budget

La CFDT souhaite revenir, en ce début d’année, sur le point budgétaire présenté par le Département lors du CTM de novembre 2018.

• Remarques liminaires

La CFDT remercie la direction des affaires financières (DAF) pour la qualité des documents transmis aux organisations syndicales : la note budgétaire sur le PLF 2019, la note « Achille » et le tableau annexe permettent d’avoir une vision large et plutôt exhaustive du budget du Ministère.

La CFDT retient, avec satisfaction, la possibilité pour la DAF de pouvoir budgéter aux coûts réels la plupart des dépenses en monnaies étrangères en procédant notamment à des achats à terme de devises (dollars et francs suisses). Ces achats permettent de prémunir le Département contre le risque de change qui peut survenir entre la préparation et l’exécution du budget.

• Exécution du budget 2018

La CFDT s’interroge sur l’annulation de crédits de 16 M€ pour cause « d’économies de constatation”. De quoi s’agit-il ?

La DAF explique que ces 16 millions sont liés à la fin de gestion compliquée des crédits du titre II en 2018 et que les économies réalisées – hors crédits de personnel – constituent la contrepartie de la rallonge obtenue par le Département (20 millions d’euros et dégel de la réserve de précaution) :

– 8,5 millions concernent le programme 105 : contributions aux organisations internationales, opérations de maintien de la paix et gains au change ;

– 7,5 millions sont réalisés sur le programme 151 : il s’agit notamment de la diminution de l’enveloppe des bourses scolaires qui passent de 110 millions d’euros en 2018 à 105 millions en 2019. La DAF précise que les crédits correspondant aux bourses scolaires pourront être relevés à hauteur de 110 M€, en cas de besoin, et que la consommation « réelle » se situe plutôt entre 100 et 101 M€.

La CFDT demande si le report de charge de 10 M€ constaté en 2018 sur les contributions françaises aux opérations de maintien de la paix (OMP) va peser sur le budget 2019.

La DAF souligne que le report de charges initialement demandé par la Direction du Budget au titre des contributions françaises aux OMP était plus important.

• Perspectives 2019

L’examen par la CFDT-MAE du budget pour 2019 révèle qu’une fois encore, le ministère semble subir plus qu’il ne décide. Au préalable, il est à noter que les crédits des programmes 105, 151, 185 et celui, temporaire, 347 « présidence française du G7 » de la mission « action extérieure de l’État » diminuent de près de 3% en 2019 (hors mesures de périmètre et de transferts et hors contributions directes de l’État au compte d’affectation spéciale « CAS Pensions »). Et si le budget global du MEAE augmente légèrement (+3,2%), c’est que cette tendance repose largement sur l’augmentation des crédits du programme 209 de la mission « aide publique au développement » (APD). D’une manière générale, de nombreux transferts de crédits et de mesures de périmètre affectent les programmes, ce qui rend difficilement lisibles les évolutions de crédits d’une année sur l’autre.

La CFDT demande à la DAF, alors que le budget du ministère est présenté en hausse pour 2019, quelle part représente l’augmentation de l’APD dans ce résultat.

La DAF répond que l’augmentation du budget est de 3,2% qui comprend l’accroissement des crédits de l’aide publique au développement. Pour cette direction, hors APD, il y a stabilité des moyens et des crédits de fonctionnement.

La DAF précise que la mission « action extérieure de l’Etat » bénéficie en 2019 d’une baisse de dépenses à hauteur de -73,70 M€ due en particulier à une réduction du coût des OMP et des contributions internationales (par exemple l’ONU).

La direction des affaires financières souligne, par ailleurs, les éléments suivants :

– les frais de tournée et les frais de représentation des programmes 151 et 185 (Consuls et COCAC) ont été transférés au P105 pour environ 4 M€ ;

– 387 ETP ont été transférés au P105 ainsi que 15 M€ de crédits de fonctionnement en provenance d’autres ministères pour leurs services à l’étranger ;

– la masse salariale a été « rebasée » en tenant compte de l’objectif assigné au Département en 2019 de réduction de – 13 millions d’euros ;

–  les dépenses d’investissement concernant la sécurité de nos emprises à l’étranger vont être financées par une avance de 100 millions d’euros sur 2 ans du programme 723 du compte d’affectation spéciale (CAS) « Gestion du patrimoine immobilier de l’État » (géré par le ministère de l’action et des comptes publics) ;

– il a été mis fin à la procédure des loyers budgétaires pour un montant de 92,6 M€ (réforme du système d’aller-retour engagée par le ministère de l’action et des comptes publics).

Un budget réel 2019 en recul

Pour la CFDT, on annonce un budget en progression mais qui en réalité est en recul. Nous relevons 5 points du budget 2019 sur lesquels nous souhaitons obtenir des précisions : l’augmentation de l’enveloppe APD, la hausse de la masse salariale/ETP, la question immobilière, le programme 347 et le budget de l’AEFE.

– APD : une augmentation des autorisations d’engagement est affichée (AE, pluriannuelles) mais aucune garantie n’est donnée sur la corrélation avec les crédits de paiement (CP à périodicité annuelle). Surtout, cet effort annoncé est confié à l’agence française de développement (AFD). Il se trouve que cet opérateur fonctionne souvent de manière très autonome par rapport au Département, définit largement seul ses orientations et ses recrutements, et échappe au plan « AP 2022 ». Dans ces conditions quid de l’avenir de la DGM et de son réseau ?

La DAF indique que les AE seront égales aux CP en 2019 et que la négociation a aussi porté sur les années suivantes.

– Masse salariale/ETP : l’augmentation liée au transfert des 387 ETP des autres ministères au titre du pilotage MEAE de l’action extérieure de l’État, est, selon nous, juste un transfert, pas une hausse réelle. On sait aujourd’hui que de nombreux postes de travail correspondant à des fonctions supports, en particulier ceux du ministère de l’économie, ont échappé aux transferts d’ETP en faveur du Département. Existe-t-il, au-delà des 411 ETP prévus d’ici 2022, une 2^ème phase de révision du périmètre des postes de travail transférés au Département ?

La DAF indique qu’une 2^ème phase est possible et qu’elle pourrait avoir lieu dans les 2 sens d’ailleurs, certains emplois en provenance d’autres administrations ayant été transférés à tort sur le programme 105.

S’agissant des 10 ETP transférés au Département au titre de la fermeture des Trésoreries auprès des ambassades de France (TAF) par la direction spécialisée des finances publiques pour l’étranger (DSFIPE), la CFDT souhaite savoir combien d’emplois ont été ainsi “récupérés” par la DSFIPE, afin de se faire une idée plus précise de l’effort demandé aux agents du Département (pm. sur les 16 fermetures de TAF prévues, 9 ont déjà été réalisées entre 2015 et 2017 : Abidjan, Berlin, Londres, Madrid, N’Djamena, Ouagadougou, Pékin, Rome et Tananarive).

La DAF précise qu’il reste 7 fermetures à effectuer : 4 en 2019 (pm. Dakar, Tunis, Rabat et Washington), 2 en 2020 (pm. Libreville et Alger) et 1 en 2021 (pm. Djibouti). Sur les 107 ETP des 7 TAF restantes, 34 seront transférés au MEAE, 18 reviendront à la DSFIPE et 55 seront supprimés. Pour 2019, cela concerne 14 postes d’expatriés et 6 postes d’ADL dont il est prévu que la moitié soit transférée au Département.

Enfin, la CFDT demande à connaître la répartition du schéma d’emplois de la catégorie LOLF G3 (CRSP/VI/CDD) fixée à -30 suppressions nettes en programmation des effectifs 2019.

Le sous-directeur RH1 rappelle le double objectif de -130 ETP et de -13 millions d’euros de masse salariale à respecter en programmation 2019. Cette double contrainte exige aussi de transformer des emplois « chers » en emplois « moins chers » et, au total, 70 contrats à durée déterminée seront transformés en VI, CRSP ou encore ADL. Il précise que ces transformations seront faites après les fins de contrats des agents concernés.

– Bâtiments : Il n’y a pas que les agents qui sont transférés, il y aussi les bâtiments. Or, la CFDT ne voit rien dans les documents de la DAF sur les transferts de crédits pour l’entretien de ces immeubles. Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères devient l’affectataire unique des biens immobiliers de l’État à l’étranger et il lui revient désormais d’assurer un pilotage efficace du parc immobilier de l’État à l’étranger. La plupart du temps, les biens immobiliers des autres ministères ont été transférés au Quai d’Orsay sans crédits d’entretien lourd afférents. Qu’est-il prévu en ce domaine ?

Pour la DAF, les crédits d’entretien sont à revoir pour certains bâtiments.

– Programme 347 : ce programme spécifique et temporaire a été créé au sein de la mission « Action extérieure de l’État » pour la présidence française du G7. Le P347 étant abondé par redéploiements, la CFDT interroge la DAF afin de connaître la part effective de ces crédits dans le budget 2019.

La DAF indique que le programme 347 concerne 24 millions d’euros en 2019 auxquels il convient de rajouter 12 M€ déjà mis en place en 2018. Ce programme prendra fin en 2020.

– AEFE, enfin : la CFDT a bien noté la dotation en baisse pour les bourses scolaires et le financement de l’éventuel effort à produire en cas de besoins supérieurs sur fonds propres de l’agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE). Cela s’ajoute, si on peut dire, à la dotation pour charge de service public en baisse de 33 M€ en 2017. Dans ce contexte, quelle soutenabilité pour la mission AEFE ?

Pour la DAF, il existe une stabilité de moyens de l’AEFE.

Commentaires :

Le budget 2019 du Département (4,9 milliards d’euros) est certes légèrement supérieur de + 151 millions par rapport à la loi de finances initiale de 2018. Toutefois, cette augmentation n’est due qu’à la hausse – très nette – des crédits alloués au programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement » (+ 280 M€) dont la gestion, pour la coopération bilatérale, est confiée en grande partie à l’opérateur AFD. Ainsi, en 2019, la part du P209 représente-t-elle 41% du budget global du MEAE. Quant à la mission « action extérieure de l’Etat », les crédits sont en baisse de près de 3% à périmètre constant et de presque 5% à périmètre courant.

Côté réforme des réseaux de l’Etat à l’étranger, le transfert de 387 emplois « support » au Département concerne pour l’essentiel des agents qui ne s’occupent pas de gestion. Or, compte tenu des transferts de charges de travail qui vont avoir lieu vers les Secrétariats Généraux d’Ambassade (ex-SCG), à compter du 1^er janvier 2019, on sait que les véritables besoins se situent précisément en ce domaine. De surcroît, les crédits de personnel transférés à cette occasion au Ministère (11 M€) seront les premiers impactés par l’objectif de réduction de -10% de la masse salariale, d’ici 2022, tandis que la charge supplémentaire de travail, elle, restera.

Alors que sont attendues, pour les années à venir, de nouvelles suppressions d’emplois dans le cadre du plan « Action Publique 2022 », les 130 ETP supprimés en 2019 dans le réseau obèrent encore un peu plus la capacité d’agir de notre Ministère et fragilisent des personnels déjà très largement touchés par les réductions d’effectifs. Faut-il rappeler que 20% des agents du Quai d’Orsay ont été rayés de la carte depuis 2006 ?