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Alerte sur la déclaration des IR

11 juillet 2013

Nombreux ont été les adhérents qui nous ont contactés pour nous alerter des nouvelles dispositions mises en place par Bercy dans la déclaration d’impôts 2012. En effet, il faut désormais y indiquer les sommes perçues en indemnités de résidence dans la déclaration complémentaire 2042 CK qui figureront ensuite dans le revenu fiscal de référence sur l’avis d’imposition.

L’effet immédiat de cette mesure adoptée en catimini, c’est la pénalisation quasi immédiate des agents de retour de poste, particulièrement ceux qui ont des enfants, puisqu’avec un revenu fiscal de référence gonflé des indemnités de résidence, le quotient familial le devient aussi et toute prestation sociale leur sera de ce fait refusée pendant deux années.

Pour rappel, c’est l’avis d’imposition N-2 qui est pris en compte pour la constitution des dossiers (demandes de logement social notamment). En outre, les tarifs les plus élevés seront appliqués pour les crèches, les garderies et la restauration scolaire. Interpellée, l’administration nous a indiqué ne pas avoir été avertie de cette nouvelle disposition et avoir saisi la Direction Générale des Finances Publiques pour avoir des explications. Nous ne manquerons pas de vous tenir informés de ce qu’il en ressort.

Rabotage des indemnités de résidence, acte II

20 juin 2013

Le comité technique ministériel (CTM) s’est réuni le 14 juin sous les ors de la Galerie de la Paix pour émettre un nouvel avis sur les tableaux de vocation des secrétaires de chancellerie (SCH), des secrétaires des affaires étrangères (SAE) et des conseillers des affaires étrangères (CAE). Sans surprise les sept syndicats du MAE ont rejeté à l’unanimité, une seconde fois, les trois arrêtés, estimant que les concessions faites par l’administration étaient insuffisantes.

Explication de vote de la CFDT

Depuis le CTM des 15 et 16 mai et le rejet des trois textes sur les tableaux de vocation, deux réunions de concertation se sont tenues les 27 et 31 mai. L’administration a fait quelques concessions :

– vous avez accepté d’enterrer la prime de performance individuelle (PPI) des chefs de service à l’étranger, ce que la CFDT réclamait depuis la création de cette prime qui revenait à un saupoudrage inutile sur les émoluments des chefs de service à l’étranger ;
– vous avez concédé deux améliorations successives en ce qui concerne les secrétaires de chancellerie et la CFDT vous en sait gré, au nom des secrétaires de chancellerie ;
– nous comprenons que vous avez décidé finalement de supprimer la PPI des ambassadeurs ;
– mais nous considérons que vous pouviez faire mieux et qu’il était possible d’exonérer les secrétaires de chancellerie de ce rabotage injuste. Comme l’ont souligné les élus à la CAP des secrétaires de chancellerie, « contrairement à ce qu’indiquait le ministre lors du dernier CTM, ils ne font pas partie des catégories les plus favorisées ; cette mesure est injuste dans la mesure où l’entrée récente dans le NES (nouvel espace statutaire) a déjà considérablement allongé leurs carrières. Ils s’étonnent de devoir être mis à contribution alors que la fiche qui figurait au dossier du même CTM indique que « le besoin d’agents chevronnés s’accroît face à la lourdeur et à la complexité croissantes des métiers des secrétaires de chancellerie à l’étranger ».

Sur le moyen et long terme nous continuons de proposer des économises pérennes (plusieurs centaines de milliers d’euros) en indemnités de chômage :

– en renouvelant les contrats ou en cédéisant les agents contractuels actuellement en CDD plutôt que de multiplier les indemnisations chômage par du recrutement de courte durée ;
– nous demandons aussi que, dorénavant, les cabinets ministériels soient composés d’agents publics plutôt que de contrats précaires qui plombent la masse salariale après chaque sortie de cabinet.

La CFDT a mis l’administration en garde contre les effets d’une entrée en vigueur immédiate de ce rabotage des indemnités de résidence. Les agents concernés se trouvent pris par surprise. L’administration, en confondant vitesse et précipitation, ignore le principe de sécurité juridique.

Les représentants CFDT voteront donc contre les trois arrêtés modifiant les tableaux de vocation des secrétaires de chancellerie, des secrétaires des affaires étrangères et des conseillers des affaires étrangères. La CFDT contestera ces trois arrêtés pour excès de pouvoir dès qu’ils auront été publiés [1].

[1] Le DGA nous ayant demandé « de bien mesurer les conséquences d’une annulation de ces arrêtés », nous avons rappelé que notre objectif restait de faire reporter d’un an leur date d’effet.

Le comité technique ministériel du MAE prend le temps de débattre

13 novembre 2012

Le directeur général de l’administration, qui préside le CTM des 7 et 8 novembre, ouvre le comité et rappelle que le ministre des affaires étrangères lui a confié le soin de faire des « propositions dynamiques » en termes de missions et de réseau et « pas seulement de gérer des équivalents-temps-plein ». Il annonce un CTM extraordinaire avant la fin de l’année pour recueillir son avis sur des textes qui sont encore dans les tuyaux : emplois de direction (EDD) et organigramme de la direction générale de la mondialisation.

Deux avis formels retoqués à l’unanimité

Si les avis formels concernant les lauréats du concours d’Orient, la mise en œuvre de la loi de résorption de l’emploi précaire et les règlements intérieurs ARTT dans les postes à l’étranger n’ont pas été trop malmenés (avis favorable de la CFDT sur ces 17 avis), les 20 représentants du personnel ont rejeté à l’unanimité deux projets de décret. L’avis formel sur le «traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers sollicitant la délivrance d’un visa» a été rejeté sans surprise.

Lire notre précédent article sur ce point : Les syndicats retoquent l’externisation des visas et l’article publié sur le site rue89 : Quand le privé vent une option vip aux demandeurs de visa

Assez logiquement aussi, les sept syndicats représentés au CTM ont rejeté l’avis formel sur l’élargissement aux concubins de l’abattement sur l’indemnité de résidence des agents en poste double. L’administration sera donc contrainte de recueillir à nouveau l’avis du comité et de le réunir, pour ce faire, dans un délai de 5 à 30 jours.

Budget en berne et incertitude sur le devenir de la taxe « administration exemplaire »

Lors de l’après-midi du 8 sont abordées les questions budgétaires et indemnitaires. La CFDT interroge l’administration quant aux conséquences des nouvelles économies budgétaires (10 Mds milliards d’euros) qui viennent d’être annoncées par le gouvernement suite au rapport Gallois.

Le DAF indique que rien n’est tranché mais que le gouvernement prévoit des économies dans un périmètre plus large que le seul budget de l’Etat : collectivités locales, sécurité sociale. Interrogé sur l’avenir de la taxe « administration exemplaire » qui permet au Département de bénéficier de crédits débloqués en fin de gestion (environ 3M d’Euros) dont une partie est affectée notamment à la mission pour l’action sociale, il confirme que la poursuite du dispositif pour 2013 semble compromise.

Primes à l’administration centrale et à l’étranger : le statu quo ne satisfait pas la CFDT

L’administration confirme que l’instauration du régime de la prime de fonctions et de résultat (PFR) des agents C est bloqué au niveau de la Fonction publique. Elle espère une issue favorable à sa demande de relèvement de 30 € bruts de l’IAT. La CFDT réitère ses critiques sur la prime de performance individuelle à l’étranger (PPI) qui, de l’aveu de ses bénéficiaires, n’est qu’un inutile saupoudrage. Elle propose de réaffecter Les crédits qui y sont consacrés à la protection sociale des recrutés locaux, à une revalorisation plus conséquente des primes pour les agents de catégorie C et à la fonctionnalisation en grille 11 de l’IR des comptables.

Flou autour de l’indemnité de résidence des ambassadeurs

La CFDT fait remarquer que dans l’article 3 de l’arrêté du 26 juillet 2011 fixant les pourcentages d’évolution des IR, le groupe 1, correspondant aux chefs de mission diplomatique, a curieusement disparu. Est-ce à dire que l’IR des ambassadeurs n’est pas calculée, comme pour les autres agents, en pourcentage de variation de l’IR de référence (grille 9)? Le DAF confirme nos craintes : l’IR des ambassadeurs prend en compte les « responsabilités particulières » qu’ils doivent assumer selon leur pays d’affectation. Elle est calculée en fonction d’un arrêté spécifique que l’administration s’engage à nous transmettre. Ce sort particulier fait aux ambassadeurs ne nous semble pas aller dans le sens de l’équité et de la transparence…

Redémarrage de plusieurs groupes de travail

Devant notre insistance, le DGA promet de redémarrer le groupe de travail sur le filière des systèmes d’information et de communication. Il y sera question du possible basculement des SESIC dans le nouvel espace statutaire (NES) avec maintien de la « sur-indiciation » et de leur régime indemnitaire (qualifications ou PFR). Plusieurs syndicats, dont la CFDT, rappellent leur volonté de faire aboutir la revendication d’une fusion entre les corps techniques et les corps administratifs des catégories A et B.

La CFDT demande et obtient également la relance du groupe de travail sur les recrutés locaux, qui devra avant toute chose poursuivre les discussions sur la protection sociale et notamment les risques longs (risques vieillesse et chômage).

Sur les ratios de promotion interne nous avions décidé, en réunion de préparation de ne pas « refaire le match » puisque l’administration était passée en force et qu’on ne pouvait plus rien obtenir. Mais en séance, le DGA ayant l’air tellement satisfait de sa négociation avec la direction du Bercy et assez désireux d’en reparler, nous avons rappelé « la communication désastreuse du ministre » à ce sujet et personne n’a semblé désireux de nous contredire !

Trois débats de fond

La troisième demi-journée du CTM est d’abord consacrée à l’examen du plan triennal handicap 2012/2014. Il s’agit d’un débat de haute volée, illustré par des interventions d’un expert de la CGT convaincant et constructif.

Suit un autre débat intéressant sur le temps de travail dans les services parisiens avec une expérimentation en cours dans deux directions politiques. L’experte désignée par nos camarades de la CFTC, qui intervient aussi en tant que membre de l’association « Femmes et diplomatie », rappelle très simplement quelques évidences sur les collègues qui sortent à 20 h du bureau avant de passer 90 mn dans les transports en commun. La CFDT rappelle que des règles (blackout à 20 h, pas de réunion débutant après 17 h) et des outils (badgeage) existent. Tous les participants conviennent qu’il reste des mentalités à changer, une organisation du travail à repenser (y compris la chaîne hiérarchique, le syndrome du parapheur de 18 h 30, les commandes des cabinets pour dans deux heures…).

Le troisième débat de fond porte sur le télétravail. Cette modalité est très peu usitée au MAE (6 agents à l’heure actuelle) et devrait rester très marginale, l’administration indiquant qu’elle n’est pas demandeuse. La discussion porte ensuite sur les « outils de mobilité » numériques. Le DSI annonce que tout agent en centrale peut demander une station itinéo (PC portable éolisé – work space) à condition de rendre son matériel habituel (work station).

Institut Français: la tutelle doit prendre ses responsabilités

L’après-midi du 8 novembre est marquée par les interventions des experts syndicaux des opérateurs, France Expertise Internationale, Campus France et Institut Français. Notre camarade Didier Vuillecot alerte sur l’état de crise à Institut Français, sur la tutelle floue, sur une négociation salariale réussie mais remise en cause par le CBCM du MAE et sur des problèmes de mobilité entre le réseau culturel et l’Institut Français. Nos responsables de la tutelle minimisent ces critiques et font valoir, sans convaincre, le rayonnement de l’établissement grâce à son nouveau logo (sic) et à son président très actif…

La DRH dynamite le droit syndical des recrutés locaux

En fin d’après-midi, l’horizon s’obscurcit brusquement lors de la discussion sur le dialogue social dans les postes. La CFDT ayant interpellé une nouvelle fois l’administration sur la désignation de deux militantes recrutées locales que nous avons désignées pour bénéficier de quelques demi-journées de décharge syndicales, la DRH finit par lâcher qu’elle ne prendra pas d’arrêté de désignation car ces décharges sont « de droit local » ! Levée de bouclier CGT, FSU et CFDT. La CFDT fait promettre au DGA de nous écrire tout cela rapidement car on attend depuis 4 mois. La CFDT a bien l’intention de demander au ministre socialiste Laurent Fabius s’il est vraiment certain de vouloir jouer le rôle de fossoyeur du droit syndical pour les recrutés locaux.

Abattement postes doubles pour les concubins : le casse-tête administrativo-judiciaire continue…

19 septembre 2012

La réunion de concertation est présidée par le sous-directeur de la politique des ressources humaines (RH1). La DAF est représentée par la sous-directrice du Budget (DAF/BUD) et la CFDT par Nicolas Frelot, Karène Elalouf et Nadine Monchau.

La DAF présente le projet de décret modifiant le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l’Etat et des établissements publics de l’Etat à caractère administratif en service à l’étranger. Seul l’article 1 fera l’objet d’un avis formel au Comité technique ministériel du 1er octobre 2012, l’article 2 sur les abattements des indemnités en cas de congé maladie ayant déjà été validé.

Il s’agit de tenir compte de l’arrêt du Conseil d’Etat du 22 juin 2012 (voir notre info du 13 juillet) annulant les dispositions antérieures : «L’article 6 du décret du 1er août 2011 est annulé en tant qu’il ne réduit pas le montant de l’indemnité de résidence pour les agents vivant en concubinage stable et continu et ayant une résidence commune à l’étranger».

En effet, jusqu’à cet arrêt rendu par le Conseil d’Etat suite à des recours pour excès de pouvoir déposés par la CFDT-MAE et par plusieurs agents, seuls les couples mariés et pacsés subissaient un abattement de leurs indemnités de résidence contrairement à ceux qui «vivaient en concubinage stable et continu».

Le débat a porté sur les notions de « stabilité et continuité » sans que la question des modalités de vérification soit élucidée. Les interrogations portent aussi sur la date d’effet de ce décret, soit rétroactivement à partir de la date de la décision du Conseil d’Etat (22 juin 2012), soit à compter de la date de publication du décret modificatif.

Le CTM extraordinaire du 1er octobre devrait permettre aux organisations syndicales de se prononcer par un vote sur ce texte.

Abattement de l’indemnité de résidence pour postes doubles (mariés ou pacsés) : le Conseil d’Etat met l’administration en face de ses contradictions

13 juillet 2012

Le syndicat CFDT-MAE et 25 collègues, syndiqués ou non syndiqués, demandaient au Conseil d’Etat d’annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2011-920 du 1er août 2011 modifiant le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l’Etat et des établissements publics de l’Etat à caractère administratif en service à l’étranger. Lire la décision du Conseil d’Etat.

Extraits de l’arrêt :

Sur la légalité interne :

Considérant que l’article 6 du décret attaqué insère dans le décret du 28 mars 1967 un article 15 bis, en vertu duquel lorsque deux agents sont mariés ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité et ont une résidence commune à l’étranger, l’indemnité de résidence à l’étranger qui est versée à chacun d’eux est réduite de 10 % ; que cette réduction n’est pas manifestement disproportionnée au regard de l’économie réalisée par les couples d’agents du fait de leur résidence commune ;

Considérant que le principe d’égalité ne s’oppose pas à ce que l’autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu’elle déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que, dans l’un comme dans l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport avec l’objet de la norme qui l’établit et ne soit pas manifestement disproportionnée au regard des différences de situation susceptibles de la justifier ;

Considérant, d’une part, que les agents relevant du décret du 28 mars 1967 et ceux régis par le décret du 4 janvier 2002 (…) sont soumis à des régimes de rémunération différents, dont les différents aspects ne peuvent être pris en considération isolément ; qu’en raison de la différence des régimes applicables, la circonstance que le décret attaqué impose une règle aux agents relevant du décret du 28 mars 1967 alors qu’elle n’a pas été rendue corrélativement applicable aux agents relevant du décret du 4 janvier 2002 ne méconnaît pas le principe d’égalité (…) ;

Considérant, d’autre part, que l’agent célibataire et les couples qui résident ensemble à l’étranger ne sont pas placés, eu égard à l’objet de l’indemnité de résidence, dans la même situation ;

Considérant, toutefois, que l’article 6 du décret attaqué réduit le montant de l’indemnité de résidence versée à un couple d’agents qui ont une résidence commune à l’étranger lorsqu’ils sont mariés ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité, alors qu’il ne limite pas l’avantage servi aux agents vivant en concubinage ; qu’en traitant de façon plus rigoureuse l’agent marié ou l’agent partenaire lié par un pacte civil de solidarité que celui qui vit en concubinage stable et continu, l’article 6 du décret attaqué a méconnu, eu égard à l’objet de l’indemnité en cause, le principe d’égalité ; que le décret, dans cette mesure, est entaché d’illégalité ;

Considérant qu’il résulte de tout ce qui précède que les requérants ne sont fondés à demander l’annulation de l’article 6 du décret attaqué qu’en tant qu’il ne réduit pas le montant de l’indemnité de résidence servie aux agents vivant en concubinage stable et continu et ayant une résidence commune à l’étranger ;

D E C I D E :

Article 1er : L’article 6 du décret du 1er août 2011 est annulé en tant qu’il ne réduit pas le montant de l’indemnité de résidence pour les agents vivant en concubinage stable et continu et ayant une résidence commune à l’étranger.

Les couples, victimes collatérales des négociations sur l’indemnité de résidence ?

11 octobre 2011

Alain Juppé a cosigné, le 1er août dernier, le décret n° 2011-920 qui modifie le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l’Etat et des établissements publics de l’Etat à caractère administratif en service à l’étranger. Le syndicat CFDT-MAE a déjà salué à plusieurs reprises les grandes lignes de cette réforme du régime de rémunération des agents de l’étranger : simplification et réduction du nombre de grilles d’indemnités de résidence, harmonisation des grilles, fonctionnalisation des IR permettant de répartir les agents de catégorie C sur trois groupes au lieu d’un, remise à niveau des majorations familiales.

Mais nous contestons l’article 6 du décret précité. Celui-ci prévoit qu’« il est inséré au décret du 28 mars 1967 susvisé un article 15 bis ainsi rédigé : Lorsque deux agents sont mariés ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité et ont une résidence commune à l’étranger, leur indemnité de résidence à l’étranger est respectivement réduite de 10 %.»

Comme nous l’écrivions dès le mois d’avril dernier [1] « en acceptant l’abattement de 10 % sur l’IR de chaque agent expatrié en poste double dans ses négociations avec Matignon et Bercy sur la réforme des IR, l’administration crée de l’injustice et de l’arbitraire. »

Cette mesure est injuste. En effet les agents en poste double connaissent les mêmes contraintes, les mêmes sujétions, la même charge de travail, les mêmes responsabilités et les mêmes conditions de vie que leurs collègues célibataires. Ils subissent les mêmes permanences et les mêmes astreintes et ils effectuent les mêmes heures supplémentaires non payées que leurs collègues, multipliées par deux.

Cette mesure est arbitraire. Si l’abattement est motivé par une politique d’économies budgétaires, on ne comprend pas pourquoi l’écrêtement devrait porter exclusivement sur les agents mariés ou pacsés plutôt que sur les célibataires ou sur les agents vivant maritalement.

Si l’abattement vise plutôt à prendre en compte la part de l’IR liée au logement, elle le fait de manière arbitraire : ce ratio de 10 % est appliqué de façon uniforme sur l’ensemble du réseau alors que le poids du logement dans la rémunération varie énormément d’un poste à l’autre.

De plus, l’écrêtement de 10 % vient s’ajouter à la retenue opérée sur le salaire de nos collègues qui occupent un logement de l’Etat (10 % pour les agents de catégorie C, 15 % pour les A et B).

Cette mesure est socialement incompréhensible. L’administration a perdu une excellente occasion de mener enfin la réforme du logement des agents à l’étranger que nous réclamons depuis dix ans. Ce n’est pas en tirant les rémunérations vers le bas que l’on réglera le problème !

Alors que le ministère proclame qu’il souhaite mettre en œuvre une politique en faveur des couples, incitative pour les conjoints, cet abattement décourage un peu plus les agents dont la situation est déjà source d’économies pour le Département (frais de mise en route unique, absence de supplément familial).

La CFDT a déposé un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’Etat concluant à l’annulation de l’article 6 instituant un écrêtement des rémunérations de nos collègues en poste double.

[1] La Lettre du syndicat CFDT-MAE n° 205, pp. 3 et 4

Réunion d’information du 20 juillet 2011 sur la réforme des indemnités de résidence

26 juillet 2011

L’administration expose l’économie de la réforme : la concertation aura lieu en septembre.

Lire le compte-rendu en le téléchargeant ci-dessous.

Compte-rendu de la réunion du 20 juillet 2011

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