CSAM

A l’occasion du comité social d’administration ministériel (CSAM) extraordinaire du 29 octobre 2025, un projet de Décret modifiant les modalités de sélection de certains emplois supérieurs du ministère de l’Europe et des affaires étrangères a été présenté et soumis aux votes des organisations syndicales représentatives.

Ce nouveau texte :

– intègre des modifications réglementaires nécessaires à la transformation de l’emploi de directeur du protocole d’État et des évènements diplomatiques, introducteur des ambassadeurs en emploi de directeur d’administration centrale ;

– introduit une règle de quorum pour le fonctionnement de la commission d’aptitude chargée de formuler un avis sur l’aptitude professionnelle des personnes candidates à une première nomination en qualité de chef de mission diplomatique ;

– et surtout modifie les modalités de sélection des candidats à une première nomination en qualité de chef de poste consulaire.

• La CFDT-MAE estime que ce projet n’est pas mûr et se trompe de cible

En préambule, la CFDT-MAE a tenu à remercier la Direction des ressources humaines pour l’ensemble des documents transmis et les explications de contexte ainsi que pour l’organisation d’une réunion de présentation du texte en amont du CSAM.

Toutefois, notre organisation syndicale a précisé qu’elle aurait souhaité, compte tenu de la portée de celui-ci pour nos collègues secrétaires des affaires étrangères (SAE) et attachés des systèmes d’information et de communication (ASIC), administrateurs de l’État (AE), conseillers des affaires étrangères (CAE) et ministres plénipotentiaires (MP), des échanges plus approfondis en particulier sur les nouvelles conditions de sélection des futurs consuls généraux telles que le projet de Décret modifiant le Décret n°69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires le prévoit :

« Une commission d’aptitude est instituée pour formuler un avis sur l’aptitude professionnelle des personnes candidates à une première nomination en qualité de chef de poste consulaire. »

« Cette commission apprécie les candidatures éligibles et détermine les candidats à auditionner au regard du principe d’égal accès aux emplois publics. »

Par ailleurs, une nouvelle fois, la CFDT-MAE regrette que l’administration demande aux représentants du personnel de se prononcer en bloc sur un ensemble de modifications rassemblées dans un seul texte réglementaire plutôt qu’en divisant les votes, ce qui aurait permis aux organisations syndicales de se prononcer plus finement sur les différentes modifications proposées.

Les aspects positifs de ce projet de texte

Ce texte répond en partie aux préoccupations de notre organisation de poser des règles formelles, claires et objectives concernant la pratique actuelle des panels pour la sélection des futur(e)s consul(e)s généraux qui ne faisait pas l’objet, jusqu’à présent, d’un texte réglementaire.

Ce nouveau mécanisme de sélection pourrait même constituer un moyen supplémentaire de régulation de l’accès aux emplois de consuls généraux des AE extérieurs au ministère, tout en respectant le principe d’égal accès à ce type de poste, voire encore de permettre d’écarter certains candidats imposés au Département et qui n’auraient pas les compétences nécessaires pour exercer les fonctions de consul général, notamment en matière de management.

• Des sérieux questionnements de forme et de fond

Néanmoins, ce projet de création d’une commission d’aptitude – tel qu’il nous a été présenté – pose à la CFDT-MAE de sérieux questionnements à la fois de forme et de fond portant tant sur le bien-fondé d’un tel comité que sur le périmètre d’application de celui-ci.

En effet, à notre sens, rationaliser, formaliser et encadrer le fonctionnement d’une commission d’affectation aurait été bien préférable à l’instauration d’une commission d’aptitude.

La question des critères de sélection se pose en amont

De même, selon nous, la question des critères de sélection se pose en amont puisqu’il n’existe pas de précisions quant à l’appréciation, par la commission d’aptitude, des candidatures éligibles et des candidats habilités à passer une audition devant ses membres, ce qui laisse la porte ouverte à une approche discrétionnaire de l’administration d’autoriser ou pas certaines candidatures et sans autres critères précis à respecter que ceux tirés « du principe d’égal accès aux emplois publics ». La CFDT-MAE demande à connaître ces critères d’appréciation d’éligibilité autorisant certains candidats à défendre leurs candidatures devant la commission.

Certes, ce dispositif existe déjà pour les primo-ambassadeurs mais, à notre sens, il conviendrait d’en faire le bilan et, de surcroît, ce qui s’applique aux emplois laissés à la discrétion du gouvernement – et donc qui relèvent d’une décision politique – n’est pas forcément transposable aux emplois de direction à l’étranger.

Quelle serait la plus-value de ce comité ?

Cette commission va évaluer « l’aptitude » de manière transverse et globale et définitive les candidats à un poste de consul général comme si le périmètre de tous les postes consulaires étaient identiques et les qualités nécessaires pour exercer les fonctions de chefs de poste consulaires également toutes similaires. Or les fonctions d’un chef de poste consulaire à Londres ou Moscou n’ont rien à voir avec celles du consul général à Haïfa, à Florence ou à la Nouvelle Orléans… Pour la CFDT-MAE, il convient de garder en tête que chaque poste consulaire représente une mission ou plusieurs missions particulières : consulaire, diplomatique, économique, culturel et d’influence…

• L’approche « commission d’aptitude » nous semble peu pertinente  

Surtout, à notre sens, cette commission ne permettra pas d’atteindre l’objectif recherché de s’assurer de la compétence et de la capacité d’un agent à occuper l’emploi de consul général. Elle mesurera plutôt l’aptitude du candidat à mettre en valeur son parcours professionnel en audition formelle et son aisance à répondre, dans le sens souhaité, aux membres du comité. Cette commission n’évaluera pas sa capacité à gérer une crise consulaire à trois heures du matin, à négocier avec un gouvernement autoritaire, à incarner la France dans des contextes compliqués, à promouvoir nos entreprises ou encore à créer des ponts entre les cultures…

Une commission d’aptitude qui remet en cause la vocation même des corps de catégories A et A+ du Département

Enfin, nous comprenons que du côté de l’administration l’un des objectifs est de rationaliser le processus de sélection afin d’éviter d’organiser un panel par poste de consul général disponible. Certes, le but d’alléger la charge de travail de l’administration est louable mais pour la CFDT-MAE, il ne faudrait pas que cela se traduise par des effets de bord au détriment des agents titulaires de catégories A et A+ du Département aptes à occuper ce type d’emplois et dont c’est la vocation.

Une vocation à occuper des postes de consuls généraux qui passe désormais pour les secrétaires des affaires étrangères, depuis la réforme de 2023 du tableau des vocations que la CFDT-MAE a vigoureusement combattu, par un détachement préalable dans le corps des administrateurs de l’État.

La négation du parcours professionnel des agents A et A+

A cet égard, qu’entend-on par « aptitude » ? Car pour la CFDT-MAE, après 15 ans ou 20 ans d’expérience voire plus, les agents concernés A et A+ ont été, par leurs parcours professionnels et les responsabilités croissantes assumées de chargé d’affaires, de numéro 2, de conseiller politique et presse, de consul général adjoint, de SGA, de COCAC, d’adjoint au sous-directeur à l’administration centrale, déjà largement exposés à des responsabilités managériales, à l’exercice consulaire et diplomatique et à la gestion de crises et de situations d’urgence à l’étranger et ont ainsi démontré leur aptitude à gérer des équipes, à servir hors de France et à occuper des fonctions de consul général.

Dans le même temps, le Département a eu tout loisir d’évaluer au moins une fois chaque année l’aptitude et les compétences professionnelles des collègues affectés à l’étranger qu’ils soient ministres plénipotentiaires, conseillers des affaires étrangères, administrateurs de l’État, secrétaires des affaires étrangères ou encore attachés des systèmes d’information et de communication via divers dispositifs : les évaluations FANEV, les notices individuelles des missions d’inspection, les évaluations à 360° ou encore la récente évaluation sexennale [à ce jour 87 agents ont été évalués] mise en œuvre dans le cadre de la réforme de l’encadrement supérieur.

• La CFDT-MAE revendique la mise en place d’un comité d’aptitude réglementé pour les agents extérieurs

La CFDT-MAE n’est pas opposée par principe à une évaluation rigoureuse et impartiale des candidatures aux emplois de consul général. Toutefois, nous demandons que cette évaluation soit équitable, proportionnée et fondée sur une véritable connaissance des parcours professionnels.

Ainsi, à notre sens, une commission d’aptitude ne pourrait se justifier que pour les profils extérieurs au ministère, qui n’ont pas été formés aux fonctions consulaires et diplomatiques, n’en n’ont pas l’expérience et n’ont jamais été évalués dans ce cadre, afin de s’assurer qu’ils disposent bien des compétences requises.

Nous avons tous constaté les dérives liées à certains recrutements extérieurs : profils non formés aux réalités consulaires et diplomatiques, parfois livrés à eux-mêmes, avec des conséquences lourdes pour les équipes et pour l’action et l’image de notre ministère. Une évaluation sérieuse et collégiale pourrait permettre de prévenir ces erreurs de castings et à tout le moins d’en réduire fortement le nombre.

La CFDT-MAE demande donc :

            1.        La dispense de la commission d’aptitude pour les SAE, ASIC, administrateurs de l’État et CAEMP ;

            2.        Le maintien d’une commission d’aptitude pour les profils extérieurs au corps diplomatique et consulaire ;

            3.        La définition claire, préalable et publiée des critères d’aptitude, afin de garantir l’objectivité, la traçabilité et la crédibilité des évaluations.

Réponse de l’administration :

En substance, l’administration indique que cette commission d’aptitude n’a pas été créée avec l’intention de pouvoir écarter les candidatures externes et que d’ailleurs très peu de postes de consuls généraux sont actuellement occupés par des agents hors ministère. De même, l’administration s’interroge sur la faisabilité juridique, dans un texte réglementaire, de pouvoir distinguer les agents du Département de ceux de l’extérieur.

A l’inverse, l’administration souligne que cette commission représente surtout un gain en opportunité et une chance pour les agents du ministère de pouvoir postuler désormais sur plus de 3 postes de consul général (avant en moyenne, les panels étaient limités à trois par agent) et qu’elle constitue aussi un gain en efficacité pour les directions du MEAE, en particulier celles de la DRH et de la DFAE.

Elle relève que c’est un moment privilégié pour les candidats de pouvoir se projeter, de faire un bilan et d’exposer les acquis de leur parcours qui leur permettront d’incarner les fonctions de consul général, y compris pour les agents qui n’ont pas développé de compétences particulières dans le domaine consulaire. Du côté du Département, c’est l’occasion de tester les motivations, les capacités et la détermination des candidats à s’investir dans les fonctions de chef de poste consulaire, ce qui représente un saut qualitatif significatif dans la carrière des agents concernés et donc que l’avis de la commission est utile à cet égard.

L’administration ajoute que les critères de leadership et d’encadrant, d’incarnation du rôle de consul général et de représentation de la France, de vision stratégique et de connaissances « métier » sont mis en valeur et appréciés et qu’ils constituent une grille d’évaluation des candidats pour accéder à l’emploi de consul général au regard d’un référentiel de compétences.

S’agissant de la sélection des agents auditionnés, l’administration précise qu’elle est réalisée de manière transparente et professionnelle et qu’elle permet également de filtrer les candidatures de profils extérieurs, certes aux parcours brillants, mais qui peuvent parfois s’avérer peu en adéquation avec les attendus du poste.

L’administration signale que les avis consultatifs du comité valent pour l’ensemble des postes de consuls généraux sur lesquels se portent les candidats et elle confirme que les anciens consuls généraux et ambassadeurs en sont dispensés.

Cette commission sera mise en œuvre dans le cadre du mouvement de la Transparence 2026.

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La CFDT-MAE a voté CONTRE ce projet de Décret.

Les autres organisations syndicales présentes ayant voté POUR, le texte ne sera pas soumis à un autre vote lors d’un prochain CSAM extraordinaire.