expatriation familiale

Lettre ouverte aux Sénatrices, Sénateurs, Députées et Députés des Français établis hors de France

29 novembre 2024

La CFDT-MAE vous propose de prendre connaissance du courrier transmis par Nicolas Nouelle, élu CFDT à Dublin et Conseiller des Français d’Irlande, mercredi dernier, à tous les parlementaires représentant les Français de l’étranger, pour les convaincre de rejeter l’amendement du sénateur Vincent Delahaye, en commission mixte paritaire.

De nombreux soutiens exprimés par divers canaux

En retour, de très nombreux sénatrices, sénateurs et député(e)s, de tous bords y compris ceux du groupe Ensemble pour la République ou apparentés (Vincent Caure et Stéphane Vojetta notamment), ont exprimé un avis défavorable sur la fiscalisation des IRE et nous pouvons citer, parmi les soutiens les plus actifs et les plus appuyés, la sénatrice Hélène Conway-Mouret et le sénateur Yan Chantrel (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain), les sénatrices Mathilde Ollivier et Mélanie Vogel (groupe Écologiste – Solidarité et Territoires) et le député Karim Ben Cheikh, diplomate en disponibilité (groupe Écologiste et Social) ainsi que la sénatrice Olivia Richard et le sénateur Olivier Cadic (groupe Union Centriste) – le même groupe que celui du sénateur Delahaye – et la sénatrice Sophie Briante-Guillemont (groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen).

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Lettre ouverte :

Comme vous le savez, un amendement au projet de loi de finances (PLF) 2025 proposant l’imposition des indemnités de résidence à l’étranger des agents du ministère des affaires étrangères a été voté hier au Sénat.

En tant que Conseiller des Français de l’étranger, mais également agent de l’Ambassade de France à Dublin et représentant du personnel, je connais particulièrement bien cette problématique, tout comme vous, élues et élus des Français de l’étranger.

Comme chacun le sait, les motivations ayant abouti à l’adoption de cet amendement ne sont pas justes. Et le débat sur l’imposition des indemnités de résidence des agents expatriés des ministères repose sur des considérations erronées.

C’est la raison pour laquelle, je souhaiterais souligner plusieurs éléments qu’il semble important de rappeler :

Tout d’abord, il n’existe que très peu d’agents logés, et encore moins nourris et blanchis, l’immense majorité des agents devant se débrouiller par eux-mêmes pour assurer leurs conditions d’existence à l’étranger.

Ensuite, les indemnités de résidence (IRE) viennent compenser les coûts de la vie à l’étranger, permettent d’équilibrer les différences de pouvoir d’achat, et quelques fois de manière très partielle.

Les IRE servent également à garantir des conditions de vie adéquates, en tenant compte des variations des coûts d’alimentation, de logement, de sécurité, d’achat de billets d’avion pour rentrer en France ou d’accès aux services de base (scolarité, santé notamment).

Enfin, travailler dans des ambassades ou consulats implique des sacrifices personnels et familiaux, tels que l’éloignement, l’abandon de carrière des conjoints, l’instabilité géographique et parfois des conditions de vie difficiles (pollution, risques sanitaires, sécurité…) Si les indemnités étaient imposées, cela rendrait les postes à l’étranger beaucoup moins attractifs et dissuaderait des talents qualifiés de partir à l’étranger.

Il est à souligner que cette exonération est également prévue dans les contrats d’expatriation de droit privé, et la France n’est pas une exception, de nombreux pays accordant le bénéfice d’une exonération des indemnités de résidence afin de préserver l’équité et encourager la mobilité internationale.

L’économie de 100-150 millions présentées est inexacte car si ces indemnités devenaient imposables, l’État serait contraint d’augmenter leur montant brut pour maintenir le niveau de vie des agents, ce qui alourdirait paradoxalement les dépenses publiques. Cela aboutirait à un transfert d’argent inefficace entre deux enveloppes budgétaires de l’État.

Pour terminer, est-il nécessaire de rappeler que les agents du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères et les agents des autres ministères concernés, ne sont pas de simples expatriés, mais des représentants de l’État français à l’international ? Leur statut et leurs conditions doivent être adaptés aux exigences de cette fonction, y compris la neutralité fiscale sur certaines indemnités nécessaires à l’exercice de leur mission.

Pour toutes ces raisons, je compte sur vous pour peser de tout votre poids politique afin de faire échec à cet amendement en commission mixte paritaire, à la fois dans l’intérêt du service public de la France à l’étranger mais aussi de celui de ses acteurs : les femmes et les hommes, agents de l’État au service de la France à l’étranger.

Respectueusement vôtre,

Transparence 2025 : la CFDT dit NON aux nouvelles lignes directrices de gestion des affectations !

23 mai 2024

A l’occasion du comité social d’administration ministériel (CSAM) exceptionnel du 21 mai 2024, un projet de texte portant sur les nouvelles lignes directrices de gestion (LDG) en matière de mobilité a été présenté et soumis aux votes des organisations syndicales représentatives.

Ce nouveau texte vise à remplacer les lignes actuelles de lignes directrices de gestion en matière de mobilité, sur lesquelles l’ensemble des élus du personnel s’étaient prononcés défavorablement en novembre puis décembre 2019.

Une DRH plus à l’écoute qu’il y a 5 ans

La CFDT-MAE tient à souligner le souci d’écoute et la volonté de consultation de la DRH, en particulier la sous-direction des parcours, qui a organisé plusieurs réunions de travail et rencontres bilatérales avec les organisations syndicales.

Notre organisation a donc eu l’occasion d’exprimer nos demandes, précises, étayées et justifiées, sur ce projet présenté en séance.

Les aspects positifs du nouveau texte

Outre cette différence de forme par rapport à l’élaboration des LDG actuelles, ce nouveau texte comprend objectivement plusieurs avancées par rapport au texte précédent, qui vont dans le sens de nos demandes ou s’en approchent, parmi lesquelles nous pouvons citer :

– une durée de séjour en Centrale de 3 ans, au lieu de 4 ans, pour les primo-partants de catégorie A (hors ASIC) ;

– une durée de séjour dite « prioritaire » ramenée de 4 à 3 ans pour les agents de catégorie B (secrétaires de chancellerie, SESIC) non primo-partants ;

– la prise en compte du célibat géographique pour les pays considérés comme très difficiles ou dangereux ;

– l’indication des compétences, des langues et des formations dans le processus d’affectation ;

– le rappel d’un certain nombre d’outils RH d’évaluation, d’entretien et de bilan de compétences pour accompagner les agents, obligatoires pour l’encadrement supérieur et, mise à part l’exercice FANEV, facultatifs pour les autres catégories d’agents.

Des lignes directrices au contour encore flou et qui demeurent très perfectibles

Néanmoins, la CFDT-MAE trouve ce nouveau projet encore très perfectible, sans volet stratégique en lien avec la GPEEC, dont on ne voit pas bien le fil conducteur entre tous les éléments mentionnés, professionnels et personnels, et qui est loin de répondre aux attentes des agents en matière de transparence des critères de sélection des candidatures.

Des exemples inspirants d’autres ministères

Et sans chercher systématiquement à copier ce qui se fait dans les autres ministères, les éléments contenus dans les LDG actuelles de mobilité du ministère de la Justice auraient pu constituer, par exemple, de sérieuses pistes d’amélioration du texte et de nature à restaurer la confiance des agents dans le processus d’affectation.

Les agents ont besoin d’une règle objective, visible et opposable à tous

La CFDT-MAE rappelle que l’exercice de Transparence des mouvements à l’étranger constitue un point de crispation pour les agents qui attendent qu’une règle objective, visible et opposable s’impose à tous afin que qu’ils puissent se projeter professionnellement et familialement avec un minimum de visibilité et d’anticipation.

La CFDT-MAE revendique la mise en place d’un barème

La CFDT-MAE revendique, depuis des années, la mise en place d’un barème juste, connu à l’avance et opposable à tous (comme l’article 9, alinéa 2 du Décret 2019-1265 du 29 novembre 2019 en prévoit d’ailleurs la possibilité). Néanmoins, compte tenu des délais contraints et afin de ne pas compromettre les chances d’améliorer les LDG actuelles, notre organisation avait décidé de se focaliser, dans ses échanges avec la DRH, sur la prise en compte d’un corpus de critères objectifs permettant de formaliser le processus de sélection des candidats.

Nos propositions d’ajout et de modification ne convainquent pas la DRH

Jusqu’au bout, y compris en amont et pendant le CSAM exceptionnel, la CFDT-MAE aura tenté – sans y parvenir – de faire adopter par la DRH des améliorations très concrètes au texte en proposant à l’administration les ajouts et les modifications suivantes :

1/ une formulation identique pour les 3 catégories d’agent (A, B et C) concernant la durée de séjour à l’administration centrale avant un départ à l’étranger (sur la base de ce qui est indiqué pour les agents A dans le nouveau texte) :

« Les agents A, B et C ayant effectué la durée recommandée de séjour en administration centrale de trois ans ainsi que et ceux qui demandent un deuxième poste consécutif à l’étranger sont considérés comme étant prioritaires. Une mobilité en France est assimilée à une affectation en administration centrale. »

A défaut, la CFDT proposait de décliner la proposition précédente en intégrant les éléments suivants :

1-a) un temps de séjour de 3 ans pour tous les B (au lieu de 4 pour les secrétaires de chancellerie primo-partants dans le projet) ;

1-b) une formulation de principe permettant aux ASIC de postuler/d’effectuer deux postes d’affilée à l’étranger (et non pas un seul, les agents de ce corps ayant vocation à servir en France comme à l’étranger et ne devant pas être traités moins bien que leurs collègues SESIC ou CDI par exemple).

« Primo-partants » Quèsaco ?

A cet égard, qu’entend-on par « primo-partants » ? Car pour la CFDT-MAE, la définition actuelle retenue par l’administration qui inclut les agents promus en catégorie supérieure après 10 ou 15 ans d’expérience professionnelle, voire plus, et qui restent dans la ou leurs filières de compétence, n’est ni logique ni compréhensible. Nous pensons, par exemple, aux secrétaires de chancellerie qui passent en A et qui continuent dans la filière SGA ou consulaire, aux adjoints de chancellerie promus en B ou ayant réussi le concours interne et qui restent dans le domaine consulaire…

Des agents B « primo-partants » défavorisés

La différence de traitement entre agents « primo-partants » de catégorie A et agents de catégorie B est d’autant moins compréhensible que le cursus BACCA (Brevet aux Affaires Administratives et Consulaires Appliquées) a été profondément rénové et est à présent plus court et plus axé sur le métier qui sera exercé en poste (fonctions consulaires ou de gestion). Le BACCA des agents de catégorie B dont l’administration préconise elle-même que : « Pour être utile et efficace, ce cursus doit être suivi l’année du départ envisagé par l’agent lors d’un premier départ dans ce corps. » sans faire mention d’une quelconque 4^ème année.

2/ la prise en compte d’une « priorité géographique » : expérience et connaissance du pays/de la zone géographique et de la langue ou des langues qui y sont parlées (lorsque les fonctions s’y prêtent) ;

3/ la prise en compte des spécificités des situations familiales, en particulier des situations des conjoints y compris ceux qui ne travaillent pas au MEAE, au-delà de la question des familles monoparentales ;

4/ la déclinaison/la publication des « référentiels de compétence » auxquels la DRH se réfèrera pour apprécier et départager les candidatures (paragraphe 9 du nouveau projet des LDG) ;

5/ un dispositif spécifique d’attention particulière des organisations syndicales pour signaler à la DRH certaines situations individuelles problématiques (comme cela existe déjà au Ministère de la Justice) ;

6/ l’obligation de présenter, chaque année au CSAM, un bilan annuel de l’application des LDG basé sur les situations individuelles (comme le prévoit l’article 6 du décret d’application 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion).

***

Pour toutes les raisons invoquées précédemment, ce texte qui, selon la CFDT-MAE, reste très en retrait des demandes exprimées par les agents qui sont d’ailleurs reprises dans la fiche n°20 des conclusions des états généraux de la diplomatie, ne convient pas en l’état à notre organisation syndicale.

Ainsi, la CFDT rappelle en conclusion que le rapport final des EGD proposait notamment (page 117) de : « …renforcer l’objectivation des critères d’affectation pour améliorer la transparence du processus, sur la base des compétences requises, et d’en faire des critères opposables »

La CFDT-MAE a donc voté CONTRE ce projet de texte.

La CFDT appelle l’attention de la DGAM sur la situation des conjoints d’agents LGBT+

6 juillet 2023

A l’occasion de la tenue du CSAM des 4 et 5 juillet dernier, la CFDT-MAE a souhaité, à nouveau, appelé l’attention sur la situation des conjoints d’agents LGBT+ du ministère de l’Europe et des affaires étrangères en cas de projet d’expatriation.

Actuellement, le dispositif repose sur les guides d’accueil des postes ainsi que par l’intervention de la délégation aux familles qui peut servir d’intermédiaire entre les postes et les agents.

Ce système est malheureusement largement imparfait à plusieurs titres :

Le niveau d’information dans les guides n’est pas homogène. Il est également impératif de le compléter et de prévoir une cartographie des pays sûrs pour les LGBT+ et également une cartographie des pays délivrant des visas officiels aux conjoints d’agents LGBT+.

Le recours au statut d’employé de maison comporte beaucoup d’inconvénients qui nous paraissent rédhibitoires :
- Risque sécuritaire, en l’absence d’immunités ;
- Symbolique mal vécue par certains agents et leurs conjoints ;
- Risque d’expulsion ou de blocage administratif.

Traitement inégal dans certaines de nos ambassades dont il nous a été fait part, soit qu’elles ne prennent pas en charge l’accompagnement du conjoint d’agent non reconnu comme tel par les autorités locales, soit qu’elles refusent de déposer des demandes en son nom au prétexte d’un hypothétique risque de refus des autorités locales ou par peur de leur déplaire.

Inégalité de traitement, les agents A B ou C n’ayant pas tous les mêmes moyens ou facilités dans la gestion d’une situation dérogatoire moins favorable de leur conjoint non reconnu par les autorités locales.

La question de la reconnaissance de toutes les situations familiales par les protocoles des pays hôtes

En outre, la CFDT-MAE constate et déplore qu’il n’existe aucune politique de ce ministère visant à systématiquement évoquer la question de la reconnaissance de toutes les situations familiales par les protocoles des pays hôtes. En effet, on sait que certains pays (comme la Chine, la Tunisie ou le Rwanda mais il y en a d’autres), ont des législations certes peu favorables aux LGBT+ mais acceptent néanmoins de délivrer des visas aux conjoints d’agents LGBT+. Le ministère ne peut pas donc continuer à s’abriter derrière une législation locale discriminatoire pour refuser de solliciter l’accréditation des conjoints d’agents LGBT+ dans ces pays. Il doit mettre ce sujet en priorité sur la table des négociations protocolaires bilatérales et en faire si besoin un irritant.

En effet, que des pays hôtes discriminent des agents de ce ministère en raison de leur orientation sexuelle, c’est malheureusement leur droit le plus souverain, mais que ce ministère n’exige ni ne propose par principe une reconnaissance officielle de nos conjoints, même minimale comme simple membres de famille à charge, alors nous y voyons là un manque flagrant de protection et de reconnaissance vis-à-vis des agents de ce ministère.

Il est urgent, pour l’administration, de prendre des mesures concrètes et fortes sur ce sujet.

Quels sont vos droits ? : disponibilité pour suivre votre conjoint à l’étranger

4 mai 2023

La mise en disponibilité pour suivre le conjoint à l’étranger est-elle possible durant l’année de stage, avant la titularisation ?

La réponse à cette question est malheureusement négative. Elle figure à l’article 6 du décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l’Etat et de ses établissements publics https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000366828 : « Le fonctionnaire stagiaire ne peut ni être mis à disposition ni être placé dans la position de disponibilité ou la position hors cadres. »

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Conditions d’expatriation des conjoints d’agents LGBT+… le MEAE doit en faire davantage pour l’inclusion de tous ses personnels !

26 avril 2023

Dans le cadre du prochain CSAM, qui aura lieu au mois de juillet, la CFDT-MAE a demandé l’inscription d’un point à l’ordre du jour portant sur les conditions d’expatriation des conjoints d’agents LGBT+.

Un constat : les agents LGBT+ disposent de moins d’informations de la part de l’administration sur leurs possibilités d’expatriation en famille.

La pratique actuelle de l’administration consiste à renvoyer les agents LGBT+ vers les postes afin qu’ils s’informent eux-mêmes de la possibilité pour leur conjoint de bénéficier d’un visa officiel ou à tout le moins d’un soutien à l’obtention d’un visa ordinaire l’autorisant à résider dans le pays d’affectation.

Toutefois, aujourd’hui encore, certains guides d’accueil n’évoquent toujours pas spécifiquement la situation des couples LGBT+ et l’égalité de tous les collègues semble relever plutôt du volontarisme et de la disponibilité de chacun que d’une politique officielle de l’administration.

L’administration ne peut pas continuer à faire relever la question de l’expatriation des agents LGBT+ et de leur conjoint de la seule responsabilité des agents et des postes : elle doit s’engager aux côtés de l’agent et de sa famille dans un souci d’égalité.

La CFDT-MAE demandera une meilleure prise en compte des personnels LGBT+ du MEAE et de leur famille dans leurs démarches d’expatriation

La CFDT-MAE appelle à une meilleure prise en compte de la diversité des situations familiales dans les guides d’accueil des postes ainsi qu’à la publication d’une cartographie exhaustive de toutes les possibilités d’expatriation pour les agents LGBT+ et leur famille afin de permettre une plus grande inclusion et un respect effectif de la diversité au sein du ministère de l’Europe et des affaires étrangères.

En cas d’absence de reconnaissance officielle du conjoint d’agent LGBT+ par un pays hôte, la CFDT-MAE invitera l’administration à activement rechercher et promouvoir auprès des postes des solutions alternatives à même de garantir le droit à la vie privée et familiale de tous les agents du MEAE candidats à l’expatriation.

L’administration doit systématiquement prendre en compte la législation et la perception des pays hôtes vis-à-vis des droits des personnes LGBT+ dans l’accompagnement qu’elle fournit aux agents LGBT+ dans la définition de leur choix d’expatriation.

Enfin, l’administration doit communiquer sur les efforts menés auprès des protocoles des pays hôtes en vue de la reconnaissance, même minimale, de toutes les situations familiales des agents LGBT+ du MEAE.

Appel à témoignages

Si en tant qu’agent LGBT+, vous, votre conjoint ou vos enfants avez rencontré des difficultés dans la préparation de votre expatriation ou au cours de votre séjour à l’étranger, ou pour toute observation, n’hésitez pas à vous manifester auprès des référents LGBT+ de la CFDT-MAE à l’adresse cfdt.mae@diplomatie.gouv.fr afin que nous puissions pleinement relayer vos préoccupations au prochain CSAM les 4 et 5 juillet 2023.

Majorations familiales – La CFDT expose les résultats de son enquête au CTM

17 novembre 2022

Le CTM a été l’occasion pour la CFDT d’exposer les résultats de sa grande enquête sur les majorations familiales et les frais d’écolage qui a permis de dresser le tableau d’ensemble d’une situation à la fois désordonnée et injuste.

Rendez-vous a été pris en séance avec la DAF pour consolider ce constat amer en partageant nos chiffres et pour détailler nos revendications d’ici le prochain CTM.

Vous pouvez compter sur la CFDT pour faire bouger les lignes et défendre les agents et leurs familles. Le 1^er décembre prochain, votez et faites voter CFDT !

Les diplomates ont aussi une famille !

18 octobre 2022

CFDT – Enquête sur les écolages et les majorations familiales

L’employeur doit prendre en charge les surcoûts liés à l’expatriation des enfants des agents
Le compte n’y est pas
Le constat est amer
C’est le bazar
L’insécurité financière face aux frais d’écolage est devenue la règle
Les enfants ne passent pas tout leur temps à l’école
Une mauvaise surprise attend les agents à leur retour en France
Les revendications sont claires

La CFDT a réalisé une grande enquête sur les majorations familiales (MF). L’ensemble des agents du ministère a été sollicité. En plus des très nombreuses réponses qu’elle a reçues, qui témoignent de l’inquiétude et de l’actualité de ce sujet, un travail minutieux de comparaison des MF et des frais d’écolage permet de dresser le tableau d’ensemble d’une situation à la fois désordonnée et injuste qui ne laisse que peu de doute sur le peu d’attention que le Département porte aux enfants des agents, et donc aux agents eux-mêmes.

Les frais[1] de 65 établissements dans 65 villes différentes réparties aux quatre coins du monde[2], ont été comparés aux Majorations familiales correspondantes.

L’employeur doit prendre en charge les surcoûts liés à l’expatriation des enfants des agents

La France ne veut-elle être représentée que par des diplomates célibataires à New-York, Pékin, et Londres ? Avoir des enfants est-il rédhibitoire pour devenir diplomate ? En d’autres termes, imagine-t-on que la question « Souhaitez-vous avoir des enfants dans les années qui viennent ? » soit une question posée à l’oral d’un concours du Ministère ? Imposer le célibat géographique, sauf cas particulier des pays en guerre, n’est pas une option ; pas plus que la déscolarisation des enfants des diplomates français.

La question est d’autant plus pertinente que la France a toutes les raisons d’être fière de son réseau d’écoles presque universel. 98 % des agents qui ont participé à l’enquête sont en poste dans une ville dans laquelle se trouve un établissement français.

Le compte n’y est pas

Dans plus de la moitié des cas, les majorations familiales, même lorsque les agents ne sont pas logés, et déduction faite de la CSG, de la CRDS et de la mutuelle, ne permettent pas de payer l’école des enfants. Elles sont donc loin d’assurer l’équivalent des allocations familiales françaises.

La présentation des Majorations familiales[3] sur DIPLONET est doublement erronée :

Les prélèvements sur les majorations familiales ne nous laissent pas le choix. Les majorations familiales servent aussi à payer la CSG, la CRDS[4], la mutuelle[5] et pour ceux qui sont logés, le loyer[6].
De surcroît, même si les MF étaient intégralement versées aux familles, elles ne permettraient pas de payer les écolages dans 18 établissements sur les 65 étudiés.

Exemple : Les frais de scolarité sont supérieurs de 3546 € par an aux majorations familiales brutes pour un enfant scolarisé au lycée français de Shanghai.

Dans cette situation, non seulement les agents doivent utiliser leur IRE pour payer l’école de leurs enfants, mais encore pour payer la part de CSG, CRDS et mutuelle due sur les MF perçues.

Allons un peu au-delà : après les prélèvements de la CSG, de la CRDS et de la mutuelle, les MF effectivement versées aux agents, qu’ils soient logés ou non, ne sont pas suffisantes pour payer les écolages dans 34 pays sur les 65 étudiés.

Exemple : À Koweït, pour un enfant de 16 ans en première, les MF sont de 12 060 € brut, soit 10 514 € après déductions de la CSG, de la CRDS et de la mutuelle ; tandis que la scolarité coute 11 771 €

Quant aux 60 € par mois et par enfant dont parle la DRH sur Diplonet[7] à propos des MF, ils ne sont effectivement versés aux familles, qui ne sont pas logées par le Département, que dans 19 cas sur 66. Ils ne sont versés que dans 5 villes sur 65 aux agents de catégorie B et A logés.

Exemple : À Tokyo, la scolarité d’un élève de première coute 9439 €. Les MF sont de 11 987 € brut, soit 10 451 € déduction faite de la CGS, de la CRDS et de la mutuelle et 9367 €, déduction faite du loyer d’un agent de catégorie C logé par le Département. En tenant compte des prélèvements opérés sur les MF, pour tenir ses engagements, l’administration devrait augmenter les MF brut de 1000 €. 1000 € que les agents de catégorie C en poste à Tokyo doivent prélever sur leur IRE pour chacun de leur enfant en première.

Comparaison entre les frais d’écolages et les majorations familiales

Pour les familles logées, la situation se complique encore : les deux tiers des agents de catégories C et les trois quarts des familles de catégories B et A ne peuvent pas payer les écoles de leurs enfants avec les Majorations familiales qui leur sont versées.

Pour les familles logées, l’administration ne fait ce qu’elle dit que dans 10 cas sur 65 pour les agents de catégories C, et dans 5 cas sur 65 pour les catégories B et A.

Agents de catégorie C logés

Agents de catégories B et A logés

Le constat est amer

Une part significative de nos collègues renonce aux lycées français parce que c’est trop cher ! Un tiers de nos collègues interrogés ne scolarise pas tous leurs enfants dans système français et pour les deux tiers d’entre eux, uniquement pour des raisons financières.

Vos enfants sont-ils scolarisés dans un établissement français ?

Si l’un au moins de vos enfants n’est pas scolarisé dans un établissement français, quelle est la motivation principale de ce choix ?

Parmi ceux qui scolarisent leurs enfants dans le système français, ce constat amer est largement partagé.

Si vous êtes logé, les MF couvèrent elles les écolages, déduction faite de la CSG, CRDS et mutuelle ?

Si vous n’êtes pas logé, les MF couvrent-elles les écolages, déduction faite de la CSG, CRDS et mutuelle ?

C’est le bazar

Le tableau des frais de scolarité et des MF laisse un sentiment de grand désordre :

Dans 10 % des cas étudiés, les MF (effectives hors logement) sont supérieures aux frais d’écolages à certains âges, mais pas à d’autres ; parfois avec des variations importantes.

Exemple : Les MF, brutes, sont inférieures de 2018 € par an aux frais de scolarité d’un enfant de CP du lycée français de Los Angeles, tandis qu’elles sont suffisantes pour un enfant de cinquième scolarisé dans le même établissement.

Les variations entre les pays sont incompréhensibles. Si l’Amérique du nord est surreprésentée dans la liste des pays qui posent problème, tous les continents sont concernés, avec des écarts très importants.

Exemple : Pour un élève de première, entre les MF effectives et les frais de scolarités, il manque 2029 € en Uruguay, 939 € en Jordanie, 7906 € à Los Angeles, 635 € en République Tchèque. A l’inverse, les MF permettent de payer les frais de scolarité au Sénégal et au Chili.

Dans des conditions comparables, parfois dans le même pays, avec des frais de scolarités comparables, les situations sont radicalement différentes d’une ville à l’autre.

Exemple : Avec les MF, effectives, hors logement, il est possible de scolariser un enfant de première au lycée français de San Francisco ; mais pas à Washington où il manque 5764 euros.

Les MF font partie de l’assiette de calcul du loyer. Il est compréhensible que, à concurrence de sa valeur locative, à logement égal, les agents dont les revenus sont les moins élevés soient prioritaires et aient un loyer plus avantageux. Mais la situation actuelle conduit à faire payer, à logement égal, un loyer plus élevé à une famille nombreuse, qu’à un agent célibataire ; il en va de même dans les pays dans lesquels les MF ne sont pas suffisantes pour payer les frais de scolarité.

Exemple : À Londres, les MF, après CSG, CRDS et mutuelles, pour un enfant de 16 ans en première, sont de 10 720 € tandis que les frais de scolarité sont de 10 719 €. Si c’est un agent de catégorie C qui est logé, sur ces 10 720 €, 1229 € seront prélevés pour le loyer, qu’il devra prélever sur son IRE ; tandis que son collègue, sans enfant, dans le même logement, conservera l’intégralité de son IRE.

L’insécurité financière face aux frais d’écolage est devenue la règle.

Au sentiment de grand désordre, s’ajoute celui de l’imprévisibilité. Parce que si les MF couvrent trop rarement les écolages, elles ne prennent pratiquement pas en compte l’inflation. Un agent qui accepte un poste en famille après avoir vérifié qu’il pourra payer les frais de scolarité de ses enfants, n’a pas la certitude qu’il le pourra encore dans six mois. 87 % des agents qui ont participé à l’enquête, hors zone euro et CFA, nous le confirment : Le Département ne prend pas en compte l’inflation.

Les enfants ne passent pas tout leur temps à l’école

i. e. : Les frais de scolarité ne sont pas l’alpha et l’oméga de l’expatriation d’un enfant

Les frais directement imputable à l’expatriation d’un enfant ne se résument pas aux frais d’écolage. L’administration elle-même le sait puisqu’elle inclut les MF dans l’assiette de calcul de la CSG, de la CRDS, de la mutuelle et des loyers.

Et en effet, les écoles, comme nos ambassades, sont situées dans des quartiers aux loyers élevés d’où les élèves ont souvent des difficultés à s’extraire.

Pour des raisons de sécurité :

Exemple : En Arabie saoudite, même lorsque c’est autorisé par l’ambassade, il est difficile d’habiter hors du Quartier diplomatique. (Pour des raisons de sécurité en ville et parce que les compounds sont trop chers.) Les agents sont logés par l’administration. Mais alors même que les MF ne suffisent pas à payer les frais d’écolage, l’administration en prélève 10 ou 15 % pour le loyer d’un logement qu’elle impose. Pour un élève de CP, les MF brut sont de 10 096 € par an, soit 8803 € après CSG, CRDS et mutuelle tandis que les frais de scolarité sont de 9947 €. La part du loyer prise sur les MF sera donc de 1009 € que l’agent de catégorie C devra prélever sur son IRE.

Parce que les infrastructures du pays ne le permettent pas

Les écoles françaises finissent très souvent tôt. C’est un phénomène connu de tous les parents expatriés. Les enfants français scolarisés à l’étranger terminent en début d’après-midi, tandis que les ambassades ferment tard. Ceci amène des frais de garde directement imputable à l’expatriation des parents. Au-delà des horaires, s’expatrier c’est aussi renoncer à l’aide familiale de proximité.

En France, les livres scolaires sont gratuits. À l’étranger, non. Compter une grosse centaine d’euros par an et par enfant. En France la cantine est subventionnée. À l’étranger, non. En France, le périscolaire est subventionné. À l’étranger, non. S’il revient légitimement aux familles de prendre en charge leurs enfants, il revient à l’employeur de prendre en charge les frais directement liés à l’expatriation des parents.

L’expatriation, c’est aussi la perte du lien avec la famille, avec la France. Le Département prend en charge un billet de temps en temps, selon les pays. Charge à l’agent de financer les autres trajets avec l’IRE. L’expatriation des enfants des cadres est mieux compensée que celle des enfants des agents de catégorie C.

La petite enfance semble complétement oubliée. Les frais de crèche et de garde sont très souvent très élevés, bien plus qu’en France.

Une mauvaise surprise attend les agents à leur retour en France

Comme nous l’avons vu, les MF sont soumises aux prélèvements de CSG, de CRDS, de mutuelle et parfois de loyer. Elles rentrent aussi dans le calcul des revenus pour la caisse d’allocation familiale de Loire-Atlantique. C’est pourquoi les allocations familiales des agents qui obtiennent un poste à Nantes à leur retour sont plafonnées. C’est le cas pour plus d’une famille sur deux ayant répondu à notre enquête.

Exemple : Ce plafonnement représente 10 % de l’ensemble des revenus d’un agent de catégorie B en milieu de carrière avec quatre enfants.

Les revendications sont claires

Les frais de scolarité doivent être complètement pris en charge par le Département. Peu importe comment, ce qui implique que des pistes soient proposées par la suite. Quelles que soient les variations de cours, inflation et autres impondérables, l’école des enfants d’expatriés doit être gratuite.

C’est un sentiment d’indifférence, voire d’abandon, qui domine dans les familles. Le Département doit se doter d’une véritable politique familiale réfléchie et concertée. Tant qu’il y aura des diplomates avec des enfants, il faudra tenir compte des enfants lors de leur expatriation.

Les MF doivent sortir de l’assiette de calcul de la CSG et de la CRDS. Comment expliquer que les agents doivent payer des impôts sur les frais de scolarité de leurs enfants ? À défaut, le montant des MF devrait en tenir compte.

Le logement par le Département, condition sine qua non d’expatriation dans certaines villes, sauf à une revalorisation massive des IRE, ne doit pas priver les agents des MF destinées aux écoles. Le plus simple serait d’exclure les MF de l’assiette de calcul du loyer. (La prise en compte de la valeur locative suffit à tenir compte de la taille du logement.) A défaut, le montant des MF doit en tenir compte.

Les Majorations familiales doivent être décomposées en deux indemnités distinctes :

Une indemnité d’écolage et de petite enfance, exactement égale au prix de l’école ou de la crèche (avec des grilles par pays et par âges, plus fines que celles dont nous disposons.)
Une indemnité de vie à l’étranger, correspondant en termes de pouvoir d’achat aux allocations familiales, sous la forme d’un pourcentage d’une IRE de référence. Cette indemnité devrait être unique pour l’ensemble des agents, quels que soient leurs grades et leurs fonctions.

Une indemnité de retour doit être versée aux familles dont les allocations familiales sont plafonnées.

L’expatriation des enfants des agents doit être accompagnée par le Département, indépendamment du grade et des fonctions de leurs parents. Ce sont donc deux billets par an et par enfant dans tous les pays qui devrait être la règle.

[1] Aux frais de scolarité dus chaque année, a été ajouté un tiers des droits de première inscription, lorsqu’il y en a. Aucun autre frais n’a été pris en compte. Ni la cantine, ni les livres, … L’enquête a étudié trois niveaux : le CP, la cinquième et la première.

[2] AFRIQUE DU SUD ALGÉRIE ALLEMAGNE ANGOLA ARABIE SAOUDITE ARMÉNIE AUTRICHE BAHREÏN BELGIQUE BRÉSIL CAMBODGE CANADA CHINE ÉMIRATS ARABES UNIS ESPAGNE ÉTATS-UNIS ÉTHIOPIE GABON GHANA GRÈCE GUATEMALA GUINÉE GUINÉE ÉQUATORIALE HONGRIE IRLANDE ITALIE JAPON JORDANIE KOWEÏT LUXEMBOURG MADAGASCAR MAROC MAURITANIE MEXIQUE NIGERIA OMAN PANAMA PAYS-BAS POLOGNE RÉPUBLIQUE DOMINICAINE RÉPUBLIQUE TCHÈQUE ROUMANIE ROYAUME-UNI SENEGAL SINGAPOUR SUÈDE TAIPEI THAÏLANDE TUNISIE TURQUIE URUGUAY VANUATU VIETNAM

[3] Le montant des majorations familiales est publié chaque année sur Diplonet sous la forme d’un tableau de fractions du traitement brut afférent à l’indice brut 585 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044061183

[4] Les taux de la CSG et la CRDS sont respectivement 0,09039 et 0,0049125.

[5] Le taux de la mutuelle est 0,0363.

[6] Les agents en service à l’étranger, à l’exception des chefs de mission diplomatique, subissent une retenue portant sur le total formé par la rémunération principale et les avantages familiaux, lorsqu’ils occupent un logement mis à leur disposition par l’État français, par un État étranger ou toute autre organisation. Le taux de cette retenue est de 15% pour les fonctionnaires appartenant à des corps de catégorie A et B. Ce taux est réduit à 10% dans tous les autres cas. Le montant de la retenue résultant de l’application des taux de 15 et 10% ci-dessus est augmenté respectivement de 25% ou de 15% de la partie du loyer excédant ce montant.

[7] Elles ont vocation à tenir compte des frais de scolarité (droits de première inscription, inscription annuelle et frais de scolarité) de l’établissement d’enseignement français à l’étranger de référence, ou établissement assimilé, ainsi qu’un forfait de 60€/mois/enfant.

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expatriation familiale

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