Le vendredi 10 juillet 2020 à 10 heures s’est réuni le comité de suivi du dialogue social dans les postes auquel notre organisation syndicale a participé activement. 

Initialement prévue en avril, l’administration a souhaité tenir la réunion de ce comité, en conformité avec l’accord-cadre de 2014 sur le dialogue social, avant la coupure estivale. L’administration explique que le dialogue social dans les postes est une priorité pour elle qui est portée tout au long de l’année. 

Le bureau du dialogue social (RH1D) assure un travail continu pour relancer les postes sur le rythme des instances (2 CCL et 2 CTPE par an) et sur le suivi des remontées des procès-verbaux afin de les exploiter. 

L’administration rappelle que le dialogue social est très important pour l’information des services à la Centrale sur la vie dans les postes et indique qu’elle appelle l’attention des chefs de poste, des n°2 et des SGA sur cette dimension. 

Le bureau du dialogue social répond localement aux représentants du personnel (RP) pour contribuer à ce que le dialogue social en poste soit quantitatif et de qualité. 

• Point sur le bilan 2019 

Le rythme de réunions, 2 par an pour chaque instance, est dans l’ensemble respecté, à quelques exceptions près suivies par l’administration. 

Les thèmes abordés en CTPE d’après le contenu des procès-verbaux 

– Les questions d’ordre général ; 

– Les questions d’organisation ; 

– Les conditions d’emploi des ADL : il est rappelé que les représentants du personnel doivent être informés de la programmation des effectifs du poste ; 

– Les questions CHSCT (examen du DUERP) ; 

– Le règlement intérieur (RI). 

Les thèmes abordés en CCL 

Les questions d’ordre individuel même s’il est constaté que des sujets d’ordre généraux sont abordés dans certains postes. 

L’administration relève qu’en raison de la spécificité du MEAE, les instances sont largement renouvelées au bout de 4 ans, et souligne les difficultés pour les postes à remplacer les représentants du personnel.  

Transmission des PV, régularité des contenus, tenue des instances 

Le bureau du dialogue social signale quelques difficultés dans les délais de transmission des procès-verbaux. Leur relecture est effectuée par le bureau du dialogue social, en suivant une grille d’analyse dont disposent aussi les postes. 

Le bureau du dialogue social s’assure de la régularité des contenus des procès-verbaux et alerte l’administration si nécessaire. RH1D reconnait que la mise en place des documents uniques d’évaluation des risques professionnels (DUERP) est à améliorer. 

RH3 est en copie systématique pour le suivi de la situation des ADL. 

RH1D travaille avec RH4 et intervient dans le cadre de certaines formations : chefs de postes, n°2 et SGA. 

L’administration indique également que dans le cadre de la pandémie elle a toujours eu le souci d’informer les représentants du personnel. Les postes ont eu des instructions pour tenir des réunions formelles et l’administration a été informée de la tenue de réunions informelles d’information. 

Le bureau du dialogue social signale les difficultés pour tenir les réunions formelles dans le rythme normal avec la crise et il rappelle que des dispositions ont été prises pour assouplir la tenue des réunions. 

• Les objectifs pour 2020 

Concernant les objectifs 2020 le bureau du dialogue social va insister sur les procédures à mettre en place pour aider les postes.  

– Une importante documentation sur le dialogue social dans les postes est disponible sur Diplonet et la FAQ est nourrie régulièrement ; 

– RH1D a rédigé un vade-mecum à l’attention des agents notamment pour ceux qui ont été tirés au sort et ne peuvent donc pas se tourner vers leur syndicat. Il devra être disponible dès la rentrée et sera envoyé aux organisations syndicales pour recueillir leurs avis. 

Valoriser les fonctions de représentants des personnels 

Le bureau du dialogue social est soucieux de valoriser les fonctions de représentants des personnels (RP). 

Un projet de règlement intérieur pour les petits postes sera à valider, dans le cadre de la loi de transformation de la Fonction publique (cf. dernière partie de la réunion). 

Formations en visioconférence avec les postes 

L’inspecteur santé sécurité au travail (ISST) indique que sont organisées de plus en plus régulièrement des formations en visioconférence avec les postes, auxquelles participent à la fois les représentants du personnel et représentants de l’administration. Les organisations syndicales (OS) peuvent informer leurs représentants pour qu’ils n’hésitent pas à solliciter l’ISST. 

La CFDT a déjà sollicité l’ISST qui a participé à la dernière formation organisée à Paris pour des élus locaux en novembre 2019. 

L’ISST constate que dans les procès-verbaux, les représentants du personnel semblent parfois réticents à intervenir sur l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail (HSCT). 

• Interventions de la CFDT-MAE et réponses de l’administration 

Transmission des PV 

La CFDT insiste sur la transmission des PV par les postes qui peut être assez longue, ce qui est préjudiciable surtout en ce qui concernent les questions HSCT. Mais elle pose surtout la question des PV non signés par les élus et se demande si les notes rédigées par les élus sur les raisons de cette non-signature sont bien jointes au PV. 

Réponse de l’administration :  

Sur la question des refus de signer un procès-verbal : l’administration est la disposition du SGA et des représentants du personnel afin d’aider à parvenir à un consensus de part et d’autre. 

Quand cela n’est pas possible, l’administration s’appuie sur la circulaire de la DGAFP applicable sur les comités techniques (CT) en France : lorsque le secrétaire adjoint refuse de signer, il importe que le procès-verbal signale le refus de signer et il faut faire figurer si possible les motifs de ce refus. S’il y a vraiment une impasse, le conseil est de faire une observation et que le PV remonte le plus rapidement possible au bureau du dialogue social, afin qu’il en soit informé.  

S’il y a des observations des représentants du personnel cela ne peut pas être intégrer au procès-verbal mais lors de l’approbation de la réunion qui suivra. Les représentants du personnel peuvent faire consigner à ce moment des observations sur le procès-verbal de la réunion précédente. 

Le représentant du personnel en cas de situation de blocage avec l’administration doit faire remonter via les OS soit directement au bureau du dialogue social. 

Les pièces jointes des procès-verbaux doivent être communiquées. 

Discrimination syndicale 

Notre syndicat aborde ensuite la question de la discrimination syndicale et fait remarquer qu’il n’est pas acceptable qu’un Président de séance reproche aux représentants du personnel de prendre conseils auprès de son syndicat. 

Réponse de l’administration :  

Sur les situations de discriminations alléguées de représentant du personnel il va de soi que le droit syndical doit s’appliquer de façon sereine et le bureau du dialogue social le rappelle en amont et en aval lors d’une saisie de cas concret du bureau du dialogue social. 

Les établissements à autonomie financière (EAF) 

Pour les EAF, la CFDT rappelle une nouvelle fois l’importance de la formation des COCAC et des directeurs délégués des instituts français. Cette remarque est d’autant plus importante qu’à la lecture des premières constatations faites par le déontologue (après 6 mois de fonctionnement des cellules d’écoute) on trouve en 2ème place les tensions générées au sein des IF. 

Précisions apportées par l’ISST : 

–Concernant les EAF globalement la participation est positive : il y a plus de participation et de meilleure qualité ; toutefois il faut rappeler qu’à chaque situation particulière il faut apporter une réponse particulière. Il faut coordonner la règlementation française et la règlementation locale. 

–La formation dans les EAF se faisait et ne se fait plus. L’ISST prendra l’attache de la DGM pour voir si cela peut être fait de nouveau. 

Référents DUERP dans les postes 

La CFDT insiste aussi sur l’importance d’avoir des référents DUERP dans les postes, formés, afin de permettre une meilleure appréhension de ces sujets et permettrait ainsi une meilleure synergie avec les RP. 

Précisions apportées par l’ISST : 

–Depuis un an l’accompagnement est fait systématiquement par l’ISST avec les postes sur les DUERP, tant avec l’administration que les représentants du personnel ; 

–Le DUERP implique la désignation d’un référent. L’ISST essaie de s’appliquer à ce qu’un acteur soit de plus en plus systématiquement désigné ; 

–Il assure aussi faire des retours aux postes concernant les différents registres. 

• Autres remarques de l’ISST et de l’administration 

– L’ISST explique que le réseau est étendu et que la question est posée depuis longtemps au niveau de l’administration pour essayer de remettre à plat la façon de travailler en matière de HSCT dans les postes. L’idée d’une nouvelle architecture a pris du retard mais c’est un sujet sur lequel il travaille. 

– Le bureau du dialogue social rappelle qu’avec le risque de reprise de la pandémie, il a été rappelé et demandé aux postes de tenir le calendrier des réunions et de les prévoir tôt dans le semestre. 

– Rappel du processus de validation des procès-verbaux : le secrétaire de séance transmet au secrétaire adjoint qui transmet aux représentants du personnel, et chacun transmet ses objections en amont de l’adoption du procès-verbal. 

– En raison de la crise, le dialogue social s’est souvent restreint à la gestion de la crise. A la rentrée il va falloir reprendre le rythme. Cependant, la tenue de ces réunions avec la pandémie a permis d’anticiper des difficultés. 

– Concernant l’évolution du périmètre des CCL, pour inclure les conditions d’emploi des CCL (point abordé par une organisation syndicale), l’administration souhaite que le format CTPE – Questions d’ordre général / CCL – questions d’ordre individuel soit maintenu. RH1D doit rappeler régulièrement les périmètres des instances.  

– Les OS remarquent que souvent en CCL les sujets dépassent les questions d’ordre individuel. 

– L’administration rappelle le formalisme du dialogue social dans le cadre « d’AP 2022 » et les chefs de poste ont bien rendu compte devant les CTPE des orientations envisagées. 

– Sur le sujet de la charge de travail des SGA et leur suivi du dialogue social, le point est bien noté par l’administration. Elle rappelle qu’un effort est fait sur 2020 et se poursuivra sur 2021 pour renforcer les SGA. L’administration rappelle qu’elle est là pour appuyer les SGA dans le cadre du dialogue social. 

• Points soumis à la DRH dans les prochains mois et sujets de discussion à la rentrée 

– Les CTPE deviendront des Comités sociaux d’administration (CSA) de proximité, le futur décret aura une déclinaison à l’étranger. 

– En fonction des compétences des CSA, il pourra y avoir des ajustements sur celles des CCL. 

– Tout cela sera à revoir dans la rédaction du nouvel accord cadre, mais il reste encore du temps pour y travailler. 

– Projet de RI pour les CTPE des petits postes (pas d’élection) mais ou la DRH souhaite rendre le DSP plus formel en proposant à ces postes un RI. 

– Concernant les délais de relecture des PV : jusqu’à maintenant pas de délais imposés. Aujourd’hui, l’administration propose de recommander un délai de relecture de 4 semaines.  

– Désignation des nouveaux RP par les organisations syndicales notamment pour les changements à l’été. RH1D propose un délai de 30 jours pour que cette désignation soit faite. En l’absence de réponse : tirage au sort (il s’agit de la transposition du décret de 2011 sur les CT). 

– RH1D propose de fixer aux SGA des « dates butoirs » pour la transmission des PV : le 1er septembre et 1er mars. 

La CFDT-MAE a demandé d’essayer d’adapter ces dates en fonction des dates des CHSCT ministériels qui sont amenés à travailler sur ces PV. 

– RH1D a rédigé un vade-mecum à l’attention des RP à l’étranger (notamment pour ceux qui ont été tirés au sort et n’ont pas forcément de lien avec les OS), qui compile les textes avec des recommandations ; celui-ci est transmis aux OS, et RH1D leur demande de faire remonter les propositions de modification pour la rentrée afin qu’il soit diffusé dès la rentrée de septembre.