Edito. Discours au Ministre. CCP des contractuels. Imposition/revenu fiscal de référence. Actualités du CTM. Calendrier des réunions du dialogue social.
Commissions consultatives paritaires (CCP) des contractuels : la CFDT obtient la prise en compte de ses amendements aux projets d’arrêtés de l’administration
La constance et l’opiniâtreté de la CFDT ont été récompensées au dernier CTM (6/7 novembre 2013) : ses demandes réitérées concernant les CCP des agents contractuels, formulées par ses élus en CCP et par ses représentants en réunions de dialogue social, ont été entendues et vont permettre d’aligner la fréquence de tenue de la CCP des contractuels (hors agents ante Le Pors) sur celle des CAP de titulaires.
La CFDT a obtenu que la CCP des agents contractuels créée par l’arrêté du 20 mars 2006 se réunisse 2 fois par an
Cette première avancée pour un dialogue social de qualité répond à une revendication importante qui concerne près de 2.500 agents dont les situations sont examinées par cette CCP (agents en CDI, en CDD, détachés sur contrats, experts techniques internationaux, agents PACTE, agents recrutés au titre du handicap). Après les élections générales de décembre 2014 qui renouvelleront les représentants du personnel dans les CAP et CCP, ces agents contractuels bénéficieront de deux CCP annuelles, une au printemps (qui traitera principalement des mouvements) et une en automne (qui pourra enfin examiner en année N les questions des évaluations et des promotions qui jusqu’alors n’étaient prises en compte qu’avec un an de retard (au printemps de l’année N+1). C’est donc un véritable acquis pour ces personnels.
Cette modification a été rendue possible par la nécessité de toiletter les textes régissant les deux CCP de contractuels (agents ante Le Pors d’une part, autres contractuels d’autre part) afin de les mettre en adéquation avec les nouveaux textes régissant le dialogue social (accords de Bercy de juin 2008 et loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010). L’administration a donc convoqué les organisations syndicales à ce sujet les 6 juin et 22 octobre 2013 préalablement au CTM devant lequel les projets d’arrêtés ont fait l’objet d’avis formels.
Lors de ces réunions de concertation et devant le CTM, la CFDT a fait valoir la pertinence du rapprochement des règles de fonctionnement en la matière avec les CAP, en raison d’une part de l’importance des effectifs de cette CCP, et d’autre part de la récente prise en compte des évaluations dans la promotion des agents. Argument supplémentaire, le nouveau texte va donner de nouvelles compétences à la CCP qui aura désormais à traiter obligatoirement des licenciements d’agents en poste à l’étranger comme en centrale, même en dehors des cas d’insuffisance professionnelle, comme les fermetures de postes, ce qui, selon l’administration, nourrira malheureusement l’ordre du jour.
La CFDT a donc transmis avant le CTM des propositions d’amendements dont l’administration a reconnu le bien-fondé et qui ont été acceptés en séance.
L’attention de l’administration a été appelée sur le devenir de la CCP des contractuels régis par le décret n° 69-546 du 2 juin 1969 (ante Le Pors)
La CFDT a demandé à l’administration si elle avait anticipé les changements qui vont affecter cette CCP. En effet, le nombre d’agents concernés – 41 en 2013 – devrait passer sous la barre des 30 en 2014 et descendre en dessous de 15 en 2018. Dès lors, comment va fonctionner cette CCP ? Alors que l’administration a mis l’accent sur les droits particuliers dont bénéficient les « ante Le Pors » et qui justifient selon elle une CCP dédiée, les agents concernés et leurs élus au scrutin de liste (3 sur 4 pour la CFDT) ont à l’inverse le sentiment que leur nombre restreint handicape fortement la prise en compte de leurs revendications, principalement celle de l’interdiction qui leur est faite du double franchissement de catégorie.
De plus, la baisse drastique des effectifs concernés va impliquer une quasi impossibilité de renouvellement des représentants du personnel, lors de leur départ en retraite, avec pour conséquence l’occupation de ces sièges par des représentants de l’administration. La CFDT estime qu’une réflexion doit être menée pour envisager la possibilité qu’une seule CCP soit compétente pour l’ensemble des agents contractuels, y compris ante-Le Pors, ce qui permettrait à ces derniers de bénéficier également de la tenue de 2 CCP/an et garantirait qu’ils continuent à être défendus par leurs représentants élus. L’administration n’a pour l’instant pas accédé à cette demande mais reconnaît que le problème est réel.
Dialogue social dans les postes : bilan 2012 en demi-teinte (15 février 2013)
Le bureau du dialogue social (RH1D) anime la réunion en visio-conférence avec Nantes. La CFDT est représentée par Raphaëlle Lijour et Nadine Monchau.
Le bilan du dialogue social dans les postes (DSP) en 2012 est décrit dans une note préparée par l’administration dont il ressort qu’après une montée en puissance depuis la signature du dernier accord-cadre on a assisté à une montée en puissance du dispositif jusqu’en 2011 puis à un relatif essoufflement en 2012.
En attendant l’entrée en vigueur de l’accord-cadre en cours de négociation, qui interviendra lors des élections professionnelles fin 2014, l’administration mettra à jour la Foire aux Questions sur Diplonet et adressera un télégramme aux postes pour rappeler le nécessaire respect des thèmes abordés selon le format de réunion choisi : CCP pour les expatriés, CCL pour les recrutés locaux et réunion conjointe. Il y a trop souvent des amalgames entre les différentes instances et les sujets abordés.
Les syndicats insistent sur le besoin de formation des chefs de poste au management et au dialogue social.
Les procès-verbaux ne sont pas toujours bien rédigés ; ils sont souvent édulcorés, pas toujours signés par les représentants du personnel et de l’administration et pas systématiquement transmis à l’administration centrale.
La difficile question des sièges vacants en CCP
L’administration envoie aux syndicats, après chaque mouvement de l’été, la liste des postes où des sièges sont vacants et les invite à désigner leurs représentants, quand ils le peuvent.
La difficulté tient au fait que les représentants des personnels en CCP ont été désignés en 2009. Or quatre ans plus tard, avec le turn-over des personnels expatriés, les commissions sont souvent incomplètes et la procédure de tirage au sort est mal définie. En cas de vacance d’un siège et faute de candidat proposé par le syndicat qui détient le siège, un tirage au sort est organisé et le siège est attribué à un agent qui sera considéré « sans étiquette ». Voilà pour la théorie. Mais les organisations syndicales dénoncent des cas de « faux tirage » ou de « désignation d’office ».
L’administration se veut rassurante en indiquant que le prochain accord cadre précisera cette procédure. Le tirage au sort doit se dérouler en présence des autres représentants titulaires s’il en reste, du SCG et du n°2 de l’ambassade.
Aux rayons des dysfonctionnements
– dans certains postes, la question s’est posée de savoir si un suppléant pouvait devenir automatiquement prendre la place du titulaire après son départ et une nouvelle désignation par le syndicat a été nécessaire !
– il est souvent considéré que l’agent tiré au sort reste représentant jusqu’à la fin du mandat ;
– en cas de refus des agents tirés au sort de siéger, le poste peut organiser une assemblée avec l’ensemble des agents ; c’est arrivé en Suisse, mais cela reste rare ;
– la coordination reste difficile dans les pays à réseau : il n’y a pas toujours de dialogue social dans les consulats généraux et tout se décide à l’ambassade.
Conclusion, cette réunion de bilan a permis d’identifier les questions qu’il faudra résoudre avant la signature et l’entrée en vigueur du quatrième accord-cadre ministériel pour le dialogue social dans les postes.
Agents contractuels : l’administration du MAE avance à reculons pour appliquer la loi Sauvadet
La réunion de la commission consultative paritaire (CCP), qui s’est tenue le 24 mai 2012, a permis de prendre contact avec le nouveau DRH et avec la nouvelle sous-directrice des personnels contractuels (RH3). Suite aux dernières élections, les cinq sièges de représentants du personnel sont répartis comme suit : 3 CFDT, 1 ASAM, 1 CGT.
Les débats et avis de cette commission sont confidentiels. La CFDT se propose néanmoins comme chaque année de diffuser à travers ce compte-rendu succinct des informations d’intérêt général. Les informations relatives aux situations individuelles sont transmises directement par l’administration aux agents concernés.
La CCP est l’instance de dialogue social des agents contractuels du MAE, à l’exception des CDI dits « Le Pors » qui ont leur propre CCP. Comme chaque année – cet exercice n’a lieu qu’une fois par an -, la CCP a évoqué les questions d’ordre général comme les cas individuels d’une population qui représente plus de 3.400 agents, pour la plupart sur des emplois assimilés à la catégorie A. C’est une particularité, on pourrait même parler d’une anomalie, du MAE que d’avoir en son sein plus d’emplois d’agents contractuels de catégorie A que d’agents titulaires de la même catégorie. Cette population recouvre des situations variées: agents sous CDI, titulaires d’autres ministères détachés sur CDD et agents contractuels à durée déterminée dits contractuels purs. Le MAE limite volontairement la durée d’emploi au MAE de la dernière catégorie à moins de 6 ans pour empêcher la transformation de leur CDD en CDI dans le cadre de la loi Dutreil et maintenant de la loi Sauvadet.
La CFDT demande l’égalité de traitement, à fonction égale, entre contractuels et titulaires
La CFDT a exposé au DRH sa plateforme revendicative concernant les agents contractuels, qui sera développée au comité technique ministériel (CTM) des 30 et 31 mai. L’examen des rémunérations -à fonction égale- entre les titulaires et les contractuels montre de fortes disparités tant au niveau des primes à l’administration centrale qu’au niveau des indemnités de résidence à l’étranger. La CFDT souhaite que ces situations, dont l’injustice est encore plus criante dans cette période de suppressions d’emploi et d’augmentation de la charge de travail, soient réexaminées pour aboutir à une égalité de traitement entre les agents du Département. La CFDT a rappelé les difficultés particulières que rencontrent les agents détachés d’autres administrations: absence de prime à l’administration centrale, difficulté à faire valoriser par leur administration d’origine les acquis de leur passage au MAE, difficulté de réinsertion dans leurs corps d’origine.
La CFDT a remercié la DRH de son intervention auprès du cabinet du ministre, qui a permis de satisfaire sa revendication concernant la délivrance de passeports diplomatiques aux CDI de niveau A et B affectés à l’étranger ou à l’administration centrale (missions).
S’agissant des revalorisations indiciaires, la revalorisation triennale a été appliquée à l’ensemble des agents. Quelques remises à niveau ont été prises en compte ainsi que des avancements anticipés demandés par les supérieurs hiérarchiques. La CFDT a rappelé à l’administration l’accord qu’elle avait donné l’année dernière pour adapter l’application FANEV et informer les évaluateurs, afin d’attribuer des réductions d’ancienneté pour l’avancement des CDI. Nous aurons perdu une année mais le DRH nous a garanti que ce système serait opérationnel en 2013.
La loi Sauvadet au MAE ? 570 agents éligibles à la titularisation, moins de 20 postes au concours !
L’administration a fait un point sur l’application au MAE de la loi Sauvadet, qui prévoit un volet CDIsation des CDD et la titularisation de CDI et de CDD. 48 des 50 agents contractuels CDD, qui respectaient les critères de durée prévus par la loi, ont accepté un CDI. Pour le volet titularisation, l’administration a prévu d’organiser en 2013 un recrutement par concours réservé dans les corps de SAE et d’ASIC. A ce stade, pour 570 agents éligibles, 15 emplois de SAE serait ouverts ainsi que quelques emplois d’ASIC !
En rappelant que les fonctionnaires détachés en CDD étaient les laissés-pour-compte de la loi Sauvadet, la CFDT considère que l’application de cette loi, telle qu’envisagée par le MAE, ne respecte pas l’esprit qui vise à réduire la précarité dans la fonction publique. Les chiffres sont éloquents : 3.500 agents en CDD, 48 CDisations ; 570 agents éligibles à la titularisation, moins de 20 postes au concours.
La CFDT a interpellé l’administration sur la stratégie suivie par le ministère tout au long de la période de la RGPP. Son manque de vision stratégique sur l’avenir et le périmètre du MAE et son peu d’empressement à sécuriser les emplois de contractuels affectent principalement les métiers liés à la coopération culturelle, scientifique, universitaire, technique… Cette politique au fil de l’eau, consistant à supprimer des emplois dans des secteurs en voie d’externalisation, aggrave le risque, pour ce ministère, d’un repli sur les fonctions politiques et consulaires.
Compte rendu de la Commission consultative paritaire des agents CDD et CDI « Dutreil » (26 mai 2011)
La CCP des agents CDD et CDI « Dutreil » du 26 mai 2011, précédée par une réunion préparatoire le 23 mai, a été l’occasion de reprendre le dialogue paritaire avec l’administration sur la gestion des contractuels. Cette question est en négociation depuis 2007, portée tout particulièrement par la CFDT-MAE, qui détient 3 des 5 sièges des représentants du personnel à cette CCP.
Parallèlement aux différents cas personnels qui sont évoqués (que le devoir de confidentialité de toute commission paritaire interdit de reprendre dans un compte rendu public), la CCP vérifie que la règle, mise en place au cours des comités paritaires ministériels, des dernières commissions ou des différentes réunions de travail, permet bien un suivi méthodique et transparent de la carrière des agents contractuels du MAEE. Une CCP doit tendre à se rapprocher d’une CAP, tout du moins en ce qui concerne les agents sous contrat à durée indéterminée (CDI).
Pour les agents titulaires d’autres ministères détachés sur contrat au MAEE, cette commission doit également pouvoir jouer un rôle mieux défini.
La CCP doit également veiller aux intérêts des assistants techniques.
La commission paritaire du 26 mai dernier réunissait, en plus des élus du personnel (3 CFDT-MAE, 1 FSU, 1 ASAM), la directrice des ressources humaines, ses 3 sous-directeurs (RH1, RH2 et RH3), ses chefs de pôles, le DG adjoint de la DGM et une représentante de SPR.
1) S’agissant des CDI, sont maintenus et appliqués les principes habituels : revalorisation forfaitaire triennale de 30, 15 ou 10 points (selon la catégorie A, B ou C), revalorisation exceptionnelle équivalant à des avancements plus rapides, changement de catégorie d’assimilation (de C en B et de B en A), remise à niveau de quelques agents détenant un indice faible.
La perte de la référence à l’évaluation FANEV par la DRH et les évaluateurs a été dénoncée par la CFDT. Désormais les revalorisations exceptionnelles devraient être étayées par les résultats de l’évaluation FANEV et non plus seulement reposer sur la demande des directeurs ou ambassadeurs (hors outil FANEV). Un TD devrait donner l’instruction de ne pas négliger de renseigner FANEV pour les CDI. La CFDT demande que la réduction d’ancienneté puisse s’appliquer en toute transparence aux agents en CDI, à la centrale comme en postes.
La CFDT a pu se féliciter du passage en B de plusieurs CDI « EL 69 » comme elle l’avait demandé les années précédentes. Cette promotion se fera exceptionnellement sans contrainte de retour en centrale, pour les agents qui arrivent cette année au plafond de leur grade. Il faut constater que cette promotion reste bien symbolique (en fin de carrière pour des agents méritants) et ne coûtera ni de rapportera grand chose… Il devrait en aller autrement d’un passage de B en A (également demandé par la CFDT depuis plusieurs années), qui nécessitera un retour à Paris et pourrait permettre un juste rebond de carrière pour l’agent concerné.
En continuité de notre demande de parallélisme entre le traitement des titulaires et celui des CDI dans l’attribution des primes à la centrale, demande qui a permis la création de nouvelles primes ces dernières années, le retour catégoriel permettra désormais la mise en place d’une prime mensuelle de 150 euros à tous les agents contractuels permanents qui ne bénéficiaient pas de l’IFR. L’annonce en a été faite par RH1 lors de cette CCP.
2) Pour cette CCP 2011, appuyée par un collègue du SGEN à la fois présent comme suppléant et comme expert, la CFDT-MAE a souhaité pouvoir faire progresser la situation des titulaires d’autres administrations, notamment des ministères chargés de l’Éducation nationale et de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, détachés sur des postes de contractuels au MAEE :
Demande d’une meilleure information avant, pendant et après la campagne de recrutement ; respect des calendriers, alors qu’on constate une dérive importante (liée aux prises de décisions dans le cadre de la RGPP) sur les recrutements dans le réseau culturel et en assistance technique ; même risque en 2012 (transparence ouverte sur des postes non validés qui pourront être supprimés…)
Interrogation sur la composition des commissions de spécialistes et sur les critères de recrutement (y compris la qualité des fiches NOMADE)
Demande de confirmation sur l’avenir de l’assistance technique gérée par le MAEE, en se félicitant de la décision du maintien au MAEE des AT, jugée nettement préférable à son externalisation (vers France Expertise Internationale)
Questionnement sur l’évaluation (non chiffrée au MAEE et chiffrée au MEN) en préconisant la mise en place de passerelle entre ministères pour permettre une revalorisation dans l’administration d’origine
Rappel de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, tout particulièrement s’agissant des fonctionnaires extérieurs aux corps des AE qui sont détachés pour une durée supérieure à 5 ans (ce qui pose la question des détachés sur contrat face à une administration qui n’envisage pas d’intégration de ces agents, mais de privilégier des transferts à des opérateurs)
Demande du maintien au MAEE des agents contractuels issus d’autres administrations qui ont servi 5 ans ou plus pour le MAEE et candidats à un nouveau poste, maintien qui semble de plus en plus compromis dans un contexte de RGPP et de flexibilité (avec priorité donnée aux titulaires MAEE et aux CDI)
Interrogation sur les primes et compléments de rémunération des agents contractuels détachés d’autres administrations et sur la promotion de ces agents, sachant que le régime qui leur est accordé est le plus défavorable qui soit…
3) La situation de précarité des CDD n’a pas été négligée dans les questions posées par la CFDT-MAE à l’administration, tout particulièrement sur sa compréhension du « protocole d’accord sur la résorption de la précarité dans la fonction publique », document signé par la CFDT et 5 autres OS qui devrait donner lieu à une loi fin 2011 ou début 2012.
Le projet de loi n’est pas finalisé, il sera présenté au conseil des ministres le 1er juillet 2011, puis soumis au Parlement pour discussion et adoption. Le texte actuel, susceptible d’évoluer lors du débat parlementaire, prévoit notamment la CDIsation des recrutés en CDD. Sont concernés par ces mesures les agents qui justifieront, à la date de publication de la loi, d’une durée de services de 6 ans sur les 8 dernières années (durée réduite à 3 ans sur 4 ans pour les agents d’au moins 55 ans).
Il prévoit également la possibilité de se présenter, pendant 4 ans à compter de la publication de la loi, à un concours spécifique ouvert, outre aux CDI, aux agents en CDD justifiant de 4 années de service à la date du concours, dont 2 années effectuées antérieurement à la date de signature du protocole (31 mars 2011).
Le projet de loi devrait être l’occasion de pallier les insuffisances des dispositions actuelles en encadrant les conditions et les critères de CDIsation et en imposant plus de transparence au plan de recrutement du MAEE. L’administration, de son propre aveu, devra nécessairement reprendre son plan de recrutement 2011-2013 afin de pouvoir y intégrer les CDIsations attendues (en complément des 6 annoncées en 2011 et des 6 autres prévues en 2012), ainsi que les titularisations de CDI et CDD qui seront rendues possibles par la voie du concours spécifique, après des négociations paritaires menées avec les organisations syndicales. La CFDT y sera attentive et active, comme à son habitude.
CCP agents contractuels ante Le pors
15 décembre 2011 – Élection pour le renouvellement de la CAP– Lire la profession de foi des candidats
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Composition de la CAPChargés de mission hors catégorie
Chargés de mission de 1ère catégorie Titulaires : Alain AUMIS (Saint Domingue) et Lucien ROUX (Bamako) Chargés de mission de 2ème catégorie Titulaire : Anne DURUFLE (Kiev) Suppléante : Béatrice d’HUART (DGP/NUOI/FR)
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CCP agents contractuels
La prochaine CCP : date à définir
Vos élus
Titulaires :
- Patrick DEVAUTOUR
- Luc LEVY
- Nadine MONCHAU
Suppléants :
- Frédéric PIRES