groupe de travail sur la protection sociale. Il n’est pas question que nous approuvions la nouvelle fiche « protection sociale » du vademecum de gestion des RL tant que la DRH n’aura pas trouvé une solution pérenne, assortie évidemment de moyens à la hauteur de l’enjeu et d’un calendrier de mise en œuvre.
CTPM du 27 octobre 2010 : la CFDT obtient la relance du groupe de travail sur les recrutés locaux
La note figurant dans le dossier du CTPM indique que la nouvelle version du guide du recrutement local (vademecum) a été mise en ligne sur diplonet en mai 2009. Elle a été révisée début 2010 avec l’institution du cadre salarial et complétée en juillet dernier par une fiche sur la protection sociale.
« La mise en ligne de cette nouvelle fiche constitue une première étape des travaux en cours sur l’amélioration de la protection sociale des agents de droit local. De nouvelles réunions du groupe de travail vont être programmées pour examiner les différents risques à couvrir. L’objectif est d’établir les critères sur lesquels s’appuiera la DRH pour améliorer l’usage de ses disponibilités budgétaires (sic). Il s’agira, en particulier, de définir un ordre de priorité des risques à couvrir et un niveau de protection minimal à atteindre dans l’ensemble du réseau pour chacun de ces risques ».
La CFDT fait remarquer que l’on est encore très loin du compte. Les instructions écrites du ministre à ce sujet (amélioration de la prise en charge sanitaire et sociale des RL, état des lieux de la protection sociale pays par pays, effort de mise à niveau, question des IFF et des retraites…) datent de mars 2009 et le groupe de travail ne s’est réuni que deux fois sur ces questions essentielles.
Nous contestons la phrase selon laquelle « l’objectif est d’établir les critères sur lesquels s’appuiera la DRH pour améliorer l’usage de ses disponibilités financières. » Nous n’acceptons pas cette manière de présenter les choses : la protection sociale n’est pas un problème comptable, c’est une exigence sociale. La CFDT demande que les critères en question soient au minimum ceux de l’Organisation Internationale du Travail.
Nous demandons que le groupe de travail sur les recrutés locaux, qui n’a pas été réuni depuis bientôt cinq mois, reprenne très vite ses travaux.
Nous demandons des précisions sur la répartition des « retours catégoriels ». En effet les recrutés locaux payent le plus lourd tribut en matière de suppressions de postes et de licenciements[1] .
L’administration s’engage devant le CTPM à fixer rapidement un agenda pour que le groupe de travail reprenne ses travaux sur la protection sociale et à engager « une discussion sur le coût de la remise à niveau des situations locales et les volumes de retour catégoriels à flécher »
[1] Les « retours catégoriels » représentent la moitié des économies réalisées lors des suppressions d’emploi de titulaires, de contractuels et de recrutés locaux ; ces sommes sont réinjectées dans la masse salariale du ministère. L’administration, en réponse à nos interrogations, indique que sur 6 M€ par an depuis 3 ans, 5 M€ sont consacrés à l’amélioration des primes à l’administration centrale et 1 M€ seulement à des mesures en faveur des recrutés locaux !
Statut des recrutés locaux : patience et détermination
Grâce à l’action – patiente et déterminée de la CFDT-MAE – et au soutien que lui apporte le réseau d’élus dans les Commissions Consultatives Locales (adhérents et non -adhérents), l’administration vient, à travers trois télégrammes, d’accepter d’apporter d’indiscutables progrès dans le statut des recrutés locaux et de leurs représentants. Globalement on peut en retenir :
- protection des élus : désormais le licenciement d’un élu CCL doit être “entouré de précautions particulières”
- cadre salarial : le plafond de dépense pour l’attribution de revalorisation au mérite est précisé (certains postes ne prenaient pas en compte ces 0,2%)
- protection sociale: son caractère obligatoire est enfin signalé à tous les chefs de poste.
Nous sommes encore loin des objectifs que nous nous sommes fixés au congrès de Préfailles mais, compte tenu d’un contexte économique plus que défavorable et du retard pris par l’administration dans sa gestion des recrutés locaux , ces avancées apportent la preuve que notre action en faveur des recrutés locaux- menée sans tambours ni trompettes et parfois contre certaines organisations – porte ses fruits.
télégramme sur le nouveau cadre salarial
télégramme sur la protection sociale des RL
Groupe de travail recrutés locaux
La douzième réunion du groupe de travail était consacrée principalement à la suite des discussions sur la protection sociale. On est encore très loin du compte ! Mais même si l’on peut regretter que les discussions avancent aussi lentement, la protection sociale des recrutés locaux est un sujet trop important pour être bâclé en deux réunions et résumé en quelques généralités sur une fiche du vademecum.
La CFDT a profité de cette réunion pour demander des précisions sur la mise en oeuvre de la réforme du cadre salarial.
Protection sociale des recrutés locaux en Inde : la CFDT obtient des résultats concrets
Par lettre du 8 décembre 2009, la CFDT demandait à l’administration pourquoi les indemnités de fin de fonctions versées aux RL en Inde ne prenaient pas en compte les années travaillées au delà de 60 ans. Par lettre du 19 mars 2010, le sous-directeur RH3 nous a indiqué que, « sensible à vos arguments, le Département est disposé à s’abstenir, pour l’avenir, de suivre cette pratique.
Je vous informe donc que ce point a été supprimé du projet du nouveau règlement intérieur de notre ambassade. En outre, le poste va prendre l’attache des agents de droit local actuellement en activité au-delà de l’âge de la retraite pour leur proposer le paiement de la gratuity prenant en compte la totalité de la période de service effectuée ».
Lire la lettre de la CFDT du 8 décembre 2009.
Lire la réponse de l’administration du 19 mars 2010.
Groupe de travail recrutés locaux
Précisions sur la mise en place du nouveau cadre salarial et compte-rendu de la dernière réunion du groupe de travail consacrée à la protection sociale.