Catégorie C

Le DGAM répond à la CFDT sur les difficultés croissantes des agents à obtenir un passeport de service pour leurs enfants

26 février 2026

A la suite de nombreux témoignages, la CFDT-MAE a adressé un courrier au DGAM le 26 janvier dernier pour l’alerter sur les difficultés croissantes rencontrées par les agents du Département pour obtenir leur passeport de service, en particulier pour leurs enfants mineurs.

Durcissement des conditions de délivrance des passeports de service et demande d’intervention auprès du Ministère de l’Intérieur

Dans ce courrier, la CFDT-MAE rappelait le durcissement constaté des conditions de délivrance des passeports de service aux ayants droit des agents du MEAE et souhaitait que le Département puisse intervenir auprès du Ministère de l’Intérieur afin d’obtenir une application plus souple de l’arrêté du 8 avril 2025 et notamment au regard de l’exigence de la transmission de certaines pièces justificatives.

Dans son courrier de réponse daté du 16 février, le Directeur général de l’administration et de la modernisation apporte notamment les précisions suivantes :

– La preuve de pré-inscription scolaire est effectivement un document qu’il peut être difficile d’obtenir avant l’installation ou qui ne correspond pas nécessairement au choix ou aux possibilités de scolarisation dans le pays de résidence. L’arrêté du 8 avril 2025 permet néanmoins de présenter à titre exceptionnel une déclaration sur l’honneur, en cas d’impossibilité de fournir cette attestation ;

– Le Bureau des visas et passeports diplomatiques s’efforce d’accompagner chaque agent dans sa demande au ministère de l’Intérieur et d’obtenir de ce dernier la souplesse d’interprétation nécessaire des règles pour répondre aux situations particulières ;

– Le Département entretient par ailleurs des échanges réguliers pour s’assurer que le ministère de l’Intérieur fait preuve de la meilleure compréhension des contraintes de l’expatriation pour les agents de l’État ;

– Une session de ce dialogue est prévue au niveau du directeur général adjoint d’administration et de la modernisation dans les prochaines semaines.

Dans bien des cas, le ministère de l’Intérieur refuse d’instruire les demandes de passeport de service des enfants qui ne comportent pas de justificatif de scolarisation

Si le constat de la difficulté à produire un justificatif probant établissant que les enfants résideront effectivement dans le pays d’affectation (pré-inscription scolaire, crèche, bail, etc.) fait consensus, plusieurs témoignages que nous avons reçus mettent également en avant le refus du ministère de l’Intérieur de prendre en considération les attestations sur l’honneur, en particulier ceux concernant des enfants de plus de 2 ans, obérant ainsi la réalité effective du recours à cette possibilité par les agents.

L’exigence d’un justificatif scolaire dans le pays d’affectation n’est pas justifiée

En effet, en fonction de l’âge des enfants et des possibilités de scolarisation sur place, il appartient aux seuls parents de scolariser ou non leurs enfants dans le pays de résidence et dans les établissements qu’ils souhaitent (certains parents faisant le choix de scolariser leurs enfants dans un pays tiers de celui de leur affectation, en France ou encore à la maison avec le CNED…)

Cette exigence ne correspond pas à la réalité que vivent les agents

D’abord, si l’obligation de scolarisation dès 3 ans existe bien sur le territoire français, il n’existe pas forcément d’école française correspondant à cette classe d’âge dans le pays d’affectation et ceci, sans même évoquer les longues listes d’attente pour s’inscrire dans certains établissements très recherchés. Ensuite, s’agissant des écoles locales, celles-ci n’acceptent parfois les enfants qu’à partir de 6 ans, voire demandent une inscription de nombreux mois à l’avance ou sont encore très éloignées du lieu de résidence des parents.

Dans ces conditions, est-il pertinent d’imposer la production de documents pour justifier d’une scolarité que notre propre administration n’exige pas elle-même ?

La validation des fiches signalétiques des agents par les collègues du Bureau des visas et passeports diplomatiques ne semble pas toujours suffisante

Le visa des fiches signalétiques des agents et des notes circonstanciées pour leurs ayants droit par les collègues du Bureau des visas et passeports diplomatiques – service référent auprès du ministère de l’Intérieur – ne constitue-t-il pas une validation suffisante des dossiers pour la Direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) du MININT ?

De quelle manière le Bureau des visas et passeports diplomatiques peut-il obtenir de la DLPAJ plus de souplesse dans l’interprétation des règles pour répondre aux situations particulières des agents ?

Demander un passeport de service relève parfois du défi

En effet, outre les obstacles signalés précédemment, depuis plusieurs années les pièces complémentaires à recueillir pour l’instruction des dossiers sont fréquentes et à l’étranger cela encombre inutilement les consulats et les sections consulaires.

La CFDT-MAE milite ainsi pour que la prochaine rencontre entre le Directeur général adjoint de l’administration et de la modernisation et ses correspondants du ministère de l’Intérieur soit l’occasion d’exprimer toutes les difficultés rencontrées par les agents pour leurs demandes de passeports de service et de plaider pour un traitement plus souple et plus en phase avec la réalité de l’expatriation vécue par eux (en particulier, l’acceptation des déclarations sur l’honneur des agents pour leurs enfants mineurs et ce, quel que soit leur âge).

Ces différentes problématiques pourraient être résolues grâce à l’extension du champ d’application du statut particulier des agents diplomatiques et consulaires aux agents de catégorie C afin que ceux-ci bénéficient systématiquement de la délivrance de passeports diplomatiques, dispositif que réclame la CFDT-MAE depuis plusieurs années.

La CFDT-MAE reste à l’écoute de tous les personnels concernés

Dans l’attente, la CFDT-MAE reste à l’écoute de tous les personnels concernés et se tient à leur côté, en particulier les adjoints de chancellerie et les agents contractuels du Département, et continuera dans les prochains mois à suivre avec vigilance ce dossier, en particulier concernant l’évolution des justificatifs à produire pour l’obtention d’un passeport de service à leur(s) enfant(s) mineur(s).

N’hésitez pas à nous écrire à cfdt.mae@diplomatie.gouv.fr pour nous adresser vos témoignages et vos difficultés, dont nous nous ferons le relais auprès de l’administration.

La CFDT-MAE alerte le DGAM sur les difficultés des agents à obtenir un passeport de service, en particulier pour leur(s) enfant(s) mineur(s)

27 janvier 2026

Sollicitée par nos collègues au sein du réseau, la CFDT-MAE a adressé un courrier, lundi 26 janvier 2026, au Directeur général de l’administration et de la modernisation avec copie au Directeur des ressources humaines, pour les alerter sur les difficultés croissantes rencontrées par les agents du Département pour obtenir leur passeport de service, en particulier pour leur(s) enfant(s) mineur(s), depuis l’entrée en vigueur de l’arrêté du 8 avril 2025 portant application de l’article 14 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux pièces justificatives exigées.

Une exigence devenue bloquante : preuve de résidence et pré-inscription scolaire

En effet, les services instructeurs du Ministère de l’Intérieur exigent désormais, pour les enfants mineurs, la production d’un justificatif probant établissant qu’ils résideront effectivement dans le pays d’affectation (pré-inscription scolaire, crèche, bail, etc.). Or cette exigence est, dans de nombreux cas, impossible à produire en amont.

En pratique, les établissements scolaires (y compris ceux du réseau AEFE) ne délivrent pas ces documents avant la fin de l’année scolaire, parfois sous condition de transmission des bulletins, de passage en classe supérieure et très souvent du versement d’avances. Il en résulte une situation paradoxale : l’obtention d’un passeport de service serait conditionnée à la capacité des agents à avancer des frais, ce qui pénalise particulièrement les agents de catégorie C.

Nous rappelons en outre qu’il n’existe aucune obligation de scolariser les enfants dans le pays de résidence (CNED, choix familiaux, contraintes locales). Cette exigence crée donc, de fait, une contrainte nouvelle et disproportionnée.

Une rupture d’égalité entre les agents du Ministère

Ainsi, ces nouvelles demandes créent une rupture d’égalité entre, d’une part les agents de catégorie A et B, qui bénéficient de passeports diplomatiques délivrés par notre ministère, et d’autre part les agents de catégorie C, qui relèvent du passeport de service et subissent un durcissement des conditions d’instructions. En outre, cette situation constitue une preuve supplémentaire allant dans le sens de ce que la CFDT-MAE réclame depuis longtemps : l’extension du champ d’application du statut particulier des agents diplomatiques et consulaires aux agents de catégorie C du Département afin qu’ils bénéficient de la délivrance systématique de passeports diplomatiques.

Demande d’intervention auprès du Ministère de l’Intérieur

Dans un tel contexte, la CFDT-MAE souhaite que le Département puisse intervenir rapidement auprès du Ministère de l’Intérieur afin d’obtenir une application plus souple de l’arrêté du 8 avril 2025 pour les agents du Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères.

La CFDT-MAE intervient au CSAC pour dénoncer l’écart grandissant du barème des primes mensuelles entre les catégories d’agents !

10 novembre 2025

A la suite de sa 1ère intervention au CSAC du 5 novembre 2025 portant sur le régime indemnitaire des agents à l’administration centrale, la CFDT-MAE a souhaité revenir sur cette question essentielle, lors d’une seconde prise de parole, en choisissant de mettre l’accent sur l’évolution des primes versées entre les différentes catégories d’agents.

Les indemnités de fonctions, de sujétions et d’expertise (primes mensuelles IFSE)

En effet, s’agissant des primes mensuelles (IFSE), la CFDT-MAE a souhaité alerter l’administration, en séance, sur le fossé qui s’est creusé depuis une dizaine d’années entre les différentes catégories de personnels .

Le fossé entre catégories d’agents s’est creusé depuis 2016

Bien entendu, il n’est pas question pour notre syndicat de remettre en cause le régime indemnitaire actuel de telle ou telle catégorie d’agents du Ministère, qu’il convient notamment de maintenir corrélé avec le degré d’exposition hiérarchique et les responsabilités exercées, mais bien de signaler avec force à l’administration l’écart grandissant qui s’est creusé entre les catégories d’agents pour l’attribution des primes mensuelles IFSE.

Un décrochage qui s’est accentué entre les collègues A et A+

Aujourd’hui, en catégorie A, l’écart de primes entre un secrétaire des affaires étrangères (SAE) et un administrateur de l’État du 1er grade (AE) en début de carrière, affectés sur un même poste de rédacteur politique, atteint 1 270 euros bruts par mois. Cette différence de rémunération défavorable aux SAE a donc plus que doublé en 10 ans puisqu’elle n’était que de 555 euros en 2016 entre la rémunération indemnitaire d’un SAE et celle d’un conseiller des affaires étrangères (CAE) !

Durant la même période, les écarts comparatifs entre les agents des catégories A, B et C se sont renforcés

Ainsi, l’écart qui existait de 400 euros environ entre un secrétaire de chancellerie du grade de base et un secrétaire des affaires étrangères, en début de carrière, affectés sur un emploi de rédacteur budgétaire ou thématique s’est encore renforcé de près de 25% entre 2016 et 2025 pour un montant d’environ 100 euros en moyenne.

Ce décalage ne fait que s’agrandir pour les agents plus expérimentés exerçant les fonctions de chef de secteur et de chefs de bureau.

De même, la différence de 200 à 250 euros environ qui était relevée en 2016 entre un adjoint de chancellerie de 1ère classe (reclassé en adjoint principal de 2ème classe de chancellerie après la réforme PPCR de 2017), en début de carrière, occupant un emploi de gestionnaire et son alter ego secrétaire de chancellerie de classe normale a encore augmenté de +1% entre les groupes les plus bas de prime des deux catégories d’agents et de +7% entre les deux groupes immédiatement supérieurs.

En séance, l’administration n’a pas démenti ce constat étayé et précis de la CFDT-MAE.

La CFDT-MAE invite donc l’administration, compte tenu de ce bilan particulièrement révélateur, à mettre en place avec les organisations syndicales représentatives un groupe de travail interne au MEAE pour faire disparaître les écarts de rémunération injustifiés entre catégories de personnels.

Le complément indemnitaire annuel (CIA)

En préambule de son intervention sur le CIA, la CFDT-MAE a tenu à remercier les collègues du bureau de l’animation du dialogue social pour les informations complémentaires apportées au tableau transmis aux organisations syndicales sur la question des montants maximaux accordés dans chaque service en 2025.

Un tableau des primes versées en 2025 peu satisfaisant

Toutefois, notre organisation a signalé que ce tableau ne répondait que très partiellement à la demande des représentants du personnel telle qu’elle apparaissait dans le document de suivi des propositions du CSAC. En effet, le tableau ne présente que les fourchettes de modulation, sans données de répartition, alors que la CFDT-MAE s’attendait à y trouver les montants moyens de CIA perçus par les femmes et les hommes, par catégorie et par service, nécessaires pour vérifier l’égalité de traitement des agents et déclinés selon la répartition entre les différentes modulations : basse, moyenne, haute ou très haute.

Car ce sont bien ces données qui permettent de mesurer l’équité réelle du dispositif, et non les seuls montants minimums ou maximums attribués.

L’administration a pris bonne note de la demande de modifications du tableau exprimée par plusieurs organisations syndicales.

La CFDT-MAE attend donc avec impatience la transmission de ce tableau révisé. A cet égard, notre organisation s’interroge sur l’omission de la déclinaison des montants de CIA 2025 en fonction de la modulation accordée, alors que cette donnée existait déjà, par exemple, dans le tableau présenté aux OS au CSAM de décembre 2024.

Un agent C perçoit en moyenne une prime annuelle 3 fois moindre que son collègue de catégorie A

Comme le montre encore les données de la campagne 2025 concernant l’attribution de la prime annuelle (CIA), censée récompenser le mérite des agents en termes d’engagement professionnel, de manière de servir et d’atteinte des objectifs, un agent de catégorie C, en moyenne, perçoit chaque année une somme trois fois moins élevée que celle de son collègue de catégorie A.

Évidemment, il n’est pas question pour notre syndicat de remettre en cause le régime indemnitaire actuel des agents A, qu’il convient au contraire de revaloriser notamment pour combler le décrochage constaté ces dernières années avec leurs collègues A+, ni même d’ignorer que le degré d’exposition hiérarchique et les responsabilités peuvent varier en fonction des postes occupés et donc in fine de la catégorie à laquelle appartiennent les agents, mais simplement de dénoncer le caractère totalement disproportionné et inique de cette situation.

D’ailleurs, ce ratio de primes de 1 à 3, déjà profondément injuste et déséquilibré, est très largement dépassé lorsque l’on compare les primes annuelles versées en moyenne aux adjoints de chancellerie avec celles octroyées aux agents A et A+ occupant des emplois dits supérieurs (appelés autrefois emplois fonctionnels), comme le montre également le tableau de la fiche transmise aux organisations syndicales.

La nouvelle bonification indiciaire (NBI)

Enfin, même si la fiche de travail n’en fait pas état, la CFDT-MAE a souhaité également revenir sur la cartographie des NBI dont notre syndicat estime qu’il est grand temps de pouvoir la réviser comme nous l’avions indiqué dans notre intervention au CSAM de décembre 2024, le dernier arrêté modificatif de répartition des NBI datant du 5 mai 2011. Le Département a-t-il un projet en ce sens ?

Malgré une réponse positive à notre question, l’administration a fait savoir, compte tenu des difficultés budgétaires actuelles, que cet exercice se ferait à périmètre constant et, par conséquent, sans augmentation possible du nombre de points de NBI attribués au Département.

La CFDT-MAE propose l’harmonisation des primes IFSE des agents de catégorie C à la Centrale

12 juin 2025

Lors du dernier comité social d’administration ministériel des 27 et 28 mai 2025, la CFDT-MAE a pris note de la réponse de l’administration apportée à sa proposition d’harmoniser les montants d’IFSE [indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise] entre les groupes 1 et 2 des adjoints de chancellerie affectés à l’administration centrale.

Une fin de non-recevoir… injustifiée !

Selon l’administration, l’harmonisation ne serait pas possible « au plan réglementaire » car elle empêcherait de valoriser les postes nécessitant une expertise ou des compétences particulières.

Pour la CFDT-MAE, cette réponse ne répond en rien à notre proposition : il ne s’agit pas de supprimer les groupes de fonctions mais d’aligner les montants des primes mensuelles versées aux agents, comme cela a pu être fait dans d’autres ministères.

La CFDT souhaite rappeler sa position.

L’écart de 50 euros par mois n’a pas de justification claire

Aujourd’hui, les agents des groupes 1 et 2 perçoivent une IFSE mensuelle différenciée de 50 euros, sans que cet écart ne repose sur une logique transparente ou vérifiable. Pourtant, ces agents occupent souvent des fonctions comparables, dans les mêmes services, avec les mêmes responsabilités.

Sur le terrain, cette distinction entre les groupes est largement artificielle…

Et d’ailleurs, sur le terrain, cette distinction entre les groupes est largement artificielle : la frontière entre groupe 1 et groupe 2 est floue, souvent déconnectée des réalités de travail. Chaque année, la CFDT-MAE appelle l’attention de l’administration sur des postes de travail des agents classés en groupe 2 qui méritent d’être « reclassés » en groupe 1.

…Et génère des frustrations et un sentiment d’injustice

Maintenir cette distinction, c’est surtout créer des frustrations. Cela entretient un sentiment d’injustice et la perception d’un manque de valorisation des fonctions exercées. De plus, cela alourdit inutilement la charge administrative des collègues de la DRH – avec des études de reclassement, des contentieux, des délais…

Bref, il est grand temps de faire preuve de bon sens !

À la CFDT-MAE, nous pensons qu’il est grand temps de faire preuve de bon sens. Harmoniser les montants d’IFSE des groupes 1 et 2 est une mesure d’équité, peu coûteuse pour le budget ministériel, mais qui enverrait un signal fort et clair : celui de la reconnaissance du travail de tous les agents, sans distinction artificielle.

Les textes encadrant le régime indemnitaire RIFSEEP sont-ils bien respectés au Ministère ?

Et sur un point très concret du cadre réglementaire relatif au régime indemnitaire RIFSEEP des primes des agents à la Centrale, notre organisation syndicale demande des précisions sur le respect des règles fixées par le Décret 2014-51 du 20 mai 2014 et la circulaire du 5 décembre 2014 :

Depuis l’entrée en vigueur du RIFSEEP au Ministère, deux réexamens quadriennaux auraient dû avoir lieu. Les réexamens quadriennaux de l’IFSE ont-ils bien été effectués ?
Combien d’agents ont bénéficié d’une revalorisation à ce titre ?
Les réexamens ont-ils donné lieu à des augmentations pour les agents qui n’ont pas changé de poste, mais qui ont acquis de l’expérience et des compétences supplémentaires ?
Enfin, existe-t-il une note de service qui encadre le fonctionnement de l’IFSE au Département, comme c’est le cas dans d’autres ministères ?

* * *

Sur la gestion du régime indemnitaire RIFSEEP au Ministère, comme sur d’autres sujets tels que les affectations et les promotions, la CFDT-MAE demande à l’administration l’établissement de règles claires, équitables, et partagées par tous qui épousent totalement le cadre législatif et réglementaire en vigueur.

C’est la raison pour laquelle la CFDT-MAE revendique, dans un esprit de dialogue social et de transparence envers tous nos collègues, la création à la rentrée 2025 d’un groupe de travail dédié à l’élaboration de nouvelles règles de gestion des primes IFSE à mettre le plus rapidement possible en place au Ministère.

Agenda de transformation du Ministère : les agents consulaires doivent se serrer la ceinture !

3 juin 2025

Les agents appelés à exercer les intérims des chefs de secteurs consulaires des postes – très majoritairement des adjoints de chancellerie mais aussi des secrétaires de chancellerie lorsqu’ils occupent un emploi de niveau inférieur à l’emploi concerné par l’intérim – ont particulièrement mal reçu la note diplomatique ainsi que les instructions contenues dans le nouveau guide des indemnités d’intérim, applicables à compter du 1er juin prochain.

Une indemnité d’intérim déjà bien modeste

Pour rappel cette indemnité n’est équivalente qu’à 15% de l’indemnité de résidence afférente à l’emploi concerné : soit environ de 20 à 50 euros par jour en fonction du montant de l’IRE.

Un déni de l’implication et du professionnalisme des collègues

L’exclusion du système de versement des indemnités d’intérim des adjoints de chancellerie remplaçant un chef de secteur tend à montrer que leur conscience professionnelle, leur implication et leur professionnalisme, qui se matérialisent par une charge de travail et une charge mentale accrues, ainsi que l’exercice de fonctions d’encadrement supplémentaires, ne sont absolument pas pris en compte par l’administration.

Cette exclusion impacte les collègues de nombreux postes

En effet, cette exclusion impacte fortement les collègues des gros postes consulaires et des sections consulaires d’ambassade étoffées qui sont dotés majoritairement de chefs de secteur encadrant des équipes allant de quelques agents à une vingtaine, voire plus dans certains cas.

Aucun service consulaire ne peut fonctionner sans que l’un des agents ne fasse l’intérim du chef de secteur

Aucun des services consulaires ne peut fonctionner sans que l’un des agents de catégorie C ne fasse l’intérim du chef de secteur. Nier officiellement cet état de fait, tel que cela figure noir sur blanc dans le guide, pourrait mettre à mal le bon fonctionnement de l’ensemble des services des postes lors des absences des chefs de secteurs, si les collègues C, formés et habitués à ces intérims, ne souhaitent plus prendre le relais au regard du changement des conditions de compensation de leur travail et responsabilité supplémentaires.

Cette règle rompt le principe d’équité des agents en poste

Pour la CFDT-MAE, cette règle rompt tout simplement le principe d’équité de traitement entre les agents de catégorie C affectés à l’étranger et exerçant des fonctions consulaires. En effet, malgré des responsabilités supplémentaires identiques ou similaires assumées par les adjoints de chancellerie, d’un poste à l’autre, lorsqu’ils assurent l’intérim de leur chef de service, les uns bénéficieront d’une indemnité (ceux remplaçant un chef de section consulaire), et les autres (ceux remplaçant un chef de secteur consulaire), ne la percevront pas.

En conclusion, la CFDT-MAE demande que les indemnités d’intérim soient officiellement, et rapidement, étendues aux collègues qui effectuent les intérims des chefs de secteurs consulaires.

Pour la CFDT, il est grand temps de réviser la cartographie des NBI ! – CSAM du 13/12/2024

23 décembre 2024

La CFDT-MAE revient sur son intervention, lors de la seconde journée du CSAM, sur la nécessaire révision de la « cartographie » des NBI dont bénéficient les adjoints de chancellerie au Ministère.

Élément indiciaire de rémunération, la NBI compte aussi pour la retraite

En effet, la nouvelle bonification indiciaire (NBI) a un impact sur le montant des retraites des adjoints de chancellerie, car il ne s’agit pas ici de prime mais bien d’attribution de points d’indice majoré (de type B à 20 points ou de type C à 17 points). De plus, la NBI s’ajoute également au traitement indiciaire pour le calcul de l’indemnité de résidence à Paris (3%) et à Nantes (1%) et pour celui du supplément familial (pour la part proportionnelle).

La liste des fonctions éligibles au Ministère

C’est le Décret n°92-214 du 6 mars 1992 modifié, qui a institué la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des affaires étrangères, et en a listé les fonctions éligibles. Ces fonctions sont parfois définies de façon précise telles que celles de « secrétaire de direction » ou encore « d’agent chargé de la production d’actes budgétaires, comptables et/ou relatifs à la carrière des agents » et d’autres fois sont décrites de manière plus transverse comme celles « d’agent chargé de dossiers documentaires » ou encore « d’agent spécialisé, chargé de dossiers techniques », qui peuvent correspondre à des emplois très différents au sein du Département. Enfin, d’autres fonctions encore semblent très éloignées des intitulés des postes de travail qui sont actuellement occupés par les adjoints de chancellerie au Ministère.

Les conditions d’attribution de la NBI à 17 ou 20 points

C’est l’arrêté du 18 septembre 2006 fixant les conditions d’attribution de la nouvelle bonification indiciaire qui précise, pour chaque fonction définie par le Décret n°92-214 (appelée également emploi), le niveau de responsabilité et donc le type de NBI correspondant (B=20 points d’indice majoré ou C=17 points) ainsi que le nombre d’emplois qui y sont éligibles. Ainsi, en multipliant le nombre d’emplois éligibles à la NBI par le nombre de points accordés, on obtient le nombre total de points d’indice alloués au Ministère au titre de la nouvelle bonification indiciaire.

Seul un adjoint de chancellerie sur deux peut bénéficier d’une NBI

La NBI au MEAE concerne 676 postes de travail pour 12 068 points d’indice (*). En termes de ratio, seul un adjoint de chancellerie sur deux, affectés à l’administration centrale, peut ainsi bénéficier d’une NBI. Le point d’indice majoré valant un peu plus de 4,92 euros depuis le 1er juillet 2023, la somme totale que peut accorder le Ministère aux agents de catégorie C au titre de la NBI – sur la base de l’arrêté du 18 septembre 2006 – est donc de 60 000 euros bruts par mois, soit 720 000 € par an, un montant relativement modeste par rapport à celui mobilisé pour la mise en œuvre de la réforme de l’encadrement supérieur au Ministère.

(*) A noter que 12 NBI de 20 points, initialement rattachées au MEAE, ont été transférées au Ministère de l’intérieur par arrêté du 4 mars 2011.

Un dispositif injuste et insatisfaisant
La nouvelle bonification indiciaire est donc très recherchée par les collègues de catégorie C, pour lesquels ce complément de revenu est le bienvenu, alors que, dans le même temps, la majorité des agents qui ne la perçoivent pas estiment pourtant que leurs fonctions le mériteraient.

La répartition de la NBI par service doit être révisée
Un autre arrêté, pris à la même date que le précédent, fixe la répartition des NBI par services, directions et sous-directions du Département. Le dernier arrêté modificatif de répartition des NBI datant du 5 mai 2011, il apparaît nécessaire, aujourd’hui, de revoir le dispositif puisque, depuis cette date, des services ont été créés, aménagés ou réorganisés, des fonctions ont évolué, d’autres ont fortement été réduites et des emplois ont été créés, transformés ou supprimés dans le cadre de la programmation annuelle des effectifs.

Les chefs de service doivent gérer la pénurie
Chaque NBI étant rattachée à un et un seul PDT, les chefs de service, qui doivent gérer la pénurie, établissent parfois un système de rotation entre les agents ou bien choisissent de réattribuer la NBI au départ des agents qui la perçoivent : ainsi à fonctions identiques ou similaires au sein d’un même service, il n’est pas rare de constater qu’un agent bénéfice de la NBI et l’autre pas ou bien qu’un agent reçoive une NBI de 17 points et l’autre de 20 points.

* * *

La CFDT-MAE a conclu en invitant l’administration à mettre en œuvre ce chantier en 2025. Notre syndicat sera particulièrement vigilant pour que les collègues de catégorie C du Département puissent enfin bénéficier d’un projet ambitieux de revalorisation de leur rémunération dans le cadre de l’agenda de transformation du Ministère.

Prise de contact informelle avec le nouveau Ministre – le 8 novembre 2024

12 novembre 2024

La CFDT-MAE est intervenue Galerie de la Paix, vendredi 8 novembre, pour présenter au nouveau Ministre notre organisation, lui rappeler nos priorités revendicatives et lui faire part de nos sujets d’inquiétudes.

Cette première prise de contact informelle, en présence de huit autres syndicats, de la Directrice adjointe de cabinet de Jean-Noël Barrot, du Directeur général de l’administration et de la modernisation et du Directeur des ressources humaines, a permis d’aborder de nombreux sujets d’actualité et de fond, en amont du prochain comité social d’administration ministériel (CSAM).

Nous vous proposons, ci-dessous, de retrouver l’intégralité de notre intervention et les réponses du Ministre :

Monsieur le Ministre,

Madame la Directrice et Messieurs les Directeurs,

Chers collègues,

Tout d’abord, Monsieur le Ministre, j’aimerais avoir une pensée pour les agents impactés par la situation dégradée au Proche-Orient, et je vous remercie d’avoir répondu à nos inquiétudes en engageant des mesures pour apporter protection et accompagnement aux collègues qui y travaillent, en particulier au Liban. Ils ont effectivement besoin de tout notre soutien et de notre solidarité.

Et, au nom de la CFDT-MAE, je vous souhaite la bienvenue au sein de notre ministère.

Présentation succincte de la CFDT-MAE

La CFDT-MAE, qui a fêté ses 50 ans d’existence au MEAE en mai dernier, est également la 1^ère organisation syndicale du Département depuis 2005, avec 35% des voix obtenues aux élections professionnelles de 2022. Notre organisation compte 1 050 adhérents et plus de 700 élus représentants du personnel titulaires ou suppléants en France et à travers le monde.

Poursuite de la transformation du Ministère

En matière de poursuite de la transformation du Ministère, nos attentes sont doubles : d’une part continuer à améliorer les parcours professionnels des agents A et A+ impactés par la réforme de l’encadrement supérieur et d’autre part prendre en compte les revendications, parfois plus anciennes, de tous nos collègues de catégories B et C, des agents de droit local et également des contractuels de droit public.

Continuer d’infléchir la réforme de la haute fonction publique

En effet, si beaucoup de nos demandes pour infléchir la réforme de la haute fonction publique ont été satisfaites pour les agents de catégorie A et A+, il reste encore des revendications légitimes à prendre en compte, je pense en particulier à la réforme de l’examen professionnel des secrétaires des affaires étrangères et au nombre et aux modalités de promotions internes dans le corps des administrateurs de l’État, à la fluidité du passage dans le 2ème grade de ce corps et aux primes d’administration centrale des collègues ASIC et SESIC de la filière DNUM ainsi qu’aux primes des assistants de service social.

La transformation du Ministère ne fonctionnera et n’aura de sens que si elle est pleinement inclusive de tous les personnels

Au-delà de ce constat, il apparaît essentiel, aujourd’hui, de pouvoir répondre aux revendications non moins légitimes des adjoints de chancellerie et des secrétaires de chancellerie ainsi que des agents de droit local, tous ces collègues qui représentent les 2/3 des 17 000 agents du Ministère et sans lesquels notre outil diplomatique, consulaire, d’influence et d’attractivité ne pourrait correctement fonctionner.

En effet, pour la CFDT-MAE, la transformation du Ministère ne fonctionnera et n’aura de sens que si elle est pleinement inclusive de tous les personnels, y compris sur le sujet de la convergence des rémunérations des agents contractuels de droit public avec celles versées aux agents titulaires, en Centrale mais également au sein du réseau diplomatique et consulaire.

Le besoin de transparence des règles de gestion des affectations et des promotions

En matière d’affectation et de promotion, malgré certaines avancées indéniables, la CFDT-MAE regrette que les critères des nouvelles lignes directrices de gestion soient restés partiels et flous et ne répondent pas aux attentes des agents qui ont formulé le besoin de règles de gestion précises, vérifiables et opposables à tous.

Nos priorités liées à l’actualité sociale et salariale

Je souhaiterais rappeler ici, dans le sillage des états généraux, quelques-unes de nos priorités :

– la CFDT-MAE réitère ses revendications d’intégrer les agents de catégorie C au sein du statut diplomatique et consulaire et de créer un examen professionnel pour l’accès au grade sommital ;

– Par ailleurs, notre organisation demande la négociation d’une convention-cadre pour les conditions de travail, la rémunération et les droits sociaux des plus de 8 000 recrutés locaux qui travaillent au sein du réseau ;

– Notre organisation demande également que le télétravail à l’étranger, négocié localement dans les postes qui le souhaitent, soit autorisé pour tous les agents ;

– De même, il nous apparait indispensable de prévoir la compensation des astreintes et des interventions effectuées par nos collègues à l‘étranger comme cela est déjà le cas à l’administration centrale ;

– Enfin, la CFDT rappelle qu’elle est favorable à une véritable expérimentation au MEAE de la semaine en 4 jours pour les agents qui le sollicitent et qu’elle demande la mise en place d’un congé de santé gynécologique au MEAE.

Nos inquiétudes

Inquiétudes des agents sur les projets immobiliers en cours

La CFDT-MAE souhaite relayer les inquiétudes des personnels sur les projets immobiliers et rappeler la nécessité de mettre en place des mesures d’accompagnement et de compensation pour les agents concernés par la relocalisation vers le site de Spallis à Saint-Denis ou impactés par un déménagement triangulaire ou encore affectés par les travaux au Quai d’Orsay.

Inquiétudes pour les droits des agents

Pour conclure, la CFDT-MAE rappelle sa totale opposition à la mise en place de 3 jours de carence et la réduction des indemnisations en cas d’arrêt maladie, l’absence de revalorisation du point d’indice et la suspension de la GIPA.

Au nom de la CFDT-MAE, Monsieur le Ministre, je vous remercie./

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En réponse aux interventions et aux questions des organisations syndicales, le Ministre a rappelé en introduction que la diplomatie française, créative et agile, portait une voix singulière et qu’elle était au service des Français. Il a ensuite expliqué vouloir valoriser l’action diplomatique et consulaire des agents du Ministère en faisant mieux connaître leurs métiers et reconnaître leur activité au quotidien, et ceci en lien avec les attentes de nos concitoyens.

En matière budgétaire, le Ministre a évoqué un contexte compliqué et il a rappelé son objectif de défendre les effectifs du Département et de préserver la trajectoire de programmation du Ministère. Il a ensuite confirmé que l’essentiel de l’effort de réduction des crédits avait été effectivement porté sur le P209.

Par ailleurs, le Ministre a assuré avoir conscience de la part décisive qu’occupaient les recrutés locaux dans l’activité du ministère et avoir bien identifié la problématique propre aux secrétaires des affaires étrangères, dont une centaine ont pu déjà bénéficier ou bénéficieront, entre 2023 et 2025, d’une promotion au choix dans le corps des administrateurs de l’État.

S’agissant de la délocalisation de certains services au carrefour Pleyel à Saint-Denis, le Ministre a indiqué qu’un déménagement ne constituait jamais un moment agréable mais que ce projet permettait de réaliser les chantiers nécessaires et de renforcer la capacité de rayonnement du ministère. Il a souligné que 3 réunions avaient déjà eu lieu avec les organisations syndicales à ce sujet et, que d’une manière générale, de nombreuses réunions de dialogue social s’étaient tenues au ministère.

Enfin, pour la réforme de la protection sociale complémentaire (PSC), il a confirmé qu’un appel d’offres devrait être lancé au mois de décembre et que la demande exprimée par certaines organisations de déplafonner le plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) serait soumise à la DGAFP.

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Catégorie C

Les indemnités de fonctions, de sujétions et d’expertise (primes mensuelles IFSE)

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