CFDT

Affaires étrangères

  • Accueil
    • Nos publications 2021-2023
  • Nous connaître
    • Qui sommes-nous ?
      • La CFDT en 18 dates
      • Histoire du syndicalisme et de la CFDT
      • Marylise Léon présente la CFDT et son action
      • Ne restez pas isolés !
    • Nous contacter
    • Pourquoi adhérer à la CFDT ?
    • Nos résultats
    • Nos enquêtes
  • Nos revendications
    • Métiers, emplois et parcours professionnels
      • Métiers et filières
        • Métiers diplomatiques et consulaires
        • Métiers culturels et de coopération
        • Métiers de la filière SIC
      • Parcours professionnels
        • Affectations
        • Conditions d’expatriation
        • Evaluation et promotion
        • Formation professionnelle
        • Retraite
      • GPEEC
    • Rémunérations et qualité de vie au travail
      • Rémunération
        • A l’étranger
        • En Centrale
      • Temps de travail
        • Télétravail
        • Semaine des 4 jours
        • Charte du temps
        • Sujétions en poste
      • Santé au travail
        • Risques au travail
          • Prévention des risques
          • Risques RPS
          • Risques physiques
        • Discriminations
      • Congés et CET
        • Congé menstruel
    • Réformes en cours
      • Etats généraux 2022-2023
    • Questions immobilières
  • Les agents
    • Agents titulaires
      • Catégorie A+
        • AE
        • CAEMP
      • Catégorie A
        • ASS
        • ASIC
        • SAE
      • Catégorie B
        • SCH
        • SESIC
      • Catégorie C
        • ADJACH
        • ADJTECCH
    • Agents contractuels
    • CAP et CCP 2023 : vos élus
      • CAP d’automne
      • CAP des ASS
    • Agents de droit local
  • Dialogue social
    • CSAM
    • CSAC
    • CSAPE et CCL
      • Missions à l’étranger
      • Formations syndicales
      • Responsables de zone
    • Formations spécialisées
      • Ministérielle
      • Centrale
      • Nantaise
      • Etranger
    • Autres instances
      • ADOS
      • CAS
      • Réunions informelles
  • Le syndicat
    • Nos instances
      • Commission exécutive
      • Conseil syndical
      • Commissaire aux comptes
      • Permanence syndicale
    • Nos sections
      • En France
      • A l’étranger
    • Nos congrès
      • 11ème congrès (2022)
    • Nos textes
      • Règlement intérieur
      • Statuts du syndicat
    • Nos comptes
  • Adhérer
Vous êtes ici : Accueil / Action syndicale / La mutation dans l’intérêt du service ne doit pas constituer une sanction déguisée – CSAM du 5 juillet

La mutation dans l’intérêt du service ne doit pas constituer une sanction déguisée – CSAM du 5 juillet

7 juillet 2023

Partager cet article
Facebook0
Twitter0
Google+0

La décision de mutation d’office d’un fonctionnaire doit être prise pour des motifs tenant au comportement de l’agent dans l’objectif de mettre un terme à des difficultés relationnelles qui se sont développées au sein d’un service.

Elle doit être regardée comme une décision prise dans l’intérêt du service et exclure toute intention punitive de la part de l’administration. Cette décision de mutation d’office ne doit pas constituer une sanction déguisée. Ce qui est le cas lorsqu’un agent perd toute fonction d’encadrement à la suite de son changement d’affectation ainsi que les primes qui en découlent et se voit par ailleurs, au cours de la procédure, reprocher des faits relatifs à son comportement susceptibles de faire l’objet d’une sanction disciplinaire.

En d’autres termes, une mutation d’office revêt le caractère d’une mesure disciplinaire déguisée lorsque, tout à la fois, il en résulte une dégradation de la situation professionnelle de l’agent concerné et que la nature des faits qui ont justifié la mesure et l’intention poursuivie par l’administration révèlent une volonté de sanctionner cet agent.

Si ces règles ne sont pas respectées par l’autorité compétente, la mutation dans l’intérêt du service ne peut pas être catégorisée comme une mesure d’ordre intérieur et est par conséquent susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux.

Si la mutation d’un agent dans l’intérêt du service ne doit donc pas emporter une perte de responsabilités ou de rémunérations, il se pose donc la question des agents affectés à l’étranger et mutés dans l’intérêt du service pour intégrer un service de l’administration centrale. Ces derniers perdent leur indemnité de résidence qui constitue de fait un supplément de rémunération à l’étranger, l’IRE étant une des composantes de la rémunération d’un fonctionnaire avec le traitement, le supplément ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire.

La CFDT-MAE est et restera attentive à l’emploi par les services de la DRH de ce pouvoir de mutation d’office, qui doit se limiter à un moyen d’action, alternatif à la sanction disciplinaire, dans le strict respect des droits des agents fonctionnaires. La mutation dans l’intérêt du service ne doit, en aucun cas, constituer une sanction déguisée et  avoir pour effet la dégradation de la situation professionnelle de l’agent concerné. Elle ne peut pas non plus être cumulable avec une procédure disciplinaire.

Recevez chaque semaine les derniers articles

Adhérez à la CFDT-MAE et recevez chaque semaine nos articles.

J'adhère

  • CFDT-MAE : Qui sommes-nous ?
  • Nos instances
  • Nous contacter
  • Adhérer à la CFDT-MAE
  • Devenir permanent syndical
  • Nouveauté : rejoignez-nous 1/2 journée ou 1 journée par semaine

Marylise Léon présente la CFDT

https://youtu.be/mLU9Wqmyico

LE TOP 5 DE LA SEMAINE !

  • La Lettre du syndicat : la colère gronde !
  • Partout dans le monde, les recrutés locaux se mobilisent ! Bilan provisoire de la campagne au 13 septembre à 13h20
  • Les diplomates aiment négocier : la CFDT-MAE aussi !
  • Qui va pouvoir bénéficier de la « prime de pouvoir d’achat exceptionnelle » versée en 2023 ?
  • Trajet domicile-travail : l’abonnement va être remboursé à 75% par le Ministère

TOUS NOS PRECEDENTS ARTICLES

La mutation dans l’intérêt du service ne doit pas constituer une sanction déguisée – CSAM du 5 juillet

> Toutes nos publications

Liens utiles

  • CFDT Fédération Interco
  • Site CFDT
  • Les amiantes du Tripode
  • Assemblée des Français à l’Etranger
  • Le Sénat au service des français à l’étranger
  • Les députés de l’étranger
  • SGEN à l’étranger

Mots-clés

Action sociale ADL Affectations Agent contractuel agents de l'état agents titulaires Amiante ASIC CAP Catégorie A Catégorie B Catégorie C CCL CHSCT Congrès covid-19 CTAC CTM Dialogue social DSP Débats Elections GPEEC Grève Handicap Immobilier LDS Nantes Postes à l'étranger Presse Promotions Recrutés locaux Retraite RGPP rifseep Rémunération réseau Réseau consulaire réseau culturel Santé au travail Sauvadet SCEC SESIC Temps de travail Télétravail

Contact

  • Courriel : cfdt.mae@diplomatie.gouv.fr
  • A Paris :
    57 bd des Invalides
    75007 Paris
  • Appelez nous au 01 53 69 37 00
  • A Nantes :
    11 rue de la Maison Blanche
    44100 Nantes
  • Venir nous voir

Suivez-nous

  • Twitter

© 2023 · CFDT@MAE · Mentions légales Réalisation / Soluo